QCM : Objet social et intérêt social (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Les statuts d’une société prévoient la fabrication et la vente de plusieurs catégories de produits, mais elle exerce actuellement uniquement une activité de réparation. Comment caractériser ces deux notions ?

La réparation est l’objet du contrat et le programme statutaire est la cause
La réparation est la cause et le programme statutaire est l’objet du contrat
La réparation est l’activité sociale et le programme statutaire est l’objet social
La réparation est l’objet social et le programme statutaire est l’activité sociale

La réparation est l’activité sociale et le programme statutaire est l’objet social

Explication

L’activité sociale est celle que la société exerce réellement, tandis que l’objet social est le programme défini dans les statuts et peut être plus large. Confondre réparation et programme statutaire inverse les notions; l’objet du contrat et la cause désignent d’autres notions voisines.

2. Une société inscrit dans ses statuts des principes qui orientent son activité et prévoit d’y consacrer des moyens. Que désigne cette démarche ?

Les objectifs sociaux et environnementaux de mission
La raison d’être de la société
Les modalités de suivi de la mission
L’objet social de la société

La raison d’être de la société

Explication

La raison d’être est constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans son activité. Les objectifs de mission précisent les résultats sociaux ou environnementaux visés; l’objet social désigne l’activité statutaire et le suivi indique comment l’exécution de la mission est contrôlée.

3. Une société souhaite obtenir la qualité de société à mission. Quels éléments ses statuts doivent-ils préciser pour satisfaire aux conditions requises ?

Un objet social, les moyens affectés et la composition des organes dirigeants
Une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux et le suivi de la mission
Des objectifs sociaux et environnementaux, un comité et les résultats financiers
Une raison d’être, un objet social et la composition des organes dirigeants

Une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux et le suivi de la mission

Explication

Les statuts doivent préciser une raison d’être, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux et les modalités de suivi de l’exécution de la mission. Omettre le suivi ou substituer l’objet social aux objectifs de mission ne reprend pas les trois éléments requis.

4. Une société est créée par la mise en commun d’apports en vue de partager des bénéfices, et ses statuts prévoient une activité de restauration. À quoi correspond l’objet du contrat de société ?

À l’activité effectivement exercée par la société dans les faits
Au type d’activité choisi par la société et inscrit dans ses statuts
À la mise en commun d’apports en vue de partager les bénéfices et les économies éventuelles
Au pourquoi de la création de la société

À la mise en commun d’apports en vue de partager les bénéfices et les économies éventuelles

Explication

L’objet du contrat de société désigne la mise en commun d’apports en vue de partager les bénéfices et les économies qui peuvent en résulter. Le type d’activité statutaire relève de l’objet social, l’activité exercée relève de l’activité sociale et le pourquoi de la création correspond à la cause.

5. Que désigne le principe de spécialisation des personnes morales en matière d’objet social ?

La liste des activités effectivement exercées par la personne morale au cours d’un exercice
La règle qui impose à toute personne morale de poursuivre un objectif social ou environnemental
La capacité de la personne morale à conclure des contrats qui engagent ses associés personnellement
La sphère dans laquelle la personne morale peut exercer ses droits, délimitée par son objet social

La sphère dans laquelle la personne morale peut exercer ses droits, délimitée par son objet social

Explication

L’objet social détermine la sphère dans laquelle la personne morale dispose de la capacité de jouissance de ses droits. La liste des activités réellement exercées relève de l’activité sociale, et non du principe de spécialisation.

6. Quelles deux conditions doivent être réunies pour caractériser un abus de majorité ?

Une décision contraire à l’intérêt social et à l’égalité entre associés, prise par les majoritaires au détriment des minoritaires
Une décision conforme à l’intérêt social mais contraire à l’égalité entre associés, prise par les majoritaires au détriment des minoritaires
Une décision contraire à l’intérêt social et à l’égalité entre associés, prise par les minoritaires au détriment des majoritaires
Une décision contraire à l’intérêt personnel des dirigeants et à l’égalité entre associés, prise par les minoritaires au détriment des majoritaires

Une décision contraire à l’intérêt social et à l’égalité entre associés, prise par les majoritaires au détriment des minoritaires

Explication

L’abus de majorité exige cumulativement une atteinte à l’intérêt social et une rupture d’égalité entre associés au profit des majoritaires contre les minoritaires. Une décision qui respecte l’intérêt social ne remplit pas l’une de ces conditions, même si elle crée une inégalité.

7. Quel est l’objectif de la tradition française concernant la formation d’une société ?

La faire naître après vérification notariale de la régularité de sa constitution.
La former par l’échange des consentements des associés, sans contrôle judiciaire ou administratif préalable.
La soumettre à une autorisation administrative préalable visant à prévenir les irrégularités.
La former après validation judiciaire des statuts et des apports de chaque associé.

