📌 Le caractère obligatoire distingue la règle juridique de la règle morale, même si les règles juridiques ont un fondement moral et visent la bonne vie en société.
La règle morale guide ; la règle juridique contraint.
★ À maîtriser
Le juriste n’a pas de compétence particulière pour trancher, au nom du savoir juridique, les débats politiques ou moraux tels que la peine de mort ou la gestation pour autrui.
Le juriste doit distinguer ses convictions citoyennes du savoir juridique et ne pas masquer ses préférences politiques derrière un argumentaire technique.
Le droit privé régit les relations entre particuliers, tandis que le droit public concerne notamment les rapports impliquant le gouvernement ou les services publics.
En cas de contradiction, la règle spéciale déroge à la règle générale, tandis que le droit civil reste le droit commun applicable hors contradiction.
Compléments
Le droit civil forme le tronc commun auquel se rattachent les branches spécialisées.
★ À maîtriser
📌 Aristote distingue la justice générale, qui rassemble les comportements vertueux envers autrui, de la justice particulière, qui attribue à chacun sa juste part des biens et des charges. - Aristo-tenicienne, Éthique à Nicomaque, livre 5
📌 La personne humaine et la personne juridique ne se confondent pas : les personnes morales sont des personnes juridiques sans être humaines, tandis que des esclaves ont été considérés comme humains sans être sujets de droit.
Compléments
Le Code civil de 1804 est divisé en trois livres consacrés aux personnes, aux biens et aux différentes manières d’acquérir la propriété.
La matière civile peut être organisée autour des acteurs que sont les personnes, du décor que sont les biens et du jeu que sont les manières d’acquérir les biens.
Les personnes morales comprennent :
Justice totale : tous les comportements vertueux ; justice particulière : la juste part de chacun.
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère que la personnalité morale est une création juridique, tandis que la théorie de la réalité estime qu’elle reconnaît un groupement déjà existant.
📌 La théorie de la réalité technique reconnaît la personnalité morale à un groupement suffisamment organisé pour exprimer une volonté collective et défendre un intérêt licite, digne de protection et distinct de celui de ses membres. - Léon Michoud
Compléments
📌 Selon la théorie de la fiction utile, la personnalité morale suppose l’autorisation du législateur et sa capacité est limitée à ce que la loi prévoit expressément.
Planiol défend la fiction inutile en estimant que la propriété collective peut remplacer la personnalité morale.
La propriété collective est jugée inadaptée aux sociétés, associations et syndicats, car l’indivision exige en principe l’unanimité, permet à chaque membre de demander le partage et ne convient pas aux groupements sans patrimoine.
📌 Selon la théorie de la réalité technique, le juge peut reconnaître une personnalité morale sans autorisation expresse du législateur et sa capacité couvre ce qui est nécessaire à la défense de son intérêt.
Fiction : le législateur crée ; réalité technique : le juge reconnaît un groupement organisé et un intérêt distinct.
La Cour de cassation reconnaît la personnalité juridique aux comités de groupes d’entreprises le 23 janvier 1990 et au CHSCT le 17 avril 1991.
La Cour de cassation refuse la personnalité juridique aux groupes de sociétés le 2 avril 1996 et à l’indivision le 3 octobre 2007.
Le Code civil de 1804 classe les animaux parmi les choses, notamment comme immeubles par destination dans certains cas, et prévoit à l’article 528 que les animaux sont des meubles par nature.
La loi du 10 juillet 1976 reconnaît l’animal comme un être sensible et impose à son propriétaire des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
L’article 521-1 du Code pénal punit les sévices graves envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
📌 L’école classique de Limoges, représentée par Marguénaud, propose une personnalité animale conçue comme une technique juridique proche de la personnalité morale, tandis que l’école de Toulon défend une continuité entre humains et animaux fondée sur leur sensibilité commune. - La personnalité animale, 2020
L’animal est un être sensible soumis au régime des biens, sans être une personne.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique des robots est envisagée pour engager leur responsabilité en cas de dommage, mais le cours indique que la responsabilité du gardien ou du fabricant constitue une voie plus opportune.
Compléments
Dommage causé par un robot → responsabilité à rechercher chez le gardien ou le fabricant.
★ À maîtriser
📌 Selon l’interprétation stricte de l’article 221 du Code pénal retenue par la Cour de cassation, le terme « autrui » désigne une personne née et ne permet donc pas de qualifier d’homicide involontaire la mort d’un enfant à naître.
