QCM : Juridictions administratives et légalité (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une mairie prépare l’exécution d’une loi, veille à la continuité d’un service public et gère les affaires courantes. Quel sens de l’administration ces tâches illustrent-elles ?

Le sens organique, qui désigne les autorités et les services
Le sens juridictionnel, qui désigne le contrôle des actes
Le sens territorial, qui désigne les collectivités publiques
Le sens fonctionnel, qui désigne les activités administratives

Le sens fonctionnel, qui désigne les activités administratives

Explication

Le sens fonctionnel vise l’activité administrative, notamment l’exécution des lois, la continuité des services publics et la gestion des affaires courantes. Le sens organique désigne les organes, le sens territorial les entités publiques et le sens juridictionnel le contrôle des actes.

2. Quelle classification distingue les personnes publiques selon qu’elles représentent un territoire ou qu’elles sont constituées autour d’une mission spécialisée ?

Personnes territoriales et personnes spécialisées
Personnes centrales et personnes subordonnées
Personnes financées par l’État et personnes autonomes
Personnes privées et personnes spécialisées

Personnes territoriales et personnes spécialisées

Explication

Les personnes publiques se répartissent entre personnes territoriales, comme l’État et les collectivités territoriales, et personnes spécialisées, comme les établissements publics et les groupements d’intérêt public. La hiérarchie administrative et le financement ne constituent pas les deux catégories indiquées.

3. Dans une commune, plusieurs habitants défendent des intérêts individuels différents, tandis qu’un projet répond à un besoin partagé par l’ensemble de la communauté. Quelle notion correspond à ce besoin partagé ?

L’intérêt individuel
La somme des intérêts particuliers
L’intérêt général
L’intérêt majoritaire

L’intérêt général

Explication

L’intérêt général correspond aux besoins communs des membres d’une même communauté et ne se confond pas avec l’addition des intérêts particuliers. La somme des intérêts particuliers additionne des intérêts individuels, tandis que la majorité ou une personne seule ne définit pas à elle seule le besoin commun.

4. Une association privée reçoit le pouvoir d’imposer certaines décisions dans le cadre d’une activité administrative. Dans quelle condition le droit administratif s’applique-t-il à cette activité ?

Lorsque l’activité est exercée sous l’autorité directe d’une collectivité territoriale
Lorsque l’association exerce une activité administrative, quel que soit le pouvoir dont elle dispose
Lorsque l’activité manifeste l’exercice de prérogatives de puissance publique attribuées à l’association
Lorsque l’association agit uniquement dans le cadre de relations de droit privé

Lorsque l’activité manifeste l’exercice de prérogatives de puissance publique attribuées à l’association

Explication

Le droit administratif s’applique aux activités administratives qui manifestent l’exercice de prérogatives de puissance publique, même lorsqu’elles sont confiées à une personne privée. Le statut privé n’écarte donc pas cette application, tandis que la seule activité administrative ou la tutelle territoriale ne suffit pas à établir ce critère.

5. Que désigne la justice retenue dans l’histoire de la justice administrative ?

Un système où le Conseil d’État propose une décision que le chef de l’État arrête lui-même
Un système où les ministres statuent définitivement sur les recours administratifs
Un système où les tribunaux judiciaires contrôlent les décisions de l’administration
Un système où le Conseil d’État tranche souverainement les litiges au nom du peuple

Un système où le Conseil d’État propose une décision que le chef de l’État arrête lui-même

Explication

Sous la justice retenue, le Conseil d’État préparait une décision, mais le chef de l’État conservait le pouvoir de l’arrêter. À la différence de la justice déléguée, le Conseil d’État ne tranchait donc pas lui-même souverainement les litiges.

6. Quelle décision du Conseil constitutionnel a consacré l’indépendance de la juridiction administrative comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

La décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association
La décision du 23 janvier 1987 relative au Conseil de la concurrence
La décision du 22 juillet 1980 relative à la validation d’un acte administratif
La décision du 13 décembre 1985 relative à l’amendement Tour Eiffel

La décision du 22 juillet 1980 relative à la validation d’un acte administratif

Explication

Dans sa décision du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel a reconnu l’indépendance de la juridiction administrative comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. La décision du 23 janvier 1987 consacre plutôt la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer certaines décisions liées aux prérogatives de puissance publique.

7. Quel rôle le critère de la puissance publique joue-t-il dans la détermination du droit administratif selon l’école associée à Maurice Hauriou ?

Il distingue les activités publiques selon qu’elles sont exercées par une personne morale publique ou privée.
Il détermine la compétence d’après la finalité d’intérêt général poursuivie par l’activité administrative.
Il identifie les moyens employés par l’administration, notamment l’exercice de pouvoirs exorbitants du droit commun.
Il rattache les actes administratifs au droit privé dès qu’ils ressemblent à ceux d’un particulier.

