QCM : Liberté et statut du commerçant (143 questions)

Explication

Le droit commercial régit les opérations juridiques accomplies par des commerçants entre eux ou avec des clients lorsqu’elles se rapportent à l’exercice du commerce. Le droit civil est le droit commun, le droit des sociétés porte sur les sociétés, et le droit de la consommation ne définit pas cette branche.

Explication

La conception subjective vise les commerçants et la conception objective les actes de commerce ; elles sont complémentaires. Les dire incompatibles méconnaît leur articulation, tandis que les deux autres réponses attribuent à tort les deux objets à une seule conception.

Explication

La rapidité permet d’augmenter le nombre d’échanges, ce qui favorise la création de richesse. La baisse des coûts de production et la formalisation ne sont pas le mécanisme visé, et moins d’échanges ne correspond pas à la relation exposée.

Explication

La liberté d’entreprendre protège l’accès et l’exercice libres d’une profession et, plus généralement, d’une activité économique. La liberté contractuelle concerne la conclusion des contrats, le droit de propriété la maîtrise des biens, et le commerce extérieur les échanges au-delà des frontières.

Explication

Le législateur peut restreindre la liberté d’entreprendre si la restriction n’est ni arbitraire ni abusive. Interdire toute restriction méconnaît ce pouvoir, tandis que qualifier la mesure d’arbitraire ou la liberté d’absolue contredit la règle.

Explication

Les règles conflictuelles désignent notamment le juge compétent ou la loi applicable, tandis que les règles matérielles fixent directement les règles de fond. Inverser ces fonctions confond les catégories, et les réduire toutes deux à une seule catégorie ignore leur distinction.

Explication

Un règlement s’applique directement dans les ordres juridiques nationaux et peut être invoqué par les justiciables ; une directive lie les États quant au résultat à atteindre et doit être transposée. Inverser les deux régimes ou imposer la transposition au règlement confond leurs effets juridiques.

Explication

Un usage commercial naît de la répétition fréquente des mêmes actes ou opérations et est considéré comme normal dans un milieu déterminé. Une règle légale est édictée par le législateur, une recommandation relève d’un code de bonne conduite et une stipulation isolée ne constitue pas une pratique répétée.

Explication

L’usage conventionnel est supplétif de volonté : les parties peuvent l’écarter. L’usage de droit, consacré par le juge, acquiert une force obligatoire et générale ; confondre les deux revient à attribuer au premier la portée du second ou inversement.

Explication

En l’absence de stipulations contraires, un usage conventionnel s’applique entre professionnels qui le connaissent ou sont supposés le connaître. Il n’est pas opposable au client non commerçant ; l’erreur consistant à l’étendre à tous les clients méconnaît cette limite.

Explication

Un usage secundum legem seconde la loi parce que celle-ci y renvoie ; un usage praeter legem intervient en l’absence de texte. Qualifier le premier de contra legem confond le renvoi légal avec une dérogation à la loi.

Explication

Le droit commercial français est mixte parce que son domaine dépend à la fois de la notion de commerçant et de celle d’acte de commerce. Le statut seul ou les actes seuls correspondent à des systèmes qui retiennent une seule de ces notions.

Explication

L’article L. 121-1 exige que la personne exerce des actes de commerce et en fasse sa profession habituelle. L’accomplissement occasionnel d’actes ne satisfait pas la condition d’habitude ; le critère de l’entreprise ne remplace pas cette exigence.

Explication

La spéculation, la circulation de richesse et l’entreprise ont été proposées comme critères, mais aucun ne permet seul de définir l’acte de commerce. Faire de la spéculation ou de l’entreprise un critère suffisant revient à isoler une notion que le cours présente comme insuffisante.

Explication

La lettre de change est un acte de commerce entre toutes personnes, quelle que soit la nature de la créance fondamentale ou de la provision. La nature civile de ces opérations sous-jacentes ne change donc pas sa qualification commerciale.

Explication

Un acte de commerce par nature suppose cumulativement la répétition, une activité lucrative impliquant une spéculation et l’appartenance aux opérations visées par l’article L. 110-1, 1° à 9°. La recherche d’un bénéfice néglige la liste légale, la répétition seule néglige la lucrativité et la spéculation seule néglige également l’opération visée.

Explication

L’achat pour revendre exige une acquisition à titre onéreux, qui peut résulter d’une vente ou d’un échange ; un bien reçu par succession ne satisfait pas cette condition. Assimiler l’héritage à un achat néglige l’onérosité, la revente effective ne remplace pas l’achat préalable et l’exigence d’une vente exclut à tort l’échange.

Explication

L’intention de revendre doit exister au moment de l’achat, se prouve par tout moyen et peut être déduite de la qualité professionnelle de l’acheteur. Une intention née plus tard ou la seule revente ultérieure ne suffit pas, tandis qu’une preuve écrite formelle n’est pas exigée.

