★ À maîtriser
📌 Selon l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sauf lorsque la loi réserve le droit d’agir à certaines personnes.
Compléments
En matière civile, l’instance est notamment introduite par une assignation généralement signifiée à l’adversaire par un commissaire de justice, mais toutes les procédures ne commencent pas ainsi.
Les délais particuliers de prescription comprennent :
★ À maîtriser
Le principe du dispositif impose que l’objet du litige soit déterminé par les prétentions des parties et que le juge respecte les limites des demandes qui lui sont soumises.
L’infra petita consiste à accorder moins que demandé ou à omettre de statuer sur une partie des prétentions, tandis que l’ultra petita consiste à accorder davantage que demandé ou à dépasser les prétentions.
Le principe du contradictoire garantit à chaque partie la possibilité de connaître et de discuter les prétentions, arguments et preuves de son adversaire avant la décision du juge.
Le droit au procès équitable, protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantit une procédure juste en matière civile et pénale.
Compléments
📌 Le juge doit répondre à toutes les demandes régulièrement présentées ; l’omission de statuer consiste à ne pas répondre à l’une d’elles.
📌 L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder à une partie une somme compensant tout ou partie des frais du procès non compris dans les dépens, notamment certains honoraires d’avocat, selon l’équité et la situation économique de la partie condamnée ; cette somme n’est pas automatique.
📌 L’indépendance du juge signifie l’absence de pressions extérieures, notamment politiques, tandis que son impartialité signifie l’absence de parti pris, de préjugé ou d’intérêt personnel dans le litige.
Les audiences sont en principe publiques, mais le huis clos reste possible lorsque la loi le prévoit ou pour protéger certains intérêts.
Le droit au procès équitable comprend le droit à un jugement dans un délai raisonnable et le droit à l’exécution effective des décisions de justice.
★ À maîtriser
En matière pénale, le système inquisitoire confie aux juges et aux autorités d’enquête un rôle actif dans la recherche des preuves, tandis qu’en matière civile, le système accusatoire repose principalement sur les parties pour présenter faits, prétentions et preuves.
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
La présomption simple admet la preuve contraire, tandis que la présomption irréfragable ne peut pas être combattue par une preuve contraire.
Les parties doivent en principe prouver les faits utiles et contestés, tandis que le juge est censé connaître le droit français ; le contenu pertinent d’une loi étrangère invoquée peut devoir être recherché ou établi par le juge français.
En matière pénale, la preuve est en principe libre et le juge forme son intime conviction à partir des éléments débattus contradictoirement, tandis qu’en matière civile, certains actes juridiques sont soumis à des exigences de preuve, parfois écrites, et la preuve des faits juridiques est généralement libre.
En matière civile, une preuve illicite ou déloyale peut être examinée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte aux droits concurrents est strictement proportionnée au but poursuivi.
Compléments
Selon l’article 312 du Code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, mais cette présomption de paternité peut être contestée dans les conditions légales.
Une preuve pénale illégale n’est pas automatiquement recevable, car son admissibilité dépend notamment de la personne qui l’a recueillie et des circonstances.
L’adage « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » signifie qu’une personne ne peut en principe créer seule, à son avantage, un document suffisant pour prouver un acte juridique lorsque la loi impose certaines conditions de preuve.
Un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne n’est pas automatiquement irrecevable en matière civile ; le juge examine notamment s’il est indispensable au droit à la preuve et si l’atteinte aux droits concurrents est proportionnée.
Un document unilatéral peut être pris en compte comme commencement de preuve par écrit ou être corroboré par d’autres éléments, comme un relevé personnel d’heures supplémentaires rapproché d’autres preuves.
Pénal : les autorités recherchent activement les preuves ; civil : les parties les apportent principalement.
★ À maîtriser
Le droit civil distingue notamment :
Les faits personnellement constatés par l’officier public dans un acte authentique font foi jusqu’à inscription de faux.
📌 Les faits personnellement constatés par l’officier public font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que les déclarations des parties qu’il n’a pas personnellement constatées peuvent être contestées selon les règles ordinaires.
📌 Selon l’article 1375 du Code civil, les contrats synallagmatiques doivent en principe être établis en autant d’originaux qu’il existe de parties ayant un intérêt distinct, sauf exceptions légales.
Compléments
Un écrit peut être établi sur support papier ou électronique.
La signature permet d’identifier son auteur et, dans les conditions légales, de manifester son consentement.
Les exceptions à la formalité du double comprennent notamment :
La force probante d’un acte sous signature privée peut être contestée sur :
📌 À l’égard des tiers, la date d’un acte sous signature privée doit, dans les cas prévus par la loi, acquérir une date certaine.
La date d’un acte sous signature privée devient notamment certaine : à compter de l’enregistrement lorsque les conditions légales sont réunies, à compter du décès de l’un des signataires dans les conditions légales, lorsque l’existence de l’acte est constatée dans un acte authentique
On distingue trois types d’actes :
★ À maîtriser
Le témoignage direct rapporte des faits personnellement vus, entendus ou constatés, tandis que le témoignage indirect rapporte des faits racontés par une autre personne et non personnellement constatés.
