QCM : Vérification de comptabilité (47 questions)

Explication

La vérification apprécie la cohérence entre la comptabilité, les pièces justificatives, les éléments matériels d’exploitation, les renseignements obtenus auprès de tiers et les déclarations déposées. La limiter aux écritures ou écarter l’un de ces éléments réduit à tort le périmètre de l’examen.

Explication

Le contrôle sur place favorise à la fois le suivi par le contribuable, l’appréciation des conditions d’exploitation par le vérificateur et un débat oral et contradictoire. Le réduire à une collecte de pièces ou écarter le dialogue méconnaît ces objectifs.

Explication

L’article L. 47 du LPF interdit d’engager une vérification sans avoir informé le contribuable par l’envoi ou la remise d’un avis. La notification ultérieure des rectifications ne remplace pas cet avis préalable, et le contrôle inopiné comporte lui aussi une remise d’avis en main propre.

Explication

L’avis est adressé en recommandé avec accusé de réception au principal établissement ou au siège, et l’administration doit prouver son envoi et sa réception. Un courrier simple ou un courriel ne correspond pas à cette modalité.

Explication

Le contrôle inopiné permet la remise en main propre de l’avis, des constatations matérielles sans examen critique, puis l’établissement d’un procès-verbal qui les énumère. L’analyse du contenu comptable relève de l’examen au fond, distinct de ces constatations.

Explication

L’examen au fond ne peut commencer qu’après un délai minimum de deux jours francs suivant les constatations matérielles, afin de laisser au contribuable le temps de choisir un conseil. Un délai d’un jour ou une attente calculée depuis l’envoi de l’avis ne respecte pas cette règle.

Explication

L’avis doit informer le contribuable de son droit de se faire assister par un conseil, et le non-respect de cette garantie substantielle entraîne la nullité de la procédure. La référence à la charte ne se substitue pas à cette mention précise.

Explication

L’opposition se caractérise par une quasi-impossibilité du contrôle, appréciée à la fois selon l’attitude du contribuable et les diligences normales du vérificateur. Un simple désaccord, l’inaction du vérificateur ou l’exigence d’un refus écrit ne constituent pas ce critère.

Explication

La procédure prévoit de consigner la défaillance, d’adresser une première mise en garde proposant un nouveau rendez-vous, puis une seconde si l’intervention reste impossible, avant le procès-verbal. Dresser le procès-verbal trop tôt, omettre la seconde mise en garde ou substituer de simples appels à ces lettres méconnaît cette séquence.

Explication

Au moins deux mises en garde doivent précéder le procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal. Une seule ne satisfait pas ce minimum, tandis que le procès-verbal ne compte pas comme mise en garde et que trois n’est pas le seuil requis.

Explication

L’opposition à fonctions entraîne l’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du LPF et la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du CGI. La taxation contradictoire confond les procédures, et le taux de 40 % ne correspond pas à la sanction indiquée.

Explication

Le contrôle sur place a généralement lieu dans le principal établissement de l’entreprise. Les locaux de l’administration ou du conseil peuvent relever d’autres modalités, tandis que le domicile du dirigeant n’est pas le lieu habituel défini par ce principe.

Explication

Des opérations peuvent se dérouler hors de l’entreprise à l’initiative du contribuable lorsque le bon déroulement du contrôle le justifie, à condition de préserver le débat oral et contradictoire. Le principe du contrôle sur place ne supprime pas cette exception, et le déplacement ne requiert pas le transfert de toutes les opérations.

Explication

La vérification dans les locaux de l’administration exige une demande expresse du contribuable, écrite au préalable et signée. Une simple autorisation, un modèle préimprimé ou un écrit signé après le début du contrôle ne répond pas à ces exigences.

Explication

L’absence de débat oral et contradictoire entraîne la nullité absolue de la vérification; en cas de contestation, chacune des parties peut devoir prouver son existence ou son absence. Limiter la conséquence à une simple irrégularité ou faire peser la preuve sur une seule partie méconnaît cette règle.

Explication

Pour les contribuables qui respectent les seuils applicables, la présence sur place ne peut dépasser trois mois, sous peine de nullité de l’imposition. Quatre mois et six mois correspondent à des durées erronées ici, tandis que quinze jours est un délai de transmission dans un autre type de contrôle.

