QCM : Droit des sociétés : naissance et statuts (71 questions)

Explication

La validité d’un contrat suppose le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La bonne foi, l’écrit et la publicité ne remplacent pas ces conditions énumérées par l’article 1128.

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté de collaborer à une entreprise commune en qualité d’associé et de rechercher ensemble un résultat commun. La mise à disposition d’un apport, la contribution aux pertes et la signature des statuts sont des notions distinctes.

Explication

La nullité de la société peut résulter de la violation des règles imposant au moins deux associés, même si les fondateurs sont capables. L’incapacité doit concerner tous les fondateurs, tandis que toute irrégularité statutaire ne constitue pas en soi le motif indiqué.

Explication

Le vice du consentement d’un seul associé n’entraîne plus, en principe, la nullité de la société elle-même, sans exclure d’autres sanctions comme des dommages-intérêts. L’assimiler à l’incapacité de tous les fondateurs étendrait à tort les causes de nullité.

Explication

L’article 1832 articule la société autour des apports, de la volonté de partager les bénéfices ou de profiter des économies et de la contribution aux pertes. Un bénéfice garanti ou un loyer ne remplace pas ces éléments.

Explication

L’apport consiste à mettre un bien, une somme ou une activité à la disposition de la société en contrepartie de titres sociaux. Un prix caractérise la vente, une activité relève de l’industrie et un loyer rémunère une location.

Explication

La souscription est l’engagement de l’associé à apporter une somme, alors que la libération correspond à son versement effectif. Une somme promise relève d’un apport en numéraire, et l’absence de versement ne supprime pas l’engagement souscrit.

Explication

Un brevet est un bien incorporel : son apport à la société constitue donc un apport en nature. L’industrie porte sur une activité ou des compétences, le numéraire sur une somme d’argent, et la vente donne droit à un prix.

Explication

Le compte courant correspond à une avance ou à un prêt de l’associé et crée une dette de la société envers lui, sans constituer un apport au capital. L’apport au capital confond les deux opérations, la créance de la société inverse le sens de la dette et l’acquisition de titres associe à tort le compte courant à une contrepartie en titres.

Explication

Le compte courant donne à l’associée une créance remboursable contre la société, tandis que l’apport au capital a pour contrepartie des titres sociaux. Les titres correspondent à l’apport, la part de bénéfices n’est pas la contrepartie du prêt et la diminution de dette inverse l’effet de l’opération.

Explication

Une perte peut diminuer les capitaux propres sans modifier automatiquement le montant juridique du capital social. Dire que le capital tombe à 40 000 € confond les deux notions, maintenir les capitaux propres à 100 000 € ignore l’effet de la perte, et faire évoluer les deux montants ensemble suppose à tort qu’ils sont liés automatiquement.

Explication

La proportion des bénéfices et des pertes au capital est la règle de principe, mais les statuts peuvent prévoir une autre répartition tant qu’elle ne crée pas de clause léonine. La proportion exacte est présentée à tort comme impérative, l’interdiction de tout aménagement méconnaît la liberté statutaire, et l’attribution de tout le profit dépasse la limite posée.

Explication

Les comptes annuels réunissent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui forment un ensemble indissociable. L’inventaire et le rapport de gestion ne remplacent pas ces documents, le budget prévisionnel n’est pas le compte de résultat annuel et la déclaration fiscale ne fait pas partie de cet ensemble.

Explication

Le résultat se calcule en retranchant les charges des produits : 125 000 € − 98 000 € = 27 000 €, soit un bénéfice. Une perte de 27 000 € inverse le sens de la soustraction, tandis que 223 000 € résulte de l’addition des deux montants.

Explication

À l’approbation des comptes, les associés choisissent entre distribuer le bénéfice en dividendes, le mettre en réserve ou le reporter à nouveau. Le remboursement des dettes et le paiement des charges ne sont pas les choix d’affectation du bénéfice visés ici, et le remboursement des apports ne remplace pas ces modalités.

Explication

La contribution aux pertes règle les rapports entre associés et société, alors que l’obligation aux dettes concerne les rapports avec les créanciers. La réponse qui place les créanciers dans la contribution inverse ces rapports ; celle qui assimile les notions les confond ; celle qui oppose les associés entre eux ne correspond à aucune des deux définitions.

Explication

En principe, la contribution aux pertes définitives, généralement déterminée lors de la liquidation, est proportionnelle à la participation au capital : l’associé supporte donc 30 %. La réponse portant sur les dettes confond les notions, tandis qu’une part égale ou calculée selon le nombre d’associés écarte la proportion du capital.