Explication

Le courtier met matériellement des personnes en relation pour leur permettre de conclure un contrat, sans agir juridiquement pour autrui ni représenter l’une d’elles. La représentation relève d’un autre rôle, la conclusion en son propre nom évoque la commission et la gestion générale des affaires d’autrui caractérise l’agent d’affaires.

Explication

L’entreprise de location de meubles est commerciale quels que soient le meuble loué et la qualité du locataire ; la location occasionnelle reste toutefois exclue. Le statut des locataires et la nature mobilière des ordinateurs ne retirent donc pas la commercialité, contrairement à l’idée que toute location isolée serait commerciale.

Explication

L’entreprise de fournitures consiste à livrer pendant un certain temps des marchandises ou des services que le fournisseur se procure au fur et à mesure. La vente ponctuelle de biens déjà acquis ne reprend pas cette organisation dans la durée, la fourniture peut aussi porter sur des services et la livraison n’est pas une location.

Explication

La diffusion d’œuvres de l’esprit constitue un acte de commerce lorsque l’entreprise cherche à en tirer un profit. Le caractère gratuit ne correspond pas aux représentations payantes, la commercialité n’exige pas la vente des œuvres elles-mêmes et l’absence de but lucratif écarterait cette qualification.

Explication

L’agent commercial est un mandataire professionnel indépendant qui prospecte, négocie et peut conclure au nom et pour le compte de son mandant ; son mandat est civil et il n’est pas commerçant. La commission exercée en entreprise est commerciale, le courtier ne représente pas une partie et l’agent d’affaires gère les affaires d’autrui.

Explication

Un acte civil par nature devient commercial par accessoire lorsqu’un commerçant l’accomplit dans l’exercice de sa profession. Le maintien de la qualification civile néglige cet effet, l’achat commercial par nature confond les catégories, et l’absence de lien professionnel contredit la situation.

Explication

La commercialité par accessoire exige cumulativement la qualité de commerçant et le rattachement de l’acte à l’activité professionnelle. La seule qualité de commerçante omet la seconde condition, tandis que la nature civile n’empêche pas à elle seule une qualification commerciale.

Explication

Un acte normalement commercial peut rester civil lorsqu’il est accessoire à une activité non commerciale, comme la vente de produits par un coiffeur. La commercialité par accessoire suppose ici une activité commerciale, la vente ne suffit pas à établir la commercialité par nature, et la fonction ne transforme pas cette vente ordinaire.

Explication

La cession de droits sociaux est commerciale par sa fonction lorsqu’elle permet de transférer ou de maintenir le contrôle de la société. Exiger un transfert exclut à tort le maintien du contrôle, et les deux autres réponses confondent cette règle avec celles du fonds de commerce ou de l’accessoire.

Explication

Entre commerçants, les actes de commerce peuvent en principe être prouvés par tous moyens si la preuve est loyale et qu’aucune disposition légale contraire ne s’applique. L’exigence d’écrit importe une règle civile, tandis que l’absence de loyauté ou l’oubli d’une exception écarterait la règle.

Explication

La liberté de preuve exige notamment que la partie contre laquelle la preuve est faite soit commerçante et ait agi dans l’exercice ou pour l’intérêt de son commerce. La seule commercialité de l’acte ou la qualité de l’entreprise qui produit la preuve ne remplace pas ces conditions; le témoignage n’est pas exclu en soi.

Explication

En matière commerciale, la solidarité passive entre codébiteurs est présumée par une coutume reconnue par la jurisprudence, tandis qu’en droit civil elle ne se présume pas. La stipulation n’est donc pas requise pour établir la présomption commerciale, laquelle ne s’étend pas à toute obligation civile.

Explication

La présomption de solidarité commerciale est simple : les parties peuvent l’écarter par convention. La tenir pour irréfragable ou subordonner son exclusion à une intervention légale méconnaît cette possibilité; la distinction entre obligations civiles et commerciales ne change pas l’effet de la clause dans ce cas.

Explication

L’anatocisme consiste à capitaliser des intérêts échus, qui produisent alors à leur tour des intérêts. Le paiement anticipé règle les intérêts, la réfaction réduit le prix et l’échéancier répartit le paiement.

Explication

L’article 1343-2 permet la production d’intérêts lorsque les intérêts échus sont dus au moins pour une année entière et que le contrat le prévoit ou qu’une décision de justice le précise. Une période de quelques mois ne remplit pas la condition générale; une échéance sans durée minimale ou plus de deux années ne correspond pas à la règle.

Explication

La dérogation à la règle de l’article 1343-2 pour une période inférieure à une année est limitée aux comptes courants, en raison de leur effet novatoire. L’étendre aux contrats entre commerçants ou à tous les actes de commerce confond la qualité des parties ou la nature de l’acte avec le cadre particulier du compte courant.

Explication

L’article 1343-5 permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Une année ou trois années ne sont pas la limite fixée, et le pouvoir du juge est encadré dans le temps.