La former par l’échange des consentements des associés, sans contrôle judiciaire ou administratif préalable.

Explication

La tradition française fait découler la formation de la société de l’échange des consentements des associés, sans contrôle judiciaire ni administratif préalable. La validation judiciaire préalable correspond à une forme de contrôle préalable, et non au modèle français décrit ici.

8. À quelle date le Conseil a-t-il adopté la proposition de directive prévoyant un contrôle préalable de la constitution des sociétés ?

Le 21 février 1964
Le 9 mars 1968
Le 22 mai 2019
Le 1er janvier 1970

Le 9 mars 1968

Explication

Le Conseil a adopté la proposition le 9 mars 1968 et invité les États membres à organiser un contrôle préalable. Le 21 février 1964 correspond à la publication de la proposition par la Commission, non à son adoption par le Conseil.

9. En quoi le capital social diffère-t-il du gage effectivement saisissable par les créanciers d’une société à responsabilité limitée ?

Le capital varie avec l’activité, tandis que le gage saisissable reste fixé au montant inscrit dans les statuts.
Le capital est une sûreté spéciale, tandis que le gage saisissable est constitué des apports en industrie.
Le capital est un montant nominal, tandis que le gage saisissable est constitué des biens de l’actif social.
Le capital correspond aux dettes sociales, tandis que le gage saisissable est constitué du patrimoine personnel des associés.

Le capital est un montant nominal, tandis que le gage saisissable est constitué des biens de l’actif social.

Explication

Le capital social est une donnée nominale qui ne désigne pas directement des biens saisissables ; les créanciers peuvent saisir les éléments de l’actif social. L’idée qu’il constitue une sûreté spéciale confond le montant du capital avec les biens qui composent le patrimoine de la société.

10. Pourquoi le montant des capitaux propres peut-il mieux renseigner les créanciers sur la garantie disponible que le capital social ?

Parce qu’il correspond aux seuls apports initiaux et reste stable pendant toute la vie sociale.
Parce qu’il représente directement les biens de l’entreprise pouvant être saisis par les créanciers.
Parce qu’il varie avec l’activité et reflète plus concrètement la situation financière de l’entreprise.
Parce qu’il mesure les bénéfices futurs que la société s’engage à distribuer à ses associés.

Parce qu’il varie avec l’activité et reflète plus concrètement la situation financière de l’entreprise.

Explication

Les capitaux propres comprennent notamment les réserves, les reports à nouveau et le résultat de l’exercice ; leur montant évolue donc avec l’activité et donne une mesure plus concrète de la garantie. Le capital social, à l’inverse, est une notion abstraite et fixe, et ne correspond pas directement aux biens saisissables.

11. Une société veut éviter qu’un associé exige le remboursement immédiat de son avance en compte courant. Quelle mesure contractuelle peut-elle prévoir ?

Inscrire l’avance au capital social afin de la soumettre aux règles de fixité applicables aux apports.
Remplacer le prêt par une distribution de réserves, dont le remboursement dépend de la décision des associés.
Fixer un terme ou un délai de préavis dans un écrit, ou subordonner le remboursement à une trésorerie suffisante dans les statuts.
Permettre à la société de rembourser l’avance dans la limite de sa trésorerie disponible au moment de la demande.

Fixer un terme ou un délai de préavis dans un écrit, ou subordonner le remboursement à une trésorerie suffisante dans les statuts.

Explication

Un écrit peut fixer un terme ou un délai de préavis, et les statuts peuvent conditionner le remboursement à une trésorerie suffisante. En revanche, l’inscription au capital transformerait la nature de l’opération, qui est un prêt et non un apport au capital.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Objet social et intérêt social.

Que désigne l’objet du contrat de société ?

La mise en commun d’apports en vue de partager les bénéfices et de bénéficier des économies qui peuvent en résulter.

Comment la raison d’être est-elle définie ?

Elle regroupe les principes que la société adopte et auxquels elle affecte des moyens dans son activité.

Quel critère les tribunaux français retiennent-ils en cas de conflit entre objet social et activité sociale ?

L’activité sociale, notamment pour en apprécier la licéité.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Objet social et intérêt social.

Voir la fiche →

Cours similaires

Finances publiques et lois de finances

Droit Public

Le préfet, homme de l’État

Droit Public

Introduction à l’étude du droit

Juridictions administratives et légalité

Droit Public

Interprétation et suprématie constitutionnelle

Droit Public

Liberté et statut du commerçant

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM