★ À maîtriser
L’article 1128 du Code civil exige, pour la validité d’un contrat, le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Depuis la réforme issue de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’article 1844-10 du Code civil limite la nullité de la société à l’incapacité de tous les fondateurs ou à la violation des règles imposant au moins deux associés.
Le vice du consentement d’un seul associé n’entraîne plus, en principe, la nullité de la société elle-même, même si d’autres sanctions, notamment des dommages-intérêts, peuvent être envisagées.
En principe, toute personne ayant la capacité juridique peut devenir associée, mais certaines formes sociales prévoient des conditions particulières.
Dans une SNC, tous les associés ont la qualité de commerçant, de sorte qu’une personne qui ne peut pas être commerçante ne peut pas y être associée.
L’objet social doit être conforme à la loi et ne pas être contraire à l’ordre public ; selon l’article 1833 du Code civil, la société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés.
Compléments
Les statuts sont l’acte constitutif de la société et organisent notamment son objet social, sa forme, son capital, les apports, son fonctionnement ainsi que les droits et obligations des associés.
Les signataires des statuts lors de la constitution sont les associés fondateurs, et le terme « fondateur » ne leur confère pas à lui seul de droits ou d’obligations juridiques supplémentaires.
Les vices du consentement applicables en droit des sociétés sont l’erreur, le dol et la violence, mais la violence est rarement analysée selon le schéma classique et peut notamment se rencontrer dans des situations d’absence ou de disparition de l’affectio societatis.
📌 L’erreur ou le dol portant sur la personne d’un coassocié peut, dans certaines circonstances, constituer un vice du consentement.
Dans les SARL, SAS et SA, une personne incapable peut, sous certaines conditions, être associée par l’intermédiaire de son représentant sans acquérir nécessairement la qualité de commerçant.
« Exploitation d’un commerce de restauration » est un objet social suffisamment déterminé, contrairement à « exercer toute activité possible ».
★ À maîtriser
L’article 1832 du Code civil définit la société autour de la réalisation d’apports, de la volonté de partager les bénéfices ou de profiter des économies et de la contribution aux pertes.
Les apports se répartissent en trois catégories :
📌 La souscription est l’engagement de l’associé à apporter une somme, tandis que la libération est le versement effectif de cette somme.
📌 L’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social, mais peut donner droit à des titres sociaux et aux droits qui leur sont attachés.
Compléments
📌 La vente transfère un bien en échange d’un prix, tandis que l’apport met un bien à la disposition de la société en échange de titres sociaux.
📌 La location donne lieu au versement d’un loyer au propriétaire, tandis que l’apport en jouissance donne à l’apporteur des titres sociaux.
📐 Formule - La quote-part d’un associé correspond en principe au nombre de titres qu’il détient divisé par le nombre total de titres : .
En SARL, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 20 % lors de la constitution, et le solde peut être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
En SA, les actions de numéraire doivent être libérées d’au moins 50 % lors de la souscription, et le solde doit l’être dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
Les titres reçus en contrepartie d’un apport en industrie sont en principe incessibles et fortement attachés à la personne de l’associé.
L’article 1843-3 du Code civil prévoit que les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à disposition effective des biens.
Dans un apport en propriété, la société devient propriétaire du bien et l’apporteur est garanti dans des conditions proches de celles d’un vendeur envers son acheteur.
Propriété : la société devient propriétaire ; jouissance : l’associé le reste.
★ À maîtriser
📌 Un apport au capital a pour contrepartie des titres sociaux, tandis qu’un compte courant d’associé crée une créance remboursable contre la société.
📌 Le capital social est une donnée juridique qui ne diminue pas automatiquement lorsque la société subit une perte, tandis que les capitaux propres peuvent diminuer avec les pertes.
Compléments
L’associé est créancier et la société débitrice au titre du compte courant d’associé.
Le compte courant d’associé est en principe remboursable, peut être rémunéré par des intérêts ou être gratuit, et peut être temporairement bloqué par convention.