Explication

La société est une personne morale disposant d’un patrimoine propre auquel sont attachés ses biens, droits et obligations. Les attribuer aux associés ou au dirigeant confond la personne morale avec les personnes qui la composent ou la dirigent.

Explication

L’entrepreneur individuel décide seul et accomplit moins de formalités, tandis que les associés se partagent le pouvoir et que la société prévoit notamment des statuts, des assemblées générales et un ou plusieurs dirigeants. Le partage des décisions n’est pas le fonctionnement propre à l’entreprise individuelle, et les formalités sociétaires ne sont pas supprimées.

Explication

La qualité de commerçant suppose l’exercice d’actes de commerce par nature à titre de profession habituelle et de manière indépendante. Un acte occasionnel ne satisfait pas le critère d’habitude, tandis qu’un lien de subordination contredit l’indépendance; la seule détention d’une société ne suffit pas.

Explication

L’habitude repose sur la répétition des actes et s’oppose à leur exercice occasionnel. Un acte isolé ou une simple intention de recommencer ne constitue pas cette répétition, tandis que la subordination concerne un critère distinct de l’indépendance.

Explication

La qualification jurisprudentielle d’artisan repose sur deux critères cumulatifs : le travail manuel et la participation personnelle à son exécution. L’indépendance et le seuil de salariés relèvent de la définition administrative du secteur, tandis que l’inscription au registre du commerce ou l’usage prépondérant des machines ne remplace pas ces critères.

Explication

La maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal, dès lors qu’elles constituent une étape nécessaire de son déroulement, relèvent des activités agricoles, qui sont de nature civile. La vente commerciale ne définit pas ici l’activité, et l’activité agricole n’est pas de nature commerciale.

Explication

Lorsque l’achat de produits à transformer et revendre reste très marginal, il est accessoire à l’activité agricole principale et l’ensemble demeure civil. L’achat-revente ne devient pas automatiquement l’activité dominante, et la transformation ne fait pas à elle seule basculer l’exploitation dans l’artisanat.

Explication

Les professions libérales sont des métiers de production intellectuelle traditionnellement considérés comme civils. La fabrication matérielle et l’achat-revente renvoient à d’autres types d’activités, tandis que les soins ne représentent qu’une possibilité parmi les prestations libérales.

Explication

La définition légale associe l’exercice habituel, indépendant et sous la responsabilité du professionnel à des prestations généralement civiles, principalement intellectuelles, techniques ou de soins, fondées sur des qualifications appropriées et une déontologie. Le salariat, la vente de marchandises et l’exercice occasionnel ne correspondent pas à ces éléments.

Explication

Une activité libérale peut comporter des prestations techniques, mais elle consiste principalement en prestations intellectuelles et ne repose pas sur l’achat préalable de biens ni sur la spéculation sur le travail d’autrui. Assimiler les prestations techniques à de la revente ou limiter le libéral aux soins déforme cette distinction.

Explication

Le commerçant de fait accomplit habituellement des actes de commerce sans être immatriculé, tandis que le commerçant de droit est immatriculé au RCS. L’absence d’immatriculation n’efface donc pas les actes commerciaux, et l’indépendance ne suffit pas à caractériser une profession libérale ou artisanale.

Explication

La définition de la société comprend l’affectation de biens ou d’une industrie à une entreprise commune et la contribution des associés aux pertes. Une rémunération fixe ou un bénéfice garanti ne remplace pas cette contribution.

Explication

Une société commerciale est commerçante en raison de sa forme, même si son activité est civile. La règle fondée sur la nature de l’activité concerne la distinction avec les sociétés civiles.

Explication

Le GIE vise à faciliter ou développer l’activité économique de ses membres et à améliorer ou accroître ses résultats. La distribution de bénéfices et la réglementation des membres ne définissent pas cet objectif.

Explication

L’activité du GIE doit être auxiliaire à celle de ses membres et relever d’une coopération entre entreprises préexistantes. Remplacer leur activité ou fusionner les entreprises ne correspond pas à cette caractéristique.

Explication

La liberté d’entreprendre est le droit, pour toute personne physique ou morale, de choisir et d’exercer les activités commerciales ou industrielles de son choix. Elle ne constitue ni une autorisation particulière ni une garantie de succès.

Explication

La liberté du commerce et de l’industrie a été proclamée par la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d’Allarde. La loi de 2010 concerne la capacité commerciale des mineurs émancipés, tandis que la décision de 1982 porte sur la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre.

Explication

Une restriction doit poursuivre un but d’intérêt général, être proportionnée à ce but et être prévue par la loi. Un intérêt privé, une mesure non proportionnée ou le seul accord d’un groupe professionnel ne satisfait pas à ces exigences.