Compléments
📌 Le 2 décembre 2003, la chambre criminelle a admis l’homicide involontaire lorsque l’accident a provoqué un accouchement prématuré et que l’enfant, né vivant, est ensuite décédé des lésions subies.
Fœtus non né : pas d’homicide ; enfant né vivant : homicide possible
★ À maîtriser
Compléments
Dans l’affaire Evans contre Royaume-Uni, la requérante invoquait le respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 ainsi que le droit à la vie de l’embryon garanti par l’article 2 de la Convention.
Le droit britannique ne considère pas l’embryon comme un sujet de droit autonome.
★ À maîtriser
📌 L’enfant à naître n’est pas une personne juridique, mais le droit le traite comme une réalité humaine particulière et une personne potentielle.
Compléments
Pas une personne en acte, mais une personne potentielle
★ À maîtriser
📌 Le 19 octobre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les modalités de constatation du décès prévues pour le prélèvement d’organes ne s’imposent pas pour établir l’ordre des décès après un accident.
Compléments
📌 Lorsqu’aucune personne ne peut déclarer le décès, il faut saisir le juge afin d’obtenir un jugement déclaratif de décès permettant d’en tirer les conséquences juridiques.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil d’État a jugé le 2 juillet 1993 que le respect dû au corps humain continue de s’appliquer après la mort, principe consacré par l’article 16-1-1 du Code civil.
📌 Pour les prélèvements d’organes à des fins scientifiques ou thérapeutiques, le consentement de la personne décédée est présumé si elle n’a pas exprimé de volonté contraire de son vivant, mais cette présomption ne s’applique pas aux mineurs décédés, pour lesquels l’accord des parents est requis.
📌 L’article 16-11 du Code civil limite l’identification génétique en matière civile à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation et exige le consentement de la personne concernée exprimé de son vivant.
Compléments
📌 Le 16 septembre 2010, la première chambre civile a jugé que les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect et que l’article 16-1-1 du Code civil garantit ce respect.
📌 Le Conseil d’État a refusé le 22 juillet 2002 la congélation des corps comme mode de funérailles, car elle n’est pas prévue par la loi, laquelle encadre les modes autorisés.
La loi du 19 décembre 2008 prévoit que l’urne funéraire peut être inhumée dans une sépulture, placée dans un jardin du souvenir ou dispersée en pleine nature.
Depuis la loi du 26 janvier 2016, le médecin préleveur n’a plus à rechercher auprès des proches l’éventuelle opposition du défunt lorsque sa volonté lui est inconnue.
La loi du 6 août 2004 a imposé le consentement exprimé du vivant de la personne pour une analyse génétique post mortem, et la première chambre civile a jugé le 2 avril 2002 que ce principe s’appliquait immédiatement aux affaires en cours.
★ À maîtriser
📌 L’absence concerne une personne disparue sans circonstance indiquant un péril, tandis que la disparition juridique concerne une personne dont le décès est hautement probable en raison de circonstances mettant sa vie en danger.
📌 Selon l’article 112 du Code civil, la présomption d’absence peut être constatée si une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et si personne n’a de ses nouvelles, sans délai d’attente.
Pendant la présomption d’absence, l’absent conserve ses droits successoraux et peut continuer à recevoir les pensions de vieillesse et de réversion, tandis que les pensions à caractère alimentaire ne sont plus dues.
L’article 122 du Code civil permet de demander un jugement déclaratif d’absence après 20 ans sans nouvelles si aucune présomption d’absence n’a été constatée, ou après 10 ans à compter du jugement constatant cette présomption.
Le jugement déclaratif d’absence ouvre la succession et dissout le mariage ou le PACS ; si l’absent revient, le mariage reste dissous même après l’annulation du jugement.
La disparition au sens des articles 88 et suivants du Code civil suppose des circonstances de nature à mettre la vie en danger et permet, sans délai, de demander au tribunal judiciaire un jugement déclaratif de décès.
Compléments
📌 Le juge des contentieux et de la protection du lieu de résidence de l’absent peut être saisi par toute personne intéressée ou par le ministère public pour constater la présomption d’absence.
📌 Pendant la présomption d’absence, l’article 113 du Code civil permet au juge de désigner un représentant de l’absent et l’article 114 permet de rémunérer ce représentant si le patrimoine est assez important et le travail demandé le justifie.