Explication

Le délai court de la première intervention effective jusqu’à la dernière intervention sur place précédant la proposition, de quantième à quantième moins un jour : à partir du 12 mai, la borne est le 11 août. Le 12 août omet le retrait d’un jour, et les deux autres dates ne sont pas le point de départ du calcul.

Explication

Le dépassement du délai entraîne la nullité absolue et inconditionnelle des impositions qui en découlent. Une réduction ou une prolongation ne correspond pas à cette sanction, et la nullité n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.

Explication

En l’absence de rectification, le contribuable est informé par l’avis d’absence de rectification n° 3953. La proposition n° 3924 concerne les rehaussements, tandis que l’avis initial et le fichier comptable remplissent d’autres fonctions.

Explication

Sous conditions, la garantie issue de la loi ESSOC permet de se prévaloir des positions prises après le contrôle externe sur les points rectifiés comme sur ceux examinés sans rectification. La limiter aux points rectifiés méconnaît sa portée, et elle ne s’étend pas aux points non examinés ni ne constitue une annulation automatique.

Explication

La régularisation de bonne foi effectuée en cours de contrôle par le dépôt des déclarations rectificatives ouvre droit à une réduction des intérêts de retard. Elle n’efface pas l’impôt omis, et la régularisation doit intervenir pendant le contrôle.

Explication

Le taux est de 30 % pour une déclaration visée par l’avis et de 50 % pour une déclaration qui ne l’est pas, sous réserve des conditions prévues par le LPF et le CGI. Inverser les taux confond les deux catégories, tandis qu’un taux unique néglige cette distinction.

Explication

La règle impose, dans les quinze jours suivant la réception de l’avis, la transmission d’une copie des fichiers des écritures comptables et de leur descriptif, conformes aux normes réglementaires. Le délai de trente jours est erroné, et la transmission doit inclure le descriptif.

Explication

Le défaut de transmission dans le délai ou l’envoi de fichiers non conformes au format réglementaire est sanctionné d’une amende de 5 000 € et peut entraîner une vérification de comptabilité. Une vérification peut donc s’ajouter à l’amende, et non s’y substituer.

Explication

L’examen de comptabilité se déroule entièrement sans déplacement sur place de l’administration. L’option « vérification sur place » confond les deux procédures, tandis que le siège de l’entreprise et la présence obligatoire du contribuable ne caractérisent pas cet examen.

Explication

À la demande du contribuable, les échanges peuvent avoir lieu lors d’entretiens dans le bureau du vérificateur, en plus des échanges par courriel ou par téléphone. L’entretien dans l’entreprise déplace à tort le lieu indiqué, et le rendez-vous hiérarchique répond à une autre démarche.

Explication

L’administration doit adresser l’un des deux avis au plus tard six mois après la réception des fichiers conformes : une réception le 10 janvier conduit donc au 10 juillet. Le 10 avril correspond à trois mois, et les deux autres réponses font partir le délai d’un événement non prévu par la règle.

Explication

La bonne foi étant présumée, le droit à l’erreur implique que seuls l’impôt omis et les intérêts de retard sont dus, sans sanction exclusive de bonne foi. L’ajout d’une sanction méconnaît cette garantie, tandis que l’exonération des intérêts ou de l’impôt n’en découle pas.

Explication

Le contribuable dispose de trente jours pour présenter ses observations et peut se faire assister par le conseil de son choix. Le délai de soixante jours confond réponse et prorogation, tandis que l’assistance imposée par l’administration et le délai de quinze jours ne correspondent pas à ces droits.

Explication

Les droits relatifs aux traitements de données personnelles par la DGFiP sont garantis par les articles 49, 50, 53 et, le cas échéant, 56 de la loi du 6 janvier 1978. Le livre des procédures fiscales et le code général des impôts sont ici des confusions de corpus juridique, tandis que les numéros 30 à 33 ne sont pas ceux indiqués.

Explication

La procédure de rectification contradictoire est la procédure de droit commun et organise un dialogue écrit entre le contribuable et le vérificateur. La procédure d’office et les procédures exceptionnelles relèvent d’autres cadres, tandis que la régularisation désigne une démarche distincte.

Explication

Le délai initial de trente jours est prolongé de trente jours lorsque l’administration reçoit la demande avant son expiration, soit un total de soixante jours à compter de la réception de la proposition. Trente jours omet la prorogation, quatre-vingt-dix jours ajoute une prorogation supplémentaire et le délai ne repart pas à la réponse de l’administration.

