★ À maîtriser
📌 La règle juridique se distingue de la règle morale par la sanction étatique : sa violation peut constituer une infraction sanctionnée par l’État, tandis que la violation d’une règle morale entraîne une réprobation sociale ou un sentiment de culpabilité.
Compléments
📌 Le droit prévoit des sanctions terrestres, tandis que la religion peut associer le jugement à la vie terrestre et à l’au-delà.
Le droit doit avoir un caractère obligatoire, mais l’existence d’une sanction ne signifie pas qu’elle est appliquée dans chaque cas, comme l’illustre le franchissement d’un feu rouge.
Le respect global des règles juridiques contribue à la paix sociale, et leur non-respect généralisé signale l’effondrement du système juridique et de l’unité sociale autour de leur caractère obligatoire.
★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue le droit public, qui régit les relations des collectivités publiques et de l’État entre eux et avec les particuliers, du droit privé, qui régit les relations entre personnes privées et protège les intérêts individuels.
Compléments
Le droit administratif porte sur le fonctionnement de l’administration ainsi que sur les actes et contrats administratifs.
Le droit fiscal concerne les impôts et les relations avec l’administration fiscale.
Le droit international public régit les relations entre États.
Le droit civil porte notamment sur les contrats, la responsabilité, la famille et la propriété, et constitue le socle du droit privé.
Le droit commercial ou des affaires régit les relations entre commerçants et entreprises, tandis que le droit du travail régit les relations entre employeurs et salariés et comporte aussi des aspects d’ordre public.
📌 Le droit pénal est parfois classé à part, car il sanctionne au nom de la société tout en concernant des rapports entre particuliers.
Droit public : pouvoirs et collectivités ; droit privé : intérêts individuels.
★ À maîtriser
📌 Le droit positif est constitué de règles posées par une autorité humaine dans un lieu et à un moment donnés, tandis que le droit naturel désigne des principes tenus pour supérieurs et universels, attribués à la nature, à la raison humaine ou à une origine divine selon les auteurs.
Compléments
📌 La Constitution prend généralement la forme d’un texte écrit, mais il existe aussi des constitutions coutumières, comme en Grande-Bretagne où aucun document unique ne constitue à lui seul la Constitution.
Droit positif posé par les humains, contrairement au droit naturel réputé supérieur et universel.
★ À maîtriser
📌 Dans un régime représentatif, le peuple choisit des représentants qui exercent la souveraineté à sa place, contrairement à l’exercice direct de la souveraineté par le peuple lui-même.
En droit constitutionnel, la souveraineté désigne la capacité de créer, d’entretenir et d’enrichir les règles juridiques.
La séparation des pouvoirs répartit le pouvoir politique entre plusieurs organes et compétences afin d’éviter sa concentration et de préserver la liberté.
Le constitutionnalisme vise à limiter le pouvoir politique pour prévenir l’oppression et le despotisme, notamment au moyen de droits fondamentaux opposables aux gouvernants.
De la fin de l’Antiquité au XIXe siècle, la souveraineté a le plus souvent été attribuée à des rois, des reines ou des monarques.
📌 Les deux titres juridiques traditionnels de la souveraineté monarchique sont le droit divin, qui présente le roi comme lieutenant de Dieu sur Terre, et la légitimité historique, fondée sur le fait que les ancêtres ont toujours régné.
La souveraineté royale est remise en question par les Révolutions américaine et française, au profit de l’idée que l’autorité souveraine doit appartenir au peuple ou à la nation.
La souveraineté nationale appartient à l’entité abstraite qu’est la Nation, tandis que la souveraineté populaire appartient directement aux individus.
Selon Pufendorf et l’école du droit naturel moderne, le peuple est souverain à l’origine et confie l’exercice de son pouvoir au roi par un contrat, contrairement à la théorie de la filiation adamique qui fait descendre les rois d’Adam.
Dans la théorie contractualiste, le peuple peut dénoncer le contrat si le souverain en trahit les termes, bien que ce contrat soit présenté comme irrévocable.
