Que vérifie la vérification de comptabilité ?
La cohérence entre la comptabilité, les justificatifs, l’exploitation, les renseignements de tiers et les déclarations.
Où la vérification de comptabilité s’effectue-t-elle normalement ?
Dans les locaux de l’entreprise.
Pourquoi la vérification de comptabilité se déroule-t-elle normalement dans l’entreprise ?
Pour permettre au contribuable de suivre le contrôle, au vérificateur d’apprécier l’exploitation et aux parties de débattre contradictoirement.
Qu’impose l’article L. 47 du LPF avant une vérification ?
Informer le contribuable par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification.
Comment l’administration doit-elle envoyer l’avis de vérification et prouver sa notification ?
Par recommandé avec accusé de réception, dont elle prouve l’envoi et la réception.
Quelle démarche suit la remise de l’avis lors d’un contrôle inopiné ?
Effectuer des constatations matérielles sans examen critique, puis établir un procès-verbal les énumérant.
Comment caractérise-t-on l’opposition à contrôle fiscal ?
Par la quasi-impossibilité du contrôle, appréciée selon l’attitude du contribuable et les diligences normales du vérificateur.
Quelle procédure le service suit-il avant de dresser un procès-verbal d’opposition à fonctions ?
Il consigne la défaillance, adresse deux mises en garde proposant un nouveau rendez-vous, puis dresse le procès-verbal si l’intervention reste impossible.
Combien de mises en garde faut-il avant un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal ?
Au moins deux mises en garde.
Quelle évaluation l’opposition à fonctions entraîne-t-elle ?
L’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du LPF.
Où l’article L. 13 du LPF prévoit-il généralement la vérification de la comptabilité ?
Dans le principal établissement de l’entreprise.
À quelle condition certaines opérations du contrôle peuvent-elles se dérouler hors de l’entreprise ?
À l’initiative du contribuable, si le bon déroulement du contrôle le justifie et que le débat oral et contradictoire reste possible.
Quelle formalité autorise une vérification dans les locaux de l’administration ?
Une demande expresse, écrite au préalable et signée par le contribuable.
Quelle durée maximale de présence sur place l’article L. 52 du LPF prévoit-il sous certains seuils ?
Trois mois, sous peine de nullité de l’imposition.
À partir de quand le délai de trois mois court-il ?
De la première intervention effective.
Quels avis l’administration adresse-t-elle à l’issue d’un contrôle fiscal ?
Un avis d’absence de rectification n° 3953 ou une proposition de rectification n° 3924.
Que permet la loi ESSOC du 10 août 2018 après un contrôle externe ?
Le contribuable peut se prévaloir, sous conditions, des positions de l’administration sur les points rectifiés et examinés sans rectification.
Quel avantage un contribuable de bonne foi obtient-il en régularisant ses erreurs pendant le contrôle ?
Une réduction des intérêts de retard.
Quel délai le contribuable a-t-il pour transmettre les fichiers après réception de l’avis d’examen de comptabilité ?
Quinze jours.
Quels éléments le contribuable doit-il transmettre après réception de l’avis d’examen de comptabilité ?
Une copie des fichiers des écritures comptables et leur descriptif, conformes aux normes réglementaires.
Quelle amende sanctionne le défaut de transmission dans le délai ou l’envoi de fichiers non conformes ?
Une amende de 5 000 €.
Quelle procédure le défaut de transmission ou l’envoi de fichiers non conformes peut-il entraîner ?
Une vérification de comptabilité.
Où se déroule l’examen de comptabilité pour l’administration ?
Entièrement à distance, sans déplacement sur place.
Dans quel délai l’administration doit-elle notifier sa réponse après réception de fichiers comptables conformes ?
Au plus tard six mois après leur réception.
Quels documents l’administration adresse-t-elle après réception de fichiers comptables conformes ?
Un avis d’absence de rectification ou une proposition de rectification.
Que permet la présomption de bonne foi au contribuable ?
Le droit à l’erreur.
Quel dialogue organise la procédure de rectification contradictoire ?
Un dialogue écrit entre le contribuable et le vérificateur.
Quel délai le contribuable a-t-il pour répondre à une proposition de rectification ?
Trente jours, prorogés de trente jours si l’administration reçoit sa demande avant l’expiration du délai initial.
