★ À maîtriser
📌 L’objet du contrat de société est la mise en commun d’apports en vue de partager les bénéfices et de bénéficier des économies qui peuvent en résulter, tandis que l’objet social désigne le type d’activité choisi par la société et précisé dans ses statuts.
📌 L’activité sociale est l’activité réellement exercée, tandis que l’objet social est le programme statutaire, qui peut être plus large que l’activité effectivement menée.
Compléments
La cause du contrat correspond au pourquoi de la création de la société, tandis que l’objet social décrit le type d’activité statutaire choisi.
L’intérêt social est un impératif de conduite pour les organes sociaux, qui doivent respecter l’objet social et s’abstenir d’agir contre l’intérêt de la société.
En cas de conflit entre l’objet social et l’activité sociale, les tribunaux français s’en tiennent à l’activité sociale, notamment pour en apprécier la licéité.
Objet social : programme statutaire ; activité sociale : réalité exercée.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La raison d’être est le projet de long terme dans lequel s’inscrit l’objet social et porte sur la manière dont celui-ci est réalisé.
La loi Pacte, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, a modifié l’article 1835 du Code civil pour permettre aux sociétés qui le souhaitent d’inscrire une raison d’être dans leurs statuts.
Toute société, quelle que soit sa forme juridique, peut volontairement adopter la qualité de société à mission si elle respecte les conditions requises.
Le comité de mission est distinct des autres organes sociaux, comprend au moins un salarié et est chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission de l’entreprise.
Les sociétés à mission doivent se soumettre à des contrôles par un organisme tiers indépendant (OTI) référencé et accrédité, chargé de vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux.
★ À maîtriser
📌 En cas de conflit sur la licéité, la jurisprudence française examine l’activité sociale, tandis que la CJCE prend uniquement en compte l’objet statutaire.
📌 L’objet social doit être licite et ne pas être contraire à l’ordre public ni aux bonnes mœurs, conformément à l’article 1833 du Code civil.
Compléments
Les actions en nullité se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
L’objet social peut être très large, mais il doit rester déterminé et ne peut pas être universel au point d’autoriser la société à tout faire, partout et sous toute forme.
Pour les SARL et les sociétés par actions, le principe de spécialisation ne s’applique pas aux contrats conclus hors objet social, qui restent valables afin de protéger les tiers.
Une société dont l’objet social est une librairie n’a pas la capacité d’acquérir une boulangerie, selon l’exemple cité pour illustrer la spécialisation des personnes morales.
En France, les tribunaux retiennent l’activité réelle ; la CJCE retient l’objet statutaire.
★ À maîtriser
📌 L’abus de majorité suppose cumulativement une décision contraire à l’intérêt social et une décision contraire à l’égalité entre associés, prise par les majoritaires contre les minoritaires.
Compléments
📌 La vision minimaliste assimile l’intérêt social à l’intérêt commun des associés visé à l’article 1833 du Code civil, compris comme l’enrichissement de l’ensemble des cocontractants.
📌 Une opération qui profite à la fois à la société et à son dirigeant reste valable.
L’intérêt social est une notion forgée par la jurisprudence et dont la définition est controversée en doctrine.
La jurisprudence a rejeté l’assimilation entre intérêt social et intérêt commun, car elle a reconnu des situations où l’un était respecté sans l’autre.
La vision médiane s’appuie sur la personnalité morale et conçoit la société comme une institution dotée d’une volonté collective distincte de celle de chaque associé.
Selon la position des tribunaux, dirigeants, actionnaires et associés doivent agir dans l’intérêt supérieur de la société.
Minimaliste : associés ; maximaliste : entreprise ; médiane : intérêt propre de la société.
★ À maîtriser
📌 Dans la tradition française, la société se forme par échange des consentements sans contrôle préalable, et les irrégularités sont sanctionnées après coup par la nullité, tandis que plusieurs législations étrangères subordonnent la naissance de la personne morale à un contrôle préalable destiné à prévenir les irrégularités et les nullités.
📌 L’article L. 210-7 du Code de commerce prévoit l’immatriculation après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de la constitution au regard des règles applicables au RCS.