📌 En cas de retour, l’absent doit demander au tribunal judiciaire l’annulation du jugement déclaratif d’absence ; il récupère ses biens et, si les personnes ayant agi étaient de bonne foi, ne peut réclamer les fruits déjà consommés.
📌 Le jugement déclaratif de décès fixe la date du décès selon les circonstances et entraîne l’ouverture de la succession ; si la personne réapparaît, toute personne intéressée peut en demander l’annulation.
★ À maîtriser
📌 L’indisponibilité de l’état des personnes interdit en principe de vendre, donner, louer ou abandonner un élément de son état, mais elle n’empêche pas les modifications permises par la loi ou la jurisprudence.
📌 La prescription extinctive fait perdre un droit par l’écoulement du temps, tandis que la prescription acquisitive permet d’acquérir un droit par l’écoulement du temps.
Compléments
L’état de la personne comprend :
La jurisprudence a fondé l’interdiction de la gestation pour autrui sur l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain, notamment dans l’arrêt d’assemblée plénière du 31 mai 1991.
📌 L’imprescriptibilité de l’état des personnes empêche en principe de perdre un élément de son état par le seul écoulement du temps, mais un délai peut empêcher d’agir pour établir un élément tel que la filiation.
Indisponibilité ne signifie pas immutabilité
★ À maîtriser
📌 L’article 57 du Code civil impose la mention du sexe de l’enfant dans son acte de naissance.
La loi bioéthique du 2 août 2021 a permis de différer jusqu’à trois mois après la naissance la détermination du sexe en cas de variation du développement sexuel.
La Cour de cassation a rejeté le 4 mai 2017 la demande d’inscription d’un sexe neutre ou intersexe à l’état civil.
Compléments
Les variations du développement sexuel concernent environ 200 à 300 enfants par an.
Avant l’évolution de 2021, la détermination du sexe à la naissance était exigée et pouvait conduire à une intervention chirurgicale précoce, une pratique critiquée par le Comité des droits de l’enfant et le Comité contre la torture en 2016.
📌 L’article 99, alinéa 2, du Code civil permet la rectification ultérieure de la mention du sexe à l’état civil lorsqu’un constat médical établit le sexe de la personne.
Constater la variation → différer brièvement → rectifier si nécessaire
★ À maîtriser
Le 11 décembre 1992, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet, au visa de l’article 8, que l’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas au changement de sexe à l’état civil.
Les articles 61-5 et 61-6 du Code civil abandonnent les conditions médicales du changement de sexe à l’état civil et permettent de le fonder sur la présentation suffisante de faits.
Le tribunal judiciaire est compétent pour examiner une demande de changement de sexe à l’état civil, qui doit être étayée par des éléments attestant les faits prévus par la loi, conformément à l’article 61-6 du Code civil.
L’article 61-8 du Code civil prévoit que le changement de sexe à l’état civil est sans effet sur la filiation des enfants déjà nés, qui conservent leur lien avec leur parent tel qu’établi auparavant.
La femme qui accouche est désignée comme mère dans l’acte de naissance, tandis que le droit français ne permet pas, hors adoption ou PMA avec tiers donneur, d’établir deux filiations maternelles ou paternelles par procréation charnelle.
Le 16 décembre 2020, la première chambre civile refuse de reconnaître comme mère la personne transgenre ayant procréé avec son sexe d’origine et retient une filiation paternelle, en se fondant notamment sur la réalité de la naissance et l’unité de la fratrie.
Compléments
📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi relatif à la reconnaissance d’un sexe neutre, car les modifications nécessaires relèvent du législateur.
La Cour des droits de l’homme a joué un rôle important dans l’évolution de la jurisprudence relative au changement de sexe à l’état civil.
À la fin du XXe siècle, la maîtrise des traitements permettant de modifier l’apparence sexuelle a conduit à s’interroger sur la modification du sexe à l’état civil.
En 1992, les conditions du changement de sexe à l’état civil comprenaient la preuve de la souffrance liée au syndrome du transsexualisme, des traitements médico-chirurgicaux, une apparence physique de l’autre sexe et un comportement social correspondant.
★ À maîtriser
Avant les réformes contemporaines, le nom du père prévalait : l’enfant d’un couple marié ou d’un couple non marié dont les deux filiations étaient établies simultanément recevait le nom du père, tandis que l’enfant dont seule la filiation maternelle était établie recevait le nom de la mère.
Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents simultanément, l’article 311-21 du Code civil permet aux parents de choisir conjointement le nom de la mère, celui du père ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent.
Lorsque les filiations sont établies successivement, l’enfant reçoit le nom du parent dont la filiation a été établie en premier, conformément à l’article 311-23 du Code civil.
Toute personne majeure peut porter à titre d’usage l’un des noms prévus à l’article 311-21 du Code civil, c’est-à-dire le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms.
L’adoption plénière substitue la famille d’origine par une nouvelle filiation, tandis que l’adoption simple ajoute une filiation sans remplacer celle d’origine.
En adoption simple, le nom de l’adoptant est en principe ajouté au nom d’origine de l’adopté, conformément à l’article 363 du Code civil.
Compléments
Le nom de famille rattache la personne à un groupe familial.
La loi du 23 décembre 1985 permet à l’enfant d’ajouter à titre d’usage le nom du parent qu’il n’a pas reçu, mais ce nom d’usage ne peut pas être transmis aux descendants.
Les lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003 abandonnent largement la primauté du nom paternel et accroissent la liberté de choix des parents.
📌 Le choix du nom fait pour un enfant s’impose à la fratrie et ne peut ensuite être modifié par une nouvelle déclaration conjointe.
La présence d’un tiret entre deux noms les fait considérer comme un seul nom de famille, tandis que l’absence de tiret correspond à l’association de deux noms.
Le 8 mars 2017, la Cour de cassation confirme le caractère irrévocable de la déclaration conjointe de choix du nom.
En l’absence de choix des parents lorsque les deux filiations sont établies simultanément, l’enfant prend le nom du père, conformément à l’article 311-21 du Code civil.
En cas de désaccord parental sur le nom lorsque les deux filiations sont établies simultanément, la loi du 17 mai 2013 prévoit l’attribution des deux noms dans l’ordre alphabétique.
Lorsque la seconde filiation est établie pendant la minorité, les parents peuvent, par déclaration conjointe, substituer le nom du second parent ou l’ajouter au nom initial, conformément à l’article 311-23 du Code civil.
Si l’enfant a plus de 13 ans, la modification de son nom à la suite de l’établissement de la seconde filiation requiert son consentement.
★ À maîtriser
📌 Le nom est en principe imprescriptible, mais une possession prolongée peut permettre d’acquérir un nom sans entraîner automatiquement la perte du nom d’origine.
📌 L’article 61 du Code civil permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de demander un changement de nom, notamment pour éviter l’extinction du nom d’un ascendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré.
📌 Selon l’article 61-3-1 du Code civil, une personne majeure peut demander à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou au procureur de la République de son lieu de naissance de porter le nom d’un parent ou les noms des deux parents par procédure simplifiée.
Compléments
Le 15 mars 1988, la première chambre civile rappelle qu’on ne perd pas son nom par le non-usage prolongé et censure l’idée que la possession d’un autre nom vaut renonciation au nom des ancêtres.
Le 22 juin 1971, la première chambre civile admet qu’une possession extrêmement prolongée d’un nom permette à une famille de le conserver.
Le 25 mai 1992, la première chambre civile décide que le juge doit arbitrer entre le nom possédé et le nom d’origine en fonction de la durée et des circonstances, au lieu de laisser le choix au demandeur.
Le 17 décembre 2008, la première chambre civile applique l’arbitrage judiciaire entre le nom possédé et le nom d’origine et envisage que le nom puisse être porté comme nom d’usage plutôt que comme nom de famille.
Les intérêts légitimes peuvent notamment être : relever le patronyme illustre d’un lointain ancêtre, abandonner un nom grossier, franciser un nom à consonance étrangère, invoquer des motifs affectifs exceptionnels, rétablir le nom originel de la famille après une erreur d’état civil
🔄 La procédure se déroule ainsi : le gouvernement autorise le changement par décret, les tiers peuvent le contester dans les deux mois suivant la publication, le changement devient définitif si aucune contestation n’aboutit
Le nouveau nom obtenu par changement s’étend aux enfants, mais le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est requis.
Le choix effectué dans la procédure simplifiée de changement de nom ne peut être exercé qu’une seule fois et devient définitif.
