Qu’est-ce que l’action en justice ?
Le droit de soumettre une prétention à un juge afin qu’il statue sur son bien-fondé.
Selon le principe du dispositif, qui détermine l’objet du litige ?
Les prétentions des parties.
Comment l’instance civile est-elle généralement introduite ?
Par une assignation généralement signifiée à l’adversaire par un commissaire de justice.
Qui présente les faits, les prétentions et les preuves dans un procès ?
Les parties.
Qu’est-ce que la charge de la preuve détermine ?
À qui incombe l’obligation d’établir les faits nécessaires au succès d’une prétention.
Qui recherche activement les preuves dans le système inquisitoire pénal ?
Les juges et les autorités d’enquête.
Quelles formes de preuve distingue notamment le droit civil ?
La preuve littérale, le témoignage, l’aveu et le serment.
Qu’est-ce que la preuve testimoniale ?
La preuve apportée par une personne qui rapporte des faits.
Quels faits rapporte un témoignage direct ?
Des faits personnellement vus, entendus ou constatés.
Comment définir la preuve littérale ?
La preuve par écrit.
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1. Quel droit permet à une personne de soumettre une prétention à un juge afin qu’il statue sur son bien-fondé ?
2. Une personne découvre en 2021 les faits qui lui permettent d’engager une action personnelle, sans délai particulier applicable. Quel délai de prescription de droit commun s’applique et à partir de quel moment court-il généralement ?
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