QCM : Finances publiques et lois de finances (46 questions)

Explication

Le projet annuel de performance présente la stratégie et les objectifs associés aux crédits prévus, alors que le rapport annuel de performance rend compte des crédits consommés et des résultats obtenus. Inverser PAP et RAP confond prévision et bilan ; centrer le PAP sur les crédits consommés ou le RAP sur les résultats attendus inverse également leur fonction temporelle.

Explication

Les lois de programmation déterminent les trajectoires des soldes budgétaires ainsi que l’évolution annuelle et successive des comptes des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale. Les autorisations annuelles relèvent d’un autre objet, et l’effort structurel par exercice ne décrit pas à lui seul ces trajectoires.

Explication

Les crédits limitatifs constituent un plafond que ni l’ordonnateur ni le comptable ne peuvent dépasser, sauf exceptions prévues par la LOLF. Les crédits évaluatifs dérogent à cette limite dans les cas prévus; le plafond contraint aussi l’ordonnateur et ne constitue pas une simple prévision.

Explication

Le débat d’orientation sur les finances publiques permet au Parlement d’examiner le rapport gouvernemental, mais il ne donne pas lieu à un vote. Le vote des orientations confond débat et adoption, le rapport de la Cour des comptes relève d’une autre intervention, et une présentation après juin ne respecte pas le calendrier indiqué.

Explication

La clôture annuelle détermine le sort des crédits non consommés : ils peuvent être annulés ou reportés sur l’exercice suivant. Les considérer comme automatiquement maintenus ou reportés transforme en obligation ce qui relève de possibilités ; les convertir en recettes confond crédits de dépenses et recettes budgétaires.

Explication

Les comptes spéciaux sont des écritures ouvertes dans les comptes de l’État pour isoler des affectations et permettre la compensation entre ressources et charges. Le budget général rassemble l’ensemble des recettes et dépenses, tandis que la loi relative aux résultats porte sur l’approbation des comptes de l’année.

Explication

Les lois de finances rectificatives modifient la loi de finances initiale pendant l’exercice. La loi initiale ouvre l’exercice, la loi relative aux résultats intervient pour approuver les comptes, et la loi spéciale permet d’agir en l’absence de loi de finances.

Explication

La nomenclature fonctionnelle prévue par l’article 7 de la LOLF organise les crédits en missions, programmes et actions. Les titres comptables servent à ventiler les crédits au sein des programmes, tandis que les autres choix déforment les niveaux ou leur ordre.

Explication

L’autorisation d’engagement fixe le plafond des engagements juridiques, tandis que le crédit de paiement plafonne les dépenses pouvant être ordonnancées puis payées. Inverser ces fonctions attribue au crédit de paiement la signature du marché; confondre paiement et engagement revient à assimiler le décaissement à l’acte juridique.

Explication

La programmation interne couvre trois budgets : celui en préparation, puis les deux suivants. Inclure trois budgets suivants allonge la période, tandis que les autres réponses omettent ou déplacent le budget de départ.

Explication

La loi de finances est la catégorie de loi qui encadre juridiquement la prévision et l’autorisation des mouvements financiers de l’État. L’« acte administratif » n’est pas cette catégorie législative, la « prévision sans autorisation » omet l’autorisation et les finances de « toute personne publique » élargissent le champ au-delà de l’État.

Explication

La LOLF confie ce pouvoir aux rapporteurs spéciaux et aux présidents des commissions, qui peuvent être assistés par la Cour des comptes. Attribuer ce rôle au gouvernement ou à l’ensemble des parlementaires élargit les titulaires prévus, tandis que la Cour des comptes peut assister les parlementaires sans se substituer à eux.

Explication

Le budget général regroupe les recettes et les dépenses de l’État et présente les autorisations budgétaires dans un tableau unique. Les comptes spéciaux isolent des affectations, les budgets annexes individualisent certaines activités et l’article d’équilibre synthétise les grandes masses.

Explication

En cas d’écart important, le Haut Conseil l’identifie dans un avis, puis le Gouvernement est chargé de proposer les mesures correctrices. Confier cette proposition au Haut Conseil ou au Parlement attribue la responsabilité au mauvais acteur, tandis qu’un avis contraignant méconnaît la fonction consultative décrite.

Explication

Les recettes inscrites sont des prévisions indicatives, tandis que les crédits de dépenses sont en principe limitatifs et forment des plafonds. Traiter la recette comme un plafond confond prévision et autorisation ; considérer la dépense comme indicative ou déduire une autorisation de dépassement de recettes méconnaît le caractère limitatif du crédit.