Explication

Les procédures d’office ou exceptionnelles sont utilisées dans des cas limités de manquement aux obligations fiscales et ne confèrent pas les droits attachés à la procédure contradictoire. Leur appliquer les mêmes garanties transpose à tort les droits contradictoires; l’information sur les bases d’imposition ne vaut pas dialogue contradictoire, et elles ne constituent pas la procédure de droit commun.

Explication

L’absence de réponse dans le délai de trente jours, éventuellement prorogé, vaut acceptation tacite des rectifications. Le rejet tacite inverse l’effet du silence, l’exigence d’un écrit méconnaît l’acceptation tacite, et l’acceptation des observations concerne une autre étape.

Explication

Dans la procédure contradictoire, le vérificateur doit répondre précisément aux observations, notifier les rectifications maintenues et exposer les motifs de rejet. Une confirmation globale néglige l’examen des observations, tandis qu’une réponse sans motifs omet une exigence essentielle.

Explication

La commission peut connaître de certains différends portant sur des questions de fait, mais pas lorsque les rectifications relèvent d’une procédure d’office. Étendre sa compétence à cette procédure méconnaît cette limite, et la question de droit ne correspond pas au domaine visé.

Explication

La charge de la preuve incombe en principe à l’administration, mais l’absence de comptabilité présentée constitue notamment une situation où elle incombe au contribuable. L’administration est donc la réponse correspondant au principe général, mais elle néglige l’exception du cas décrit.

Explication

L’intérêt de retard compense la période pendant laquelle l’impôt dû est resté impayé et n’a pas le caractère d’une sanction. Le qualifier de pénalité confond compensation et sanction, tandis qu’il ne remplace pas l’impôt dû.

Explication

Le taux mensuel est de 0,20 % : $5\,000 \times 0{,}002 \times 3 = 30$ €. Le calcul sur un mois oublie la durée, 100 € résulte d’un taux mensuel de 0,40 %, et 10 € correspond à une mauvaise conversion du taux.

Explication

L’opposition au contrôle fiscal entraîne une majoration de 100 %. Le taux de 40 % correspond au manquement délibéré, celui de 80 % aux manœuvres frauduleuses ou à l’abus de droit, et 10 % à un défaut de déclaration sans mise en demeure.

Explication

L’impôt sur les sociétés donne lieu à un avis de mise en recouvrement, comme les taxes sur le chiffre d’affaires et les droits d’enregistrement. L’avis d’imposition concerne notamment l’impôt sur le revenu et les autres impôts directs, à l’exception de l’impôt sur les sociétés.

Explication

Le contribuable qui conteste les rectifications peut demander un sursis de paiement à condition d’offrir des garanties suffisantes au comptable chargé du recouvrement. Une contestation seule ne remplace pas cette condition, et le sursis ne vaut pas annulation de l’impôt.

Explication

Après la mise en recouvrement, la réclamation contestant tout ou partie des résultats du contrôle doit être adressée au service des impôts indiqué sur l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement. Saisir directement le tribunal confond la réclamation administrative avec le recours juridictionnel.

Explication

Lorsque le délai fondé sur la réception de la proposition de rectification est plus favorable, la réclamation peut être présentée jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de sa réception. Pour une réception en 2022, cette échéance est le 31 décembre 2025 ; le délai lié à la mise en recouvrement en 2024 mène au 31 décembre 2026.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît des litiges relatifs aux impôts autres que les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires, catégorie dans laquelle relèvent les droits d’enregistrement. Le tribunal administratif est compétent pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires.

Explication

Les articles L. 311-1 à L. 311-8 garantissent un droit d’accès auprès du service des impôts, mais cet accès est limité s’il porte atteinte à la recherche et à la prévention d’infractions. Accorder l’accès malgré l’enquête ignore cette exception, la rectification est un droit distinct et le report jusqu’à la clôture n’est pas la règle énoncée.

Explication

La DGFiP traite des données personnelles pour l’assiette, le contrôle et le recouvrement ; les articles 49, 50, 53 et, le cas échéant, 56 de la loi du 6 janvier 1978 garantissent les droits des personnes concernées. Le CRPA concerne le droit d’accès, l’absence de recouvrement omet une mission et l’article 56 peut aussi s’appliquer.