Fiche de révision : Personnalité juridique et capacité 4

📋 Plan du Cours

1. Notion et attribution de la personnalité
2. Naissance et acquisition de la personnalité
3. Décès, disparition et absence
4. Capacité juridique des personnes physiques
5. Incapacité et autonomie du mineur
6. Protection juridique des majeurs
7. Personnalité et identification des personnes morales
8. Patrimoine et capacité des personnes morales

📖 1. Notion et attribution de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
• Summa divisio : La summa divisio distingue les personnes des biens.

★ À maîtriser

• L’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité et les soumet au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.

Compléments

• La loi du 16 février 2015 concerne le statut juridique des animaux.

💡 Astuce mémo

Personnes titulaires de droits, biens soumis à un régime patrimonial

📖 2. Naissance et acquisition de la personnalité

★ À maîtriser

• La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’être humain naît vivant et viable.

• L’article 55 du Code civil impose de déclarer une naissance dans les cinq jours auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance.

• L’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour participer à une succession, à condition de naître vivant et viable.

Compléments

📌 Avant sa naissance, l’enfant n’est pas une personne juridique et est considéré comme une chose.

• La perte d’un fœtus par une femme enceinte ne constitue pas un homicide.

📖 3. Décès, disparition et absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Situation d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé après des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, sans certitude du décès, conformément à l’article 88 du Code civil.
• Absence : Situation d’un individu qui ne donne plus de nouvelles sans qu’il existe de raison concrète de craindre pour sa vie.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique prend fin au décès, qui est un fait juridique constaté par un acte d’état civil.

• Le décès entraîne :
  • la dissolution du mariage
  • la perte de la personnalité juridique
  • la transmission des biens par succession

Compléments

• L’article 78 du Code civil prévoit que l’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

📌 Après la mort, le corps humain cesse d’être le support d’une personnalité juridique et devient une chose, tout en bénéficiant d’un droit au respect prévu par le Code civil.

• 🔄 La constatation judiciaire d’une disparition se déroule ainsi : une requête est présentée au procureur de la République, le juge peut constater le décès par présomption de mort, le juge retient la date et l’heure où le danger était maximal

• Le juge des tutelles rend un jugement de présomption d’absence, puis, si la personne n’a pas réapparu pendant dix ans à compter de ce jugement, le tribunal peut déclarer l’absence par un jugement produisant les effets du décès.

📌 Si l’absent revient avant le délai de dix ans, le juge annule le jugement de présomption d’absence.

📌 Si l’absent revient après le délai, le décès est annulé, ses biens lui sont restitués ou leur équivalent monétaire si les biens ont été vendus, mais le mariage reste dissous.

💡 Astuce mémo

Disparition : danger concret ; absence : aucune raison de craindre pour la vie

📖 4. Capacité juridique des personnes physiques

★ À maîtriser

• Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi, conformément à l’article 1145 du Code civil.

• La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.

• Une incapacité générale d’exercice empêche une personne d’exercer ses droits sans la priver généralement de leur jouissance, tandis qu’une incapacité de jouissance peut être limitée à certains droits.

Compléments

📌 Une personne est présumée saine d’esprit et, selon l’article 414-1 du Code civil, celui qui demande la nullité d’un acte pour trouble mental doit prouver ce trouble au moment de l’acte.

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les mettre en œuvre

📖 5. Incapacité et autonomie du mineur

★ À maîtriser

• La majorité est fixée à 18 ans accomplis et permet à chacun d’exercer les droits dont il a la jouissance.

• Le mineur est frappé d’une incapacité d’exercice et doit être représenté par son représentant légal pour exercer ses droits.

• Le mineur non émancipé est représenté par ses représentants légaux, sauf dans les cas où la loi ou l’usage l’autorise à agir lui-même, conformément à l’article 389-3 du Code civil.

• L’émancipation est possible à partir de 16 ans révolus avec l’autorisation des représentants légaux et du juge des tutelles.