Explication

Le solde déficitaire exprime une prévision et ne constitue pas une autorisation maximale de déficit juridiquement contraignante. Le « plafond maximal » transforme à tort cette prévision en obligation, l’« autorisation de dépense » confond solde et crédits, et l’« estimation des recettes » désigne un autre élément budgétaire.

Explication

Un programme rassemble des crédits mettant en œuvre une ou plusieurs actions relevant d’un même ministère, avec des objectifs précis d’intérêt général et des résultats attendus. Le rattachement à plusieurs ministères évoque la mission interministérielle; les autres réponses omettent les caractéristiques propres du programme.

Explication

La trajectoire vise le redressement des comptes vers le solde structurel, objectif à moyen terme couvrant l’État, les organismes divers d’administration centrale, les collectivités territoriales et les administrations publiques. Le solde effectif est distinct du solde structurel, et le périmètre ne se limite pas aux administrations centrales.

Explication

Une disposition étrangère au domaine financier constitue un cavalier budgétaire et peut être censurée par le Conseil constitutionnel. Une disposition fiscale peut relever d’un domaine partagé, tandis qu’une loi rectificative est une catégorie de loi de finances et non une qualification de contenu étranger.

Explication

Après les lettres de cadrage et le dialogue de gestion viennent les réunions de budgétisation, puis les lettres plafonds, les éventuels arbitrages et la finalisation des crédits et des bleus budgétaires. Placer les lettres plafonds en premier inverse le déroulement, remplacer les arbitrages par les réunions confond deux étapes, et omettre la finalisation laisse le processus incomplet.

Explication

La notification informe le responsable, mais ne met pas les crédits à sa disposition et n’ouvre donc pas le droit de les consommer. Assimiler notification et mise à disposition confond deux étapes distinctes; l’autorisation d’engagement et le dépassement ne découlent pas de la notification.

Explication

Le programme 152 correspond à la Gendarmerie nationale au sein de la mission « Sécurités ». La Police nationale relève du programme 176, la Sécurité et l’éducation routières du 207, et la Sécurité civile du 161.

Explication

Les orientations fixées par une loi de programmation doivent s’inscrire dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Se limiter au budget de l’État réduit le périmètre concerné, tandis qu’une hausse des recettes ou la stabilité des dépenses ne définit pas cet objectif.

Explication

Le semestre européen coordonne les politiques économiques des États membres depuis 2010 et figure aux articles 121 et 148 du TFUE. Le débat d’orientation et le pouvoir d’enquête relèvent du cadre parlementaire français, tandis que le plan budgétaire et structurel à moyen terme s’inscrit dans le suivi national des finances publiques.

Explication

Gaston Jèze associe au budget une fonction financière prévisionnelle, une nature administrative régie par le droit de la comptabilité publique et une portée politique. L’« acte juridictionnel » confond administration et justice, tandis que les deux autres formulations écartent une dimension constitutive du budget.

Explication

Les lois de finances autorisent la levée ou l’affectation de l’impôt, les dépenses, les emprunts et les plafonds publics. Le contrôle des comptes et leur approbation relèvent d’autres fonctions, tandis que la spécialisation des crédits ne remplace pas l’autorisation des plafonds.

Explication

La spécialisation des crédits s’organise aujourd’hui autour d’environ 34 missions et 150 programmes. Le chiffre de 1 000 renvoie à l’hyper-spécialisation historique en lignes de crédit, tandis que les deux autres réponses inversent ou déplacent les ordres de grandeur.

Explication

Le budget pluriannuel constitue un cadre macroéconomique établi en comptabilité nationale et présenté au débat d’orientation des finances publiques. La programmation interne triennale désigne un autre dispositif, et le vote ou l’exécution budgétaire ne correspond pas à cette occasion de présentation.

Explication

L’article 45 de la Constitution du 22 frimaire an VIII prévoit une loi annuelle déterminant les montants des recettes et des dépenses de l’État. L’article 48 concerne le consentement à l’impôt en 1814, la disposition de 1791 porte sur la délibération annuelle des contributions et le décret de 1789 revendique le consentement à l’impôt.

Explication

Les budgets opérationnels de programme rendent la gestion des crédits opérationnelle sous le cadre macro-budgétaire du programme. Le cadre général relève du programme, la présentation indicative des coûts est une autre fonction et le plafond des paiements correspond aux crédits de paiement.