Une avance de l’associé à la société peut être possible sous certaines conditions, tandis que les opérations de crédit de la société au profit d’un associé sont beaucoup plus encadrées et parfois interdites.
Dans les SARL, certaines opérations de crédit au profit des associés personnes physiques sont interdites par le Code de commerce.
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la situation déclenche, pour certaines sociétés, des obligations particulières visant notamment à décider de la poursuite de l’activité.
★ À maîtriser
📌 L’article 1844-1 du Code civil prévoit en principe que la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa part dans le capital social, mais les statuts peuvent prévoir une autre répartition sous réserve de l’interdiction des clauses léonines.
📐 Formule - Le résultat est égal aux produits diminués des charges : .
Compléments
L’actif du bilan comprend notamment les immobilisations, les éléments de l’actif circulant et les disponibilités, tandis que le passif comprend notamment les capitaux propres, le capital social, les réserves, le résultat de l’exercice, les dettes et les comptes courants d’associés constituant une dette.
Il y a bénéfice lorsque les produits sont supérieurs aux charges, et perte lorsque les charges sont supérieures aux produits.
Selon l’article L. 123-12 du Code de commerce, les commerçants doivent enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine, contrôler au moins une fois tous les 12 mois par inventaire les éléments actifs et passifs et établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice.
Les dirigeants établissent les comptes annuels et les soumettent à l’approbation des associés, en principe dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour les SARL et les SA.
Pour les sociétés concernées, le dépôt des comptes intervient en principe dans le mois suivant leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique.
★ À maîtriser
La contribution aux pertes concerne les rapports entre les associés et la société, tandis que l’obligation aux dettes sociales concerne les rapports entre les associés et les créanciers.
La contribution aux pertes correspond à la part des pertes définitivement supportée par chaque associé, en principe lors de la liquidation, et elle est en principe proportionnelle à sa participation au capital sauf clause contraire.
Dans les SARL, SAS et SA, les associés supportent en principe les pertes à concurrence de leurs apports.
L’article 1844-1 du Code civil interdit les clauses qui attribuent à un associé la totalité des bénéfices, exonèrent un associé de la totalité des pertes, excluent totalement un associé des bénéfices ou mettent la totalité des pertes à la charge d’un seul associé.
📌 Une clause léonine est réputée non écrite : seule la clause illicite est écartée, sans entraîner la disparition de l’ensemble des statuts ou de la société.
Compléments
Une perte comptable peut être inscrite en report à nouveau déficitaire sans obliger automatiquement les associés à verser de nouvelles sommes.
Dans les sociétés civiles, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales proportionnellement à leur part dans le capital, après poursuites préalables et vaines contre la société, conformément aux articles 1857 et 1858 du Code civil.
Dans une SNC, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, conformément à l’article L. 221-1 du Code de commerce.
Dans le démembrement des droits sociaux, l’usufruitier peut percevoir les dividendes distribués tandis que le nu-propriétaire conserve la nue-propriété des titres, dans le cadre de l’article 1844 du Code civil.
📌 Une dérogation temporaire à la répartition des pertes n’est pas automatiquement licite ; ses effets et sa portée doivent être examinés.
Contribution aux pertes entre associés ; dettes sociales envers les créanciers.
★ À maîtriser
📌 Les sociétés commerciales acquièrent en principe la personnalité morale à compter de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article 1842 du Code civil et à l’article L. 210-6 du Code de commerce.
📌 La dénomination sociale doit être distinctive et licite : elle ne doit être ni purement générique ou descriptive au point de ne pas identifier la société, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi, ni porter atteinte aux droits antérieurs de tiers.
Compléments
La constitution de la société passe par la rédaction et la signature des statuts, la réalisation des apports, l’accomplissement des formalités de publicité, puis l’immatriculation.
