★ À maîtriser
📌 La conception subjective définit le droit commercial comme le droit des commerçants, tandis que la conception objective le définit comme le droit des actes de commerce ; ces deux approches sont complémentaires.
Compléments
Le droit commercial déroge au droit civil lorsque les règles civiles ne sont pas adaptées aux activités économiques de production et d’échange de biens et de services.
La simplicité des opérations commerciales réduit les exigences de formalisme et favorise la rapidité des échanges.
L’escompte permet à une entreprise de vendre à une banque une créance exigible ultérieurement afin d’obtenir une avance de son montant, sans les formalités civiles lourdes et onéreuses évoquées.
La sécurité des opérations commerciales repose notamment sur des règles de publicité et sur la présomption de solidarité entre codébiteurs commerçants.
La technicité du droit commercial tient notamment à l’invention, par les praticiens, de montages et de produits financiers ensuite progressivement assimilés par le droit.
★ À maîtriser
📌 Le législateur peut restreindre la liberté d’entreprendre à condition que la restriction ne soit ni arbitraire ni abusive.
📌 Les règles conflictuelles désignent la loi applicable ou le juge compétent, tandis que les règles matérielles fixent directement les règles de fond applicables.
📌 Le droit de l’Union européenne fait partie du droit interne des États membres et prime les règles nationales qui lui sont contraires, conformément à l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. - Cass. Ch. Mixte
📌 Un règlement de l’Union européenne s’applique directement dans les ordres juridiques nationaux et peut être invoqué par les justiciables, tandis qu’une directive lie les États quant au résultat à atteindre et doit être transposée en droit interne.
Compléments
📌 La liberté d’entreprendre n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger par contrat, notamment au moyen d’une clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l’espace.
Le Code de commerce, qui comptait 648 articles à l’origine, en comptait moins de 150 à la veille de son abrogation en 2000, après une période de décodification entre 1807 et 2000.
Le Code de commerce regroupe notamment le droit des sociétés commerciales dans son livre II, le droit de la concurrence dans son livre IV et le droit des entreprises en difficulté dans son livre VI.
Les relations commerciales restent soumises au droit commun des obligations, dont la théorie générale figure aux articles 1101 et suivants du Code civil.
★ À maîtriser
Les usages conventionnels sont supplétifs de volonté et peuvent être écartés par les parties, tandis que les usages de droit, consacrés par le juge, acquièrent force obligatoire et générale.
Les usages conventionnels s’appliquent en l’absence de stipulations contraires entre professionnels qui les connaissent ou sont supposés les connaître, mais ne sont pas opposables aux clients non commerçants ni aux professionnels d’une autre branche.
Les usages secundum legem secondent la loi qui y renvoie, les usages praeter legem interviennent dans le silence de la loi et les usages contra legem dérogent à la loi.
Les codes de bonne conduite sont des recommandations professionnelles relevant en principe de la soft law et ne donnent pas lieu à une sanction judiciaire en cas de violation.
Compléments
La facturation hors taxe est un usage conventionnel, sauf mention contraire, reconnu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 janvier 2001. - Cass. Com., 9 janv. 2001
Un parère est une attestation de l’existence d’un usage allégué, délivrée par un organisme professionnel tel qu’une chambre de commerce ou un syndicat professionnel.
La concurrence déloyale est rattachée aux usages praeter legem et a été élaborée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Le code AFEP-MEDEF fixe notamment des règles relatives à la rémunération des dirigeants et prévoit leur approbation par les assemblées générales, sans sanction juridique en cas de non-respect des recommandations.
Les recommandations professionnelles peuvent être reconnues par le juge comme usages lorsqu’elles rencontrent du succès, ou être transformées en règles de droit par le législateur.
L’usage conventionnel est supplétif ; l’usage de droit devient obligatoire.
★ À maîtriser
Le droit commercial français est mixte : son domaine est défini à la fois par la notion de commerçant et par celle d’acte de commerce, contrairement aux systèmes qui retiennent une seule de ces notions.
Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
La doctrine a proposé la spéculation, la circulation de richesse et l’entreprise comme critères de commercialité, mais aucun ne suffit à lui seul à définir l’acte de commerce.
Selon l’article L. 110-1, 10° du Code de commerce, la lettre de change est un acte de commerce entre toutes personnes, quelle que soit la nature de la créance fondamentale du bénéficiaire sur le tireur ou de la provision du tireur sur le tiré.
Toute personne qui signe une lettre de change accomplit un acte de commerce soumis aux règles commerciales, mais sa signature ne lui confère pas la qualité de commerçant.
Les formes de sociétés commerciales par la forme sont :
📌 Les sociétés commerciales par la forme ont la qualité de commerçant dès leur immatriculation, quelle que soit la nature civile ou commerciale de leur activité.
Compléments
Les articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce définissent les actes de commerce.
Le critère de la spéculation ne suffit pas, car tout professionnel peut chercher un profit sans faire du commerce et certains actes commerciaux, notamment ceux qui réalisent un paiement, n’ont pas d’intention spéculative.
Le critère de la circulation de richesse ne suffit pas, car certaines activités de production, comme l’exploitation de mines ou la pêche maritime, sont commerciales, tandis que certaines activités intermédiaires, comme celles des agents commerciaux mandataires ou des VRP salariés, ne le sont pas.
Le critère de l’entreprise ne suffit pas, car des actes de commerce peuvent être accomplis individuellement et à titre isolé, comme l’achat occasionnel d’un bien pour le revendre plus cher.
Les catégories de commercialité sont :
🔄 L’escompte d’une lettre de change se déroule ainsi :
📌 Le mineur et le consommateur ne peuvent pas s’engager valablement par lettre de change, notamment en vertu de l’article L. 314-21 du Code de la consommation pour le consommateur.
La forme commerciale prévaut sur l’objet civil.
★ À maîtriser
La qualification d’acte de commerce par nature suppose :
L’achat pour revendre suppose un achat à titre onéreux, généralement une vente mais éventuellement un échange ; la revente d’un bien reçu par donation ou succession n’est pas commerciale faute d’achat préalable.
L’intention de revendre doit exister au moment de l’achat, se prouve par tout moyen et peut notamment être déduite de la qualité professionnelle de l’acheteur.
L’achat pour revendre des immeubles est commercial depuis la loi du 13 juillet 1967, mais la promotion immobilière demeure civile depuis la loi du 9 juillet 1970 lorsque l’acheteur acquiert un terrain pour y édifier des bâtiments puis les revendre.
L’article L. 110-1, 3° du Code de commerce qualifie de commerciaux les actes d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières.
Le mandataire agit au nom et pour le compte d’autrui, tandis que le commissionnaire agit en son nom mais pour le compte d’autrui et que le courtier rapproche les parties sans les représenter.
Toute personne réalisant une opération de banque, licite ou illicite, accomplit un acte de commerce, même si cette opération est isolée.
La jurisprudence, notamment Cass. Req., 8 nov. 1892, a inclus l’assurance parmi les actes de commerce par extension de l’article L. 110-2, qui ne visait que l’assurance maritime ; la commercialité suppose de nombreux contrats, des primes fixes et un but lucratif.
Les opérations de bourse ne sont pas nécessairement commerciales par elles-mêmes, mais la jurisprudence les reconnaît comme commerciales lorsqu’elles sont effectuées par des professionnels en tant qu’opérations d’achat pour revendre.
Compléments
📌 La revente isolée d’un bien acheté pour étudier ou d’un livre acquis pour son usage personnel ne suffit pas à caractériser une activité commerciale.
L’absence d’achat préalable exclut notamment :
Le consommateur qui achète pour son usage n’accomplit pas un acte de commerce même s’il revend ensuite le bien, tandis que la fréquence et le nombre d’achats-reventes d’un particulier peuvent établir une intention de revendre.
L’achat pour revendre un terrain nu ou bâti sans construction intermédiaire constitue une activité de marchand de biens, contrairement à l’achat d’un terrain destiné à la construction puis à la revente des bâtiments.
L’achat pour revendre exige une intention spéculative, c’est-à-dire l’intention de revendre plus cher ; les associations, coopératives et mutuelles qui revendent à prix coûtant ne réalisent donc pas d’actes de commerce à ce titre.
Les opérations de banque visées comprennent :
★ À maîtriser
📌 L’entreprise qui diffuse des œuvres de l’esprit dans le but d’en tirer un profit réalise des actes de commerce selon l’article L. 110-1, 6° du Code de commerce.
📌 La commission exercée dans le cadre d’une entreprise constitue un acte de commerce selon l’article L. 110-1, 5° du Code de commerce.
L’agent d’affaires gère les affaires d’autrui et accomplit des actes de commerce, que les affaires gérées soient commerciales ou civiles.
L’agent commercial est un mandataire professionnel indépendant qui prospecte, négocie et peut conclure des contrats au nom et pour le compte d’un mandant ; son mandat est civil et il n’est pas commerçant.
La manufacture n’est commerciale que si elle est exercée dans le cadre d’une entreprise et si le profit provient principalement de la spéculation sur le travail d’autrui, les matériaux, le matériel ou l’outillage, plutôt que du travail personnel de l’exploitant.
Le transport bénévole et le transport rémunéré exercé par une seule personne sont exclus de la commercialité faute de spéculation sur le travail d’autrui ; le transport d’un chauffeur de taxi propriétaire de son véhicule est artisanal, contrairement à l’entreprise qui exploite plusieurs taxis avec des chauffeurs salariés.