Explication

Depuis la loi du 15 juin 2010, un mineur émancipé peut être commerçant à partir de 16 ans avec une autorisation judiciaire, notamment celle du juge des tutelles lors de l’émancipation. L’émancipation seule ne supprime pas cette exigence.

Explication

Le commerçant de fait peut se voir opposer les obligations du statut de commerçant, mais ne peut pas en revendiquer les droits. L’assimilation des droits et obligations inverse cette règle, l’absence de toute obligation néglige les obligations opposables, et l’assimilation au commerçant immatriculé lui attribue à tort les droits du statut.

Explication

L’interdiction temporaire prononcée comme peine complémentaire ne peut dépasser quinze ans. Une durée indéfinie correspond à une interdiction définitive, tandis que les plafonds de dix ou vingt ans ne sont pas ceux prévus.

Explication

La dissimulation d’actif peut constituer une faute grave de gestion permettant de prononcer la faillite personnelle contre un dirigeant dans le cadre d’une procédure collective. L’interdiction commerciale comme peine complémentaire relève d’un autre mécanisme, et la procédure collective seule ne suffit pas à justifier cette mesure.

Explication

Certaines activités commerciales sont subordonnées aux conditions propres à leur réglementation, notamment une autorisation ou une inscription sur un registre. L’absence de formalité, le diplôme et la garantie financière ne remplacent pas les deux exigences précisées dans cette situation.

Explication

La clause de non-concurrence engage une partie à ne pas exercer, pendant une certaine durée, une activité susceptible de faire concurrence à l’autre. L’exclusivité d’approvisionnement porte sur les achats, la confidentialité concerne la divulgation d’informations, et l’interdiction commerciale est une mesure judiciaire distincte.

Explication

La validité suppose une limitation de l’objet et de l’étendue dans le temps et/ou l’espace, la possibilité de poursuivre normalement une activité professionnelle, la protection d’un intérêt légitime et une mesure proportionnée. La suppression de l’activité normale porte atteinte à la liberté professionnelle, la commodité ne suffit pas à établir un intérêt légitime, et l’absence de limites méconnaît les conditions de portée.

Explication

Le RCS sert à organiser la profession commerciale et à informer les tiers, qui peuvent obtenir communication des informations qu’il contient. La confidentialité nie cette publicité, le contrôle fiscal lui attribue une autre fonction et le pouvoir de modification confond consultation et inscription.

Explication

L’obligation d’immatriculation au RNE s’applique depuis le 1er janvier 2023. Les autres dates résultent d’une confusion avec une année voisine ou avec une date semestrielle qui n’est pas celle indiquée.

Explication

Le guichet unique transmet la demande au greffe, et le greffier procède en principe à l’inscription dans un délai d’un jour ouvrable après réception. L’inversion des rôles, l’attribution à l’INPI et le délai de quinze jours confondent cette procédure avec d’autres éléments.

Explication

Pour une personne morale, la radiation liée à la cessation intervient après la clôture de la liquidation, qui marque la disparition de la société. La cessation seule ne suffit pas, le délai précédant la cessation concerne la personne physique et l’ouverture de la liquidation ne vaut pas clôture.

Explication

Tout achat de produits effectué pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation. La déclaration au RCS et l’inscription à l’inventaire ne remplacent pas cette obligation, tandis que la communication des conditions générales répond à une règle distincte.

Explication

La personne qui établit des conditions générales de vente doit les communiquer à l’acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. L’obligation ne vise pas les demandes de particuliers ou de concurrents, et elle ne consiste pas en un dépôt au RCS.

Explication

Tout commerçant doit ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux. La règle prévoit ces deux possibilités, et non leur cumul ni le remplacement du compte par une démarche auprès du greffe ou de l’administration fiscale.

Explication

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé ce nouveau statut et simplifié la séparation des patrimoines. La date du 15 juin 2010 correspond à la création de l’EIRL, tandis que les deux autres dates confondent les années ou les jours de ces réformes.

Explication

Le statut de l’entrepreneur individuel sépare de plein droit les patrimoines professionnel et personnel, sans déclaration de volonté d’affectation. La déclaration préalable renvoie à l’ancien mécanisme de l’EIRL, la société crée une personne morale et le nombre d’activités ne conditionne pas cette séparation.

Explication

Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité ; les autres éléments constituent le patrimoine personnel. La valeur du bien n’est pas le critère déterminant, et la propriété par l’entrepreneuse ne suffit pas à rendre un bien professionnel.

Explication

L’entrepreneur individuel ne peut avoir qu’un seul patrimoine professionnel, même s’il exerce plusieurs activités indépendantes. La possibilité de plusieurs patrimoines d’affectation renvoie à l’EIRL, tandis que l’exercice de plusieurs activités ne crée pas à lui seul plusieurs personnes morales.

Explication

Le transfert universel cède en une seule fois tous les droits, biens, obligations et sûretés, ce qui comprend l’actif et le passif. Limiter la transmission à l’actif ou aux seuls biens corporels écarte à tort une partie de l’universalité transférée.