Les statuts sont l’acte fondateur écrit de la société et doivent comporter les mentions obligatoires prévues notamment par l’article 1835 du Code civil et par les règles propres à chaque forme sociale.
Les associés disposent en principe d’une liberté de choix de la dénomination sociale et peuvent choisir un nom de fantaisie, un nom patronymique ou un nom lié à l’activité.
📌 La dénomination sociale doit figurer dans les statuts et sur les documents émanant de la société, accompagnée de la forme juridique et, le cas échéant, du montant du capital social.
📌 La dénomination sociale est protégée notamment contre la concurrence déloyale, le parasitisme et, si elle bénéficie d’une protection à ce titre, les atteintes au droit des marques.
★ À maîtriser
📌 Le siège statutaire est celui qui figure dans les statuts, tandis que le siège réel est le lieu où se trouve effectivement la direction et le centre de décision de la société.
Compléments
📌 Le siège statutaire est présumé correspondre au siège réel, mais cette présomption peut être renversée lorsque le siège statutaire est fictif.
📌 Le centre des intérêts principaux, notion du droit européen de l’insolvabilité qui contribue à déterminer la compétence pour ouvrir une procédure transfrontalière, ne se confond pas avec le siège social réel, même si les deux peuvent coïncider.
Siège statutaire inscrit ; siège réel où se prennent les décisions.
★ À maîtriser
Selon l’article 1838 du Code civil, la durée de la société doit être déterminée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans à compter de son immatriculation.
À l’expiration de la durée prévue, la société prend fin sauf prorogation régulièrement décidée.
La prorogation, régie par l’article 1844-6 du Code civil, doit être décidée par les associés avant l’expiration de la durée, selon les règles de majorité et de compétence applicables, et suppose une modification des statuts ainsi que les formalités de publicité requises.
Compléments
📌 Les associés doivent être consultés au moins un an avant l’expiration de la société afin de décider de sa prorogation.
📌 Si la consultation relative à la prorogation n’a pas eu lieu, tout associé peut demander au président du tribunal compétent, statuant sur requête, de désigner un mandataire de justice chargé de la provoquer.
★ À maîtriser
Le capital social correspond à la somme des valeurs nominales des apports en numéraire et en nature, tandis que les apports en industrie peuvent donner droit à des titres sans être intégrés au capital.
Le capital social finance le démarrage de l'activité et les premiers investissements en constituant une ressource initiale mise à la disposition de la société.
La participation au capital détermine notamment la proportion de détention des parts sociales ou des actions, sous réserve des aménagements statutaires et des catégories de titres.
📌 Le capital social est traditionnellement présenté comme un gage des créanciers, mais le gage général de ceux-ci est le patrimoine de la société, conformément à l'article 2284 du Code civil.
Compléments
📌 Le capital social est une mention obligatoire des statuts selon l’article 1835 du Code civil et son montant doit y être exprimé en euros.
Le capital social peut être fixe ou variable lorsque la loi le permet.
Le capital social revêt une importance particulière dans les sociétés de capitaux, où la participation financière des associés joue un rôle essentiel dans la répartition des droits sociaux, mais il demeure également important dans les sociétés de personnes.
La participation au capital peut influer sur :
Le capital social ne constitue pas une garantie directe et intangible, car il peut financer l'activité et les actifs de la société peuvent perdre de la valeur.
Le capital social constitue davantage un indicateur des ressources initialement apportées qu'une garantie effective de remboursement.
Patrimoine réel des créanciers, capital social indicateur initial
★ À maîtriser
📌 Les statuts doivent prévoir expressément la variabilité du capital et fixer un capital plancher en dessous duquel il ne peut être réduit.
📌 Les augmentations et diminutions de capital réalisées dans les limites statutaires bénéficient d'un régime simplifié, sous réserve des règles légales applicables.
Compléments
Le capital variable est notamment régi par les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce.
Les statuts peuvent également fixer un capital plafond.
