Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et naissance du droit administratif
2. Autonomie et transformations du droit administratif
3. Critères du droit administratif
4. Notion et gestion du service public
5. Distinction entre SPA et SPIC
6. Régime juridique des SPA et SPIC
7. Création et suppression des services publics
8. Continuité et mutabilité du service public
9. Égalité et neutralité du service public
10. Police administrative et distinction avec la police judiciaire
11. Les composantes de l’ordre public
12. Les autorités de police générale
13. Concours entre autorités de police
14. Exercice et proportionnalité du pouvoir de police
15. Sources constitutionnelles en droit administratif

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi établit une séparation stricte entre l’administration et l’autorité judiciaire, empêchant le juge judiciaire de connaître des affaires administratives.
2. an VIIILe Conseil d’État est créé pour conseiller le chef de l’État dans le règlement des litiges.
3. 24 mai 1872La justice est déléguée au Conseil d’État, qui peut désormais rendre lui-même la justice administrative.
4. 8 février 1873L’arrêt Blanco est présenté comme l’acte fondateur du droit administratif moderne.
5. 1889L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge et affirme la compétence du Conseil d’État pour juger les litiges administratifs.
6. 1921Le Tribunal des conflits, dans l’arrêt Bac d’Eloka, reconnaît la distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.
7. 1938L’arrêt Caisse primaire aide et protection reconnaît qu’une association de droit privé peut exercer une activité d’intérêt général.
8. 11 janvier 1979La loi impose la motivation de certaines décisions individuelles défavorables de l’administration.
9. 21 mars 2005L’arrêt Mme Alberti-Scott précise qu’un service facturé sous son prix de revient peut néanmoins être qualifié de SPIC.

📖 1. Définition et naissance du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Droit relatif à l’administration, comprenant notamment les décrets, les circulaires, les arrêtés, la loi et la Constitution ; il organise à la fois l’action de l’administration et sa soumission au droit.
• Théorie du ministre-juge : Système dans lequel l’administration se juge elle-même, le juge judiciaire ayant interdiction de juger les affaires administratives.

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, le droit administratif n’est pas encore reconnu comme une branche autonome, mais certaines activités sont réglementées et des mesures de police existent.

• La Révolution abolit les privilèges et l’Ancien Régime, crée les communes et les départements, et s’accompagne de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

• Le juge administratif veille à ce que l’administration ne porte atteinte aux libertés fondamentales que dans la stricte mesure imposée par l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime, Révolution, Conseil d’État, arrêt Cadot

📖 2. Autonomie et transformations du droit administratif

★ À maîtriser

• Le droit administratif est autonome et original, se construit de manière prétorienne par le juge et le Conseil d’État, et s’adapte au cas par cas à l’évolution et à l’intérêt général.

Compléments

• Le caractère dérogatoire du droit administratif a historiquement été critiqué comme un privilège de juridiction accordant à l’administration son propre droit et son propre juge.

• Le droit administratif, autrefois principalement prétorien, est désormais aussi encadré par des lois écrites et des codes tels que le CRPA et le Code général de la fonction publique.

• L’administration, le législateur et le juge administratif doivent respecter les normes écrites extérieures, notamment celles de la CEDH et du droit de l’Union européenne ; la transposition concerne les directives de l’Union européenne et incombe aux autorités nationales compétentes.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs exorbitants pour l’administration, soumission de l’administration au droit

📖 3. Critères du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Faisceau d’indices : Méthode par laquelle le juge combine les approches de la puissance publique et du service public pour caractériser le droit administratif.

★ À maîtriser

📌 Le critère organique cherche à déterminer l’application du droit administratif en identifiant l’organe compétent, tandis que le critère matériel s’intéresse au domaine de l’activité indépendamment de son auteur ; le premier échoue en raison des rapports entre droit administratif et droit privé, et le second est trop flou.