Compléments
La Constitution est présentée comme naissant lorsqu’un peuple prend conscience de son existence et qu’un pacte social se forme entre les individus.
L’État est la personnification de la nation et constitue une personne morale.
📌 Dans l’ordre juridique interne, le souverain ne reconnaît aucune autorité supérieure, tandis que dans la société internationale les États souverains sont égaux en droit sur leurs territoires.
Les traités internationaux révèlent l’égalité juridique des États souverains, qui contractent en qualité d’égaux.
La souveraineté royale s’explique notamment par la justice : le statut du roi médiéval se transforme lorsqu’il obtient le pouvoir législatif.
Le roi reçoit la souveraineté par héritage ou droit divin ; le peuple la détient à l’origine dans la théorie contractualiste.
★ À maîtriser
L’article 1er du titre III de la Constitution de 1791 énonce que la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible.
Selon Jean Bodin, la souveraineté est attribuée à un seul titulaire et possède une unité, même si elle peut être partagée dans son exercice.
Le peuple conserve la souveraineté, mais, comme il ne peut matériellement l’exercer directement à 68 millions de personnes, il en délègue l’exercice à des représentants.
Dans le Livre III, chapitre XV du Contrat social, intitulé « Des députés ou représentants », Rousseau affirme que dès qu’il existe des représentants, le peuple n’est plus souverain.
📌 Le mandat impératif est nul, de sorte que le député reste juridiquement libre pendant l’exercice de son mandat.
Compléments
La souveraineté ne se perd pas par l’écoulement du temps.
En 1789, le peuple a restauré son droit souverain.
Pour Rousseau, les représentants accaparent la souveraineté en légiférant, puisque la loi exprime la volonté générale et qu’il n’existe pas de position intermédiaire entre souveraineté directe et dépossession. - Contrat social
📌 Le régime représentatif sépare l’essence de la souveraineté, conservée par le peuple, de son exercice, confié aux représentants.
L’État est le corps politique et juridique qui incarne la souveraineté du peuple et se situe au sommet de l’ordre juridique sans supérieur.
Des États de puissance très inégale, comme les États-Unis et la Guinée équatoriale, demeurent égaux en droit international.
Le peuple conserve la souveraineté ; les représentants en exercent le pouvoir.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant crée la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont les pouvoirs institués par celle-ci.
📌 Le pouvoir constituant originaire adopte une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la révise dans le cadre prévu par celle-ci.
📌 Une Constitution souple se modifie selon une procédure proche de celle des lois ordinaires, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure plus lourde ou plus solennelle, comme une majorité qualifiée ou un référendum.
Compléments
La Convention de Philadelphie de 1787 est un exemple d’assemblée mobilisée pour élaborer une Constitution.
La Constitution de 1958 a été adoptée par référendum constituant.
En octobre 1945, les électeurs ont choisi entre le rétablissement de la Troisième République et l’adoption d’une nouvelle Constitution ; les femmes avaient voté pour la première fois aux élections municipales d’avril 1945.
Le référendum constituant est rare et aucune règle universelle n’impose de soumettre l’adoption d’une nouvelle Constitution à un référendum.
Le pouvoir constituant originaire s’exprime pour adopter une Constitution, qui vise la pérennité et la stabilité et ne devrait être modifiée que rarement.
Des changements constitutionnels trop fréquents témoignent d’une instabilité politique.
L’originaire crée la Constitution ; le dérivé la révise selon ses règles.
★ À maîtriser
📌 Une constitution doit pouvoir être révisée, mais une procédure trop facile risque de favoriser des changements trop fréquents.
Au Royaume-Uni, les règles constitutionnelles ne sont pas rassemblées dans un document écrit complet et le Parlement peut modifier des principes constitutionnels par une loi adoptée selon la procédure ordinaire, sans clause de révision spécifique.
La procédure américaine de révision constitutionnelle comprend deux phases : l’initiative et la ratification de l’amendement constitutionnel.