Compléments

• Les actes conclus seul par un mineur peuvent être sanctionnés par la nullité ou par la rescision pour lésion, qui rééquilibre l’acte.

• Selon l’article 413-6 du Code civil, le mineur émancipé peut accomplir comme un majeur tous les actes de la vie civile.

• Le mineur émancipé peut créer une entreprise ou exercer une activité commerciale, mais il ne peut pas voter, se marier, consommer de l’alcool ni participer à des jeux d’argent.

💡 Astuce mémo

Non émancipé représenté ; émancipé capable comme un majeur

📖 6. Protection juridique des majeurs

★ À maîtriser

📌 Une mesure de protection juridique peut bénéficier à une personne incapable de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté, conformément à l’article 425, alinéa 1er, du Code civil.

• La sauvegarde de justice est une mesure temporaire d’un an renouvelable une fois qui ne prive pas la personne de l’exercice de ses droits et peut permettre l’annulation de certains actes à son bénéfice.

• La curatelle dure cinq ans, renouvelables, ou dix ans lorsque l’état de la personne n’est pas appelé à s’améliorer, et le curateur est nommé par le juge.

📌 Sous curatelle, la personne protégée accomplit seule les actes d’administration et signe avec le curateur les actes de disposition.

• La tutelle dure cinq ans ou dix ans si l’état de la personne n’est pas appelé à s’améliorer, et le tuteur représente la personne protégée.

Compléments

📌 Sous curatelle, certains actes accomplis dans les deux années précédant la mesure peuvent être annulés s’ils sont anormaux ou déséquilibrés.

📌 Sous tutelle, les actes accomplis dans les deux années précédant la mesure peuvent être remis en cause et, pendant la mesure, le tuteur signe à la place de la personne protégée pour les actes d’administration et de disposition.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde légère, curatelle avec assistance, tutelle avec représentation

📖 7. Personnalité et identification des personnes morales

★ À maîtriser

📌 Le droit français distingue les personnes physiques, qui sont des individus, des personnes morales, telles que les associations, les sociétés et les groupements d’intérêt économique.

• La personne morale confère une autonomie juridique au groupement et lui attribue un patrimoine spécifique.

📌 Une société acquiert la personnalité juridique par son immatriculation au tribunal.

📌 Toute société dont le siège social est situé en France est soumise à la loi française, conformément au Code civil.

Compléments

• Les formes de sociétés citées sont :

  • SA
  • SCI
  • SAS
  • SARL
  • SNC

• Les statuts constituent le contrat à l’origine de la société et la création de la personne morale.

• La dénomination sociale est le nom de la société inscrit dans ses statuts ; elle est librement choisie sous réserve de ne pas nuire aux tiers et de respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Le siège social est le domicile de la société et détermine la compétence territoriale des juridictions.

• Les statuts sont un acte juridique écrit lors de la constitution de la société et forment un contrat entre les fondateurs.

• L’immatriculation enregistre une entité dans un registre public et assure la publicité ainsi que la preuve de la personnalité morale.

📖 8. Patrimoine et capacité des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations d’une personne.
• Capacité de jouissance : Aptitude à être titulaire de droits pécuniaires et extra-pécuniaires, sous réserve du principe de spécialité légale et statutaire.
• Capacité d’exercice : Aptitude à mettre en œuvre ses droits et obligations.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance d’une personne morale est limitée par le but pour lequel elle a été créée, selon le principe de spécialité.

• Une personne morale exerce ses droits par l’intermédiaire de personnes physiques qui la représentent.

Compléments

• Le patrimoine social comprend un actif social et un passif social.

• Une société civile immobilière a une capacité de jouissance limitée par son objet social, et non aux seuls biens immobiliers.

📌 Le représentant légal ne peut engager la société au-delà de son intérêt social.

💡 Astuce mémo

Jouissance limitée par la spécialité ; exercice par représentation

📊 Tableaux de synthèse

Mesures de protection des majeurs