Que désigne l’objet du contrat de société ?
La mise en commun d’apports en vue de partager les bénéfices et de bénéficier des économies qui peuvent en résulter.
Comment la raison d’être est-elle définie ?
Elle regroupe les principes que la société adopte et auxquels elle affecte des moyens dans son activité.
Quel critère les tribunaux français retiennent-ils en cas de conflit entre objet social et activité sociale ?
L’activité sociale, notamment pour en apprécier la licéité.
Qu’a permis la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 concernant l’article 1835 du Code civil ?
Elle permet aux sociétés qui le souhaitent d’inscrire une raison d’être dans leurs statuts.
Quelle exigence l’article 1833 du Code civil impose-t-il à l’objet social ?
Il doit être licite et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Quel élément la jurisprudence française examine-t-elle lors d’un conflit sur la licéité ?
L’activité sociale.
Quelle est l’origine jurisprudentielle et doctrinale de la notion d’intérêt social ?
Elle est forgée par la jurisprudence et sa définition est controversée en doctrine.
À quoi la vision minimaliste assimile-t-elle l’intérêt social ?
À l’intérêt commun des associés visé à l’article 1833 du Code civil, compris comme l’enrichissement de l’ensemble des cocontractants.
Selon la tradition française, comment la société se forme-t-elle ?
Par l’échange des consentements des associés.
Quels contrôles encadrent la formation d’une société selon la tradition française ?
Aucun contrôle judiciaire ni administratif.
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1. Les statuts d’une société prévoient la fabrication et la vente de plusieurs catégories de produits, mais elle exerce actuellement uniquement une activité de réparation. Comment caractériser ces deux notions ?
2. Une société inscrit dans ses statuts des principes qui orientent son activité et prévoit d’y consacrer des moyens. Que désigne cette démarche ?
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