Compléments

• Pour Maurice Hauriou, mort en 1929, le droit administratif repose sur les prérogatives de puissance publique exercées pour maintenir l’ordre.

• Pour Léon Duguit, mort en 1928, le droit administratif repose sur la finalité de l’action administrative, à savoir la satisfaction du service public.

📌 Le droit administratif donne à l’administration des pouvoirs exorbitants comme ressource, tout en la contraignant par sa soumission à la loi.

💡 Astuce mémo

Hauriou privilégie les moyens, Duguit privilégie la finalité

📖 4. Notion et gestion du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général, et non une personne ou une institution, qui n’a pas pour but de réaliser un bénéfice privé.
• Intérêt général : Utilité publique ou intérêt commun opposé à l’intérêt privé et à la recherche du profit.

★ À maîtriser

📌 Le contentieux d’un SPA relève du juge administratif et du droit administratif, tandis que celui d’un SPIC relève du juge judiciaire et du droit privé.

• L’arrêt Narcy retient trois critères cumulatifs :
  • une activité d’intérêt général
  • un contrôle par une personne publique
  • la détention de prérogatives de puissance publique par l’organisme

Compléments

• La conception française du service public associe une approche matérielle, fondée sur l’activité d’intérêt général, et une approche organique, liée au rattachement à une personne publique.

• Les personnes publiques susceptibles d’assurer un service public comprennent :

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les collectivités d’outre-mer
  • les établissements publics

• Les indices d’identification comprennent :

  • les conditions de création de l’organisme
  • les pouvoirs qui lui sont conférés
  • les missions qui lui sont confiées

• La qualification d’une activité comme étant d’intérêt général peut varier selon les conceptions et le contexte social, politique et culturel.

• En 1948, l’arrêt Angrand qualifie la loterie nationale de service public et d’activité d’intérêt général, tandis que l’arrêt Rolin de 1999 lui refuse la qualification d’activité d’intérêt général.

• Des personnes privées telles que la FFF, la Ligue 1, la SNCF et La Poste peuvent exercer une mission de service public.

• L’arrêt APREI du 22 février 2007 prévoit que la qualification législative explicite ou implicite de l’activité en mission de service public détermine cette qualification.

• Le faisceau d’indices prend en compte : l’intérêt général caractérisé de l’activité, les conditions de création de l’organisme, les conditions de fonctionnement de l’organisme, le contrôle de la personne publique, notamment ses obligations et les mesures de vérification des objectifs, les mesures prises pour atteindre la mission de service public

📖 5. Distinction entre SPA et SPIC

★ À maîtriser

📌 Les SPA assurent des missions d’intérêt général liées aux fonctions essentielles de l’État, tandis que les SPIC exercent une activité d’intérêt général selon une logique commerciale qui empiète sur le domaine de l’initiative privée.

• Les critères de distinction sont (USIA (union syndicale de l’industrie aéronautique), 1956) :

  • l’objet du service
  • l’origine des ressources
  • les conditions d’organisation du service
  • les conditions de fonctionnement du service

• Le troisième critère de distinction entre SPA et SPIC porte sur les conditions d’organisation et de fonctionnement du service, comparées à celles d’une entreprise privée.

📌 Les critères de l’objet, de l’origine des ressources et des conditions d’organisation et de fonctionnement étaient conçus comme cumulatifs, mais le juge les apprécie désormais au cas par cas comme un faisceau d’indices.

Compléments

• L’arrêt USIA de 1956 prévoit d’abord que le juge suit la qualification législative du service comme SPA ou SPIC lorsqu’elle existe. - USIA (union syndicale de l’industrie aéronautique)

📌 Si la loi ne qualifie pas le service mais désigne l’établissement qui l’assure, un établissement public administratif correspond à un SPA et un établissement public industriel et commercial à un SPIC.

• L’objet du service est le critère principal : une activité administrative relève du SPA, tandis qu’une prestation économique conduit à examiner les autres critères.

