Selon Gilbert Devaux, comment se définit le budget d’une personne morale publique ?
Un compte prévisionnel annuel des recettes et des dépenses.
Qui définit le budget comme un acte financier, administratif et politique ?
Gaston Jèze.
Quelle dimension du budget formalise des choix selon Gaston Jèze ?
Sa dimension politique.
Quel rôle juridique la loi de finances exerce-t-elle sur les mouvements financiers de l’État ?
Elle encadre leur prévision et leur autorisation.
Sous l’Ancien Régime, qui décidait des impôts et des dépenses en France ?
Le roi seul.
Quel pouvoir le décret du 17 juin 1789 revendique-t-il pour l’Assemblée nationale ?
Le pouvoir de consentir à l’impôt pour financer les dépenses.
Que prévoit l’article 45 de la Constitution du 22 frimaire an VIII ?
Une loi annuelle déterminant les montants des recettes et des dépenses de l’État.
Que déterminent les lois de finances selon l’article 34 de la Constitution ?
Les ressources et les charges de l’État.
Quel article de la LOLF prévoit les lois de finances rectificatives ?
L’article 35.
Quelles opérations les lois de finances autorisent-elles concernant l’impôt ?
La levée ou l’affectation de l’impôt.
Comment appelle-t-on une disposition étrangère au domaine financier ?
Un cavalier budgétaire.
Que regroupe le budget général de l’État ?
L’ensemble des recettes et des dépenses de l’État.
À quoi servent les comptes spéciaux de l’État ?
À isoler des affectations et à permettre la compensation entre ressources et charges.
En combien de parties sont présentées les lois de finances de l’année et les lois rectificatives ?
En deux parties.
Que présentent les projets annuels de performance (PAP) ?
La stratégie et les objectifs associés aux crédits prévus.
Quelle valeur ont les recettes inscrites en loi de finances ?
Elles constituent des prévisions indicatives.
À quelle destination les crédits de dépenses sont-ils affectés selon l’article 9 de la LOLF ?
À une destination spécialisée.
Que deviennent les crédits non consommés à la clôture annuelle de l’exercice ?
Ils peuvent être annulés ou reportés sur l’exercice suivant.
Que définissent les lois de programmation des finances publiques ?
Les orientations pluriannuelles des finances publiques.
Quelle est la nature juridique des lois de programmation des finances publiques ?
Ce ne sont pas des lois de finances.
Dans quel objectif les orientations des lois de programmation des finances publiques doivent-elles s’inscrire ?
L’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
Que déterminent les lois de programmation des finances publiques concernant les soldes budgétaires ?
Leurs trajectoires.
Vers quel objectif à moyen terme la trajectoire des finances publiques vise-t-elle à redresser les comptes ?
Le solde structurel.
Quel avis le Haut Conseil des finances publiques rend-il ?
Un avis non contraignant.
Sur quelle durée porte la programmation interne construite par la direction du budget ?
Trois ans.
Quels budgets couvre la programmation interne triennale de la direction du budget ?
Le budget en préparation et les deux budgets suivants.
Selon l’article 7 de la LOLF, comment les crédits sont-ils organisés fonctionnellement ?
En missions, programmes et actions.
À quel niveau administratif un programme doit-il relever ?
D’un même ministère.
Qu’est-ce qu’un programme au sens de la LOLF ?
Un regroupement de crédits pour des actions ministérielles assorties d’objectifs précis d’intérêt général et de résultats attendus.
À quoi servent les budgets opérationnels de programme dans la gestion des crédits ?
À rendre la gestion des crédits opérationnelle sous le cadre macro-budgétaire du programme.
Que constitue un budget opérationnel de programme sans ouvrir le droit de consommer les crédits ?
Une notification budgétaire.
Quel plafond les crédits des programmes fixent-ils en principe ?
Un plafond de dépenses que l’ordonnateur et le comptable ne peuvent dépasser, sauf exceptions prévues par la LOLF.
Que plafonne l’autorisation d’engagement pour une administration ?
Le montant des engagements juridiques.
Quelles sont les deux catégories de recettes de l’État, et laquelle est majoritaire ?
Les recettes fiscales sont majoritaires, aux côtés des recettes non fiscales.
Qu'est-ce qui distingue les impôts indirects des impôts directs quant au contribuable et au redevable ?
Les impôts indirects distinguent le contribuable du redevable, contrairement aux impôts directs.
Selon l’article 38 de la LOLF, qui prépare les projets de loi de finances sous l’autorité du Premier ministre ?
Le ministre des finances.
Selon l’article 38 de la LOLF, où les projets de loi de finances sont-ils délibérés ?
En conseil des ministres.
Que prévoit l’article 48 de la LOLF pour le débat d’orientation sur les finances publiques ?
Le gouvernement présente au Parlement, avant juin, un rapport sur l’économie nationale et les orientations des finances publiques, débattu sans vote.
Quels pouvoirs les rapporteurs spéciaux et présidents des commissions détiennent-ils selon les articles 57 à 59 de la LOLF ?
Le pouvoir d’enquête et d’information, avec l’assistance possible de la Cour des comptes.
Depuis quand le semestre européen coordonne-t-il les politiques économiques des États membres ?
Depuis 2010.
Qu’attribue l’article 34 de la Constitution au Parlement concernant les lois de finances ?
Leur délibération et leur vote.
Comment la LOLF distingue-t-elle les crédits des anciens services votés ?
La LOLF impose de justifier les crédits au premier euro.
Que prévoit la Constitution du 3 septembre 1791 pour les contributions publiques ?
Le corps législatif les délibère et les fixe chaque année.
Selon l’article 2 de l’ordonnance du 31 mai 1838, comment sont autorisées les recettes et dépenses de chaque exercice ?
Par les lois annuelles de finances, qui forment le budget général de l’État.
Quand une disposition fiscale peut-elle relever du domaine de la loi de finances ?
Lorsque son incidence affecte les comptes de l’exercice.
Que vise l’unité budgétaire dans la présentation au Parlement ?
La présentation d’un compte clair et unique.
Quels sont les deux budgets annexes qui subsistent ?
Celui des journaux officiels et celui de l’aviation civile.
Que retrace le budget annexe de l’aviation civile ?
Les recettes et dépenses liées à l’espace aérien.
Combien de catégories de comptes spéciaux la LOLF distingue-t-elle ?
Quatre catégories.
Que fixe notamment la première partie des lois de finances ?
L’équilibre financier.
Sur quoi porte notamment la deuxième partie des lois de finances ?
Sur les crédits des missions.
Que présente l’état B des lois de finances ?
Les crédits par missions et programmes.
Que signifie l’efficience dans la règle des 3E selon la LOLF ?
L’atteinte de résultats par les moyens nécessaires.
À quelle durée l’exercice a-t-il été circonscrit en 1862 ?
À 24 mois.
En quelle année la Constitution a-t-elle inscrit les orientations pluriannuelles des finances publiques dans le domaine de la loi ?
En 2008.
Quelle loi organique a défini le régime des lois de programmation des finances publiques ?
La loi organique du 17 décembre 2012.
Quels articles de la LOLF mentionnent les lois de programmation des finances publiques ?
Les articles 1A et 1G.
Que déterminent les lois de programmation des finances publiques pour chaque exercice ?
L’effort structurel.
Que présente un article de chaque loi de finances ?
Les prévisions du solde structurel et du solde effectif des administrations publiques.
Dans quel cadre comptable le budget pluriannuel est-il établi ?
En comptabilité nationale.
À quelle occasion le budget pluriannuel est-il présenté ?
Lors du débat d’orientation des finances publiques.
Dans quel processus européen s’inscrit la programmation budgétaire française ?
Dans le semestre européen.
Avec quels travaux la programmation budgétaire française converge-t-elle ?
Avec ceux conduits au niveau de l’Union européenne.
Comment les crédits sont-ils ventilés dans les programmes ?
Par titres comptables.
Quelle est l’unité de spécialisation budgétaire la plus fine ?
L’action.
Quels articles du décret de 2012 régissent les budgets opérationnels de programme ?
Les articles 64 à 68.
Comment sont spécialisées les unités opérationnelles sous les budgets opérationnels de programme ?
Selon un découpage fonctionnel ou territorial.
Que présente notamment le budget opérationnel de programme ?
Les autorisations d’engagement, la programmation à réaliser, les objectifs déclinés et les indicateurs de performance.
Quel est le rôle du responsable de programme dans son exécution ?
Il pilote financièrement le programme sans l’exécuter lui-même.
À quel article de la LOLF les crédits évaluatifs sont-ils prévus ?
À l’article 10.
Quelles dépenses les dotations budgétaires peuvent-elles notamment couvrir ?
Les dépenses des pouvoirs publics, les dépenses accidentelles et imprévisibles, ou les mesures générales de rémunération.
Comment sont traités en principe les crédits disponibles à la fin de l’année ?
Ils sont annulés, car leur report n’est pas de droit et doit être négocié par le ministre chargé des comptes publics.
Quels montants de recettes non fiscales proviennent des dividendes, du domaine, des biens et services et des amendes ?
6 milliards d’euros de dividendes, 2 milliards du domaine, 3 milliards des biens et services et 2 milliards d’amendes.
Comment les prélèvements sur recettes apparaissent-ils dans le budget ?
Ils apparaissent en négatif.
Quels éléments l’évaluation des recettes de l’État prend-elle en compte ?
Les recettes exécutées, les évaluations pour l’année en cours et les changements du droit positif.
Comment la fiscalité directe réagit-elle aux évolutions conjoncturelles par rapport aux impôts indirects ?
Elle réagit moins rapidement.
Quelles directions participent notamment à la préparation du projet de loi de finances ?
La direction du budget, la direction générale du Trésor et les directions des affaires financières des ministères.
Quelles étapes précèdent les lettres plafonds dans la préparation budgétaire ?
Les lettres de cadrage, le dialogue de gestion et les réunions de budgétisation.
Quelles étapes suivent les lettres plafonds dans la préparation budgétaire ?
Les arbitrages éventuels et la finalisation des crédits et des bleus budgétaires.
Quel avis le Conseil d’État rend-il sur le projet de loi de finances avant sa présentation en conseil des ministres ?
Un avis sur la légalité de ses dispositions.
Quel suivi le débat d’orientation intègre-t-il depuis la loi organique de 2021 modifiant la LOLF ?
Le suivi de la trajectoire des finances publiques au moyen du plan budgétaire et structurel à moyen terme.
Quel rapport la Cour des comptes remet-elle au Parlement selon l’article 58, alinéa 3, de la LOLF ?
Un rapport sur l’évolution des finances publiques.
À quelles dates les parlementaires des commissions des finances adressent-ils leurs questions et reçoivent-ils les réponses ?
Les questions sont adressées avant le 10 juillet et les réponses sont dues avant le 10 octobre.
Depuis quelle révision constitutionnelle le Parlement siège-t-il en session unique du 1er octobre au dernier jour de juin ?
Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995.
À quelle assemblée les projets de loi de finances sont-ils soumis en premier lieu ?
À l’Assemblée nationale.
Que fait-on du projet de loi de finances dès son dépôt ?
Il est renvoyé en commission.
Quel rapport le rapporteur général de la commission des finances établit-il sur le projet de loi de finances ?
Un rapport général en trois tomes.
Qu’est-ce qu’une dotation destinée à abonder des programmes dans des circonstances particulières ?
Une provision de crédits limitatifs.
Quels articles de la LOLF encadrent les dotations destinées à abonder des programmes dans des circonstances particulières ?
L’article 7 les prévoit et l’article 11 régit leur répartition.
Quelle règle fiscale l’article 48 de la Charte établit-il le 4 juin 1814 ?
Aucun impôt ne peut être établi ni perçu sans le consentement des deux chambres et la sanction du roi.
Combien de missions et de programmes structurent environ la spécialisation des crédits prévue à l’article 7 de la LOLF ?
Environ 34 missions et 150 programmes.
Que représente le solde budgétaire selon le ministère des Comptes publics ?
Un déficit prévisionnel, non un plafond juridiquement contraignant.
Qu'impose l'article 32 de la LOLF aux prévisions budgétaires ?
La sincérité des prévisions de recettes et de dépenses.
Que doit faire le Gouvernement après l’identification d’écarts importants à la trajectoire budgétaire ?
Proposer des mesures de correction.
Quels programmes composent la mission Sécurités ?
Les programmes 176, 152, 207 et 161.
À quel programme correspond la Police nationale dans la mission Sécurités ?
Au programme 176.
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1. Pour préparer le suivi d’un programme, une équipe doit présenter à la fois ses intentions avant l’exécution et son bilan après celle-ci. Quel document remplit chaque rôle ?
2. Pour préparer une programmation pluriannuelle, une équipe prévoit l’évolution annuelle des soldes budgétaires et des comptes publics. Quel objet ces prévisions décrivent-elles ?
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