Compléments
📌 La location d’un hôtel est considérée comme la location des meubles garnissant la chambre, tandis que la location d’un immeuble est écartée de la commercialité même lorsqu’elle est exercée par une entreprise.
Les entreprises de fournitures comprennent notamment :
La location de chambres d’hôte relève de la fourniture de services et impose au particulier une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf si l’activité est le support d’une activité civile par nature.
📌 La fourniture perd sa qualification d’acte de commerce lorsqu’elle n’est que l’accessoire d’une activité principale d’ordre civil.
📌 Les exploitants de stades, de salles de cinéma, de théâtre et de concert sont concernés par la commercialité des spectacles, contrairement aux associations et œuvres caritatives qui organisent des spectacles gratuits ou sans intention de profit.
L’agent d’affaires agit pour autrui comme commerçant ; l’agent commercial accomplit un mandat civil.
★ À maîtriser
La qualification commerciale par accessoire exige cumulativement que l’acte soit accompli par un commerçant et qu’il se rattache à son activité professionnelle.
Un acte normalement commercial peut rester civil lorsqu’il est accessoire à une activité non commerciale, comme la vente accessoire de produits par un coiffeur ou celle de médicaments par un médecin autorisé.
La cession de droits sociaux devient commerciale par sa fonction si elle permet de transférer le contrôle de la société ou de maintenir ce contrôle.
Depuis l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement d’une dette commerciale est lui-même réputé acte de commerce en application du 11° ajouté à l’article L. 110-1 du Code de commerce.
Compléments
📌 Les actes personnels ou domestiques d’un commerçant personne physique, comme l’achat d’un téléviseur pour son domicile, restent civils, tandis que ses actes liés à son activité professionnelle sont présumés commerciaux par accessoire.
📌 Les actes d’une société commerciale sont réputés rattachés à son objet social et commerciaux par accessoire, en application du principe de spécialité qui limite sa capacité à cet objet.
La Cour de cassation a jugé civile l’organisation de représentations par une association destinée à financer son objet charitable dans un arrêt du 13 mai 1970, n° 69-11.268. - Cass. Com.
La cession d’un fonds de commerce par les héritiers d’un commerçant peut être un acte civil par nature, mais commercial par sa fonction.
📌 Le gage, civil par nature, peut devenir commercial par sa fonction lorsqu’il garantit une dette commerciale, même s’il est consenti par un non-commerçant.
L’accessoire commercialise l’acte du commerçant, mais peut aussi soustraire l’acte au droit commercial.
★ À maîtriser
Entre commerçants, les actes de commerce peuvent en principe être prouvés par tous moyens, sauf disposition légale contraire, et à condition que la preuve ait été obtenue loyalement.
La liberté de la preuve de l’article L. 110-3 suppose que l’acte soit commercial, que la partie contre laquelle la preuve est faite soit commerçante et qu’elle ait agi dans l’exercice ou pour l’intérêt de son commerce.
En matière commerciale, la solidarité passive est présumée par une coutume consacrée par la jurisprudence, alors qu’en droit civil elle ne se présume pas selon l’article 1310 du Code civil.
En matière commerciale, la solidarité passive est présumée entre codébiteurs d’une obligation commerciale, selon un usage antérieur au Code de commerce et maintenu depuis, reconnu par la Cour de cassation (Cass. 3ème civ., 24 oct. 1968, Bull. civ. III, n° 409).
📌 La présomption de solidarité en matière commerciale est simple et peut être écartée par la convention des parties.
Compléments
📌 Selon l’article L. 721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
📌 La preuve est libre en matière commerciale, contrairement au droit civil où l’article 1359 impose en principe une preuve écrite pour les actes d’un montant supérieur à 1 500 euros.
📌 La présomption de solidarité commerciale vaut même si les codébiteurs ne sont pas commerçants, dès lors qu’ils se sont engagés à l’occasion d’un même acte de commerce. - Cass. 1ère civ., 3 juill. 2013
Solidarité présumée en matière commerciale, mais écartable par convention
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
📌 La dérogation à l’article 1343-2 du Code civil permettant une capitalisation pour une période inférieure à une année est limitée aux comptes courants, en raison de leur effet novatoire (Cass. 1ère civ., 4 déc. 1990, n° 87-12.935).
L’article 1222 du Code civil permet désormais au créancier insatisfait de remplacer le débiteur défaillant sans demande préalable en justice, y compris en matière civile.
L’article 1217 du Code civil autorise le créancier d’une obligation inexécutée à solliciter une réduction du prix, généralisant la réfaction au droit commun.
L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
Le régime dualiste d’un acte mixte applique à chaque partie les règles de la matière dont relève l’acte pour elle, tandis que le régime unitaire soumet les deux parties à une règle unique.
En matière de preuve d’un acte mixte, les règles applicables dépendent de la qualité de la personne contre laquelle la preuve est rapportée : preuve commerciale contre le commerçant et preuve civile contre le non-commerçant, notamment par écrit au-dessus de 1 500 €.
Compléments
Pour un crédit de 1 000 € à 10 % remboursé en dix fois, l’anatocisme conduit, si les intérêts sont payés à la dernière échéance, à payer 210 € à cette échéance, contre 200 € sans anatocisme.
L’article 1343-2 du Code civil est d’ordre public en droit interne et limite la capitalisation des intérêts aux intérêts échus dus depuis au moins une année, sur autorisation conventionnelle ou demande en justice.
Selon l’article 1344 du Code civil, le débiteur peut être mis en demeure par une sommation, un acte portant interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Pour une lettre de change, l’article L. 511-81 du Code de commerce exclut les jours de grâce légaux ou judiciaires, sauf dans les cas prévus aux articles L. 511-38 et L. 511-50.
Distributivité : règles réparties ; régime unitaire : une règle pour les deux parties
★ À maîtriser
L’entrepreneur individuel décide seul et accomplit moins de formalités, tandis que les associés partagent le pouvoir de décision et que la société impose notamment la rédaction de statuts, la réunion d’assemblées générales et la nomination d’un ou plusieurs dirigeants.
Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, est commerçant celui qui exerce des actes de commerce par nature à titre de profession habituelle et de manière indépendante.
Le commerçant doit exercer en son nom et pour son compte, indépendamment de tout lien de subordination juridique ou de représentation.
Compléments
Avant les réformes récentes, le commerçant individuel répondait en principe de toutes ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens, personnels et professionnels.
Plus l’activité croît, plus la forme sociétaire s’impose comme critère de choix entre l’entreprise individuelle et la société.
📌 Les actes de commerce par la forme ne confèrent pas la qualité de commerçant à leur auteur, car seul l’acte est commercial, et les actes de commerce par accessoire sont exclus car leur commercialité dépend notamment de la qualité de leur auteur.
📌 Les salariés et les dirigeants ou mandataires sociaux ne sont pas commerçants lorsqu’ils accomplissent des actes de commerce pour leur employeur ou au nom et pour le compte d’une société ou d’un commerçant.
📌 Les franchisés sont commerçants lorsqu’ils exercent en leur nom et pour leur compte, même s’ils sont économiquement dépendants du fabricant ou du franchiseur.
Individuel : décision seule ; société : patrimoine propre et décisions partagées
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence retient deux critères cumulatifs pour reconnaître juridiquement un artisan : l’exercice d’un travail manuel et la participation personnelle de l’artisan à son exécution.
📌 Lorsque l’achat auprès de tiers de produits destinés à être transformés et revendus reste très marginal, il est accessoire à l’activité agricole principale et l’ensemble des activités de l’exploitant demeure civil.
Compléments
📌 L’article L. 111-1 du Code de l’artisanat définit le secteur des métiers et de l’artisanat par une activité indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de services figurant sur une liste réglementaire, exercée à titre principal ou secondaire par une personne employant moins de onze salariés.
📌 Le travail manuel doit rester prépondérant par rapport à l’usage des machines, et le bénéfice de l’artisan doit provenir essentiellement de son propre travail plutôt que de la spéculation sur des marchandises.
Un blanchisseur qui réalise personnellement le travail est artisan, tandis que l’exploitant d’une laverie automatique exerce une activité commerciale.
Un chauffeur de taxi est artisan, mais l’entrepreneur qui exploite plusieurs taxis est commerçant (Cass. com., 4 décembre 1968).
L’artisan doit s’immatriculer au RNE et relève en principe des règles civiles, mais il peut notamment faire l’objet d’une procédure collective, bénéficier du statut des baux commerciaux et vendre, nantir ou donner en location-gérance son fonds artisanal.
📌 Une personne qui cumule les statuts d’artisan et de commerçant doit s’immatriculer au RCS et au RNE et respecter les règles applicables à chacune de ses activités.
📌 L’achat de produits pour les revendre immédiatement n’est pas agricole, et l’achat de matières premières pour les transformer relève du commerce lorsque l’élevage ou la culture est absent.
📌 Lorsque l’achat auprès de tiers de produits à transformer et revendre constitue une part non négligeable de l’activité, l’exploitant exerce une activité agricole civile et une activité commerciale, ce qui suppose une inscription au RNE et une autre au RCS.
Maîtrise du cycle biologique → activité agricole civile
★ À maîtriser
📌 L’activité libérale consiste principalement en prestations intellectuelles, mais peut aussi fournir des prestations techniques ou de soins, tandis que l’activité commerciale peut reposer sur l’achat préalable de biens et la spéculation sur le travail d’autrui.