📌 Un service financé par des subventions publiques ou fourni gratuitement relève en principe du SPA, tandis qu’un service financé par le prix payé par ses usagers relève en principe du SPIC.

• Dans l’arrêt CE « Madame Beaufils » de 2009, le Conseil d’État juge que le mode de gestion ne détermine pas à lui seul la qualification : une activité gérée directement par une mairie peut être un SPIC.

• Le juge apprécie au cas par cas si l’activité se situe sur un marché compétitif et ressemble à celle d’une entreprise privée, notamment au regard du prix payé par les usagers.

• Parmi les trois critères de distinction, l’objet du service reste le critère prédominant.

📖 6. Régime juridique des SPA et SPIC

★ À maîtriser

• Les décisions prises par une personne publique qui gère un SPA sont des actes administratifs unilatéraux.

📌 Les contrats conclus par une personne publique qui gère un SPA sont en principe de droit privé, sauf s’ils comportent une clause exorbitante ou confient à une personne publique une mission d’exécution du service public, notamment par concession.

• Selon l’arrêt TC « Berkani » de 1990, les agents non statutaires travaillant pour un SPA géré par une personne publique sont des agents publics.

📌 Dans un SPIC, les actes sont en principe de droit privé, mais les actes réglementaires qui organisent le service sont administratifs, quelle que soit la nature de son gestionnaire.

📌 Les contrats conclus entre un SPIC et ses usagers sont toujours de droit privé, même s’ils comportent une clause exorbitante, selon l’arrêt CE « Établissement Compagnon-Rey » de 1961.

• Les relations entre un SPIC et ses agents relèvent du droit privé et du code du travail, sauf pour le directeur et le comptable du SPIC, qui ont le statut d’agents publics selon l’arrêt CE « De Robert Lafrégeyre » de 1923.

Compléments

• Un SPA géré par une personne privée relève majoritairement du droit privé, ses agents sont des salariés de droit privé et ses actes peuvent toutefois être administratifs lorsque la personne privée exerce des prérogatives de puissance publique déléguées.

📌 Les contrats de gestion d’un SPA conclus par une personne privée sont de droit privé, sauf lorsque cette personne agit exclusivement pour le compte d’une personne publique.

• L’arrêt TC « Compagnie Air France c. époux Barbier » du 15 juillet 1968 qualifie d’administratif le règlement intérieur organisant un SPIC.

• Les contrats conclus par un SPIC avec des tiers sont administratifs si une personne publique est partie au contrat et si les critères du contrat administratif sont réunis, notamment une clause exorbitante ou un objet lié à l’exécution du service public.

• Les dommages causés par une personne gérant un SPIC relèvent en principe du juge judiciaire et du droit privé, tandis que les dommages dus à la qualité d’un ouvrage public relèvent de la responsabilité administrative.

• Le juge administratif est compétent lorsque le dommage causé par un SPIC résulte d’un acte réglementaire organisant le service.

💡 Astuce mémo

SPA : droit public pour les agents ; SPIC : droit privé, sauf actes d’organisation du service.

📖 7. Création et suppression des services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Services publics facultatifs : Ceux dont l’existence est laissée à l’appréciation du législateur ou peut résulter d’une loi ou d’un acte administratif.

★ À maîtriser

• Les services publics obligatoires comprennent les services locaux imposés aux collectivités territoriales et les services nationaux constitutionnels, dont la police et l’enseignement public.

• La création d’un service public facultatif doit être justifiée par l’intérêt général et respecter la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que les règles de concurrence.

• L’arrêt d’Assemblée « Ordre des avocats au barreau de Paris » du 31 mai 2006 soumet l’intervention d’une collectivité territoriale sur un marché par un service public à deux conditions cumulatives : un intérêt public résultant d’une carence de l’initiative privée et le respect des règles de concurrence. - CE

Compléments

• La décision du Conseil constitutionnel des 25 et 26 juin 1986 reconnaît la nécessité de certains services publics nationaux, auxquels il ne peut être porté atteinte. - CC°

• Dans l’arrêt CE « UNIPAIN » du 29 avril 1970, le Conseil d’État admet qu’une personne publique organise un service pour ses propres besoins et les satisfasse par ses propres moyens.