Explication

Dans une SAS, les associés supportent en principe les pertes à concurrence de leurs apports. La responsabilité indéfinie correspond ici à une confusion avec les sociétés civiles, et la responsabilité solidaire indéfinie renvoie au régime de la SNC ; la répartition égale des dettes confond pertes et obligations envers les créanciers.

Explication

Une clause léonine est réputée non écrite : seule la stipulation illicite est écartée, sans disparition des statuts ni de la société. Assimiler cette sanction à la nullité de la société confond les deux mécanismes ; maintenir la clause ou écarter tout le contrat méconnaît la portée limitée de la sanction.

Explication

Pour une société commerciale, la personnalité morale est acquise en principe à compter de l’immatriculation au RCS. La signature, les apports et la publicité sont des étapes de constitution, mais ne remplacent pas l’immatriculation comme moment d’acquisition.

Explication

La dénomination sociale est le nom juridique qui identifie la société dans la vie des affaires et dans ses rapports avec les tiers. Le nom commercial sert à la faire connaître à la clientèle ; une marque distingue des produits ou services, et la forme juridique indique le type de société.

Explication

Les statuts doivent notamment mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, l’objet social, le siège social, le montant du capital et la durée. Le nom commercial, l’adresse personnelle des associés ou une marque ne remplacent pas ces mentions obligatoires.

Explication

La dénomination doit être distinctive et licite : un terme trop générique peut ne pas identifier la société, et le choix ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs de tiers. La clarté descriptive ou l’ajout de la forme juridique ne suffit pas à corriger ces défauts ; la liberté de choix reste encadrée.

Explication

Le siège social est le lieu de rattachement juridique de la société, constitue son domicile juridique et doit figurer dans les statuts. Le lieu d’activité, le lieu des documents comptables et la nationalité renvoient à d’autres notions.

Explication

Le siège statutaire est celui mentionné dans les statuts, tandis que le siège réel correspond au lieu effectif de direction et de décision. Inverser les deux confond la mention statutaire avec la réalité de la direction; le lieu d’immatriculation et le siège fiscal ne définissent pas cette distinction.

Explication

La durée statutaire ne peut excéder 99 ans à compter de l’immatriculation. Faire partir le délai de la signature des statuts confond le point de départ légal, et retenir 100 ans ou une durée sans plafond méconnaît la limite prévue.

Explication

À l’expiration de la durée prévue, la société prend fin, sauf prorogation régulièrement décidée. Une fin anticipée confond le terme avec une dissolution avant terme; la reconduction automatique et la poursuite fondée sur la seule activité ne remplacent pas une prorogation régulière.

Explication

La prorogation doit être décidée par les associés avant l’expiration, selon les règles de majorité et de compétence applicables; elle exige aussi une modification des statuts et les formalités de publicité requises. Une décision postérieure est tardive, tandis que la publicité ne remplace ni la décision ni la modification statutaire.

Explication

Le capital social est formé des valeurs nominales des apports en numéraire et en nature : $30\,000 + 20\,000 = 50\,000$ €. L’apport en industrie est exclu du capital, même s’il peut donner droit à des titres.

Explication

Le capital social constitue une ressource initiale mise à la disposition de la société pour démarrer son activité et financer ses premiers investissements. Le présenter comme une garantie directe confond le capital avec le patrimoine social, gage général des créanciers.

Explication

La participation au capital détermine notamment la proportion de détention des parts sociales ou des actions, sous réserve des aménagements statutaires et des catégories de titres. Elle ne garantit pas les dettes, et les apports en industrie ne sont pas intégrés au capital.

Explication

Le gage général des créanciers est le patrimoine de la société, conformément à l’article 2284 du Code civil ; le capital n’est pas une garantie directe et intangible. Le capital initial renseigne sur les ressources apportées, tandis que les parts sociales représentent les droits détenus par les associés.

Explication

Le capital variable permet de faire varier le capital à la hausse ou à la baisse dans les limites statutaires, sans modification des statuts à chaque opération. Une augmentation ordinaire ne désigne pas ce mécanisme, et les variations restent encadrées par les limites prévues.

Explication

Les statuts doivent prévoir expressément la variabilité et fixer un capital plancher en dessous duquel le capital ne peut être réduit. Un plafond peut également être prévu, mais il ne remplace pas le plancher obligatoire.

Explication

Les augmentations et diminutions réalisées dans les limites statutaires bénéficient d’un régime simplifié, tout en restant soumises aux règles légales applicables. Le régime n’exige donc pas une modification statutaire systématique et ne supprime pas les exigences légales.

Explication

La constitution comprend l'élaboration des statuts, la réalisation des apports, leur signature et les formalités d'immatriculation. Les autres réponses désignent des étapes déjà accomplies dans la situation.