L’activité libérale est civile, mais son rapprochement avec l’activité commerciale se manifeste notamment par l’application des procédures collectives devant les juridictions civiles, la possibilité de céder une clientèle formant un fonds libéral et l’exercice croissant en sociétés.
Le rapprochement des statuts des professionnels des affaires conduit à remplacer la distinction entre activités commerciales et civiles par l’opposition entre activité professionnelle et activité non professionnelle.
Le commerçant de droit exerce des actes de commerce à titre habituel et indépendant et est immatriculé au RCS, tandis que le commerçant de fait exerce ces actes sans être immatriculé.
Le commerçant de fait ne peut invoquer sa qualité de commerçant pour en tirer avantage, mais cette qualité peut lui être opposée et il ne peut se soustraire aux contraintes du droit commercial en invoquant son défaut d’immatriculation.
Selon l’article L. 121-3 du Code de commerce, le conjoint d’un commerçant n’est lui-même réputé commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
Le statut de conjoint salarié suppose une participation professionnelle et habituelle, mais pas nécessairement un lien de subordination, et implique une rémunération au moins égale au SMIC correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle.
Le statut de conjoint associé suppose la constitution d’une société et un apport, qui peut être un apport en industrie correspondant au travail fourni ; il permet de recevoir une part des bénéfices et de revendre ses droits sociaux, tandis que l’écran sociétaire protège les biens du couple.
Le conjoint collaborateur peut accomplir sans autorisation les actes d’administration nécessaires à l’entreprise ; ces actes sont présumés faits pour le compte du chef d’entreprise, et les créanciers ne peuvent poursuivre le conjoint collaborateur sur ses biens propres à ce titre.
Le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé plus de cinq ans au total ; ensuite, si l’activité régulière se poursuit, le conjoint choisit le statut salarié ou associé et, à défaut de choix, est réputé salarié.
Un conjoint coexploitant peut être déclaré commerçant si la preuve établit qu’il accomplit de manière indépendante et habituelle des actes de commerce, même si l’article L. 121-3 prévoit qu’il n’est réputé commerçant que pour une activité séparée.
Compléments
Les professions libérales comprennent notamment : les artistes, les avocats, les médecins, les enseignants indépendants, tels que les moniteurs d’auto-école
L’accès aux professions libérales suppose des qualifications appropriées et n’est pas libre, contrairement à la liberté d’entreprendre du commerçant.
Prestation personnelle du libéral, spéculation sur le travail d’autrui du commerçant
★ À maîtriser
📌 Les sociétés civiles ne peuvent exercer qu’une activité civile et ne sont pas commerçantes, tandis que les sociétés commerciales sont commerçantes en raison de leur forme, quelle que soit la nature civile ou commerciale de leur activité.
Selon l’article L. 251-1 du Code de commerce, le GIE vise à faciliter ou développer l’activité économique de ses membres et à améliorer ou accroître ses résultats.
L’activité d’un GIE doit être auxiliaire à celle de ses membres et s’inscrire dans une coopération entre entreprises préexistantes.
Sauf convention contraire avec le tiers contractant, les membres d’un GIE sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes souscrites par le groupement.
Une association qui exerce des actes de commerce à titre accessoire dans une activité principale d’entraide ou de bienfaisance reste non commerçante et n’est pas soumise aux règles du droit commercial.
Une association qui accomplit habituellement des actes de commerce dans le cadre d’une activité commerciale globale est commerçante de fait, même si elle ne distribue pas ses bénéfices à ses membres.
Compléments
Une société peut être constituée par une seule personne dans les formes prévues par la loi, notamment l’EURL et la SASU.
La constitution d’une société suppose la mise en commun d’apports, c’est-à-dire de ressources pécuniaires, matérielles ou intellectuelles affectées au succès de l’entreprise.
📌 Une société civile qui exerce en fait une activité commerciale doit être requalifiée en société commerciale de fait et acquiert la qualité de commerçant de fait.
Les personnes morales autres que les sociétés susceptibles d’être commerçantes parce qu’elles accomplissent professionnellement des actes de commerce comprennent les groupements d’intérêt économique et les associations.
Le GIE n’acquiert la personnalité juridique que par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
📌 Un GIE est commerçant si son activité est commerciale.
Une association commerçante de fait est soumise aux règles du droit commercial, notamment à la compétence des tribunaux de commerce et à la liberté de la preuve.
Une association ne peut jamais être commerçante de droit.
Actes accessoires : association non commerçante ; actes habituels : commerçant de fait.
★ À maîtriser
Une restriction légale à la liberté d’entreprendre doit poursuivre un but d’intérêt général, être proportionnée à ce but et être prévue par la loi.
Depuis la loi du 15 juin 2010, un mineur émancipé peut être commerçant à partir de 16 ans s’il est autorisé par le juge des tutelles lors de l’émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après celle-ci.
Un mineur non émancipé ne peut jamais être commerçant.
Un majeur sous curatelle peut exercer le commerce, mais doit être assisté de son curateur pour les actes de disposition nécessaires à cette activité. - Cass. 1ère civ., 6 déc. 2018
Compléments
L’accès au commerce ou à l’industrie ne connaît ni numerus clausus ni condition générale de qualification ou de compétence.
La liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle, comme l’a indiqué le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1982 à propos des nationalisations.
La création d’une entreprise nouvelle et l’acquisition ou la prise de contrôle d’une entreprise existante sont deux moyens d’exercer le commerce ou l’industrie.
📌 Un majeur sous tutelle ne peut jamais être commerçant.
Mineur émancipé autorisé : commerçant possible ; mineur non émancipé : jamais.
★ À maîtriser
Un commerçant de fait supporte les obligations du statut de commerçant, mais ne peut pas se prévaloir des droits qui lui sont attachés.
Une interdiction commerciale peut être prononcée comme peine complémentaire par le juge pour certaines infractions et être définitive ou temporaire, cette dernière ne pouvant excéder quinze ans.
La faillite personnelle peut être prononcée contre un commerçant ou un dirigeant ayant commis des fautes graves de gestion débouchant sur une procédure collective, notamment la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, la dissimulation d’actif ou l’augmentation frauduleuse du passif.
Les ressortissants de l’Union européenne bénéficient de la liberté d’entreprendre en France en vertu de la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE et de la libre prestation de services prévue par son article 56.
Certaines activités commerciales sont soumises à une autorisation, à des garanties financières, à un diplôme ou à une inscription sur un registre.
Compléments
📌 La loi relative à la déontologie du 20 avril 2016 interdit au fonctionnaire à temps complet de cumuler une activité privée lucrative à temps plein avec son activité publique à temps complet.
La violation d’une incompatibilité peut entraîner une sanction disciplinaire, notamment la radiation, voire une sanction pénale, et l’intéressé peut être traité comme commerçant de fait.
La qualité de fonctionnaire incompatible avec celle de commerçant ne permet pas au fonctionnaire ayant pris un fonds en location-gérance d’échapper à ses obligations contractuelles, selon Cass. Com., 30 janv. 1996, n° 94-10.233.
Les infractions susceptibles de justifier une interdiction commerciale comprennent notamment : les crimes contre l’humanité, les atteintes à l’intégrité physique ou psychique, le vol, l’escroquerie, le blanchiment
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne suffit pas, à elle seule, à interdire au commerçant ou au dirigeant d’exercer.
La faillite personnelle interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute personne morale ayant une activité économique, pour une durée maximale de quinze ans.
Le tribunal peut prononcer une simple interdiction de diriger plutôt que la faillite personnelle, et le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné.
Une fraude fiscale portant sur les impôts directs, la TVA ou la taxe de publicité foncière peut entraîner une interdiction commerciale comme peine complémentaire d’une durée maximale de trois ans.
Une personne frappée d’interdiction commerciale ne pouvant être immatriculée au RCS est commerçante de fait et ne peut revendiquer la qualité de commerçant, tout en subissant notamment la compétence des tribunaux de commerce et les règles du droit de la sauvegarde des entreprises.
★ À maîtriser
📌 Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée quant à son objet et son étendue dans le temps et/ou l’espace, ne pas supprimer toute possibilité d’exercer normalement une activité professionnelle, protéger un intérêt légitime du créancier et être proportionnée.
Compléments
📌 Dans un contrat de travail, une clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière, selon Cass. Soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.387.
📌 En cas de violation d’une clause de non-concurrence, le cocontractant peut demander la cessation définitive de l’activité et la réparation du préjudice subi.
★ À maîtriser
Le RCS est un registre destiné à organiser la profession commerciale et à informer les tiers, qui peuvent obtenir communication des informations qu’il contient.
🔄 La procédure d’immatriculation se déroule ainsi : le commerçant demande son immatriculation par le guichet unique dématérialisé, le guichet unique transmet le dossier au greffe, le greffier procède en principe à l’inscription dans un délai d’un jour ouvrable après réception
La cessation d’activité d’un commerçant personne physique entraîne une radiation du RCS, qui peut être demandée dans le mois précédant la cessation et jusqu’à un mois après celle-ci.
Une personne morale n’est radiée à la suite de la cessation de son activité qu’après la clôture de sa liquidation, qui marque la disparition de la société.
Les tiers de bonne foi peuvent opposer à la personne physique immatriculée la présomption de commercialité, que celle-ci ne peut renverser qu’en prouvant que ces tiers savaient qu’elle n’était pas commerçante.
Le défaut d’immatriculation prive le commerçant de la possibilité de se prévaloir de la qualité de commerçant à l’égard des tiers et des administrations publiques, selon l’article L. 123-8 du Code de commerce.