Le capital variable facilite : l'entrée de nouveaux associés, le retrait de certains associés, l'évitement de certaines procédures lourdes de modification statutaire, l'adaptation du capital aux besoins de l'activité
📌 La variabilité ne dispense pas de respecter le plancher légal ou statutaire applicable, les règles propres à chaque forme sociale ni les restrictions particulières imposées à certaines sociétés.
★ À maîtriser
La constitution comprend :
La modification des statuts relève en principe d'une décision collective des associés, prise selon les règles de majorité, de quorum et de compétence propres à chaque forme sociale.
La rédaction des statuts de la SARL et de la SA est fortement encadrée, celle des sociétés civiles relève d'une liberté contractuelle encadrée, tandis que la SAS laisse une grande liberté statutaire sous réserve des règles impératives.
La souscription est l'engagement de l'associé d'effectuer un apport, tandis que la libération est l'exécution effective de cet engagement par la remise des fonds ou du bien promis.
En SARL, les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième lors de la constitution, le solde étant libéré dans les cinq ans suivant l'immatriculation.
En SA, les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins la moitié lors de la constitution, le solde étant libéré dans les cinq ans.
L'avis de constitution comporte les mentions prévues par l'article R. 210-4 du Code de commerce, notamment la dénomination, la forme, le capital, le siège, l'objet sommaire, la durée, certaines informations sur les associés et dirigeants, les personnes habilitées à engager la société et le greffe d'immatriculation au RCS.
📌 Pour les sociétés commerciales, l'immatriculation au RCS marque l'acquisition de la personnalité morale conformément à l'article L. 210-6 du Code de commerce.
Compléments
Les statuts précisent notamment :
Les statuts sont opposables aux associés et, dans les conditions prévues par la loi, aux tiers.
📌 Selon sa rédaction, le protocole d'accord peut être un document préparatoire, un accord de principe ou un contrat juridiquement contraignant, et il ne constitue pas automatiquement une promesse de société.
📌 Le pacte d'associés est généralement confidentiel et ne lie en principe que ses signataires, tandis que les statuts sont déposés et accessibles selon les règles de publicité applicables.
Statuts, apports, publicité, immatriculation
★ À maîtriser
📌 Les personnes ayant agi au nom ou pour le compte d'une société en formation sont personnellement responsables des actes accomplis, sauf reprise des engagements par la société après sa constitution régulière et son immatriculation, selon les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.
📌 L'acte susceptible de reprise doit être un engagement juridique, avoir été conclu avant l'immatriculation en vue de la constitution ou du fonctionnement de la société et être destiné à engager ultérieurement celle-ci.
📌 La reprise suppose un acte conclu pendant la période de formation au nom ou pour le compte de la société, la constitution régulière et l'immatriculation de celle-ci, ainsi que le respect d'une modalité légale de reprise.
Compléments
Avant son immatriculation, la société ne peut en principe être personnellement titulaire des droits et obligations résultant des actes conclus en son nom, car elle n'a pas la personnalité morale.
La signature des statuts emporte reprise automatique des engagements figurant dans l'état des actes accomplis avant leur signature, à condition que cet état précise les engagements résultant de chaque acte.
Le mandat donné avant l'immatriculation doit être suffisamment précis et déterminer les engagements concernés ainsi que leurs modalités essentielles pour que l'immatriculation entraîne leur reprise automatique.
Après l'immatriculation, les associés peuvent reprendre expressément les actes qui n'ont pas été repris automatiquement, en respectant les règles de compétence et de procédure et en identifiant suffisamment les engagements concernés.
La simple poursuite par la société immatriculée de l'exécution d'un contrat ne suffit pas à caractériser une reprise régulière, qui doit respecter les modalités légales.
Un engagement contractuel, comme un bail ou un contrat d'achat, peut être repris, tandis que de simples faits matériels ne constituent pas des engagements susceptibles de reprise.