Explication

Les statuts sont le contrat fondateur de la société et organisent son fonctionnement. La convention extrastatutaire correspond au pacte d'associés, tandis que l'immatriculation et l'apport relèvent d'autres notions.

Explication

La modification des statuts relève en principe d'une décision collective, conformément aux règles de majorité, de quorum et de compétence de la forme sociale. Une décision du dirigeant ou un pacte ne remplace pas ce principe.

Explication

La souscription est l'engagement d'effectuer l'apport, tandis que la libération correspond à son exécution effective par la remise des fonds ou du bien. La somme promise mais non versée est donc souscrite et non libérée.

Explication

Une société en formation est en cours de constitution, mais n'est pas encore immatriculée et ne dispose donc pas de la personnalité morale. L'immatriculation marque l'acquisition de cette personnalité.

Explication

Les personnes ayant agi au nom ou pour le compte d'une société en formation sont personnellement responsables, sauf reprise de l'engagement par la société après constitution régulière et immatriculation. L'immatriculation, à elle seule, ne suffit donc pas à transférer la responsabilité.

Explication

Un acte susceptible de reprise doit être un engagement juridique, conclu pendant la période de formation en vue de la constitution ou du fonctionnement de la société et destiné à engager celle-ci ultérieurement. Un fait matériel, un acte postérieur ou un contrat personnel ne remplit pas ces conditions.

Explication

La Cour de cassation a assoupli cette appréciation dans ses arrêts du 29 novembre 2023. Les autres dates modifient l'année ou le mois de cette décision.

Explication

Une société non immatriculée ne dispose pas de la personnalité morale, même si elle peut exister juridiquement sous certaines formes. L’absence d’existence juridique confond ces deux notions, le patrimoine propre suppose une personnalité morale et l’activité ne remplace pas l’immatriculation.

Explication

Les associés peuvent convenir, conformément à l’article 1871 du Code civil, de ne pas immatriculer leur société en participation ; celle-ci n’a ni personnalité morale ni publicité. La société créée de fait se caractérise par des comportements révélant une relation sociétaire, tandis que l’immatriculation confère la personnalité morale.

Explication

La société créée de fait résulte de comportements par lesquels des personnes agissent comme des associés sans avoir nécessairement formalisé leur volonté de créer une société. L’accord exprès caractérise plutôt la société en participation, et le comportement ne vaut pas immatriculation.

Explication

La société en participation repose sur un accord visant à créer une société non immatriculée, alors que la société créée de fait se déduit de comportements révélant une relation sociétaire. Inverser ces critères, ou réduire la distinction à l’absence d’immatriculation ou à une activité commune, méconnaît leur fondement.

Explication

L’immatriculation confère à la société la personnalité morale : elle devient un sujet de droit autonome, titulaire de droits et d’obligations et doté d’un patrimoine propre. La personnalité morale ne transforme pas la société en simple association dépourvue de patrimoine distinct, et son patrimoine n’est pas celui des dirigeants.

Explication

Comme personne juridique distincte de ses associés et dirigeants, la société peut répondre civilement des dommages qu’elle cause, sur le plan contractuel ou extracontractuel. La responsabilité propre de la société ne se confond pas avec celle de ses dirigeants ou associés, et elle ne se limite pas au pénal.

Explication

L’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation envers un cocontractant peut engager la responsabilité contractuelle de la société, notamment sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. La responsabilité extracontractuelle concerne un dommage causé à un tiers hors de toute relation contractuelle.

Explication

La responsabilité extracontractuelle peut être engagée lorsqu’une société cause un dommage à un tiers en dehors de toute relation contractuelle, notamment sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil. Les articles 1231-1 et suivants concernent l’inexécution d’une obligation contractuelle, et un dommage matériel ne relève pas pour cela du régime fiscal.

Explication

La suppression du principe de spécialité a rendu générale la responsabilité pénale des personnes morales le 31 décembre 2005. Le 1er mars 1994 correspond à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; 2004 et 2006 décalent la date d’un an.

Explication

L’article 121-2 prévoit la responsabilité des personnes morales, à l’exclusion de l’État, pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sous réserve des distinctions légales. Étendre l’exclusion de l’État aux sociétés privées confond les catégories ; tenir le représentant seul responsable néglige la responsabilité de la personne morale ; supprimer le lien avec son compte méconnaît une condition.

Explication

La responsabilité pénale de la personne morale suppose notamment que l’infraction soit commise par l’un de ses organes ou représentants, et pour son compte. Le bénéfice personnel contredit aussi cette seconde condition ; la détention de la majorité, une condamnation préalable et l’activité commerciale ne remplacent pas les conditions requises.