Le BODACC publie pratiquement la totalité des inscriptions prises dans les différents registres du commerce et des sociétés.
À chaque immatriculation ou inscription modificative au RCS, le greffier adresse un avis au BODACC dans les huit jours, puis l’administration du Journal officiel rend l’information publique dans le bulletin édité quotidiennement.
Compléments
📌 La demande d’immatriculation peut être faite au plus tôt dans le mois précédant la date déclarée du début de l’activité et au plus tard dans les quinze jours suivant le début de l’activité commerciale.
📌 Si le greffier refuse l’inscription pour non-conformité ou ne statue pas dans le délai prévu, le demandeur peut saisir le juge chargé de la surveillance, qui statue par ordonnance susceptible d’appel.
📌 Le numéro Siren doit figurer sur tous les documents émis par le commerçant, et le numéro RCS s’écrit sous la forme « RCS ville d’immatriculation n° Siren »; le numéro Siren doit aussi figurer sur les factures.
📌 Le registre doit être actualisé en cas de changement de situation du commerçant immatriculé, notamment un divorce, une séparation de corps, un changement de régime matrimonial, une modification des statuts ou la nomination de nouveaux dirigeants.
Demande au guichet unique → transmission au greffe → inscription → attribution du Siren.
★ À maîtriser
Tout achat de produits ou toute prestation de services effectué pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation, conformément à l’article L. 441-9, I, du Code de commerce.
Toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente doit les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, selon l’article L. 441-1, II, du Code de commerce.
Tout commerçant doit ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux, conformément à l’article L. 123-24 du Code de commerce.
La comptabilité comprend les documents suivants :
Compléments
📌 Le défaut de facturation ou l’établissement d’une facture mensongère est passible d’une amende administrative maximale de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale, portée respectivement à 150 000 et 750 000 euros en cas de réitération dans les deux ans suivant la décision devenue définitive.
📌 L’obligation de communiquer les conditions générales de vente ne permet pas à un concurrent qui ne souhaite pas commander de les obtenir uniquement pour faire concurrence à l’entreprise.
📌 Le défaut de communication des conditions générales de vente est passible d’une amende administrative maximale de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.
Les paiements supérieurs à 3 000 euros et les salaires supérieurs à 1 500 euros doivent être effectués par chèque, virement ou carte de paiement.
Les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans et peuvent être produits en justice, mais le juge peut les écarter même s’ils ont été régulièrement tenus.
📌 Le défaut de tenue d’une comptabilité conforme aux règles en vigueur peut notamment relever de la banqueroute, punie d’une peine pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende selon l’article L. 654-3 du Code de commerce.
📌 Les bénéfices d’un commerçant personne physique sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, tandis que les bénéfices relevant généralement des sociétés commerciales à risque limité sont imposés à l’impôt sur les sociétés.
La contribution économique territoriale comprend la cotisation foncière des entreprises, fondée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, supportée au-delà d’un certain chiffre d’affaires.
La TVA sur les opérations relevant d’une activité économique est collectée par les commerçants, entre autres professionnels, avant d’être supportée par le consommateur final.
★ À maîtriser
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, destiné à remplacer le mécanisme de l’EIRL et à simplifier la séparation des patrimoines.
L’entrepreneur individuel bénéficie de plein droit d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans déclaration de volonté d’affectation.
Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits, obligations et sûretés détenus par l’entrepreneur individuel qui sont utiles à son activité indépendante ; les éléments qui n’en font pas partie constituent son patrimoine personnel.
L’entrepreneur individuel ne peut avoir qu’un seul patrimoine professionnel, même s’il exerce plusieurs activités indépendantes, contrairement à l’EIRL qui pouvait créer plusieurs patrimoines d’affectation.
L’entrepreneur individuel répond de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son activité professionnelle sur son seul patrimoine professionnel, selon l’article L. 526-22, alinéa 4, du Code de commerce.
Compléments
La théorie de l’unité du patrimoine repose sur trois postulats (Charles Aubry et Charles Rau) :
Le critère d’utilité peut rattacher au patrimoine professionnel les biens utilisés ou susceptibles d’être utilisés directement ou indirectement pour l’activité, comme un bureau, un véhicule, un ordinateur ou un smartphone.
Les biens notamment présumés utiles sont :
En cas de contestation sur l’inclusion d’un bien dans le patrimoine professionnel, il appartient à l’entrepreneur individuel de prouver que ce bien n’est pas utile à son activité, selon l’article L. 526-22, alinéa 7, du Code de commerce.
Si l’activité commence avant l’immatriculation, la séparation des patrimoines prend rétroactivement effet à la date déclarée du début d’activité, selon l’article L. 526-23 du Code de commerce.
L’entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation des patrimoines à l’égard d’un créancier, sur demande écrite de celui-ci et pour un engagement spécifique dont le terme et le montant sont déterminés ou déterminables.
L’entrepreneur individuel dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la réception de la demande de renonciation à la protection patrimoniale.
📌 La réunion des patrimoines personnel et professionnel intervient lors de la cessation de toute activité professionnelle indépendante ou du décès de l’entrepreneur individuel.
L’actif utile relève du patrimoine professionnel ; le reste demeure dans le patrimoine personnel.
★ À maîtriser
Le transfert universel du patrimoine professionnel cède en une seule fois l’ensemble des droits, biens, obligations et sûretés qui le composent, donc l’actif et le passif.
L’opposabilité aux tiers du transfert exige la publication d’un avis au BODACC et une mention modificative sur les registres dont relèvent les parties.
📌 Les créanciers professionnels dont la créance est antérieure à la publicité peuvent former opposition dans le mois suivant la publication au BODACC (C. com., art. L526-28 et R526-14).
Créée par la loi du 15 juin 2010, l’EIRL visait à protéger les biens personnels de l’entrepreneur, le patrimoine affecté constituant en principe l’unique gage des créanciers professionnels.
Les droits d’une personne physique immatriculée sur l’immeuble où se trouve sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle (C. com., art. L526-1).
Une personne physique peut soustraire aux poursuites un autre bien immobilier non affecté à son usage professionnel en effectuant une déclaration notariée décrivant l’immeuble, publiée au bureau des hypothèques et mentionnée au registre de publicité légale dont elle relève.
L’insaisissabilité protège contre les créanciers professionnels, mais ne soustrait pas le bien aux poursuites des créanciers personnels.
Compléments
📌 Les modalités du transfert relèvent du droit commun applicable à la vente, à la donation ou à l’apport en société (C. com., art. L526-27, al. 3).
📌 À la différence du statut actuel de l’entrepreneur individuel, l’EIRL reposait sur un choix de l’entrepreneur et son mécanisme de séparation et de transfert était plus lourd.
📌 Pour un bien déclaré insaisissable, la protection ne joue qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent après la publication et à l’occasion de l’activité professionnelle (C. com., art. L526-1, al. 2).
📌 La renonciation à l’insaisissabilité est possible à tout moment, suit le formalisme de la déclaration même pour la résidence principale et peut bénéficier à un ou plusieurs créanciers pour un ou plusieurs biens (C. com., art. L526-3, al. 2).
L’EIRL reposait sur un choix ; le statut actuel s’applique sans cette option.
★ À maîtriser
En matière commerciale, une clause attributive de compétence territoriale est valable si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si elle est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée (CPC, art. 48).
Dans un acte mixte, la partie pour laquelle l’acte n’est pas commercial peut être assignée seulement devant les juridictions civiles, mais, comme demanderesse, elle peut choisir entre le juge civil et le juge commercial.
Dans un acte mixte, la clause attribuant compétence au tribunal de commerce est inopposable au défendeur non-commerçant, mais celui-ci doit la respecter lorsqu’il agit comme demandeur (Cass. com., 10 juin 1997, n° 94-12.316).
Compléments
📌 La qualité de commerçant ne suffit pas si l’acte est conclu pour des besoins personnels : la clause territoriale n’est alors pas efficace.
📌 La clause doit figurer de façon apparente dans le document même signé par la partie concernée ; une clause imprimée au verso non paraphé ou figurant seulement sur une facture ne satisfait pas cette exigence.
📌 Une clause territoriale qui ne respecte pas les conditions de l’article 48 du CPC est réputée non écrite.
Demandeur non-commerçant : option ; défendeur non-commerçant : clause inopposable.
★ À maîtriser
📌 La conciliation et la médiation font intervenir un tiers qui aide les parties à régler leur litige sans le trancher, tandis que l’arbitrage confie la décision à un tribunal arbitral.
En arbitrage, les parties choisissent des arbitres pour leurs compétences et leur impartialité afin qu’ils tranchent leurs contestations plutôt qu’un juge national.
Les avantages traditionnellement attribués à l’arbitrage sont :
Le coût est l’inconvénient majeur de l’arbitrage, notamment parce que les parties rémunèrent les arbitres, contrairement au fonctionnement de la justice étatique assuré par l’État.
La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée pour la contestation tranchée, s’impose aux parties et dessaisit l’arbitre (CPC, art. 1484).
Contrairement à un jugement étatique, la sentence arbitrale n’a pas de force exécutoire sans exequatur obtenu devant le tribunal judiciaire (CPC, art. 1487).
La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis, conformément à l’article 1442 du Code de procédure civile.
À peine de nullité, toute convention d’arbitrage interne doit être écrite, mais elle peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document auquel la convention principale fait référence, conformément à l’article 1443 du Code de procédure civile.
La clause compromissoire doit être acceptée par la partie à laquelle elle est opposée, sauf si cette personne succède aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée.
