La Cour européenne des droits de l’homme exige que la loi pénale soit accessible et prévisible afin que chacun puisse connaître, à partir du texte et, si nécessaire, de son interprétation par les tribunaux, les actes engageant sa responsabilité pénale (CEDH, S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995).
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
📌 Selon l’article 111-3 du Code pénal, les éléments des crimes et des délits doivent être définis par la loi, ceux des contraventions par le règlement, et les peines doivent être prévues par la loi pour les crimes et délits ou par le règlement pour les contraventions.
📌 La catégorie d’une infraction se détermine d’après la nature et le niveau de la peine encourue prévue par le texte, et non d’après la peine effectivement prononcée par le juge.
Les juridictions compétentes sont : la cour d’assises ou la cour criminelle départementale pour les crimes, le tribunal correctionnel pour les délits, le tribunal de police pour les contraventions
Sous réserve de nombreuses exceptions, les délais de prescription de l’action publique sont en principe :
Les crimes et les délits relèvent du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, tandis que les contraventions relèvent du règlement en vertu de l’article 37 ; l’article 111-2 du Code pénal reprend cette répartition.
La loi définit les crimes et les délits et fixe les peines applicables, tandis que le règlement détermine les contraventions et les peines correspondantes.
Selon l’article 111-5 du Code pénal, le juge pénal peut vérifier la légalité d’un acte réglementaire lorsque la solution du procès en dépend et, s’il le juge illégal, l’écarter pour l’affaire sans l’annuler.
Aucune source autre que la loi ou le règlement compétent ne peut créer une infraction ou une peine.
Les circulaires ministérielles adressées aux services n’ont pas de force obligatoire pour les citoyens et ne peuvent donc pas fonder une poursuite ; elles peuvent seulement éclairer l’interprétation des textes.
La jurisprudence ne crée pas l’incrimination, mais interprète la loi en précisant notamment le sens de ses termes, comme la notion d’« autrui » dans l’homicide involontaire.
📌 Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l’Union européenne peut, dans les conditions de l’article 83 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopter des directives établissant des règles minimales pour définir certaines infractions et leurs sanctions, que les États membres doivent transposer en droit interne.
Les engagements internationaux et européens → adaptation des incriminations nationales.
📌 Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.
📌 Le principe de légalité impose au législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour éviter l’arbitraire.
📌 Le principe de légalité s’impose au législateur, qui doit définir les comportements interdits et les peines encourues par des textes suffisamment clairs et précis, ainsi qu’au juge dans l’interprétation et l’application de la loi pénale.
📌 Selon l’article 111-4 du Code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte et le juge ne peut punir un comportement qui ne relève pas des cas prévus par le texte.
📌 L’interprétation par analogie applique un texte à une situation ressemblante mais non identique, et elle est interdite lorsqu’elle conduit à punir.
📌 L’interdiction de l’interprétation par analogie ne concerne que les interprétations défavorables à la personne poursuivie ; le juge peut raisonner par analogie lorsque cela lui profite, ce qui constitue l’interprétation in favorem.
Analogie défavorable interdite, interprétation in favorem admise
📌 Le juge peut préciser le sens d’un texte et, dans certaines limites, l’appliquer à des situations nouvelles, mais le principe de légalité lui interdit de l’étendre à une situation qui n’entre pas dans ses prévisions.
📌 Selon l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis, et seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à cette date.
📌 Une loi nouvelle qui crée une infraction ou aggrave une peine ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur.
Loi plus sévère → application seulement aux faits postérieurs
📌 La loi pénale nouvelle plus favorable s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur : c'est la rétroactivité in mitius prévue par l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal.
📌 La loi plus douce s'applique aux affaires qui ne sont pas encore définitivement jugées, mais ne remet pas en cause les condamnations passées en force de chose jugée.
Loi plus sévère : avenir ; loi plus douce : passé non définitivement jugé
📌 Les lois de forme s'appliquent immédiatement à la répression des infractions antérieures, qu'elles soient plus douces ou plus sévères, sous les réserves prévues à l'article 112-2 du code pénal.
📌 Selon l'article 113-2 du code pénal, la loi pénale française s'applique aux infractions commises sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l'auteur ou de la victime.
📌 Une infraction est réputée commise en France dès lors que l'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire, conformément à l'article 113-2, alinéa 2, du code pénal.
La compétence personnelle active repose sur la nationalité de l'auteur, tandis que la compétence personnelle passive repose sur celle de la victime.
La compétence personnelle active permet d'appliquer la loi française à tout crime commis à l'étranger par un Français et à un délit commis par un Français à l'étranger si les faits sont aussi punis dans le pays où ils ont été commis, conformément à l'article 113-6 du code pénal.
La compétence personnelle passive permet d'appliquer la loi française à tout crime et à tout délit puni d'emprisonnement commis à l'étranger contre une victime française, conformément à l'article 113-7 du code pénal.
| Classe | Amende maximale |
|---|---|
| Première | 38 € |
| Deuxième | 150 € |
| Troisième | 450 € |
| Quatrième | 750 € |
| Cinquième | 1 500 € |
| Loi nouvelle | Règle applicable | Limite |
|---|---|---|
| Loi de fond plus douce | Rétroactivité in mitius | Affaires non définitivement jugées |
| Loi de forme | Application immédiate | Réserves de l'article 112-2 du code pénal |
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1. Un comportement est commis avant qu’un texte ne le définisse comme une infraction et ne fixe la peine correspondante. Cette personne peut-elle être condamnée sur le fondement de ce texte ?
2. Quelle idée exprime l’adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
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Qu’impose le préalable légal avant la commission des faits ?
Un texte doit définir le comportement comme une infraction et prévoir la peine applicable.
Que doit définir le texte selon le préalable légal ?
Le comportement comme une infraction.
Que doit prévoir le texte selon le préalable légal ?
La peine applicable.
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