• Le principe de mutabilité permet la suppression d’un service public facultatif, car les usagers n’ont pas de droit au maintien du service.

• Avant 1958, le législateur était compétent pour créer les services publics nationaux, tandis que les organes compétents des collectivités territoriales créaient les services publics locaux.

• L’autorité qui a créé un service public est compétente pour le supprimer, conformément au principe du parallélisme des compétences.

📖 8. Continuité et mutabilité du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Continuité du service public : Exige que le service fonctionne malgré les changements d’administration ou de personnes, avec une intensité qui varie selon sa nature.
• Mutabilité du service public : Impose son évolution afin qu’il s’adapte aux circonstances et continue de satisfaire l’intérêt général.

★ À maîtriser

• Le principe de continuité du service public a valeur constitutionnelle depuis la décision du 25 juillet 1979. - CC

• Dans l’arrêt d’Assemblée « Dehaene » de 1950, le Conseil d’État reconnaît la licéité du droit de grève des agents publics et sa conciliation avec la continuité du service public. - CE

Compléments

• Les hôpitaux et la défense nationale sont des services publics qui doivent fonctionner de manière permanente.

📌 L’autorité administrative peut prendre des mesures pour prévenir un usage abusif du droit de grève ou contraire aux nécessités de l’ordre public.

• Les policiers, les pompiers et les militaires n’ont pas le droit de grève.

• Selon l’arrêt CE, section, « Vannier » du 13 janvier 1961, un usager ne peut saisir le juge administratif du seul fait que l’administration a modifié l’exploitation d’un service public pour l’adapter à l’évolution des besoins liés à l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Continuité : maintenir le service ; mutabilité : le faire évoluer.

📖 9. Égalité et neutralité du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralité du service public : Interdit les discriminations fondées sur les croyances ou convictions et impose une attitude neutre dans le fonctionnement du service.

★ À maîtriser

• Le principe d’égalité devant le service public a valeur constitutionnelle et constitue aussi un principe général du droit depuis l’arrêt CE « Société des concerts du conservatoire » de 1951.

📌 L’égal accès aux emplois publics découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et interdit les discriminations dans le recrutement.

📌 Le principe d’égalité des usagers n’impose pas une identité absolue de traitement, car des usagers placés dans des situations différentes peuvent être traités différemment.

• Une différence de tarif est admise si : (CE, 1974) : elle est prévue par la loi, elle correspond à une différence de situation entre les usagers, elle est justifiée par un motif d’intérêt général

• Les agents du service public sont soumis à une neutralité stricte dans leurs relations avec les usagers et envers leur administration, au titre de leur devoir de loyauté hiérarchique. - Demoiselle Jamet, 1950

• Selon l’arrêt CE Mlle Marteaux de 2000, un agent public ne peut manifester ses convictions religieuses au travail, que le service soit public ou industriel et commercial, et l’administration ne peut demander les opinions des candidats à un concours.

• La loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes religieux dans les établissements scolaires, mais cette interdiction ne s’applique pas aux universités.

• Le principe de neutralité s’applique aux fédérations sportives lorsqu’elles gèrent un service public, et les adaptations liées aux convictions des usagers ne doivent compromettre ni l’égalité, ni la neutralité, ni le bon fonctionnement du service. - CE, Association et autres, 29 juin 2023

Compléments

• Dans l’arrêt « Barel » de 1954, le Conseil d’État condamne le refus de candidatures à l’administration fondé sur les opinions communistes des candidats. - CE

• Le juge vérifie que la différence de tarif entre usagers est justifiée et proportionnée.