Depuis le décret du 13 janvier 2011, la désignation des arbitres ou les modalités de leur désignation peuvent être prévues dans la convention, mais, à défaut, les articles 1451 à 1454 du Code de procédure civile s’appliquent.
Compléments
Les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) sont des procédés permettant aux parties de régler leur litige en dehors des tribunaux étatiques.
L’arbitrage peut être convenu par les parties avant la naissance du litige ou après celle-ci.
L’arbitrage interne connaît moins de succès que l’arbitrage international.
La rapidité de l’arbitrage est aujourd’hui relativisée, car le traitement des litiges par cette voie tend à devenir plus long.
La clause précède le litige ; le compromis le suit.
★ À maîtriser
La clientèle est une condition d’existence du fonds de commerce, qui ne peut exister ni subsister sans clientèle qui lui soit attachée.
La transmission de la clientèle révèle la cession du fonds de commerce ; sans transmission de l’élément permettant de retenir la clientèle, la cession ne porte que sur certains éléments du fonds.
La cessation temporaire d’activité n’entraîne pas à elle seule la disparition du fonds si la clientèle subsiste, notamment lorsqu’une clientèle saisonnière permet de maintenir un chiffre d’affaires non symbolique.
La clientèle dérivée provient du travail ou de l’attractivité d’autrui et exclut une clientèle personnelle, tandis que la clientèle commune peut coexister avec une clientèle propre.
L’autonomie de gestion, appréciée notamment à partir des horaires, du règlement applicable et de la fixation des prix, aide à distinguer une clientèle propre d’une clientèle dépendante de l’établissement d’accueil.
Depuis l’arrêt du 19 mars 2003, l’existence d’une clientèle personnelle suffit sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’elle est prépondérante par rapport à celle de l’entreprise d’accueil. - Cass. 3ème civ.
Dans un réseau de franchise ou de concession, le franchisé ou concessionnaire peut avoir une clientèle locale propre, tandis que le franchiseur ou concédant possède une clientèle nationale attachée à la marque.
Compléments
La clientèle désigne en théorie des clients liés durablement au commerçant, tandis que l’achalandage désigne une clientèle occasionnelle attirée par l’emplacement ; en pratique, l’achalandage est absorbé par la clientèle.
La clientèle doit être licite, réelle et certaine, et personnelle.
Une clientèle potentielle ne suffit généralement pas à établir l’existence d’un fonds exploité, tandis que l’ouverture au public crée une clientèle réelle et certaine.
Dans l’arrêt Total du 27 février 1973, la clientèle attachée à la marque Total pouvait préexister à l’ouverture d’une station-service, permettant la location-gérance d’un fonds dont l’exploitant n’était pas propriétaire.
📌 La cessation temporaire d’exploitation ne fait pas nécessairement disparaître la clientèle ; un chiffre d’affaires faible mais non symbolique peut permettre la cession du bail commercial ou la location-gérance du fonds.
Dans l’arrêt du 18 février 2004, la Cour de cassation a jugé qu’un fonds restait existant malgré sa fermeture, car sa situation touristique lui permettait de retrouver une clientèle saisonnière et le chiffre d’affaires de la saison précédente caractérisait une clientèle actuelle et certaine. - Cass. Com.
Les buffets ou cafés installés dans les gares, aéroports ou hippodromes, ainsi que les vendeurs de presse implantés dans une grande surface, peuvent exploiter la clientèle de l’établissement qui les accueille plutôt qu’une clientèle personnelle.
Dans l’arrêt du 24 avril 1970, la Cour de cassation a jugé que la buvette de Bayait à l’hippodrome n’avait pas de clientèle personnelle, car ses clients venaient avant tout assister aux courses et son activité était limitée aux journées de réunions hippiques. - Cass. Ass. Plén.
Clientèle dérivée de l’hôte, clientèle propre du commerçant
★ À maîtriser
📌 Le nom patronymique est incessible comme droit de la personnalité, mais son utilisation comme nom commercial peut être cédée avec le fonds lorsqu’il est devenu un signe distinctif détaché de la personne physique.
Compléments
L’article L. 141-5 du Code de commerce vise notamment le nom commercial, l’enseigne et le droit au bail parmi les éléments du fonds, et l’article L. 142-2 y ajoute les droits de propriété industrielle.
Dans l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, la Cour de cassation a qualifié le patronyme inséré dans les statuts d’une société de signe distinctif détaché de la personne physique et devenu objet de propriété incorporelle. - Cass. Com.
Le nom commercial est protégé contre les pratiques commerciales trompeuses, la publicité comparative et la concurrence déloyale lorsque son usage crée une confusion déloyale et porte atteinte à sa fonction distinctive.
Un nom fantaisiste n’est protégé que s’il possède une certaine originalité et une notoriété suffisante.
L’action en concurrence déloyale protège l’enseigne contre les usurpations et imitations si elle est originale, si son utilisateur prouve la priorité d’usage et s’il existe un détournement ou un risque de détournement de clientèle.
Le droit au bail commercial est aussi appelé propriété commerciale en raison de sa valeur potentiellement élevée, liée notamment au droit au renouvellement ou, à défaut, à l’indemnité d’éviction.
En cas de cession du fonds, le droit au bail est cédé avec celui-ci.
Une invention est brevetable si elle est nouvelle et susceptible d’application industrielle, conformément à l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle.
La protection d’une marque requiert son enregistrement auprès de l’INPI avec un modèle et l’énumération des produits ou services concernés ; elle dure dix ans et peut être renouvelée.
Le titulaire d’un brevet ou d’une marque peut engager une action en contrefaçon contre l’utilisation non autorisée de son droit.
★ À maîtriser
📌 Les conditions de la cession du fonds de commerce comprennent des conditions de fond et des conditions de forme.
Les conditions de fond de la cession relèvent généralement du droit commun des contrats, avec des ajustements concernant la capacité, le consentement et le contenu.
Les vices du consentement dans une cession de fonds relèvent du droit commun, notamment l’erreur sur les qualités essentielles et la réticence dolosive du vendeur.
L’erreur sur la valeur du fonds n’est pas prise en compte, tandis que l’erreur sur l’importance de la clientèle peut l’être.
L’erreur ou le dol peut entraîner la nullité de la cession et, en cas de dol, des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter.
Les parties définissent librement les éléments transmis, mais la cession doit au moins porter sur la clientèle, élément essentiel de ralliement, faute de quoi elle ne porte que sur certains éléments du fonds.
Le prix est librement fixé par les parties, mais il doit être déterminé ou déterminable sans dépendre d’un accord ultérieur ni de la seule volonté d’une partie.
Selon l’article 719 du CGI, les droits de mutation sont de 0 % sous 23 000 €, de 2 % de 23 000 € à 107 000 €, de 0,60 % au-delà de 107 000 € et sous 200 000 €, puis de 2,6 % au-delà de 200 000 €.
📌 L’article 1202 du Code civil frappe de nullité la contre-lettre destinée à dissimuler une partie du prix, sans annuler la vente ostensible.
Compléments
La cession du fonds est l’opération la plus fréquente portant sur celui-ci et désigne sa vente en tant que bien meuble incorporel.
La réglementation issue de la loi du 17 mars 1909, modifiée en 1935, est aujourd’hui codifiée aux articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce.
Les conditions de cession protègent :
Les salariés du cédant bénéficient d’une obligation d’information afin de pouvoir présenter une offre d’acquisition lorsque le propriétaire envisage de vendre le fonds.
📌 La vente d’un fonds de commerce appartenant à un incapable exige une capacité de contracter renforcée, bien que le fonds soit un meuble incorporel.
★ À maîtriser
La cession doit être publiée dans les 15 jours au BODACC et dans un journal d’annonces légales afin de permettre aux créanciers du vendeur d’exercer leur opposition (C. com., art. L. 141-12 et L. 141-14 s.).
Le défaut de publicité n’annule pas la vente et ne la rend pas inopposable aux tiers, mais rend le paiement du prix par l’acquéreur inopposable aux créanciers du vendeur, qui peuvent ainsi réclamer paiement à l’acquéreur.
L’information des salariés ne leur confère aucun droit de priorité pour acheter le fonds ; elle impose seulement au vendeur de les informer afin qu’ils puissent présenter une offre.
Le transfert de propriété du fonds s’opère par le seul échange des consentements, indépendamment de la publicité de la cession, qui vise à informer les créanciers du vendeur (C. civ., art. 1196, al. 1er).
Le vendeur doit délivrer les éléments du fonds qui servent de ralliement à la clientèle, notamment en présentant la clientèle à l’acquéreur et en informant le bailleur du changement (C. civ., art. 1606 et 1607).
La garantie légale d’éviction interdit au vendeur de troubler personnellement l’acquéreur, notamment en se rétablissant dans le même commerce et en reprenant la clientèle cédée, même en l’absence de clause de non-concurrence.
Pour invoquer la garantie légale d’éviction, l’acquéreur doit établir le trouble subi, notamment le détournement de clientèle, tandis que la violation d’une clause de non-concurrence peut être prouvée par le seul rétablissement du vendeur.
La clause de non-concurrence n’est valable que si elle protège un intérêt légitime du bénéficiaire, limite l’interdiction aux activités en rapport avec celles qu’il exerce et fixe des limites dans le temps et dans l’espace.
La clause de non-concurrence interdit au vendeur la réinstallation directe ou indirecte, notamment par personne interposée ou par la création d’une société concurrente qu’il dirige.