Explication

L’opposabilité aux tiers requiert à la fois un avis au BODACC et une mention modificative sur les registres dont relèvent les parties. La publicité au BODACC seule ou la modification des registres seule ne réunit pas les formalités indiquées.

Explication

Les créanciers professionnels dont la créance est antérieure à la publicité peuvent former opposition dans le mois suivant la publication au BODACC. Le délai court à partir de cette publication, et le droit décrit concerne les créances antérieures, non les créances postérieures.

Explication

Les droits de la personne physique immatriculée sur l’immeuble de sa résidence principale sont de droit insaisissables à l’égard des créanciers dont les droits naissent de son activité professionnelle. La protection n’exige pas la déclaration évoquée et la règle ne vise pas indistinctement les créanciers sans égard à l’origine de leurs droits.

Explication

L’article 48 du Code de procédure civile exige que toutes les parties aient contracté en qualité de commerçant et que la clause soit très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. L’exigence d’une seule partie commerçante omet une condition, la désignation d’un tribunal commercial confond compétence territoriale et compétence matérielle, et le document non signé ne satisfait pas à l’exigence d’insertion dans l’engagement.

Explication

La partie non-commerçante à un acte mixte, lorsqu’elle agit comme demanderesse, peut choisir entre le juge civil et le juge commercial. La compétence civile obligatoire concerne sa situation de défenderesse, tandis que la compétence commerciale exclusive ou le choix du défendeur ne correspond pas à cette règle.

Explication

Dans un acte mixte, la clause de compétence commerciale ne peut être opposée au non-commerçant défendeur, mais celui-ci doit la respecter lorsqu’il devient demandeur. Inverser les rôles, étendre l’inopposabilité à son action ou rendre la clause opposable dans les deux cas méconnaît cette distinction.

Explication

La conciliation et la médiation reposent sur l’aide d’un tiers qui ne tranche pas le litige, contrairement au tribunal arbitral. L’arbitrage comporte une décision, le jugement étatique relève d’un juge national et l’exequatur concerne l’exécution d’une sentence.

Explication

En arbitrage, les parties choisissent des arbitres pour leur compétence et leur impartialité afin qu’ils tranchent le différend à la place d’un juge national. Le médiateur facilite le règlement sans décider, le juge national reste le décideur étatique et l’exequatur porte sur la force exécutoire d’une sentence.

Explication

Le coût est l’inconvénient majeur de l’arbitrage, notamment parce que les parties rémunèrent les arbitres, tandis que la justice étatique est financée par l’État. L’indépendance est un avantage traditionnel, la durée peut varier et les parties ne rémunèrent pas les juges étatiques.

Explication

La sentence arbitrale s’impose aux parties, mais elle n’a pas de force exécutoire sans exequatur obtenu devant le tribunal judiciaire. Son autorité de chose jugée ne remplace pas cette formalité, l’arbitre ne la délivre pas et une nouvelle décision sur le fond n’est pas requise.

Explication

La clientèle désigne les personnes liées au commerçant par contrat ou par confiance, et représente aussi la valeur économique de leurs relations avec l’entreprise. La fréquentation du local, les seuls contrats écrits et la réputation personnelle ne rendent pas compte de ces deux dimensions.

Explication

La clientèle est une condition d’existence du fonds de commerce : celui-ci ne peut exister ni subsister sans clientèle qui lui soit attachée. Les équipements, l’enseigne ou les droits sur le local ne remplacent pas cette condition.

Explication

La transmission de la clientèle révèle la cession du fonds ; sans transmission de l’élément permettant de la retenir, la cession ne porte que sur certains éléments. La vente du local, du matériel ou d’une majorité d’éléments ne suffit pas à établir cette transmission.

Explication

Une cessation temporaire n’entraîne pas à elle seule la disparition du fonds si la clientèle subsiste, notamment lorsque la clientèle saisonnière assure un chiffre d’affaires non symbolique. Confondre fermeture temporaire, saisonnalité et cessation définitive conduit à des conclusions erronées.

Explication

Le nom commercial est l’appellation sous laquelle une personne physique ou morale exerce son commerce ; il peut notamment s’agir d’un nom fantaisiste. L’enseigne désigne matériellement le local, la marque distingue des produits ou services et le droit au bail concerne l’occupation de l’immeuble.

Explication

Le nom patronymique reste incessible en tant que droit de la personnalité, mais son utilisation comme nom commercial peut être cédée avec le fonds lorsqu’elle s’est détachée de la personne physique. L’incessibilité du nom personnel ne s’étend donc pas automatiquement à son usage commercial détaché.

Explication

L’enseigne est un signe extérieur, comme une inscription ou une image, qui individualise matériellement le local et non le fonds lui-même. Le nom commercial désigne l’appellation du commerçant, la marque distingue des produits ou services et le droit au bail concerne l’occupation de l’immeuble.