Que se passe-t-il si le contribuable ne répond pas à une proposition de rectification dans le délai imparti ?
Les rectifications sont tacitement acceptées.
Que doit notifier le vérificateur lorsqu’il maintient des rectifications après les observations du contribuable ?
Les rectifications maintenues et les motifs du rejet des observations.
Quel rôle joue l’intérêt de retard lorsque l’impôt dû n’a pas été payé ?
Il compense le temps écoulé sans paiement de l’impôt dû.
Quel est le taux mensuel de l’intérêt de retard, quelle que soit la nature de l’impôt ?
0,20 % par mois.
Quel taux de majoration s’applique en cas d’opposition au contrôle fiscal ?
100 %.
Quel avis reçoit-on pour l’impôt sur le revenu et les autres impôts directs, hors impôt sur les sociétés ?
Un avis d’imposition.
À quelle condition le contribuable contestant des rectifications peut-il demander un sursis de paiement ?
En offrant des garanties suffisantes au comptable chargé du recouvrement.
Après la mise en recouvrement, comment le contribuable peut-il contester les résultats du contrôle ?
Par une réclamation adressée au service des impôts indiqué sur l’avis concerné.
Quel est le délai général pour présenter une réclamation après la mise en recouvrement ?
Jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.
Quel droit les articles L. 311-1 à L. 311-8 garantissent-ils auprès du service des impôts ?
Un droit d’accès aux données personnelles.
Quelle exception limite l’accès aux données personnelles auprès du service des impôts ?
L’accès est limité s’il porte atteinte à la recherche et à la prévention d’infractions.
Quelles années l’avis de vérification doit-il mentionner ?
Les années vérifiées non prescrites.
Quelle condition de dépôt limite les impôts vérifiables ?
La date limite de dépôt de la déclaration doit être échue.
À quel document l’avis de vérification doit-il faire référence, et que présente-t-il ?
À la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui expose ses droits et ses devoirs durant la procédure.
À qui l’avis de vérification doit-il être remis pour une personne morale ?
À son représentant légal désigné en cette qualité.
Quelles informations sur le rédacteur l’avis de vérification doit-il indiquer ?
Son nom, son prénom, son grade et sa signature manuscrite.
Que doit préciser le procès-verbal d’opposition à fonctions ?
Les faits constitutifs de l’infraction, décrits précisément et circonstanciés.
Quelles conduites peuvent constituer une opposition larvée au contrôle fiscal ?
Le report injustifié de la première intervention, le non-respect des rendez-vous ou la réticence à présenter les justificatifs.
Quelle demande le vérificateur doit-il obtenir pour contrôler chez le comptable ou le conseil ?
Une demande expresse du contribuable, matérialisée par une lettre avec accusé de réception.
Quand les documents emportés doivent-ils être restitués au contribuable ?
Avant toute proposition de rectification et avant l’expiration du délai de trois mois applicable aux petites entreprises.
Quelle sanction frappe l’opposition aux copies de documents selon l’article 1734 du CGI ?
Une amende de 1 500 € par document, plafonnée à 50 000 € au total.
À quelle date les seuils applicables aux exercices vérifiés sont-ils déterminés ?
À la date de la première intervention.
Quel chiffre d’affaires faut-il retenir pour apprécier le seuil du délai de trois mois ?
Celui constaté après rectification.
Pour une première intervention le 3 avril, quelle est la date limite de la dernière intervention ?
Le 2 juillet.
Jusqu’à quel événement le délai est-il suspendu sous l’article L. 47 A-1 du LPF ?
Jusqu’à la remise complète de la copie conforme des fichiers des écritures comptables.
Que distingue la vérification de comptabilité de l’examen de comptabilité ?
La vérification confronte la comptabilité à des données matérielles pour contrôler les déclarations, tandis que l’examen contrôle à distance une comptabilité dématérialisée.
Quel fichier une entreprise doit-elle transmettre lors d’un examen de comptabilité, et sous quel délai ?
Le fichier des écritures comptables de la période vérifiée, dans les quinze jours suivant la réception de l’avis.
Que cherche l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ?
Il vérifie si les revenus déclarés correspondent aux revenus disponibles, notamment au regard du patrimoine, de la trésorerie et du train de vie du foyer fiscal.
Quelles réductions d’intérêts de retard prévoit la charte en cas de régularisation spontanée en cours de contrôle ?
