★ À maîtriser
Compléments
Hans Kelsen (1881-1973), philosophe américain, est théoricien du droit et fondateur du normativisme.
Le bloc constitutionnel regroupe les principes et dispositions que les lois doivent respecter.
Le bloc conventionnel comprend les traités, les conventions internationales et le droit européen.
Le bloc législatif comprend les lois organiques, les lois ordinaires et les ordonnances.
Le bloc réglementaire comprend les décrets, les arrêtés et les circulaires.
Une pyramide : les normes du bloc constitutionnel au sommet jusqu’aux textes réglementaires à la base.
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend : l’intégralité de la Constitution du 4 octobre 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois.
📌 Le contrôle a priori intervient avant la publication d’une loi, tandis que la QPC permet un contrôle a posteriori lors d’une instance devant une juridiction.
Compléments
Le contrôle a priori peut être demandé par le président de la République ou 60 députés.
Lors d’une instance devant une juridiction, un justiciable peut poser une QPC pour contester la constitutionnalité d’une loi ; le juge examine sa pertinence et décide si elle est transmise.
Les lois constitutionnelles modifient ou révisent la Constitution et sont adoptées par le Congrès à Versailles à la majorité des trois cinquièmes ou par référendum.
Les lois organiques complètent la Constitution et organisent son fonctionnement, notamment la répartition des pouvoirs.
★ À maîtriser
📌 Le gouvernement initie des projets de loi, tandis que les parlementaires initient des propositions de loi.
Compléments
Lors de la navette parlementaire, chaque assemblée peut effectuer au maximum deux lectures ; en cas de désaccord profond, une commission mixte paritaire peut être réunie et l’Assemblée nationale vote en dernier ressort.
Le président de la République dispose de 15 jours pour promulguer une loi.
📌 Après son dépôt devant le Parlement, une ordonnance peut être ratifiée, ratifiée avec modification ou voir sa ratification refusée ; dans ce dernier cas, elle devient caduque et l’état antérieur du droit est rétabli.
Initiative → dépôt → examen → navette → promulgation → publication
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence ne crée pas de norme juridique, mais précise la loi qui demeure la base.
Compléments
La Cour de cassation contribue à l’uniformisation de la jurisprudence et ses décisions servent de référence.
La Cour de cassation peut rendre :
La doctrine présente une construction juridique, précise les effets et conséquences d’une problématique et aide les juristes à raisonner, sans produire de norme.
La jurisprudence précise la loi ; la doctrine éclaire les juristes sans produire de norme.
★ À maîtriser
📌 L’application d’un traité suppose sa ratification par le président de la République et la réciprocité de son application, sauf pour les traités portant sur les droits fondamentaux.
Les traités et accords internationaux sont supérieurs aux lois.
La Convention européenne des droits de l’homme vise à garantir les droits fondamentaux et les libertés individuelles dans les États qui l’ont ratifiée, notamment le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté et le droit à la sûreté.
Compléments
📌 Le président de la République ne peut pas ratifier un traité contraire à la Constitution ; le Conseil constitutionnel en contrôle la conformité et la Constitution doit être modifiée si nécessaire.
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1950 par le Conseil de l’Europe et est entrée en vigueur en 1953 après ratification par 10 États.
La Convention européenne des droits de l’homme lie aujourd’hui 46 États, dont les 27 membres de l’Union européenne, et son respect est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme, créée en 1959.
La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et compte 46 juges, un par État partie, élus pour neuf ans non renouvelables et indépendants de leur pays.
★ À maîtriser
📌 Le règlement est obligatoire et directement applicable de manière uniforme dans toute l’Union, tandis que la directive oblige les États à légiférer par transposition dans leur droit national, dans un cadre fixé.
Compléments
Le TFUE rassemble les traités de fonctionnement de l’Union européenne, consolidés par de nombreux traités depuis le traité de Rome de 1957, qui a instauré la Communauté économique européenne.
Les cinq catégories d’actes juridiques sont :
Le règlement s’applique directement et uniformément ; la directive exige une transposition nationale.
Actes européens : règlement et directive
| Dimension | Règlement | Directive |
|---|---|---|
| Application | Directe et uniforme dans toute l’Union | Nécessite une transposition nationale |
| Effet pour les États | Obligatoire sans modification possible | Obligation de légiférer dans un cadre fixé |
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1. Quels textes font partie du bloc de constitutionnalité ?
2. Une loi est confrontée à une norme conventionnelle, à un principe général du droit et à un décret. En appliquant la hiérarchie des normes, quel ordre va du rang le plus élevé au rang le plus faible parmi ces quatre normes ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution du 4 octobre 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle institution contrôle la constitutionnalité des lois ?
Le Conseil constitutionnel.
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