QCM : État civil et identité personnelle (11 questions)

Explication

Le droit rassemble des règles contraignantes qui régissent la vie des personnes en société. Les habitudes collectives ne sont pas nécessairement juridiques, les principes moraux se distinguent des règles obligatoires, et les décisions des autorités ne couvrent pas toute la définition.

Explication

Le caractère obligatoire distingue la règle juridique de la règle morale, même si le droit peut avoir un fondement moral et viser la bonne vie en société. Le fondement moral ne rend pas une règle juridique, l’objectif social ne suffit pas à établir son caractère obligatoire, et l’absence d’interdiction juridique n’efface pas le jugement moral.

Explication

Le juriste n’a pas de compétence particulière, au nom du savoir juridique, pour trancher un débat moral tel que celui de la gestation pour autrui. Une opinion morale n’est pas une conclusion juridique, et masquer une préférence citoyenne derrière un discours technique manque de transparence.

Explication

Le droit public concerne notamment les rapports impliquant le gouvernement ou les services publics; la présence d’un service public situe donc la relation dans ce champ. Le droit privé régit les relations entre particuliers, et la nature commerciale de l’activité ne transforme pas à elle seule une relation avec un service public en rapport privé.

Explication

La justice particulière vise à attribuer à chacun sa juste part des biens et des charges, alors que la justice générale concerne les comportements vertueux envers autrui. La justice générale, et non la justice particulière, rassemble ces comportements vertueux.

Explication

Léon Michoud associe la personnalité morale à un groupement organisé capable d’exprimer une volonté collective et de défendre un intérêt distinct et licite. Savigny soutient plutôt que la personne morale ne possède pas de volonté propre, tandis que Planiol défend la fiction inutile.

Explication

La Cour de cassation reconnaît la personnalité civile aux groupements capables d’exprimer collectivement un intérêt licite et digne de protection. Cette reconnaissance ne vise pas à assimiler le groupement à une personne humaine, mais à lui permettre d’agir juridiquement pour défendre cet intérêt.

Explication

La loi du 16 février 2015 a introduit l’article 515-14 du Code civil, qui reconnaît la sensibilité des animaux tout en les maintenant sous le régime des biens. La loi de 1976 reconnaissait déjà l’animal comme être sensible, mais n’a pas introduit cette disposition du Code civil.

Explication

La personnalité juridique des robots est envisagée pour engager leur responsabilité, mais le recours contre le gardien ou le fabricant est présenté comme plus opportun. L’idée d’une immunité du gardien ou du fabricant ne correspond pas à cette orientation.

Explication

La chambre criminelle a admis l’homicide involontaire lorsque l’accident a provoqué un accouchement prématuré et que l’enfant, né vivant, est ensuite mort des lésions causées par l’accident. La perte d’un fœtus avant sa naissance n’a pas été qualifiée d’homicide involontaire par la Cour de cassation.

Explication

La Cour a renvoyé la question du sort des embryons conçus par procréation médicalement assistée à la marge d’appréciation des États. Elle n’a pas reconnu à l’embryon un statut de sujet de droit autonome, que le droit britannique ne lui attribue pas.