La violation de la clause peut entraîner : des dommages et intérêts, la cessation de l’activité concurrente sous astreinte, la fermeture du fonds concurrent
Compléments
Le paiement du vendeur avant l’expiration du délai d’opposition expose l’acquéreur à devoir payer aussi le créancier opposant, même si l’opposition est ensuite rejetée (Com., 4 déc. 2024, n° 23-15.786).
Dans les entreprises sans obligation de mettre en place un comité social et économique, l’information des salariés doit intervenir au plus tard un mois avant la vente, sauf si chacun a renoncé à présenter une offre (C. com., art. L. 141-23).
Dans les entreprises tenues de mettre en place un comité social et économique, les salariés doivent être informés au plus tard à la date où le comité est lui-même informé et consulté (C. com., art. L. 141-28, al. 2).
Le défaut d’information des salariés peut entraîner une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix de vente si un ou plusieurs salariés engagent une action en responsabilité.
L’obligation d’information des salariés ne s’applique pas aux cessions au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ni aux cessions d’un fonds appartenant à une entreprise en procédure collective (C. com., art. L. 141-27).
★ À maîtriser
Pour être opposable aux tiers, le privilège du vendeur exige un acte de vente écrit et enregistré, puis une inscription au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours de la vente.
Sauf clause contraire, les paiements partiels autres que comptants s’imputent d’abord sur les marchandises, puis sur le matériel et enfin sur les éléments incorporels.
Le vendeur peut demander la résolution de la vente pour défaut de paiement seulement s’il a régulièrement publié son privilège et s’est expressément réservé cette possibilité ; les créanciers inscrits doivent être avisés et disposent d’un mois pour payer le vendeur.
Après paiement comptant, l’acheteur doit attendre 10 jours après les publications avant de payer le vendeur, afin de vérifier l’absence d’opposition des créanciers de celui-ci.
Les créanciers du vendeur peuvent faire opposition au paiement du prix dans les 10 jours suivant la publication de la cession au BODACC.
Compléments
À défaut de désignation précise, le privilège porte sur :
Le privilège porte séparément sur :
Inscrit dans le délai légal, le privilège rétroagit au jour de la vente, est valable 10 ans avec inscription renouvelable et confère un droit de suite.
Le droit d’opposition appartient aux créanciers du vendeur, que leur créance soit commerciale ou non et exigible ou non, à l’exception des loyers en cours ou à échoir.
📌 À peine de nullité, l’opposition doit préciser le montant et les causes de la créance et élire domicile dans le ressort où se trouve le fonds.
📌 L’acheteur ou le tiers dépositaire des fonds doit conserver le prix en cas d’opposition, tandis que le vendeur peut demander en référé la mainlevée d’une opposition sans cause, sans titre ou nulle en la forme, ou le versement du reliquat sous condition de consignation.
★ À maîtriser
Le locataire-gérant exploite le fonds de manière indépendante et à ses risques et périls, ce qui lui confère la qualité de commerçant, contrairement au gérant-salarié et au gérant-mandataire.
Le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours de sa conclusion ; jusqu’à cette publication, le loueur est solidairement responsable des dettes d’exploitation du locataire-gérant.
Le propriétaire doit délivrer le fonds au locataire-gérant, garantir les vices cachés antérieurs à la location mais révélés ensuite, et garantir l’éviction en évitant de concurrencer le locataire-gérant à proximité.
Le locataire-gérant doit exploiter raisonnablement le fonds conformément à sa destination, ne peut en principe le sous-louer et doit payer les redevances convenues.
À la fin de la location-gérance, le locataire-gérant n’a droit ni au renouvellement ni à une indemnité d’éviction, mais doit réparer les moins-values du fonds ; les plus-values, notamment l’augmentation de clientèle, profitent au propriétaire sans indemnité, sauf exception pour une activité nouvelle développée avec son accord.
L’opposabilité du contrat de location-gérance à l’acquéreur du fonds est controversée : certains auteurs la soutiennent en raison de la publicité du contrat, tandis que d’autres excluent l’application de l’article 1743 du Code civil, qu’ils considèrent comme une dérogation d’interprétation stricte réservée au bail immobilier.
Les créanciers du loueur peuvent demander au tribunal de commerce de déclarer immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds si la location-gérance met en péril leur recouvrement ; l’action doit être introduite dans les trois mois suivant la publication du contrat dans un journal d’annonces légales. - C. com., art. L. 144-6
Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds, sans qu’il soit nécessaire que le créancier connaisse la location-gérance. - C. com., art. L. 144-7
Le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables des impôts directs liés à l’exploitation jusqu’à la publication du contrat lorsque les impositions ont été majorées pour retard ou insuffisance de déclaration et que le propriétaire connaissait ou ne pouvait ignorer les manquements ; sans cette connaissance, cette solidarité ne s’applique pas. - C.G.I., art. 1684, 3
Compléments
📌 La stipulation d’une redevance n’est pas obligatoire si l’exploitation aux risques et périls du locataire s’inscrit dans un intérêt économique commun aux parties. - Cass. Com., 23 mars 1999
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a supprimé l’exigence préalable selon laquelle le bailleur devait avoir exploité le fonds pendant deux ans avant sa mise en location-gérance.
Le locataire-gérant doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, tandis que le propriétaire du fonds doit être radié puisqu’il n’est plus commerçant.
Le propriétaire ne garantit pas le locataire-gérant contre les troubles de jouissance ni contre la concurrence causés par des tiers.
Si une clause d’échelle mobile fait varier le loyer de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, le locataire-gérant peut demander sa révision judiciaire.
Le propriétaire délivre et garantit le fonds ; le locataire-gérant l’exploite à ses risques.
★ À maîtriser
Le tuteur peut conclure seul pour un mineur ou un majeur sous tutelle un bail commercial de neuf ans, mais le preneur n’a alors ni droit au renouvellement ni indemnité d’éviction. - C. civ.
Pour un immeuble commun, les époux ne peuvent pas séparément consentir un bail commercial ; le conjoint peut demander la nullité dans les deux ans de la connaissance de l’acte, sans dépasser deux ans après la dissolution de la communauté. - C. civ.
L’usufruitier ne peut consentir un bail commercial sans l’accord du nu-propriétaire, mais il peut seul délivrer un congé et refuser le renouvellement ; l’indemnité d’éviction est alors à sa charge. - C. civ., art. 595, al. 4
Le preneur doit en principe être commerçant immatriculé ; l’immatriculation est appréciée au moment de la demande de renouvellement et, en cas de pluralité de preneurs, celle d’un seul suffit.
Le propriétaire du fonds donné en location-gérance peut bénéficier du statut du bail commercial sans être immatriculé, mais le locataire-gérant, même immatriculé et exploitant le fonds, n’a pas le droit au renouvellement puisque le propriétaire reste titulaire du bail. - C. com., art. L. 145-1, II
Le statut suppose un bail portant sur un immeuble bâti ou un local destiné à une activité commerciale ; les terrains nus en sont exclus, sauf si des constructions y ont été édifiées avec le consentement exprès du propriétaire et ne sont ni mobiles ni démontables. - C. com., art. L. 145-1, I, 2°
Le statut est réservé aux commerçants ou artisans propriétaires d’un fonds effectivement exploité dans les lieux loués, avec une clientèle réelle propre.
L’exploitant doit disposer d’une clientèle propre et d’une autonomie de gestion pour caractériser une exploitation commerciale autonome.
Le défaut d’exploitation régulière et effective du fonds prive le locataire du droit au renouvellement du bail, mais n’entraîne pas sa résiliation sauf clause contraire.
Le fonds doit avoir été exploité pendant au moins trois ans avant la demande de renouvellement.
Compléments
Le bail commercial conclu par le tuteur demeure jusqu’au terme prévu, même si l’incapacité prend fin auparavant, et expire de plein droit à ce terme sans congé.
L’action en nullité pour dépassement de pouvoir d’un époux est une nullité relative que seul le conjoint victime peut invoquer. - Cass. 3ème civ., 14 nov. 2007, pourvoi no 06-13.818, 2007
Le statut s’étend également à (C. Com.) :
📌 Les parties peuvent soumettre volontairement un bail au statut commercial si elles ne cherchent pas à contourner une réglementation d’ordre public et si leur volonté est explicite ; elles sont alors soumises aux dispositions impératives du statut.
📌 Le statut ne s’applique pas au bail consenti à une société commerciale exerçant une activité civile.
★ À maîtriser
Le crédit-bail immobilier tend essentiellement à l’acquisition de la propriété de l’immeuble, tandis que le bail commercial a pour objet la mise à disposition d’un local ; le statut des baux commerciaux ne s’applique donc pas au crédit-bail. - Cass. 3ème civ., 10 juin 1980
La durée d’un bail commercial ne peut en principe être inférieure à neuf ans.
Les parties peuvent conclure un ou plusieurs baux dérogatoires successifs, à condition que leur durée totale n’excède pas trois ans.
Un état des lieux contradictoire doit être établi lors de la prise de possession et de la restitution des locaux, puis joint au bail.
À défaut d’état des lieux lors de la prise de possession, le bailleur ne peut invoquer la présomption de réception des lieux en bon état prévue par l’article 1731 du Code civil.
Les parties doivent établir un inventaire des charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial et fixer leur répartition.
Compléments
📌 À l’expiration d’une durée totale de trois ans, les parties ne peuvent conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux, même si le preneur a renoncé au statut à la fin de chaque bail précédent. - Cass. 3ème civ., 22 oct. 2020
📌 Si le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur pendant un mois après l’échéance du bail dérogatoire, un bail commercial prend naissance.