Explication

Le brevet confère un droit exclusif d’exploitation de l’invention pendant vingt ans, sans renouvellement possible. La durée de dix ans renouvelable correspond à la confusion avec le régime de la marque.

Explication

Le fonds de commerce peut faire l’objet d’une location, comme d’une vente ou d’un nantissement. La vente transfère le fonds, le nantissement le donne en garantie et l’apport le remet à une société.

Explication

Les conditions de la cession se répartissent entre conditions de fond et conditions de forme. Les formalités de publicité et les obligations du vendeur relèvent d’autres distinctions.

Explication

Les conditions de fond relèvent généralement du droit commun des contrats, sous réserve d’ajustements concernant notamment la capacité, le consentement et le contenu. Le régime de publicité concerne une autre question, tandis que la cession n’est pas assimilée à un bail.

Explication

L’erreur ou le dol peut entraîner la nullité de la cession et, lorsque le dol est caractérisé, des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter. Une erreur sur la valeur n’est pas, à elle seule, le vice visé ici; l’inopposabilité aux créanciers correspond à un défaut de publicité.

Explication

La cession doit être publiée dans les 15 jours au BODACC et dans un journal d’annonces légales afin que les créanciers du vendeur puissent exercer leur opposition. Un délai de 30 jours est erroné, et l’information des salariés ne remplace pas ces publications.

Explication

Le défaut de publicité ne rend ni la vente nulle ni la cession inopposable aux tiers, mais il rend le paiement du prix inopposable aux créanciers du vendeur, qui peuvent alors réclamer paiement à l’acquéreur. La nullité et l’inopposabilité de la cession confondent des sanctions distinctes.

Explication

L’information permet aux salariés de présenter une offre d’acquisition, mais ne leur accorde aucun droit de priorité. Le droit d’opposition concerne les créanciers du vendeur, et une offre ne transfère pas la propriété.

Explication

La délivrance suppose notamment que le vendeur présente la clientèle à l’acquéreur et informe le bailleur du changement. La publication vise l’information des créanciers, tandis que la règle de délivrance n’impose pas de garantir la solvabilité de la clientèle ni d’obtenir l’autorisation du bailleur.

Explication

Le privilège affecte la valeur du fonds au paiement du vendeur, qui est prioritaire par rapport aux autres créanciers de l’acheteur. La garantie sur les biens personnels confond l’assiette du privilège, tandis que le paiement après les autres créanciers inverse le rang.

Explication

L’opposabilité exige à la fois un acte de vente écrit et enregistré et une inscription au greffe dans les 30 jours de la vente. L’acte seul ne suffit pas, et le délai de 10 jours concerne l’opposition des créanciers, non l’inscription.

Explication

En l’absence de clause contraire, un paiement partiel non comptant s’impute d’abord sur les marchandises, ensuite sur le matériel, puis sur les éléments incorporels. Commencer par le matériel ou les éléments incorporels inverse l’ordre prévu.

Explication

Les créanciers du vendeur disposent de 10 jours à compter de la publication de la cession au BODACC pour faire opposition. Le délai d’un mois est associé à d’autres règles, et le point de départ est la publication, non la conclusion de la vente.

Explication

La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire concède totalement ou partiellement la location du fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. La vente transfère la propriété, tandis que le gérant-salarié et le gérant-mandataire n’exploitent pas le fonds selon cette définition.

Explication

Le locataire-gérant exploite le fonds de manière indépendante et à ses risques et périls, ce qui lui confère la qualité de commerçant. Le gérant-salarié et le gérant-mandataire n’exploitent pas le fonds dans ces conditions.

Explication

Le contrat doit être publié dans les 15 jours de sa conclusion, et le loueur demeure solidairement responsable des dettes d’exploitation du locataire-gérant jusqu’à cette publication. La solidarité ne commence donc pas après la publication et ne s’y prolonge pas selon cette règle.

Explication

À la fin du contrat, le locataire-gérant doit réparer les moins-values du fonds, alors que les plus-values, comme l’augmentation de clientèle, profitent en principe au propriétaire sans indemnité. Inverser le traitement des plus-values et moins-values méconnaît cette distinction, et la hausse de clientèle ne crée pas ici un droit à indemnité.

Explication

Le tuteur peut conclure seul le bail de neuf ans, mais le preneur ne bénéficie alors ni du renouvellement ni de l’indemnité d’éviction. L’option qui maintient l’indemnité malgré l’exclusion du renouvellement méconnaît cette conséquence, et celle qui supprime tous les droits pendant le bail confond ces protections avec les droits liés à son exécution.

Explication

Le délai court à partir de la connaissance de l’acte, tout en étant plafonné à deux ans après la dissolution de la communauté. Faire partir le délai de la signature ignore le point de départ prévu ; attendre la dissolution néglige que le conjoint peut agir avant celle-ci.