Une réduction de 30 % pour les déclarations visées par l’avis et de 50 % pour les autres, sous conditions.
Quel est le taux de réduction des intérêts de retard pour les déclarations visées par l’avis ?
30 %.
Quel est le taux de réduction des intérêts de retard pour les déclarations non visées par l’avis ?
50 %.
Sur quelle plateforme sécurisée la copie des fichiers comptables peut-elle être adressée ?
ESCALE.
À partir de quand et jusqu’à quand le contribuable peut-il se faire assister par un conseil de son choix ?
Dès la réception de l’avis et pendant toute la procédure.
Par quels moyens l’administration et le contribuable peuvent-ils échanger ?
Par courriel, par téléphone ou lors d’entretiens dans le bureau du vérificateur, à la demande du contribuable.
Quand le contribuable peut-il solliciter un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ?
À tout moment, s’il rencontre des difficultés pendant le contrôle ou à sa conclusion.
Quand la copie des fichiers comptables est-elle détruite ?
À la fin des opérations de contrôle.
Qui le contribuable peut-il saisir si des divergences subsistent ?
L’interlocuteur désigné par la direction.
Qui doit motiver l’application éventuelle de pénalités exclusives de bonne foi ?
L’administration.
Quel délai le contribuable a-t-il pour présenter ses observations sur la proposition de rectification ?
Trente jours.
Par qui le contribuable peut-il se faire assister lors de ses observations sur la proposition de rectification ?
Par le conseil de son choix.
Que permet la procédure de régularisation en cours de contrôle ?
Elle permet de corriger des erreurs ou insuffisances déclaratives et ouvre droit à un intérêt de retard égal à 70 % du taux actuel.
Quand présenter une demande de régularisation en examen de comptabilité ?
Dans les trente jours suivant la réception de la proposition de rectification.
Quelles erreurs peuvent être régularisées en cours de contrôle ?
Les erreurs commises de bonne foi.
Quel est l’effet du silence de l’administration pendant soixante jours sur les observations de certaines petites entreprises ?
Les observations sont réputées acceptées.
Dans quel délai le contribuable peut-il demander un recours hiérarchique après la réponse à ses observations ?
Dans les trente jours.
Quel seuil de chiffre d’affaires hors taxes s’applique à la vente de marchandises pour saisir la commission nationale des impôts directs ?
Plus de 50 000 000 €.
Quel seuil d’insuffisance déclarée exclut l’intérêt de retard si la bonne foi est retenue pour l’impôt sur le revenu ?
Un vingtième de la base retenue.
Quelle pénalité s’applique au paiement tardif des taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement et de l’impôt sur les sociétés ?
Une majoration de 5 % et des intérêts de retard de 0,20 % par mois.
Jusqu’à quand l’administration est-elle liée par ses interprétations publiées des textes fiscaux et ses prises de position formelles ?
Jusqu’à leur modification ou leur retrait.
Après une vérification achevée, quel contrôle des mêmes impôts et périodes est en principe interdit ?
Un nouveau contrôle.
Quels éléments une réclamation fiscale doit-elle préciser ?
Les impôts contestés, le dégrèvement demandé et les motifs de contestation.
Sous quelle condition le sursis de paiement exige-t-il des garanties ?
Le contribuable doit offrir des garanties pour les droits contestés, sauf si le litige ne dépasse pas 4 500 €.
Quel délai le directeur compétent a-t-il généralement pour statuer sur une réclamation ?
Six mois.
Dans quelles missions la DGFiP traite-t-elle des données personnelles ?
Dans ses missions d’assiette, de contrôle et de recouvrement.
Dans quel cas des agents des finances publiques peuvent-ils taire leur nom et leur prénom ?
Lorsque leur mission risque de mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
Quels articles de la loi du 6 janvier 1978 garantissent les droits relatifs aux données personnelles traitées par la DGFiP ?
Les articles 49, 50, 53 et, le cas échéant, 56.
Quel délai le contribuable a-t-il pour répondre aux propositions écrites d’une transaction fiscale ?
Trente jours.
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1. Lors d’une vérification de comptabilité, quel ensemble d’éléments le vérificateur confronte-t-il pour apprécier leur cohérence ?
2. Pourquoi une vérification de comptabilité se déroule-t-elle normalement dans les locaux de l’entreprise ?
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