La loi Pinel du 18 juin 2014 a renforcé l’information du preneur lors de la conclusion du bail, notamment sur l’état des locaux, les charges locatives et les impôts.
Les charges normales comprennent notamment les dépenses d’eau, de gaz et d’électricité ainsi que l’entretien des parties communes, tandis que les charges exorbitantes comprennent notamment l’impôt foncier, l’assurance de l’immeuble et les grosses réparations.
📌 Le bailleur doit communiquer chaque année au preneur un récapitulatif des catégories de charges et la liquidation et régularisation des comptes, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante ou, en copropriété, dans les trois mois suivant la reddition des comptes annuels.
📌 À la conclusion du bail puis tous les trois ans, le bailleur doit communiquer au preneur un état prévisionnel des travaux envisagés pour les trois années suivantes avec leur budget, ainsi qu’un état récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois années précédentes et de leur coût.
Le bail met un local à disposition ; le crédit-bail tend à acquérir les murs.
★ À maîtriser
📌 Le bail commercial doit durer au moins neuf ans, et le bailleur est en principe tenu par cette durée minimale.
📌 Le locataire peut mettre fin au bail à l’issue de chaque période de trois ans, avec un préavis de six mois, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer une activité connexe ou complémentaire, le locataire informe le bailleur des activités envisagées par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, et le bailleur dispose de deux mois pour répondre. - loi Macron, 6 août 2015
En déspécialisation partielle, le bailleur ne peut s’opposer à l’activité adjointe, mais peut en contester le caractère connexe ou complémentaire ; son silence pendant deux mois lui fait perdre cette possibilité de contestation.
Après une déspécialisation partielle, le bailleur peut demander une hausse du loyer à la prochaine révision triennale ou au renouvellement, à la valeur locative si l’adjonction a modifié celle-ci, par dérogation au plafonnement.
La déspécialisation totale exige l’accord du bailleur ou l’autorisation du juge et permet d’ajouter une activité non connexe ou complémentaire, ou de remplacer l’activité convenue.
La demande de déspécialisation totale est notifiée au bailleur et aux créanciers inscrits par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception ; dans le mois, le bailleur avertit par acte d’huissier les locataires bénéficiaires d’une exclusivité pour l’activité visée, puis répond dans les trois mois. - loi Macron, 6 août 2015
📌 Le silence du bailleur pendant trois mois vaut autorisation de la déspécialisation totale.
Compléments
📌 Le bailleur peut donner congé à l’expiration d’une période triennale pour construire, surélever l’immeuble, effectuer certains travaux de restauration immobilière ou démolir l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.
📌 Le locataire peut résilier le bail à tout moment lorsqu’il demande sa retraite ou une pension d’invalidité, à condition de respecter un préavis de six mois ; cette faculté s’étend aux ayants droit du preneur décédé.
📌 Le congé du bailleur doit être délivré par acte d’huissier, tandis que le locataire peut donner congé par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
📌 Une activité nouvelle implicitement incluse dans la destination contractuelle peut être exercée sans demander une déspécialisation partielle, notamment lorsque l’évolution des usages commerciaux ou la création de produits nouveaux le justifie.
Adjoindre une activité connexe n’exige pas l’autorisation requise pour changer totalement d’activité.
★ À maîtriser
Selon l’article 1717 du Code civil, le preneur peut céder son bail sans l’accord du bailleur si cette faculté ne lui a pas été interdite ; en droit commun, la cession de contrat exige l’accord du cocontractant cédé. - Cass. Com., 6 mai 1997
Toute clause interdisant au locataire de céder son bail avec le fonds de commerce est réputée non écrite.
La cession isolée du droit au bail ne nécessite pas l’accord du bailleur, mais le bail peut licitement l’interdire ou prévoir que le bail ne peut être cédé qu’à un successeur dans le commerce. - Cass. 1ère civ., 11 déc. 2001
Pour mettre en œuvre une clause résolutoire en cas d’inexécution, le bailleur doit délivrer un commandement de payer par huissier, après lequel le preneur dispose d’un mois pour exécuter ses obligations. - Code de commerce
L’article L. 145-46-1 du Code de commerce accorde au locataire un droit de préférence lorsque le bailleur vend un local à usage commercial ou artisanal, mais non un local industriel ou un bureau.
Le bailleur notifie son offre de vente au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé ou émargement, en indiquant à peine de nullité le prix et les conditions de vente ; le locataire dispose d’un mois pour répondre, puis, s’il accepte, de deux mois pour réaliser la vente, délai porté à quatre mois s’il recourt à un prêt.
Compléments
Le bailleur peut exiger une garantie du preneur initial pour le paiement des loyers jusqu’au terme du bail, mais il doit prévenir le garant de tout incident de paiement dans le mois de l’échéance impayée et ne peut invoquer la garantie solidaire que pendant trois ans à compter de la cession.
Pour une cession du bail avec le fonds de commerce, les clauses subordonnant la cession à l’agrément du bailleur, exigeant son intervention à l’acte, imposant des formalités supplémentaires ou prévoyant un droit de préemption sont licites ; le juge peut autoriser la cession si le refus d’agrément ne repose pas sur un motif sérieux et légitime. - Cass. 3ème civ., 2 oct. 2002
En cas de fusion, de scission, d’apport partiel d’actifs ou de dissolution d’une société à associé unique, la société recevant le patrimoine est substituée de plein droit dans les droits et obligations issus du bail, et les formalités de publicité du droit des sociétés rendent l’opération opposable au bailleur.
Le droit de préférence est écarté dans les cas suivants :
La Cour de cassation a jugé le 17 mai 2018 que le droit de préférence ne s’applique pas à la cession globale d’un immeuble lorsque le demandeur n’est locataire que d’une partie de l’ensemble immobilier mis en vente. - Troisième Chambre civile de la Cour de cassation
Le droit de préférence ne s’applique pas à une vente aux enchères publiques, qui constitue une vente judiciaire. - Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 17 mai 2018
📌 Le silence du locataire pendant le délai d’un mois vaut renonciation au droit de préférence ; s’il accepte l’offre sous condition de prêt, l’obtention du prêt est une condition suspensive, et la vente doit être réalisée dans le délai applicable.
📌 Si le bailleur décide de vendre à un prix ou à des conditions plus avantageux, il doit notifier une nouvelle offre au locataire, qui devient caduque en l’absence de réponse dans le délai d’un mois.
Avec le fonds, la cession ne peut être interdite ; isolée, elle peut l’être par le bail.
★ À maîtriser
La sous-location totale ou partielle est en principe interdite, sauf si le bail l’autorise ou si le bailleur donne son accord, lequel peut être tacite s’il est non équivoque.
Lorsque la sous-location est autorisée, le locataire principal notifie son intention au bailleur par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, et le bailleur dispose de quinze jours pour indiquer s’il entend concourir à l’acte. - Code de commerce
Une sous-location conclue sans autorisation du bailleur peut entraîner la déchéance du droit au renouvellement du locataire principal ou la résiliation du bail.
La sous-location constitue un contrat distinct du bail principal, mais elle dépend de son existence et devient caduque si le bail principal est résilié ou n’est pas renouvelé.
En principe, aucun lien de droit n’existe entre le sous-locataire et le bailleur initial, mais ce dernier dispose d’une action directe contre le sous-locataire pour les loyers dus au titre du bail principal.
Le pas de porte peut être qualifié de complément de loyer ou d’indemnité selon l’appréciation souveraine des juges du fond ; seul le complément de loyer entre dans l’assiette de révision du loyer et est imposé au titre de l’impôt sur le revenu.
La loi Pinel du 18 juin 2014 impose au bailleur de payer la grande majorité des charges exorbitantes.
Compléments
📌 Le bailleur qui a autorisé la sous-location ne peut s’y opposer et n’en contrôle que la régularité au regard du bail ; s’il refuse de concourir à l’acte, son concours n’est pas nécessaire.
L’obligation de faire concourir le bailleur à l’acte de sous-location n’est pas d’ordre public et le bail peut en dispenser le locataire.
Si le bail principal est résilié, le bailleur peut expulser le sous-locataire.
Lorsque le montant de la sous-location dépasse celui de la location principale, le bailleur qui l’a autorisée peut demander immédiatement une augmentation du loyer au locataire principal.
À l’expiration du bail principal, le sous-locataire peut demander directement le renouvellement de la sous-location si le bailleur a autorisé celle-ci.
Les charges normales comprennent les dépenses d’exploitation du fonds, comme l’eau, le gaz et l’électricité, ainsi que l’entretien des parties communes, comme l’ascenseur et les ordures ménagères.
Sans autorisation, la sous-location expose à la perte du renouvellement ou à la résiliation du bail.
★ À maîtriser
📌 En l’absence de clause conventionnelle, chacune des parties peut demander la révision du loyer tous les trois ans ; la demande doit indiquer le montant souhaité, à peine de nullité, et être notifiée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.
La valeur locative est déterminée selon :
La hausse ou la baisse résultant d’une révision triennale est plafonnée à la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire.
Le plafonnement est écarté si une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entraîne par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, avec un lien causal prouvé et une incidence favorable sur l’activité du preneur.
En cas de déplafonnement à la hausse, l’augmentation annuelle du loyer ne peut dépasser 10 % du loyer acquitté l’année précédente jusqu’à atteindre la valeur locative ; cette limite ne s’applique pas en cas de baisse et les parties peuvent convenir de l’écarter.