En France, la procédure de révision comprend une initiative, l’adoption du texte en termes identiques par chacune des deux chambres sans que l’une puisse prendre le dessus sur l’autre, puis une approbation par référendum ou, pour un projet de révision et sur décision du président de la République, par le Parlement réuni en Congrès à Versailles.
📌 La révision constitutionnelle peut être interdite dans certaines circonstances de temps, notamment en état de guerre, pendant l’intérim présidentiel ou lors d’une période de flou, lorsque la sérénité nécessaire fait défaut.
📌 Dans les pays républicains, la forme républicaine du gouvernement ne peut pas être révisée.
Compléments
Au Royaume-Uni, le Parlement cumule les fonctions de pouvoir constitué et de pouvoir constituant dérivé, et des garde-fous encadrent néanmoins la modification des principes constitutionnels.
La dernière révision de la Constitution des États-Unis date de 1992, et la difficulté de réviser la Constitution est décrite comme une forme de momification constitutionnelle.
Une majorité absolue est présentée comme 51 %, tandis qu’une majorité qualifiée se situe entre 51 % et 100 %.
L’amendement Valon est cité à propos de la possibilité d’utiliser une clause de révision pour supprimer la clause interdisant de modifier la forme républicaine du gouvernement.
📌 Un pouvoir constituant limité n’est pas l’antithèse de la souveraineté.
Révision possible, mais jamais trop facile
★ À maîtriser
📌 Le mot « pouvoir » peut désigner une fonction étatique, comme légiférer, exécuter ou juger, ou un organe étatique, comme le Parlement, le Premier ministre ou les tribunaux.
📌 Les fonctions sont réparties entre plusieurs organes et un même organe peut exercer plusieurs fonctions étatiques.
Compléments
Montesquieu affirme qu’on ne peut pas se fier à la vertu des hommes, qui cherchent à conquérir et exercer le pouvoir, et que la préservation des libertés des gouvernés importe.
Hobbes écrit : « l’Homme est un loup pour l’Homme ».
Le Parlement exerce une fonction élective lorsqu’il désigne le président, tandis que le président exerce une fonction législative lorsqu’il oppose son veto et une fonction juridique lorsqu’il fait grâce.
La fonction de juger consiste à trancher un litige entre des parties, tandis que la fonction exécutive consiste à exécuter la loi et constitue la fonction étatique la plus générale.
Des pouvoirs fragmentés plutôt qu’accumulés, pour protéger les libertés
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité protège la Constitution contre les normes juridiques qui lui sont inférieures et contre les pouvoirs constitués qui lui sont subordonnés.
La hiérarchie des normes, représentée par la métaphore de la pyramide, suppose qu’une norme inférieure respecte la norme supérieure qui fonde sa validité. - Kelsen
📌 Un contrôle de constitutionnalité ne suppose pas une Constitution entièrement écrite : il peut s’appuyer sur des principes constitutionnels, des règles coutumières ou des règles conventionnelles.
Compléments
Le Conseil d’État a rappelé la suprématie de la Constitution dans l’arrêt Sarran de 1998. - Conseil d'État
Des principes constitutionnels existent en Israël malgré l’absence d’une Constitution écrite complète, et une part importante des règles constitutionnelles du Royaume-Uni est coutumière ou conventionnelle.
Sous le Consulat, l’article 21 de la Constitution de l’an VIII permettait au Sénat conservateur d’annuler pour inconstitutionnalité les actes transmis par le Tribunal ou par le gouvernement.
Sous le Second Empire, les articles 25 et 26 de la Constitution de 1852 faisaient du Sénat le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques, et aucune loi ne pouvait être promulguée sans lui avoir été préalablement soumise.
Le Sénat devait empêcher la promulgation des lois contraires :
La saisine du Sénat a progressivement cessé d’être exercée sous le Consulat et le Premier Empire, après l’épuration du Tribunat en 1802 puis sa suppression en 1807.
