★ À maîtriser
Compléments
Personnes titulaires de droits, biens soumis à un régime patrimonial
1. À 16 ans révolus, un mineur demande à être émancipé : quelles autorisations sont nécessaires pour que l’émancipation soit possible ?
2. Dans une commune, le décès d’une personne est établi et inscrit à l’état civil. Quel effet juridique général cet événement produit-il sur la personne ?
3. Un nouveau-né vient au monde vivant et viable. À quel moment acquiert-il la personnalité juridique ?
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux ?
D’êtres vivants doués de sensibilité.
À quel régime l’article 515-14 du Code civil soumet-il les animaux ?
Au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
À quelles conditions la personnalité juridique s’acquiert-elle à la naissance ?
L’être humain doit naître vivant et viable.
Que prévoit l’article 55 du Code civil concernant la déclaration d’une naissance ?
La naissance doit être déclarée dans les cinq jours auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance.
Quand l’enfant conçu est-il réputé né ?
Chaque fois que son intérêt l’exige, à condition de naître vivant et viable.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Personnalité juridique et capacité 4. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 60 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
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