Le changement de nom simplifié s’étend aux enfants, avec le consentement de ceux qui ont plus de 13 ans.
Le nom acquis par possession peut être conservé ; le nom d’origine n’est pas automatiquement perdu.
★ À maîtriser
📌 L’usurpation consiste à prendre le nom d’autrui sans autorisation, tandis que l’utilisation abusive consiste à employer de façon commerciale ou artistique le nom d’une personne.
📌 L’utilisation d’un nom dans une œuvre ou comme nom d’artiste peut être contestée si elle crée un risque de confusion avec le titulaire du nom ou sa famille et si ce rapprochement leur cause un préjudice.
Compléments
📌 La protection contre l’usurpation est réservée aux noms rares ou bénéficiant d’une certaine notoriété.
📌 Pour agir contre une usurpation, le demandeur doit porter légitimement et exactement le même nom que celui usurpé.
Le 7 janvier 1975, la première chambre civile juge que le marquis de Roffignac ne peut agir contre une personne portant un nom légèrement différent.
Le 8 octobre 2009, la Cour de cassation admet que le risque de confusion lié à un personnage portant un nom puisse concerner toute la famille qui porte ce nom dans la vie réelle.
📌 Une personne peut utiliser son propre nom pour créer un fonds de commerce, conformément à l’article L. 113-6 du Code de la propriété intellectuelle.
📌 L’utilisation commerciale du nom d’autrui est possible si son titulaire l’a autorisée ou s’il n’existe pas de risque de confusion.
★ À maîtriser
📌 En principe, les parents choisissent librement le prénom de l’enfant conformément à l’article 57, alinéa 2, du Code civil.
Le contrôle du prénom suit ces étapes : l’officier d’état civil avise le procureur si le prénom paraît contraire à l’intérêt futur de l’enfant, le procureur peut saisir le juge aux affaires familiales, le juge peut supprimer le prénom, les parents ou, à défaut, le juge attribuent un nouveau prénom
🔄 La demande suit ces étapes : la demande est déposée auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance, si l’intérêt légitime est établi, l’officier procède au changement, sinon, l’officier saisit le procureur, qui peut refuser, en cas de refus, le juge aux affaires familiales est saisi
Compléments
La loi du 11 germinal an XI limitait les prénoms aux noms présents dans les calendriers et aux personnages illustres.
Le contrôle du prénom s’exerce après son choix et s’effectue avec souplesse au regard de l’intérêt de l’enfant.
Le Conseil constitutionnel a censuré l’usage des signes diacritiques régionaux absents de la langue française dans les prénoms inscrits à l’état civil, et la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas condamné la France concernant l’accent aigu demandé sur le i de Marti.
Le 21 mai 2021, le Conseil constitutionnel censure l’article 9 d’une loi qui admettait les accents régionaux dans les prénoms à l’état civil, au motif qu’ils n’appartiennent pas à la langue française.
La loi du 8 janvier 1993 introduit la possibilité de changer de prénom, prévue à l’article 60 du Code civil.
Le 20 novembre 2024, la première chambre civile rappelle qu’il appartient au demandeur de convaincre l’officier d’état civil ou le juge de l’existence d’un intérêt légitime au changement de prénom.
Les motifs indicatifs d’intérêt légitime sont : le retour sur un choix hâtif fait à la naissance, la volonté d’intégration, la conversion religieuse, le caractère ridicule ou dérangeant du prénom, l’usage prolongé du prénom, la volonté d’une personne transgenre de changer de prénom sans changer de sexe à l’état civil
Une personne peut changer plusieurs fois de prénom et en modifier l’orthographe, mais elle ne peut pas demander l’ajout d’un deuxième ou d’un troisième prénom par cette procédure.
Choix parental → contrôle de l’intérêt de l’enfant → modification par l’officier d’état civil.
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1. Quelle définition décrit le droit comme phénomène régissant la vie en société ?
2. Une personne juge moralement répréhensible un comportement, mais aucune règle obligatoire ne l’interdit. Quel élément permet de conclure que ce jugement relève de la morale plutôt que du droit ?
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Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles contraignantes qui régissent la vie des personnes en société.
Quel caractère distingue la règle juridique de la règle morale ?
Son caractère obligatoire.
Quelle limite le juriste a-t-il pour trancher les débats politiques ou moraux ?
Il n’a pas de compétence particulière pour les trancher au nom du savoir juridique.
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