Explication

L’usufruitier peut délivrer seul un congé et refuser le renouvellement, mais il ne peut pas consentir seul le bail ni accorder seul son renouvellement ; l’indemnité d’éviction est alors à sa charge. L’option sur la conclusion du bail reprend précisément la confusion entre consentir le bail et délivrer congé.

Explication

En présence de plusieurs preneurs, l’immatriculation d’un seul suffit et s’apprécie au moment de la demande de renouvellement. Exiger l’immatriculation de chacun méconnaît la règle applicable à la pluralité de preneurs ; retenir la conclusion du bail fixe le contrôle à la mauvaise date.

Explication

Le crédit-bail immobilier tend essentiellement à l’acquisition de la propriété de l’immeuble, tandis que le bail commercial met un local à disposition ; le statut des baux commerciaux ne s’applique donc pas au crédit-bail. L’usage commercial ne suffit pas à transformer un contrat d’acquisition en bail commercial.

Explication

La durée cumulée d’un ou de plusieurs baux dérogatoires ne peut dépasser trois ans. Compter trois ans pour chaque bail ignore le plafond global, tandis que neuf ans correspond au minimum de principe du bail commercial.

Explication

L’état des lieux doit être établi contradictoirement lors de la prise de possession et de la restitution, puis joint au bail. Un constat limité à l’entrée ou à la restitution omet une étape obligatoire ; une déclaration unilatérale ne répond pas au caractère contradictoire prévu.

Explication

Sans état des lieux lors de la prise de possession, le bailleur ne peut se prévaloir de la présomption de réception en bon état prévue par le Code civil et doit prouver l’état initial. Faire jouer la présomption malgré l’absence de constat inverse directement cette règle.

Explication

Le bail commercial doit durer au moins neuf ans, durée minimale qui s’impose en principe au bailleur. Sept ans confond la durée minimale avec une durée usuelle ; six ans reprend le délai de préavis ; trois ans correspond à une échéance triennale, non à la durée minimale.

Explication

Le locataire peut résilier à chaque période de trois ans en respectant un préavis de six mois, sans justifier sa décision. Deux mois est le délai de réponse du bailleur en matière de déspécialisation, tandis que neuf ans désigne la durée minimale du bail ; l’exigence d’un motif ajoute une condition inexistante.

Explication

La clause de destination définit l’activité ou les activités que le locataire est autorisé à exercer dans les locaux pendant le bail. La durée, la cession et le loyer sont des éléments distincts du contrat.

Explication

Pour adjoindre une activité connexe ou complémentaire, le locataire informe le bailleur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, et celui-ci dispose de deux mois pour répondre. Exiger une autorisation préalable confond cette procédure avec la déspécialisation totale ; six mois relève du congé triennal, et la lettre simple ne correspond pas aux formes indiquées.

Explication

L’article 1717 du Code civil permet au preneur de céder son bail si cette faculté ne lui a pas été interdite, tandis que la cession de contrat de droit commun exige l’accord du cocontractant cédé. L’exigence d’accord transpose à tort la règle générale au bail ; les autres formulations inversent ou déplacent cette distinction.

Explication

Toute clause interdisant la cession du bail avec le fonds de commerce est réputée non écrite. La cession isolée obéit à un régime distinct et peut être interdite par le bail ; la présence de la clause dans le contrat ou son rappel ne lui permet pas d’écarter le droit de céder avec le fonds.

Explication

La clause résolutoire pour inexécution suppose un commandement de payer délivré par huissier, suivi d’un délai d’un mois pour que le preneur exécute ses obligations. Deux mois correspond au délai de réponse en matière de déspécialisation ; quatre mois peut être le délai de réalisation d’une vente acceptée avec recours à un prêt, et une lettre ordinaire ne remplace pas le commandement.

Explication

Le droit de préférence vise la vente d’un local à usage commercial ou artisanal ; il ne s’applique pas à un local industriel ni à un bureau. Inclure le local industriel ou le bureau élargit à tort son champ, tandis qu’exclure le local artisanal le restreint indûment.

Explication

La sous-location totale comme partielle est en principe interdite, sauf autorisation dans le bail ou accord du bailleur, éventuellement tacite s’il est non équivoque. L’autorisation tacite ne se présume pas du simple silence, la distinction entre sous-location totale et partielle ne lève pas l’interdiction, et la notification ne remplace pas l’accord.

Explication

Le locataire principal notifie son intention par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, et le bailleur dispose de quinze jours pour indiquer s’il entend concourir à l’acte. Le courriel et le délai d’un mois ne correspondent pas à la règle, tandis que la signature préalable du bailleur confond concours et notification.

Explication

Une sous-location conclue sans autorisation peut entraîner la déchéance du droit au renouvellement du locataire principal ou permettre au bailleur de demander la résiliation du bail. L’augmentation de loyer relève d’une autre situation, et la caducité de la sous-location découle de la disparition du bail principal.