• La neutralité passive interdit à l’administration de prendre en compte les convictions des personnes pour les traiter, tandis que la neutralité active interdit aux agents et aux usagers d’exiger un aménagement personnalisé du service au nom de leurs convictions.

• Le port d’un signe religieux, y compris un bandana porté dans un but religieux, est interdit aux agents dans l’exercice de leur travail.

• Les collectivités peuvent proposer des menus différenciés dans les cantines scolaires, mais elles n’y sont pas obligées. - CE, 11 décembre 2020

• Dans l’arrêt CE, 2001, Senanayake, l’administration n’a pas commis de faute en transfusant un patient malgré son refus fondé sur sa religion.

📌 Le CE a annulé l’interdiction du burkini sur les plages le 26 août 2016, faute de trouble à l’ordre public justifiant cette restriction. - Ligue des droits de l’homme

💡 Astuce mémo

Agent tenu à la neutralité ; usager libre, sans droit à un aménagement qui compromet le service.

📖 10. Police administrative et distinction avec la police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Forme d’action de l’administration qui réglemente l’activité des particuliers afin d’assurer le maintien de l’ordre public.

★ À maîtriser

• La police administrative générale concerne les activités susceptibles de troubler l’ordre public qui ne relèvent pas d’un texte spécial, tandis que la police administrative spéciale repose sur un texte définissant un objet et des autorités compétentes particuliers.

• Selon l’arrêt Daudignac de 1951, une autorité de police ne peut soumettre une activité libre à une autorisation préalable sans fondement légal.

• Toute mesure de police doit être nécessaire et proportionnée au trouble constaté et ne doit pas porter une atteinte excessive aux libertés.

• La police administrative est préventive et vise à éviter les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire est répressive et vise à rechercher et arrêter les auteurs d’infractions.

• La distinction entre police administrative et police judiciaire dépend de la finalité de l’opération au moment des faits, et non du comportement du policier.

Compléments

• Dans l’arrêt CE, 1932, Ville de Castelnaudary, la police est qualifiée de service public et ne peut être déléguée à une personne privée.

📌 En France, les activités des particuliers sont en principe libres et relèvent d’un régime répressif : l’autorité de police peut les interdire ou les restreindre en cas de problème, conformément à l’article 5 de la DDHC.

📌 Selon l’arrêt de section Doublet de 1959, l’illégalité d’une abstention de l’autorité de police suppose cumulativement un péril grave nécessitant l’intervention, des mesures indispensables pour y mettre fin et une abstention méconnaissant les obligations légales de l’autorité.

• Dans l’arrêt CE, Bernard, du 1er octobre 1954, un policier qui blesse une personne avec son arme en surveillant un bal relève encore de la police administrative, car sa mission initiale est préventive.

📌 La responsabilité liée à une opération de police judiciaire relève du juge judiciaire, selon le Tribunal des conflits dans l’arrêt Docteur Giry du 23 novembre 1956. - TC

💡 Astuce mémo

Police administrative prévient ; police judiciaire réprime.

📖 11. Les composantes de l’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public matériel et extérieur : Selon Hauriou, l’ordre public traditionnel comprend la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques et concerne les atteintes concrètes aux personnes, aux biens et à la tranquillité, ainsi que les comportements extérieurs plutôt que les pensées ou convictions intérieures.

★ À maîtriser

• L’article L. 2212-2 du CGCT, issu de la loi du 5 avril 1884, énumère la salubrité, la sécurité, le bon ordre et la sûreté publique parmi les missions de la police municipale.

• L’ordre public dépend des circonstances de temps et de lieu, de sorte qu’un même comportement peut le troubler dans certaines circonstances et pas dans d’autres.

📌 Selon l’arrêt CE, Ass., du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, le maire peut interdire le lancer de nains au nom de la dignité humaine, même avec le consentement de la personne concernée et sans circonstances locales particulières.