Compléments
Le projet gouvernemental français prévoyait un contrôle judiciaire préalable, mais les objections liées à la création d’une juridiction spécialisée, à la lenteur et à l’alourdissement des formalités ont conduit à abandonner le contrôle préalable.
La proposition de directive publiée par la Commission le 21 février 1964 recommande un contrôle préalable à la constitution des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions, ainsi que la suppression de la plupart des causes de nullité.
Le Conseil adopte la proposition de directive le 9 mars 1968, qui invite les États membres à organiser le contrôle préalable par une juridiction, une autorité administrative ou un notaire.
Contrôle préalable étranger, vérification française après constitution
★ À maîtriser
Le capital minimum de la SARL a été supprimé, tandis que celui de la société anonyme est maintenu à 37 000 €.
Dans les sociétés de capitaux à responsabilité limitée, le patrimoine social constitue le gage des créanciers, tandis que dans les sociétés de personnes concernées, les associés répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.
Le principe d’intangibilité du capital interdit aux associés de récupérer leurs apports avant la dissolution ou de distribuer le capital sous forme de dividendes, mais une augmentation ou une réduction reste possible en respectant les formalités de modification des statuts.
Compléments
📌 Le capital ne constitue pas une sûreté spéciale et ne porte pas directement sur une valeur saisissable : les créanciers peuvent saisir les biens composant l’actif social, dont la valeur peut diminuer sans que le montant du capital change.
Capital nominal fixe, actif social réellement saisissable
★ À maîtriser
📌 Contrairement au capital social, notion abstraite caractérisée par sa fixité, les capitaux propres sont une réalité concrète qui varie avec l’activité et la stratégie de développement de l’entreprise.
Compléments
Les réserves correspondent aux bénéfices antérieurs qui n’ont pas été distribués.
Les reports à nouveau correspondent aux bénéfices non distribués ni affectés aux réserves et aux pertes non apurées qui peuvent être imputées sur des bénéfices futurs.
Le montant des capitaux propres donne une mesure plus réelle de la garantie des créanciers que le montant du capital social.
Une entreprise est considérée comme étant en bonne santé lorsque ses capitaux propres sont supérieurs à son capital social.
★ À maîtriser
Une avance en compte courant d’associé est un prêt consenti à la société et non un apport au capital, même si elle est parfois appelée abusivement « apport » en compte courant.
En l’absence d’échéance prévue, l’associé prêteur peut demander à tout moment le remboursement de son avance, car le principe de fixité du capital ne s’applique pas au compte courant.
Un écrit peut protéger la société contre une demande de remboursement immédiate en fixant un terme ou un délai de préavis, et les statuts peuvent subordonner le remboursement à une trésorerie suffisante.
Compléments
📌 Si la trésorerie est insuffisante, la société ne peut pas limiter le remboursement au montant qu’elle peut supporter, mais elle peut demander au juge des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.
Le droit des sociétés ne réglemente pas spécifiquement les comptes courants d’associés, auxquels s’applique le droit commun des obligations et la liberté contractuelle.
Un compte courant d’associé peut enregistrer les sommes dues par la société à l’associé, notamment les salaires, les dividendes et les montants prêtés, et ces sommes peuvent porter intérêt à un taux fixé contractuellement.
Apport au capital bloqué, avance remboursable à la demande
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1. Les statuts d’une société prévoient la fabrication et la vente de plusieurs catégories de produits, mais elle exerce actuellement uniquement une activité de réparation. Comment caractériser ces deux notions ?
2. Une société inscrit dans ses statuts des principes qui orientent son activité et prévoit d’y consacrer des moyens. Que désigne cette démarche ?
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Que désigne l’objet du contrat de société ?
La mise en commun d’apports en vue de partager les bénéfices et de bénéficier des économies qui peuvent en résulter.
Comment la raison d’être est-elle définie ?
Elle regroupe les principes que la société adopte et auxquels elle affecte des moyens dans son activité.
Quel critère les tribunaux français retiennent-ils en cas de conflit entre objet social et activité sociale ?
L’activité sociale, notamment pour en apprécier la licéité.
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