Explication

Sous le régime de l’IS, la société est imposée sur ses bénéfices, tandis que les associés sont imposés personnellement sur les revenus qu’ils perçoivent, notamment les dividendes. L’imposition proportionnelle des associés correspond à la transparence fiscale ; la distinction ne dépend pas du caractère distribué ou non du bénéfice, et le dirigeant n’est pas imposé sur le bénéfice du seul fait de sa fonction.

Explication

Dans le régime transparent de l’IR, les bénéfices sont imposés entre les mains des associés en proportion de leurs droits dans la société. L’imposition au niveau de la société décrit l’IS ; une répartition égale ignore les droits sociaux, et la rémunération du dirigeant n’est pas la base de cette imposition.

Explication

L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet, sous certaines conditions, de déclarer un dirigeant personnellement et solidairement responsable des dettes fiscales de la société. Les articles 1857 et 1858 concernent les associés de sociétés civiles ; l’article 121-2 traite de la responsabilité pénale des personnes morales.

Explication

L’article L. 267 exige des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées, une impossibilité de recouvrement imputable au comportement du dirigeant et l’intervention du juge. La faute et les dettes ne suffisent donc pas sans intervention judiciaire ; l’accord des associés, la liquidation et une condamnation pénale définitive ne figurent pas parmi les conditions énoncées.

Explication

La nullité de la société suppose l’incapacité de tous les fondateurs ou la violation de la règle imposant un minimum de deux associés ; ici, un seul fondateur est incapable et le minimum est respecté. L’incapacité d’un fondateur ne suffit pas, l’insuffisance d’associés n’est pas présente et une irrégularité quelconque ne constitue pas une cause autonome de nullité.

Explication

La SAS peut être constituée par un associé unique sous la forme SASU et n’est alors pas soumise à l’exigence de deux associés. L’exigence des formes pluripersonnelles est ici déplacée à tort, la société anonyme est confondue avec la SASU, et l’arrivée ultérieure d’un associé n’est pas une condition de validité.

Explication

La nullité d’un apport peut résulter des causes prévues pour la nullité des décisions sociales, notamment de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, sous réserve de l’exception mentionnée. L’incapacité de tous les fondateurs concerne la nullité de la société, celle-ci n’a pas à être préalablement annulée, et une irrégularité non impérative ne suffit pas.

Explication

La nullité d’un apport annule les parts ou actions émises en contrepartie, mais ne rend pas automatiquement nulle la société. La nullité de la société entière est confondue avec celle de l’apport, la dissolution découle de la nullité de tous les apports, et les titres remis en contrepartie sont bien annulés.

Explication

La nullité de tous les apports, qu’ils soient initiaux ou ultérieurs, entraîne la dissolution de la société et sa liquidation. Limiter la règle aux apports de constitution méconnaît sa portée, la dissolution n’efface pas immédiatement la personnalité morale pendant la liquidation, et l’annulation d’un apport isolé ne suffit pas à entraîner cette conséquence.

Explication

Dans ce cas, la clause contraire à une disposition impérative est réputée non écrite, c’est-à-dire privée d’effet, sans que la société entière soit annulée pour ce seul motif. La société n’est pas elle-même réputée non écrite, la clause ne demeure pas applicable, et la contrariété décrite ne suffit pas à annuler la société.

Explication

Une décision sociale peut être annulée pour violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou pour une cause générale de nullité des contrats. La clause statutaire ne suffit pas à elle seule, la règle supplétive n’est pas impérative et l’exception de l’article 1833 est exclue.

Explication

L’article 1844-15-1 prévoit que la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe ou de l’un de ses membres n’annule pas, en soi, les décisions prises par celui-ci, sauf disposition législative contraire. L’irrégularité ne provoque donc pas une nullité automatique des décisions.

Explication

Sauf disposition légale contraire, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité d’une décision sociale. La nature de la clause ou le fait que la décision concerne une convocation ne transforme pas, à lui seul, cette violation statutaire en motif de nullité.

Explication

Le demandeur doit justifier à la fois de sa qualité et d’un intérêt légitime, né et actuel, au moment où il introduit l’instance. La persistance de la cause au jugement concerne l’extinction de l’action, non cette condition initiale.

Explication

L’action en nullité s’éteint lorsque sa cause a cessé d’exister au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. L’existence initiale de l’irrégularité ne suffit donc pas à maintenir l’action après sa régularisation.

Explication

L’article 1844-13 permet au tribunal d’accorder un délai pour couvrir les nullités et lui interdit de prononcer la nullité moins de deux mois après l’acte introductif d’instance. Les délais de deux ou cinq ans concernent d’autres règles de prescription.

Explication

Les actions en nullité des décisions sociales postérieures à la constitution se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de règles particulières. Le délai de cinq ans relève du droit commun de nombreuses actions personnelles ou mobilières.