Un acte conclu au nom ou pour le compte de la société en formation en vue d'une reprise ultérieure se distingue d'un acte conclu personnellement par un fondateur pour ses besoins propres.
L'acte doit être compatible avec le projet social et l'intérêt de la société en formation, et ne peut servir à lui faire supporter des engagements étrangers à son objet ou à son intérêt.
Depuis le revirement du 29 novembre 2023, le juge peut examiner les circonstances intrinsèques et extrinsèques à l'acte pour déterminer si la commune intention des parties était de contracter au nom ou pour le compte de la société en formation.
Immatriculation et reprise régulière → substitution rétroactive de la société
★ À maîtriser
📌 La société en participation repose sur un accord de volonté visant à créer une société non immatriculée, tandis que la société créée de fait se caractérise par des comportements révélant une relation sociétaire.
Les conditions générales du contrat de société sont :
À défaut d'organisation différente, les rapports entre associés d'une société en participation relèvent des règles applicables aux sociétés civiles si elle est civile et de celles des sociétés en nom collectif si elle est commerciale, conformément à l'article 1871-1 du Code civil.
Dans une société en participation, les biens apportés ou mis à disposition ne deviennent pas automatiquement la propriété d'une personne morale distincte, conformément à l'article 1872 du Code civil.
Dans une société en participation, chaque associé contracte en principe en son nom personnel et est seul engagé envers les tiers, conformément à l'article 1872-1 du Code civil.
Un associé peut être engagé par les actes des autres lorsque : les participants ont agi en qualité d'associés au vu des tiers, il a laissé croire par son immixtion qu'il entendait s'engager envers le cocontractant, il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit
📌 Une société en participation à durée indéterminée peut être dissoute à tout moment par notification d'un associé à tous les autres, à condition d'agir de bonne foi et de ne pas notifier à contretemps.
Compléments
📌 Dans une société en participation occulte, les associés ne révèlent pas la société aux tiers et agissent généralement en leur nom personnel, tandis que dans une société ostensible, ils révèlent son existence sans lui conférer la personnalité morale.
Le juge peut reconnaître une société créée de fait à l'occasion d'un litige entre les personnes concernées si les conditions légales sont réunies.
Les apports peuvent être :
📌 Les associés doivent avoir vocation à participer aux bénéfices et à contribuer aux pertes, selon une répartition libre sous réserve des règles impératives et de l'interdiction des clauses léonines prévue par l'article 1844-1 du Code civil.
Participation : accord exprès ; société créée de fait : comportements d'associés
★ À maîtriser
Lorsqu'elle acquiert la personnalité morale par son immatriculation, la société devient un sujet de droit autonome doté d'un patrimoine propre et titulaire de droits et d'obligations.
La personne morale peut engager sa responsabilité :
La société, personne juridique distincte de ses associés et dirigeants, peut engager sa responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages qu’elle cause.
La responsabilité contractuelle de la société peut être engagée lorsqu’elle n’exécute pas ou exécute mal ses obligations contractuelles, conformément notamment aux articles 1231-1 et suivants du Code civil.
La responsabilité extracontractuelle peut être engagée lorsqu’une société cause un dommage à un tiers hors de toute relation contractuelle, notamment sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil.
Compléments
📌 Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts pour inexécution ou retard, sauf s’il justifie que la force majeure a empêché l’exécution.
📌 L’article 1240 du Code civil oblige à réparer le dommage causé à autrui par sa faute, et l’article 1241 prévoit également la responsabilité en cas de négligence ou d’imprudence.
Contrat rompu : responsabilité contractuelle ; tiers lésé hors contrat : responsabilité extracontractuelle.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sous réserve des distinctions prévues par la loi.
Compléments
📌 La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions applicables aux infractions non intentionnelles.
📌 L’État est exclu de la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les collectivités territoriales et leurs groupements n’y sont soumis que pour les infractions commises dans des activités susceptibles de délégation de service public.
Organe ou représentant → infraction → pour le compte de la personne morale.