Compléments

• L’ordre public est une construction sociale qui organise la vie en société et limite certaines libertés pour protéger celles d’autrui.

• Dans l’arrêt CE du 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve, le Conseil d’État valide le port obligatoire de la ceinture de sécurité afin de protéger les individus contre eux-mêmes.

📌 Selon l’arrêt CE du 18 décembre 1959, Société Les Films Lutetia, un maire peut interdire un film déjà autorisé nationalement si son caractère immoral et des circonstances locales particulières le justifient.

• La loi du 11 octobre 2010 interdit le voile intégral dans l’espace public au nom des exigences de la vie en société et de l’ordre public immatériel.

💡 Astuce mémo

Un ordre matériel extérieur : tranquillité, sécurité et salubrité, puis dignité humaine.

📖 12. Les autorités de police générale

★ À maîtriser

• L’arrêt CE du 8 août 1919, Labonne, reconnaît un pouvoir de police administrative générale à l’échelle nationale, initialement exercé par le président de la République.

• Aujourd’hui, le Premier ministre exerce principalement le pouvoir de police administrative générale à l’échelle nationale.

• À l’échelle départementale, le préfet exerce les pouvoirs de police générale au nom de l’État.

• À l’échelle communale, le maire est l’autorité compétente de police générale ; si une mesure concerne plusieurs communes sans s’appliquer à tout le territoire national, le préfet est compétent.

Compléments

• Le ministre de l’Intérieur ne dispose pas d’un pouvoir de police administrative générale propre, mais peut donner des instructions dans le cadre de ses compétences.

• Si le maire n’agit pas face à un trouble à l’ordre public, le préfet peut se substituer à lui après l’avoir mis en demeure d’agir.

• Les autorités et exemples de polices spéciales comprennent : le ministre de l’Intérieur pour les casinos, le ministre de l’Intérieur pour les publications étrangères, le ministre de l’Intérieur pour la police des étrangers, le ministre de la Culture pour les visas cinématographiques, le ministre des Finances pour la police spéciale économique, le ministre de l’Agriculture pour la police de la chasse

📖 13. Concours entre autorités de police

🔑 Notions clés & Définitions

• Concours de polices : Le concours de polices apparaît lorsque plusieurs autorités de police veulent réglementer une même activité ; il vise à déterminer la mesure applicable, éviter les mesures contradictoires et empêcher l’empiètement d’une autorité sur les compétences d’une autre.

★ À maîtriser

📌 En cas de concours entre deux mesures de police générale, la mesure de l’autorité supérieure prime, mais l’autorité inférieure peut prendre une mesure plus stricte si elle aggrave la restriction de liberté et si des circonstances locales particulières la rendent nécessaire.

📌 En cas de concours entre police générale et police spéciale, la police spéciale prime en principe, mais l’autorité de police générale peut adopter une mesure plus stricte si des circonstances locales particulières le justifient et si cette mesure reste cohérente avec la politique nationale.

Compléments

• L’arrêt CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains reconnaît la possibilité pour une autorité de police générale inférieure d’aggraver une mesure supérieure en présence de circonstances locales particulières.

• Dans l’arrêt CE, 1959, Société Les Films Lutetia, le Conseil d’État admet qu’une autorité de police générale aggrave une mesure de police spéciale lorsque des circonstances locales particulières le justifient.

• Dans l’arrêt CE, 2020, Commune de Sceaux, le Conseil d’État annule l’obligation municipale de porter un masque pendant la crise sanitaire parce qu’elle n’était pas cohérente avec la politique sanitaire nationale.

📌 Lorsqu’une police spéciale est exclusive, l’autorité de police générale ne peut pas intervenir, même en présence de circonstances locales particulières ; ainsi, le maire ne peut pas intervenir dans la police des antennes-relais, qui relève de la compétence spéciale de l’État.

