QCM : Les modes et règles de preuve (11 questions)

Explication

L’action en justice est le droit de soumettre une prétention au juge pour qu’il en examine le bien-fondé, sans garantir une décision favorable. Le gain de cause confond l’action et son résultat, l’assignation désigne un acte de procédure et le droit de se défendre concerne la contestation de la prétention.

Explication

Pour les actions personnelles ou mobilières, le délai de droit commun est de cinq ans et court généralement à partir du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le point de départ n’est donc pas nécessairement la naissance du droit, et le délai de deux ans ne correspond pas au délai de droit commun.

Explication

Il y a ultra petita lorsque le juge accorde davantage que demandé ou dépasse les prétentions qui lui sont soumises. L’infra petita correspond à l’octroi de moins que demandé ou à l’omission de statuer sur une partie des prétentions.

Explication

Le principe du contradictoire garantit à chaque partie la possibilité de connaître et de discuter les prétentions, arguments et preuves de l’adversaire avant la décision. Le principe du dispositif concerne les limites des demandes, tandis que le procès équitable est une garantie plus générale.

Explication

La charge de la preuve répartit entre les parties l’obligation d’établir les faits nécessaires à la réussite de leurs prétentions. La conformité de l’obtention d’une preuve aux règles applicables relève plutôt de sa licéité.

Explication

L’inscription de faux permet de contester l’authenticité ou la véracité de certaines mentions d’un acte authentique qui font foi jusqu’à cette procédure. La contestation de signature concerne la force probante d’un acte sous signature privée, et non cette procédure propre aux mentions authentiques.

Explication

L’aveu consiste à reconnaître comme vrai un fait susceptible de produire des conséquences juridiques contre son auteur. Le témoignage indirect rapporte, lui, des faits transmis par autrui sans reconnaissance personnelle contre soi.

Explication

Le serment décisoire est mobilisé par une partie et peut faire dépendre le jugement du serment prêté ; le serment supplétoire est déféré par le juge lorsque les preuves sont insuffisantes. L’autre distinction plausible inverse leurs rôles respectifs et attribue à tort au serment supplétoire un effet automatique sur la décision.

Explication

Un acte juridique repose sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, alors que le droit attache des conséquences à un fait indépendamment de cette intention. La deuxième réponse inverse précisément le rôle de la volonté dans ces deux notions.

Explication

L’article 1359 du Code civil impose en principe un écrit pour prouver un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure au seuil fixé. La preuve testimoniale n’est pas une confirmation systématiquement requise : elle est en principe écartée contre ou outre le contenu d’un acte écrit.

Explication

La preuve d’un fait juridique est en principe libre : la victime peut s’appuyer sur différents moyens, sous réserve de leur recevabilité. Un écrit signé n’est pas exigé pour tout fait juridique, contrairement à certaines règles applicables aux actes juridiques.