★ À maîtriser
Sous le régime de l’impôt sur les sociétés, notamment applicable aux SA, SAS et SARL, la société est imposée sur ses bénéfices et les associés ne sont imposés personnellement que sur les revenus qu’ils perçoivent, notamment les dividendes distribués.
Sous le régime de l’impôt sur le revenu transparent, notamment applicable aux sociétés civiles et aux SNC, les bénéfices sont imposés entre les mains des associés proportionnellement à leurs droits dans la société.
L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet, sous certaines conditions, de déclarer un dirigeant personnellement et solidairement responsable des dettes fiscales de la société.
Pour engager la responsabilité solidaire d’un dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, il faut des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées, l’impossibilité de recouvrer les impositions et pénalités imputable au comportement du dirigeant, et l’intervention du juge.
Compléments
📌 Les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales proportionnellement à leur participation dans le capital, après poursuite préalable et vaine de la société, selon les articles 1857 et 1858 du Code civil.
📌 Les liquidateurs peuvent engager leur responsabilité s’ils ne respectent pas leurs obligations dans le cadre de la liquidation.
La mise en œuvre de la responsabilité fiscale de la société passe principalement par la constatation des manquements fiscaux puis par le recouvrement des sommes dues.
La société doit notamment : déclarer ses résultats dans les délais prévus, déclarer et reverser la TVA lorsqu’elle y est assujettie, payer les impôts et taxes dont elle est redevable, conserver les documents comptables et justificatifs nécessaires, répondre aux demandes de l’administration fiscale
Après un contrôle révélant des erreurs ou omissions, l’administration fiscale peut rectifier les bases d’imposition par un redressement afin de rétablir le montant exact de l’impôt dû.
Les moyens de recouvrement forcé comprennent notamment : la saisie des comptes bancaires de la société, la saisie de certains biens appartenant à la société, la saisie administrative à tiers détenteur des sommes détenues par un tiers pour le compte de la société
Le non-respect des obligations fiscales peut entraîner des intérêts de retard, des majorations pour certains manquements et des pénalités en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.
📌 Le comptable public saisit le président du tribunal judiciaire du siège social, qui peut déclarer le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités, pour leur totalité.
IS : la société paie ; IR transparent : les associés supportent l’imposition.
★ À maîtriser
📌 L’article 1844-10 du Code civil limite la nullité de la société à l’incapacité de tous les fondateurs ou à la violation des dispositions imposant un minimum de deux associés.
Compléments
La réforme distingue trois objets de nullité :
Les SAS et les SARL peuvent être constituées par un associé unique sous les formes SASU et EURL et ne sont alors pas concernées par l’exigence de deux associés.
Ne figurent pas parmi ces causes générales :
📌 La réforme réduit les causes de nullité de la société, mais la fraude ne conduit pas nécessairement à la nullité et ses sanctions doivent être examinées avec prudence.
★ À maîtriser
Selon l’article 1844-10-1 du Code civil, la nullité d’un apport ne peut résulter que des causes de nullité des décisions sociales prévues au troisième alinéa de l’article 1844-10, soit la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, sauf l’exception relative au dernier alinéa de l’article 1833, ou une cause de nullité de droit commun des contrats.
La nullité d’un apport entraîne l’annulation des parts sociales ou actions émises en contrepartie, sans entraîner automatiquement la nullité de la société.
La nullité de tous les apports, réalisés lors de la constitution ou ultérieurement, entraîne la dissolution de la société et sa liquidation.
Une clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés est réputée non écrite lorsque la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, conformément à l’article 1844-10 du Code civil.
Compléments
📌 Après la nullité de l’apport, la société restitue à l’apporteur les engagements qu’elle a exécutés selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, une restitution en valeur pouvant s’appliquer lorsque la restitution en nature est impossible.
Pour un apport en industrie annulé, la restitution matérielle du travail déjà réalisé est impossible et la restitution doit tenir compte de la nature des prestations fournies.