Le gouvernement n’avait aucun intérêt à déférer au Sénat les lois dont il était lui-même à l’origine.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle des lois est rendu difficile par leur caractère abstrait, général et impersonnel, qui les rapproche des dispositions constitutionnelles.
Aux Pays-Bas, l’article 120 de la Constitution interdit le contrôle des lois et des traités.
Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois référendaires et les lois constitutionnelles portant révision de la Constitution.
Dans sa décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, confirmée par la décision QPC n° 2014-392 du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel affirme qu’il contrôle les lois votées par le Parlement, mais non celles adoptées directement par référendum, qui expriment directement la souveraineté nationale.
Compléments
Certaines lois interviennent dans une matière constitutionnelle en complétant la Constitution à la demande du constituant, comme les lois organiques en droit français.
Le Congrès de Versailles prévu à l’article 89 de la Constitution de 1958 réunit les deux chambres, et les parlementaires y votent selon des modalités particulières à la majorité des trois cinquièmes.
📌 L’expression « lois constitutionnelles » paraît paradoxale au regard du constitutionnalisme libéral, qui cherche à séparer radicalement la sphère de la Constitution et celle de la loi.
Le contrôle des lois existe notamment dans les États suivants :
Sous la IIIe République, les lois échappaient au contrôle faute de mécanisme permettant de les contrôler.
📌 En Autriche, une loi ou un traité peut être élevé au rang constitutionnel et bénéficier d’une forme d’immunité contentieuse, sous réserve que l’organe de contrôle respecte les limites fixées par la Constitution.
📌 Le Conseil constitutionnel estime que sa qualité d’organe constitué lui interdit de contrôler une révision constitutionnelle, car censurer l’œuvre du pouvoir constituant ferait de lui-même un constituant.
Dans la décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 relative à la forme républicaine du Gouvernement visée par l’article 89, le Conseil constitutionnel a maintenu son refus de contrôler les révisions constitutionnelles.
En Allemagne, en Italie et en Inde, certaines juridictions constitutionnelles acceptent de contrôler les révisions constitutionnelles.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire peut changer de Constitution par une rupture révolutionnaire, tandis que le pouvoir constituant dérivé doit respecter les limites posées par la Constitution elle-même.
L’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande interdit certaines révisions portant notamment sur l’organisation de la Fédération en Länder, la participation des Länder à la législation et les principes des articles 1 et 20.
Dans l’arrêt n° 1146 du 29 décembre 1988, la Cour constitutionnelle italienne a affirmé que des principes suprêmes peuvent être protégés contre la révision même s’ils ne figurent pas expressément parmi les dispositions intangibles.
Le contrôle de constitutionnalité vise à faire respecter le partage initial des compétences entre les pouvoirs constitués établi par la Constitution.
Le contrôle de constitutionnalité vise à protéger efficacement les droits individuels proclamés par la Constitution ou par un document annexe de valeur constitutionnelle, comme la Déclaration de 1789.
Compléments
Ces principes concernent notamment : la dignité humaine, le caractère démocratique et social de la République fédérale, la séparation des pouvoirs, le droit de résistance à l’oppression
Dans un arrêt du 23 octobre 1951, la Cour constitutionnelle allemande a affirmé que des principes constitutionnels liés à un droit préexistant à la Constitution peuvent lier le constituant.
📌 L’article 139 de la Constitution italienne interdit toute modification de la forme républicaine du Gouvernement.
Les cours constitutionnelles allemande et italienne n’ont jamais censuré une révision constitutionnelle sur le fondement de principes suprêmes, et la juridiction italienne ne l’a notamment pas fait dans l’arrêt n° 2 de 2004.
Dans un arrêt du 15 décembre 1970, la Cour constitutionnelle allemande a expliqué que l’article 79, alinéa 3, vise à empêcher qu’une modification formelle de la Constitution détruise l’ordre constitutionnel dans sa substance.
La supra-constitutionnalité allemande vise notamment à empêcher qu’une Constitution démocratique soit légalement transformée de l’intérieur en instrument de destruction de la démocratie, comme l’illustre la subversion de la Constitution de Weimar par Hitler après son arrivée au pouvoir.
