1. En 2017, sur 34,8 millions de logements en France, 9,7 millions sont en copropriété. Quelle part cela représente-t-il, selon les données Insee et Anah ?
2. Quel texte a créé le registre des copropriétés afin d’informer les pouvoirs publics sur l’état du parc et de renseigner les acquéreurs ?
3. Un syndic prépare les formalités annuelles d’une copropriété déjà inscrite au registre. Quelle obligation doit-il respecter ?
Selon Insee / Anah, combien de logements français étaient en copropriété en 2017 ?
9,7 millions sur 34,8 millions, soit 28 % contre 20 % en 1988.
En quelle année l’article 664 du Code civil a-t-il fait apparaître la copropriété ?
En 1804.
Quelle loi a créé le premier statut des immeubles divisés en appartements ?
La loi du 28 juin 1938.
Quels textes fondent le statut actuel de la copropriété ?
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Que ne peuvent pas faire les sources inférieures aux dispositions d’ordre public ?
Y déroger.
Quels éléments caractérisent la copropriété au sens général ?
Un immeuble bâti détenu par au moins deux personnes, chacune propriétaire d’un ou plusieurs lots.
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