Il identifie les moyens employés par l’administration, notamment l’exercice de pouvoirs exorbitants du droit commun.

Explication

L’école de la puissance publique caractérise le droit administratif à partir des moyens utilisés par l’administration, en particulier ses prérogatives de puissance publique. À l’inverse, l’école associée à Léon Duguit met l’accent sur la finalité de service public plutôt que sur ces moyens.

8. À quelle date l’arrêt Blanco a-t-il affirmé que la responsabilité de l’État liée au service public obéit à des règles spéciales ?

Le 22 janvier 1921
Le 13 décembre 1889
Le 24 mars 2006
Le 8 février 1873

Le 8 février 1873

Explication

L’arrêt Blanco du 8 février 1873 affirme l’autonomie du droit administratif et l’existence de règles spéciales pour la responsabilité de l’État liée au service public. L’arrêt Cadot, rendu en 1889, concerne plutôt la fin du système du ministre-juge.

9. Quelle comparaison décrit correctement les fonctions contentieuses de la sous-section et de l’assemblée du contentieux au Conseil d’État ?

La sous-section conseille le gouvernement sur les projets de loi, tandis que l’assemblée contrôle leur constitutionnalité.
La sous-section statue en cassation sur les arrêts des cours, tandis que l’assemblée juge les recours contre les décrets en premier ressort.
La sous-section règle les conflits entre les deux ordres de juridiction, tandis que l’assemblée tranche les litiges électoraux en appel.
La sous-section peut juger une affaire sans difficulté particulière, tandis que l’assemblée traite les affaires très importantes et difficiles.

La sous-section peut juger une affaire sans difficulté particulière, tandis que l’assemblée traite les affaires très importantes et difficiles.

Explication

La sous-section peut juger seule une affaire ne présentant pas de difficulté particulière, alors que les affaires très importantes et difficiles peuvent être renvoyées à l’assemblée du contentieux. La cassation des arrêts des cours administratives d’appel relève du Conseil d’État, mais cette compétence ne distingue pas ces deux formations.

10. Pourquoi les cours administratives d’appel sont-elles devenues les juges de droit commun de l’appel des jugements des tribunaux administratifs ?

La loi de 1987 leur a confié la cassation des jugements, tandis que le Conseil d’État a conservé l’appel ordinaire.
La réforme de 1953 leur a attribué le premier ressort, tandis que les tribunaux administratifs sont devenus juges d’appel.
La loi de 1995 leur a attribué l’appel de droit commun, laissant au Conseil d’État une compétence d’appel définie par des textes.
La loi de 1995 a transféré aux juridictions spécialisées les appels, le Conseil d’État assurant leur contrôle général.

La loi de 1995 leur a attribué l’appel de droit commun, laissant au Conseil d’État une compétence d’appel définie par des textes.

Explication

La loi du 8 février 1995 a fait des cours administratives d’appel les juges de droit commun de l’appel des jugements des tribunaux administratifs, la compétence d’appel du Conseil d’État étant une compétence d’attribution. La loi de 1987 a créé les cours, mais ne leur a pas confié la cassation des jugements des tribunaux administratifs.

11. Une décision concerne la gestion interne des tribunaux judiciaires, tandis qu’une autre porte sur l’organisation du service public de la justice. Quel ordre de juridiction est compétent pour contrôler chacune d’elles ?

Le juge administratif contrôle la gestion interne des tribunaux, et le juge judiciaire contrôle l’organisation du service public de la justice.
Le juge judiciaire contrôle les deux décisions, car elles concernent le fonctionnement des juridictions.
Le juge administratif contrôle les deux décisions, car elles concernent le service public de la justice.
Le juge judiciaire contrôle la gestion interne des tribunaux, et le juge administratif contrôle l’organisation du service public de la justice.

Le juge judiciaire contrôle la gestion interne des tribunaux, et le juge administratif contrôle l’organisation du service public de la justice.

Explication

La distinction dépend de l’objet de la décision : le fonctionnement de la juridiction judiciaire relève du juge judiciaire, tandis que l’organisation du service public de la justice relève du juge administratif. Confier les deux décisions au juge administratif confond l’organisation du service avec le fonctionnement des tribunaux.

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Quelles règles le droit administratif rassemble-t-il ?

Les règles gouvernant l’activité administrative et l’exercice des prérogatives de puissance publique au service de l’intérêt général.

Que désigne l’intérêt général au sein d’une communauté ?

L’ensemble des besoins communs, distinct de la somme des intérêts particuliers.

Qu’est-ce que les prérogatives de puissance publique permettent à l’administration ?

De faire prévaloir l’intérêt général et d’imposer ses décisions.

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