Explication

L’article 34 attribue au Parlement la délibération et le vote des lois de finances. La préparation relève du gouvernement, la Cour des comptes ne vote pas les lois, et le contrôle de l’exécution ne remplace pas la fonction législative prévue par cet article.

Explication

L’article 34 confie aux lois de finances la détermination des ressources et des charges de l’État. Les recettes des collectivités, l’approbation des comptes et les seules dépenses de fonctionnement réduisent ou déplacent cette compétence.

Explication

Le Haut Conseil veille au réalisme macroéconomique et financier des dispositions ainsi qu’à la cohérence entre les lois de programmation et les autres lois de finances, puis rend un avis non contraignant. Le veto, l’adoption de la loi et la fixation des objectifs ne correspondent pas à ce rôle.

Explication

Sous l’Ancien Régime en France, le roi décidait seul des impôts et des dépenses, tandis que les États généraux ne se réunirent pas entre 1614 et 1789. Les « États généraux réunis régulièrement » contredisent cette absence, les « ministres » ne sont pas les décideurs indiqués et le Parlement anglais relève d’un autre contexte.

Explication

Avant la LOLF, les services votés reconduisaient le socle des moyens des administrations ; la LOLF permet de discuter et justifier les crédits dès leur premier euro. Inverser ces notions attribue à chaque régime le mécanisme de l’autre, tandis que les deux autres réponses effacent précisément la différence entre reconduction et justification intégrale.

Explication

L’article 48 exige à la fois le consentement des deux chambres et la sanction du roi. La réponse sans sanction royale omet une condition, celle d’une seule chambre réduit le consentement requis, et la sanction seule ne suffit pas.

Explication

Dans un impôt indirect, le contribuable qui supporte la charge peut être distinct du redevable qui verse l’impôt. L’identité des deux personnes confond les notions, la perception directe auprès du redevable caractérise l’impôt direct, et le bénéficiaire du domaine public concerne une recette non fiscale.

Explication

L’article 9 de la LOLF impose l’affectation des crédits à une destination spécialisée ; certains crédits évaluatifs, notamment la charge de la dette, peuvent toutefois être dépassés. La réaffectation méconnaît la spécialisation, tandis que traiter la dette comme un crédit ordinaire ou généraliser la possibilité de dépassement néglige l’exception limitée aux crédits évaluatifs.

Explication

Les lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques et constituent une catégorie distincte des lois de finances. La loi de finances annuelle autorise le budget annuel, la loi organique encadre les règles financières et la loi de règlement rend compte de l’exécution.

Explication

Pour Gilbert Devaux, le budget est un compte prévisionnel annuel portant sur les recettes et les dépenses d’une personne morale publique. Le « compte définitif » confond prévision et exécution achevée, les « seules dépenses » omettent les recettes et « l’État seul » restreint la définition.

Explication

Le décret du 17 juin 1789 revendique pour l’Assemblée nationale le pouvoir de consentir à l’impôt afin de financer les dépenses. La fixation annuelle des contributions renvoie à la Constitution de 1791, la perception directe n’est pas le pouvoir revendiqué ici et la sanction royale relève d’une autre prérogative.

Explication

Les recettes fiscales, issues des impôts, constituent la majorité des recettes de l’État ; les produits du domaine et les amendes relèvent des recettes non fiscales. Assimiler ces produits ou ces amendes aux recettes fiscales confond les catégories, tandis que les dire minoritaires inverse leur poids relatif.

Explication

La première partie porte sur l’équilibre financier et la seconde sur la spécialisation des crédits ainsi que les mesures permanentes. Placer la spécialisation en premier inverse l’organisation, tandis que les mesures permanentes relèvent de la seconde partie.

Explication

L’article 38 prévoit que le ministre des finances prépare les projets de loi de finances sous l’autorité du Premier ministre et que ceux-ci sont délibérés en conseil des ministres. Confier la préparation au Parlement ou au Conseil d’État leur attribue un rôle différent, tandis que l’autorité propre du ministre omet celle du Premier ministre.

Explication

Une mission peut être interministérielle, tandis qu’un programme relève d’un même ministère. L’inversion des deux catégories méconnaît cette distinction; les réponses qui imposent un périmètre ministériel unique à la mission ou un périmètre interministériel au programme confondent également leurs règles de rattachement.

Explication

Une provision de crédits limitatifs sert de réservoir budgétaire pour abonder les programmes sollicités dans des circonstances particulières. Un crédit évaluatif désigne une catégorie de crédits distincte, tandis que le plafond limite les dépenses du programme et que les dotations aux pouvoirs publics relèvent d’une autre catégorie.