La dissolution ouvre la liquidation, qui consiste notamment à réaliser l’actif, régler le passif et répartir le solde éventuel, tandis que la personnalité morale subsiste jusqu’à la clôture de la liquidation.
Tous les apports annulés → dissolution → liquidation.
★ À maîtriser
Selon l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil, une décision sociale ne peut être annulée que pour violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, sauf le dernier alinéa de l’article 1833, ou pour une cause de nullité des contrats en général.
Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe ou d’un membre d’un organe n’entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci, selon l’article 1844-15-1 du Code civil.
Sauf disposition légale contraire, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité d’une décision sociale, conformément à l’article 1844-10, alinéa 4, du Code civil.
Compléments
📌 Dans une SA à directoire et conseil de surveillance, le directoire dirige la société tandis que le conseil de surveillance exerce une fonction de contrôle et dispose aussi de compétences décisionnelles prévues par la loi.
📌 Les statuts d’une SAS peuvent prévoir la nullité de décisions sociales prises en violation de leurs règles, conformément à l’article L. 227-20-1 du Code de commerce et sous réserve des articles 1844-10-1 à 1844-17 du Code civil.
Disposition impérative ou cause contractuelle : nullité possible ; violation des statuts seule : non.
★ À maîtriser
L’action en nullité exige que le demandeur justifie de la qualité et d’un intérêt légitime, né et actuel au moment de l’introduction de l’instance.
Selon l’article 1844-11 du Code civil, l’action en nullité s’éteint si la cause de nullité a cessé d’exister au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
L’article 1844-13 du Code civil permet au tribunal d’accorder un délai pour couvrir les nullités et interdit de prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l’acte introductif d’instance.
Selon l’article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité de la société, des décisions sociales postérieures à sa constitution ou des apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de règles particulières.
Le prononcé de la nullité exige cumulativement : un grief portant atteinte à l’intérêt protégé par la règle invoquée, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision, des conséquences de nullité non excessives pour l’intérêt social au jour du jugement
📌 Selon l’article 1844-15 du Code civil, la nullité de la société met fin sans rétroactivité à l’exécution du contrat de société et produit, à l’égard de la personne morale née, les effets d’une dissolution prononcée par justice.
📌 Selon l’article 1844-16 du Code civil, la société et les associés ne peuvent opposer une nullité aux tiers de bonne foi.
Compléments
Les associés peuvent, selon l’irrégularité concernée, demander la nullité d’une décision sociale ou d’un apport.
La qualité pour agir d’un dirigeant dépend notamment de son intérêt personnel, de son pouvoir de représentation de la société ou d’un autre fondement juridique.
📌 Lorsque la régularisation requiert une assemblée ou une consultation des associés, le tribunal accorde le délai nécessaire si la convocation ou l’envoi des documents requis est régulièrement justifié.
📌 Selon l’article 1844-15-2 du Code civil, le juge peut différer les effets de la nullité d’une décision sociale lorsque sa rétroactivité risque d’entraîner des effets manifestement excessifs pour l’intérêt social.
Régularisation → prescription de deux ans → triple test du juge.
Types d’apports et effets
| Type | Objet | Capital social |
|---|---|---|
| Numéraire | Somme d’argent | Y concourt |
| Nature | Bien autre qu’une somme d’argent | Y concourt |
| Industrie | Activité, travail ou savoir-faire | N’y concourt pas |
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1. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
2. Deux personnes créent une société et souhaitent participer ensemble au projet, en qualité d’associées, afin d’obtenir un résultat commun. Quelle notion décrit cette volonté ?
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Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Comment définir l’affectio societatis ?
La volonté de collaborer comme associés à une entreprise commune et d’en rechercher ensemble le résultat.
Selon l’article 1832 du Code civil, autour de quoi la société est-elle définie ?
Autour des apports, du partage des bénéfices ou des économies et de la contribution aux pertes.
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