L’aveu judiciaire est fait en justice par une partie ou son représentant spécialement habilité, tandis que l’aveu extrajudiciaire est fait hors des conditions de l’aveu judiciaire, notamment dans une lettre, un échange oral ou une déclaration hors de l’instance.
Selon l’article 1383-2 du Code civil, l’aveu judiciaire fait foi contre celui qui l’a fait et est en principe irrévocable, sauf notamment en cas d’erreur de fait.
Compléments
📌 Le juge apprécie la crédibilité et la valeur d’un témoignage avec les autres éléments du dossier.
📌 La preuve testimoniale est encadrée lorsque la loi exige un écrit pour prouver un acte juridique, mais reste admise dans de nombreuses situations.
📌 La force probante de l’aveu extrajudiciaire dépend des circonstances et des moyens permettant de l’établir, et le juge en apprécie la valeur.
Le témoignage rapporte des faits ; l’aveu reconnaît un fait contre soi.
★ À maîtriser
📌 Le serment décisoire peut faire dépendre le jugement du serment prêté, tandis que le serment supplétoire complète les preuves insuffisantes sans déterminer automatiquement la décision, dont le juge apprécie la portée avec les autres éléments du dossier.
Compléments
Le serment probatoire est régi par les articles 1384 et suivants du Code civil et se distingue du serment prêté par certains professionnels dans le cadre de leurs fonctions.
Le serment décisoire peut être utilisé lorsqu’une partie ne dispose pas de preuves suffisantes sur un fait déterminant.
Le serment supplétoire peut servir à estimer un préjudice ou une valeur et est alors parfois appelé serment estimatoire.
Décisoire : les parties le mobilisent ; supplétoire : le juge le déferre.
Acte : volonté d’effets de droit ; fait : conséquences juridiques indépendantes de cette volonté.
★ À maîtriser
Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure au montant fixé par décret doit en principe être prouvé par écrit sous signature privée ou par acte authentique.
L’article 1359 interdit en principe de prouver par témoins contre ou outre le contenu d’un acte juridique constaté par écrit, ainsi que de prouver ce qui aurait été dit avant, pendant ou après l’acte, même si la somme n’excède pas le seuil légal.
En matière commerciale, la preuve est en principe libre entre commerçants pour les actes de commerce, sauf exceptions légales.
L’exigence d’un écrit connaît notamment des exceptions en cas : d’impossibilité matérielle de se procurer un écrit, d’impossibilité morale de se procurer un écrit, de perte par force majeure, si les conditions légales sont réunies
Compléments
La preuve des actes juridiques repose traditionnellement sur la primauté de la preuve écrite.
Le seuil traditionnellement retenu est de 1 500 €, sous réserve des textes applicables et de leurs modifications éventuelles.
Dans les limites légales, certaines règles de preuve peuvent être aménagées par la volonté des parties, mais certaines règles restent impératives.
📌 Un aveu judiciaire ou un serment décisoire peut produire les effets prévus par les textes dans le cadre des règles de preuve des actes juridiques.
📌 Le commencement de preuve par écrit ne constitue pas nécessairement une preuve complète et doit en principe être complété par d’autres éléments.
L’impossibilité morale de se procurer un écrit est appréciée au cas par cas et n’est pas automatiquement reconnue dans toutes les relations familiales ou professionnelles.
La destruction de documents lors d’un tremblement de terre peut illustrer une perte par force majeure si les conditions légales sont réunies.
★ À maîtriser
📌 La liberté de preuve des faits juridiques reste soumise aux règles de recevabilité, notamment à la loyauté, à la licéité et au respect des droits des personnes.
Compléments
Les moyens de preuve des faits juridiques comprennent notamment :
La liberté de preuve des faits juridiques s’explique par le fait qu’ils ne peuvent généralement pas être prévus à l’avance et qu’il est souvent impossible de constituer une preuve écrite au moment où ils surviennent.
Après un accident de la circulation, la preuve peut reposer sur des témoignages, des photographies, un constat, une expertise ou d’autres éléments.
Acte juridique : écrit parfois exigé ; fait juridique : preuve en principe libre.
Répartition de la preuve selon la matière
| Matière | Acteurs principaux | Régime |
|---|---|---|
| Pénale | Juge et autorités d’enquête | Système inquisitoire ; preuve en principe libre |
| Civile | Parties | Système accusatoire ; preuve encadrée pour certains actes |
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1. Quel droit permet à une personne de soumettre une prétention à un juge afin qu’il statue sur son bien-fondé ?
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Qu’est-ce que l’action en justice ?
Le droit de soumettre une prétention à un juge afin qu’il statue sur son bien-fondé.
Selon le principe du dispositif, qui détermine l’objet du litige ?
Les prétentions des parties.
Comment l’instance civile est-elle généralement introduite ?
Par une assignation généralement signifiée à l’adversaire par un commissaire de justice.
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