La crainte d’une destruction légale de la démocratie → des limites à la révision constitutionnelle.
★ À maîtriser
En France, la reconnaissance de la valeur juridique de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen permet de lui reconnaître une valeur constitutionnelle.
Le bloc de constitutionnalité rassemble des normes de sources diverses, notamment la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement.
Le contrôle centralisé relève d’une seule juridiction, tandis que le contrôle décentralisé est exercé par plusieurs juridictions.
Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de l’acte, tandis que le contrôle a posteriori intervient après que l’acte a produit des effets de droit.
Le contrôle abstrait porte sur une norme, tandis que le contrôle concret s’inscrit dans un litige particulier.
Le contrôle par voie d’action attaque directement la conformité constitutionnelle de l’acte, tandis que le contrôle par voie d’exception est soulevé à l’occasion d’un litige principal.
Compléments
Chaque système juridique détermine souverainement quelles normes ont valeur constitutionnelle et peuvent servir de référence au contrôle.
Le Conseil constitutionnel contrôle notamment les lois et les traités internationaux, mais pas les actes réglementaires ni les jugements.
Le 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas examiner la constitutionnalité des lois référendaires, au motif que le peuple souverain se distingue d’un organe soumis à la Constitution.
Le modèle américain est présenté comme décentralisé et uniquement a posteriori, tandis que les systèmes européens peuvent combiner contrôle a priori et a posteriori.
★ À maîtriser
📌 L’autorité absolue de la chose jugée s’impose à tous et entraîne le retrait de la règle de l’ordre juridique, tandis que l’autorité relative ne produit ses effets qu’à l’égard des parties au litige.
Le suffrage universel suppose un corps électoral aussi large que possible et l’égalité du poids électoral des citoyens.
L’article 3 de la Constitution de 1958 limite le droit de suffrage selon l’âge, la capacité civile et la nationalité.
Les partis politiques sont des rassemblements fondés sur un programme qui cherchent à attirer des électeurs et à canaliser le vote.
Compléments
📌 Le suffrage censitaire réserve le vote aux contribuables remplissant une condition d’impôt, tandis que le suffrage capacitaire le réserve aux personnes répondant à une condition de capacité intellectuelle, notamment un diplôme.
Au début de la Révolution, environ 60 % des hommes pouvaient voter, et le suffrage universel masculin a été proclamé en France pour la première fois en 1793.
Le suffrage universel en France est véritablement apparu en 1945 avec le premier exercice par les femmes du droit de vote qui leur avait été accordé en 1944.
En France, il faut avoir 18 ans pour voter.
📌 Le suffrage direct permet aux électeurs de voter sans intermédiaire, tandis que le suffrage indirect fait intervenir des grands électeurs chargés de désigner les élus.
Autorité absolue : règle retirée de l’ordre juridique ; autorité relative : décision liée aux parties.
★ À maîtriser
📌 Les partis politiques doivent respecter l’État de droit et le principe de démocratie.
Compléments
📌 Une loi permet de dissoudre les regroupements de combat et d’interdire les partis violents, racistes ou antisémites.
Liberté d’association, mais respect de l’État de droit et de la démocratie
★ À maîtriser
📌 Dans le scrutin majoritaire, le candidat ou la liste arrivant en tête est élu, tandis que la représentation proportionnelle répartit les sièges entre les partis selon leurs voix.
Compléments
Le scrutin majoritaire uninominal conduit les électeurs à voter pour un seul candidat.
La représentation proportionnelle prend la forme de listes, dont les premiers noms sont élus après la répartition des sièges et des restes.
Les communes de plus de 1 000 habitants utilisent le scrutin proportionnel.
Les deux modes de scrutin ne s’excluent pas et un même État peut les utiliser pour des élections différentes.
Aux élections législatives de 2017, La République en marche a obtenu 28 % des suffrages au premier tour, 43 % au second tour et 308 sièges, soit 58 % des sièges.