📌 En cas de concours entre deux polices spéciales, aucune ne prime automatiquement sur l’autre : leurs mesures doivent être articulées et chacune respecte ses propres règles, comme pour les autorisations d’urbanisme et d’installations commerciales examinées et délivrées en parallèle.

📖 14. Exercice et proportionnalité du pouvoir de police

★ À maîtriser

• Lorsqu’un trouble à l’ordre public nécessite une intervention, l’autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires pour le prévenir ou y mettre fin, et son refus d’agir peut être illégal.

• L’autorité compétente doit exercer elle-même son pouvoir de police et ne peut le déléguer à des personnes privées ; certaines communes peuvent toutefois transférer des pouvoirs de police au président de leur intercommunalité dans les conditions prévues par la loi.

• Une mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée afin de concilier le maintien de l’ordre public avec le respect des libertés.

• L’autorité doit privilégier la mesure la moins restrictive permettant de maintenir l’ordre public, et une interdiction générale et absolue est en principe disproportionnée.

Compléments

📌 Le silence de l’administration pendant 2 mois vaut en principe décision implicite de rejet, contre laquelle un recours en annulation peut être formé ; l’autorité supérieure, comme le préfet lorsque le maire n’agit pas, peut également être saisie.

📌 Le refus d’agir peut constituer une faute engageant la responsabilité de l’administration lorsque la carence laisse persister un péril grave ou une situation dangereuse nécessitant légitimement une intervention.

• Dans l’arrêt CE, 19 mai 1933, Benjamin, le Conseil d’État annule l’interdiction municipale d’une conférence, car des mesures moins restrictives pouvaient prévenir les troubles redoutés.

📌 L’intervention de police est plus facilement justifiée sur la voie publique, possible sous conditions dans un lieu privé ouvert au public et plus difficile à justifier dans un lieu strictement privé.

📖 15. Sources constitutionnelles en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend le texte de la Constitution de 1958, son préambule et les textes auxquels celui-ci renvoie.
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes dégagés par le juge à partir de lois républicaines antérieures à la IVe République, sous certaines conditions.

★ À maîtriser

📌 Les normes constitutionnelles de compétence déterminent les pouvoirs des autorités, tandis que les normes constitutionnelles de fond protègent des droits et libertés et imposent des obligations à l’administration.

• Le préambule de 1958 renvoie à la DDHC de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005.

📌 La valeur constitutionnelle d’une norme ne suffit pas à contester un acte administratif : il faut aussi déterminer si cette norme peut être invoquée devant le juge.

Compléments

• La place de la Constitution en droit administratif s’est renforcée au XXe siècle, particulièrement à partir des années 1970, jusqu’à devenir un outil de contentieux.

• Les articles 13, 21 et 34 de la Constitution sont des exemples de normes de compétence ; les articles 1, 72 et 55 concernent respectivement l’égalité devant la loi, la libre administration des collectivités territoriales et la supériorité des traités sur les lois sous les conditions prévues par cet article.

• La décision CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des principes auxquels il renvoie.

• La DDHC de 1789 protège notamment :

  • l’égalité devant la loi
  • l’accès aux emplois publics
  • l’égalité des usagers du service public
  • la liberté d’aller et venir
  • la liberté d’entreprendre
  • la liberté religieuse
  • le droit de propriété

• Le Préambule de 1946 fonde notamment : l’égalité entre les sexes, reconnue par CE, 1989, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et, le droit d’asile, reconnu par CC, 1993, le droit de grève, reconnu par CE, 1950, Dehaene, la liberté syndicale, reconnue par CC, 1989

• Parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République figurent : la liberté d’association, la liberté d’enseignement, les droits de la défense, l’indépendance de la juridiction administrative

• Dans l’arrêt CE, 1996, Koné, le Conseil d’État reconnaît l’interdiction d’extrader une personne dans un but politique comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

• La valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement de 2004 a été reconnue par le juge dans l’arrêt CE, Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy.

📊 Tableaux de synthèse

Principes du service public