La clause d’échelle mobile indexe le loyer à échéances fixes ou lorsque des seuils sont atteints, tandis que la clause-recette fait dépendre une partie du loyer des résultats de l’exploitation.
Une clause d’indexation est valable si l’indice choisi est en relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité d’une partie et si elle permet des variations à la hausse comme à la baisse.
Si le jeu d’une clause d’échelle mobile modifie le loyer de plus d’un quart par rapport au loyer initial, chacune des parties peut demander judiciairement sa révision à la valeur locative, sous réserve du plafond annuel de hausse de 10 %.
La clause-recette fait échec à la révision légale triennale et aux mécanismes des articles L. 145-38 et L. 145-39 ; en cas de désaccord sur le loyer au renouvellement, le juge ne peut pas le fixer et le loyer initial continue de s’appliquer.
Compléments
📐 Formule - Le loyer plafond se calcule ainsi : .
📌 La révision triennale prend effet à la date de la demande, et aucune clause ne peut lui donner un effet rétroactif.
Variation des facteurs locaux de plus de 10 % → déplafonnement, puis lissage des hausses
★ À maîtriser
Le droit au renouvellement du bail commercial est impératif et ne peut être supprimé par une clause, mais le locataire peut y renoncer une fois le droit acquis.
Le locataire peut demander le renouvellement par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant le terme, et le bailleur doit répondre par acte extrajudiciaire dans les trois mois, faute de quoi il est réputé accepter le principe du renouvellement.
Le droit au renouvellement appartient en principe au commerçant régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés et propriétaire du fonds exploité dans les lieux ; l’immatriculation s’apprécie à la date de la demande de renouvellement ou de la signification du congé.
Le droit au renouvellement suppose l’exploitation du fonds pendant les trois années consécutives précédant l’expiration du bail ou de sa tacite prolongation, sauf motif légitime de non-exploitation ; il doit s’agir du même fonds, sauf changement d’activité résultant d’une déspécialisation.
Le bail commercial renouvelé dure neuf ans, sauf accord exprès des parties pour une durée plus longue.
Le bail renouvelé reprend les conditions du bail initial, à l’exception du loyer, qui peut être réajusté.
Le loyer renouvelé est en principe fixé à la valeur locative, mais le plafonnement limite sa hausse à la variation de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indice des loyers des activités tertiaires depuis la dernière fixation du loyer initial du précédent bail.
Lorsque le loyer est déplafonné pour modification notable ou en raison d’une clause relative à la durée du bail, son augmentation ne peut dépasser, pour une année, 10 % du loyer payé l’année précédente.
Compléments
Le bailleur peut notifier un congé avec offre de renouvellement par acte d’huissier en respectant un préavis de six mois ; le silence du preneur qui reste dans les lieux après l’échéance vaut acceptation.
Le bailleur qui refuse le renouvellement demandé doit motiver son refus et informer le locataire de son droit de le contester ou de demander une indemnité d’éviction devant le juge dans les deux ans suivant la signification du refus.
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés n’est pas exigée en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux ni lorsque le statut bénéficie légalement à un non-commerçant, notamment pour les locaux abritant un établissement d’enseignement.
Le droit au renouvellement peut être exercé même si le propriétaire du fonds ne l’a pas exploité lui-même, notamment lorsque le fonds a été mis en location-gérance.
Lorsque le bail initial durait plus de neuf ans, les parties doivent exprimer leur volonté de renouveler le bail pour cette même durée ; à défaut d’accord, le renouvellement dure neuf ans. - Cass. 3ème civ., 18 juin 2013
Lorsque le bailleur accepte le principe du renouvellement sous condition d’une révision du loyer, il doit indiquer au locataire le loyer proposé.
Chaque partie peut demander au juge de fixer le loyer du bail renouvelé sans condition particulière ; en cas de désaccord et en l’absence de fixation judiciaire, l’ancien loyer continue à s’appliquer.
Si le bailleur n’a pas répondu à une demande de renouvellement proposant un nouveau loyer, le locataire doit saisir le juge pour faire fixer le loyer dans les deux ans suivant la prise d’effet du bail renouvelé. - Cass. 3ème civ., 20 oct. 2016
★ À maîtriser
L’indemnité d’éviction doit réparer le préjudice du non-renouvellement et permettre au commerçant évincé de se procurer un fonds équivalent.
Dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction, le locataire peut rester dans les lieux et doit au bailleur une indemnité d’occupation calculée selon la valeur locative et l’incidence de la précarité d’occupation.
Le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction pour motif grave et légitime, notamment en cas de manquement grave du locataire à ses obligations.
Le bailleur ne doit pas d’indemnité d’éviction si l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli en raison de son insalubrité ou parce qu’il menace de s’effondrer.
La reprise pour habitation ou pour construction, reconstruction ou surélévation de l’immeuble dispense le bailleur de verser une indemnité d’éviction, mais pas une indemnité de reprise.
Compléments
📌 L’évaluation de l’indemnité d’éviction se fait à la date du départ effectif si le locataire a quitté les lieux lorsque le juge statue, et à la date de la décision si le locataire est encore dans les lieux. - Cass. 3ème civ., 24 nov. 2004
L’indemnité d’éviction est en principe calculée selon la valeur du fonds exploité dans les lieux, notamment à partir des livres de commerce et des déclarations fiscales, et couvre aussi les frais de déplacement du fonds et les frais de droit de mutation pour acheter un fonds équivalent, le cas échéant.
L’évaluation légale de l’indemnité d’éviction constitue un maximum, que le bailleur peut réduire en démontrant que le préjudice est moindre, par exemple en établissant l’absence de perte de clientèle après une réinstallation à proximité.
Le bailleur peut exercer son droit de repentir pendant quinze jours, sauf si le locataire a déjà déménagé ou s’est engagé contractuellement avec un autre propriétaire.
Après le versement de l’indemnité d’éviction, le locataire doit remettre les lieux au bailleur dans les trois mois.
Pour invoquer une violation du bail comme motif grave et légitime, le bailleur doit mettre le locataire en demeure par acte d’huissier et la violation ne doit pas avoir cessé ou doit s’être renouvelée dans le mois suivant cette mise en demeure.
Les fautes contractuelles citées comprennent :
Une faute extracontractuelle, telle que des disputes avec le bailleur ou les autres locataires, peut justifier le refus sans mise en demeure préalable.
Le motif grave et légitime doit être notifié et motivé, et les juges du fond apprécient souverainement si la faute est assez grave pour justifier la perte du fonds sans indemnité.
Si le bailleur reconstruit un immeuble à usage commercial après la démolition, le locataire bénéficie d’un droit de priorité pour louer un local commercial dans l’immeuble reconstruit.
Refus du renouvellement → indemnité réparant la perte du fonds
★ À maîtriser
Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté réelle portant sur un bien meuble incorporel ; le commerçant reste propriétaire du fonds et continue à l’exploiter sans dépossession.
Le nantissement conventionnel est décidé par les parties, tandis que le nantissement judiciaire est autorisé par le juge à la demande du créancier.
Le nantissement conventionnel suppose l’existence d’un fonds, donc la constitution d’une clientèle, et peut comprendre les éléments du fonds désignés par l’article L. 142-2 du Code de commerce.
L’inscription du nantissement au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes le rend opposable aux tiers pour le droit de préférence, et elle doit être renouvelée tous les dix ans.
Le nantissement judiciaire provisoire ne peut garantir qu’une créance de somme d’argent paraissant fondée dans son principe, lorsque son recouvrement est menacé.
Le nantissement garantit la créance pendant dix ans et est indivisible : le créancier partiellement payé conserve son droit sur l’ensemble du fonds jusqu’au paiement complet.
📌 En cas de revente du fonds, le créancier nanti bénéficie d’un droit de préférence, sous réserve des créanciers prioritaires tels que le vendeur du fonds et le Trésor.
📌 Le créancier nanti peut faire ordonner la vente du fonds après avoir sommé le débiteur de payer au moins huit jours auparavant, mais ne peut pas se faire attribuer le fonds en paiement.
Compléments
Les règles du Code de commerce sur le nantissement du fonds s’appliquent également au fonds artisanal.
Le nantissement conventionnel peut aider l’exploitant à obtenir un crédit bancaire et permettre au vendeur d’un fonds de compléter les garanties de son privilège lors de la cession.
À défaut de désignation expresse et précise, le nantissement comprend :
Les marchandises et l’immeuble où le fonds est exploité sont exclus de l’assiette du nantissement du fonds de commerce.
Seul le propriétaire du fonds peut le donner en nantissement, et l’époux commun en biens doit obtenir le consentement de son conjoint.
Le contrat de nantissement doit être constaté par acte authentique ou sous seing privé, et son enregistrement n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2023.
Le nantissement portant sur des brevets, licences, marques ou dessins et modèles doit également être inscrit à l’INPI.
| Règle | Application |
|---|---|
| Régime dualiste | Chaque partie relève du droit civil ou commercial applicable à sa situation |
| Régime unitaire | Une même règle s’applique aux deux parties |
| Preuve | Règles déterminées par la qualité de la personne contre laquelle on prouve |
| Compétence | Le demandeur non commercial peut choisir entre juridictions civile et commerciale |
| Convention | Moment | Objet |
|---|---|---|
| Clause compromissoire | Avant la naissance du litige | Litiges susceptibles de naître de contrats |
| Compromis | Après la naissance du litige | Litige déjà né |
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