Explication

La sous-location constitue un contrat distinct, mais elle dépend de l’existence du bail principal et devient caduque lorsque celui-ci est résilié ou n’est pas renouvelé. Son caractère distinct ne la rend donc pas indépendante, et la résiliation ne crée pas à elle seule un bail direct ni un renouvellement.

Explication

Sans clause conventionnelle, chaque partie peut demander la révision légale tous les trois ans, en indiquant le montant souhaité et en utilisant un acte extrajudiciaire ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai n’est pas de deux ans, la lettre recommandée est admise, et le montant indiqué ne raccourcit pas la périodicité.

Explication

La valeur locative s’apprécie au regard de plusieurs critères combinés : caractéristiques du local, destination, obligations respectives, facteurs locaux de commercialité et prix pratiqués dans le voisinage. La réduire aux seules caractéristiques physiques ou aux seuls loyers voisins omet des critères pertinents, tout comme écarter les obligations des parties.

Explication

La hausse ou la baisse résultant d’une révision triennale est plafonnée à la variation de l’indice applicable depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire, ici 6 %. La valeur locative ne remplace pas ce plafond, et la limite de 10 % relève d’un autre mécanisme de déplafonnement à la hausse.

Explication

La clause d’échelle mobile indexe le loyer à des échéances fixes ou lorsque certains seuils sont atteints, tandis que la clause-recette fait dépendre une partie du loyer des résultats de l’exploitation. L’indexation n’est pas une clause-recette, et la variation liée au chiffre d’affaires ne se confond pas avec la révision triennale légale.

Explication

Le droit au renouvellement est impératif et une clause ne peut le supprimer avant que le droit soit acquis. La renonciation après acquisition reste possible ; la renonciation « à tout moment » anticipe cette possibilité, tandis que l’interdiction de toute renonciation va trop loin.

Explication

Une demande envoyée six mois avant le terme par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception oblige le bailleur à répondre par acte extrajudiciaire dans les trois mois ; son silence vaut acceptation du principe du renouvellement. Il s’agit d’une acceptation du principe, non d’une fixation automatique de toutes les conditions, notamment du loyer.

Explication

L’immatriculation requise s’apprécie à la date de la demande de renouvellement ou de la signification du congé. La date d’expiration du bail, celle de sa conclusion et celle de la réponse du bailleur ne sont pas les dates déterminantes.

Explication

Le bail renouvelé reprend les conditions du bail initial, à l’exception du loyer, qui peut être réajusté. Confondre le loyer avec les autres conditions inverse la distinction, tandis que les reprendre ou les modifier toutes uniformément méconnaît cette règle.

Explication

L’indemnité d’éviction a pour fonction de réparer le préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement. L’indemnité d’occupation rémunère le maintien dans les lieux, tandis qu’une sanction ou le paiement d’arriérés de loyer ne définit pas cette indemnité.

Explication

L’indemnité doit réparer le préjudice du non-renouvellement et donner au commerçant évincé les moyens de se procurer un fonds équivalent. La limiter aux frais de départ, aux loyers antérieurs ou à une fonction punitive ne répond pas à cet objectif.

Explication

Dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction, le locataire peut rester dans les lieux mais doit une indemnité d’occupation calculée selon la valeur locative et l’incidence de la précarité d’occupation. Le loyer du bail expiré et la valeur du fonds perdu ne constituent pas les critères indiqués.

Explication

Un motif grave et légitime, tel qu’un manquement grave du locataire à ses obligations, peut permettre au bailleur de refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction. Une offre d’indemnité ne l’en dispense pas, et un refus régulier ne suffit pas à lui seul à établir une cause d’exonération.

Explication

Le nantissement consiste à affecter en garantie d’une obligation un bien meuble incorporel ou un ensemble de tels biens. L’hypothèque porte sur un immeuble, le gage avec dépossession suppose la remise d’un bien, et le cautionnement est une garantie personnelle.

Explication

Le nantissement du fonds est une sûreté réelle sans dépossession : la commerçante reste propriétaire et poursuit l’exploitation. La remise du fonds, le transfert de propriété et le droit de rétention correspondent à des effets que cette sûreté ne produit pas.

Explication

Le nantissement judiciaire est autorisé par le juge à la demande du créancier. Le nantissement conventionnel, à l’inverse, est décidé par les parties.

Explication

Le nantissement judiciaire provisoire ne peut garantir qu’une créance de somme d’argent paraissant fondée dans son principe, lorsque son recouvrement est menacé. Une décision définitive n’est pas exigée, mais la menace de recouvrement ne dispense pas de satisfaire aux conditions relatives à la nature et au principe de la créance.

Explication

La comptabilité comprend le livre-journal et le grand livre, ainsi que les comptes annuels — bilan, compte de résultat et annexe. Le livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016 ; les autres choix l’ajoutent à tort, omettent un document requis ou écartent les comptes annuels.