Le scrutin majoritaire est présenté comme plus facile à comprendre pour les électeurs ordinaires et comme affinant le paysage politique.
📌 Un seuil de 5 % est indiqué en France pour obtenir un siège de député.
Majoritaire : le premier l’emporte ; proportionnel : les sièges suivent les voix
★ À maîtriser
📌 En France, un référendum peut être à l’initiative des représentants ou du peuple, mais jamais d’une fraction du corps électoral.
Compléments
En France, le peuple vote oui ou non ; en Suisse, un contreprojet est possible
★ À maîtriser
📌 Aristote distingue les régimes droits — royauté, aristocratie et politeia — des régimes corrompus — tyrannie, oligarchie et démocratie.
Compléments
📌 Chez Aristote, la tyrannie dirige la cité au profit exclusif du tyran, tandis que la royauté vise l’intérêt de tous les sujets.
📌 Chez Aristote, l’oligarchie confie la souveraineté à quelques-uns qui agissent dans leur intérêt, tandis que l’aristocratie désigne le gouvernement des meilleurs orienté vers l’intérêt de tous.
Chez Aristote, le pouvoir pour tous s’oppose au pouvoir pour soi
★ À maîtriser
La typologie des régimes fondée sur la séparation des pouvoirs examine l’agencement des pouvoirs constitués.
Le cours distingue quatre configurations de séparation des pouvoirs. (Adhémar) :
Le régime parlementaire repose sur un lien étroit entre le gouvernement et une majorité parlementaire, ainsi que sur un principe de responsabilité et de confiance.
Compléments
Bagehot publie The English Constitution en 1867, Adhémar Esmein publie Les éléments de droit constitutionnel en 1896 et Wilson publie Le gouvernement congressionnel en 1885.
La troisième et la quatrième Républiques françaises sont qualifiées de régimes d’assemblée, caractérisés par un déséquilibre des institutions.
📌 Le régime parlementaire dualiste engage la responsabilité du gouvernement à la fois devant le Parlement et devant le roi, tandis que le régime moniste ne la met en jeu que devant le Parlement.
Le cours cite trois exemples de régimes parlementaires monistes. :
Bagehot décrit le régime britannique comme une fusion des pouvoirs entre la Chambre des communes et le cabinet. - The English constitution, 1867
Aux États-Unis l’exécutif est monocéphale et que le régime repose sur des checks and balances plutôt que sur une séparation absolue entre organes indépendants.
Wilson qualifie le régime américain de congressionnel et estime qu’il peut évoluer vers un régime présidentiel, transformation que le cours relie aux deux guerres mondiales et au New Deal. - Le gouvernement congressionnel, 1885
Parlementaire : lien gouvernement-assemblée ; américain : checks and balances
| Notion | Titulaire | Dimension |
|---|---|---|
| Souveraineté nationale | La Nation | Entité abstraite |
| Souveraineté populaire | Les individus | Pouvoir directement attribué aux personnes |
| Régime | Titulaire | Orientation |
|---|---|---|
| Royauté | Un seul | Intérêt de tous les sujets |
| Tyrannie | Un seul | Profit exclusif du dirigeant |
| Aristocratie | Les meilleurs | Intérêt de tous |
| Oligarchie | Quelques-uns | Intérêt du groupe souverain |
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1. Dans un pays où la Constitution n’est pas entièrement écrite, le juge s’appuie sur des principes constitutionnels et des règles coutumières. Le contrôle de constitutionnalité est-il possible ?
2. Un groupe de citoyens veut créer un parti politique dans le cadre de la liberté de réunion et d’association. Quel statut juridique correspond à la manière dont cette liberté s’exerce notamment ?
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À quoi sert le droit dans une société ?
À pacifier les relations sociales et à maintenir l’ordre.
Quelle sanction distingue la règle juridique de la règle morale ?
La règle juridique peut entraîner une sanction de l’État.
Quelle conséquence sociale peut entraîner la violation d’une règle morale ?
Une réprobation sociale ou un sentiment de culpabilité.
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