1. Un comportement est commis avant qu’un texte ne le définisse comme une infraction et ne fixe la peine correspondante. Cette personne peut-elle être condamnée sur le fondement de ce texte ?
2. Quelle idée exprime l’adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
3. Une personne ne peut déterminer si son acte engage sa responsabilité qu’en consultant une interprétation judiciaire accessible d’un texte pénal. Cette situation satisfait-elle à la garantie retenue par la CEDH ?
Qu’impose le préalable légal avant la commission des faits ?
Un texte doit définir le comportement comme une infraction et prévoir la peine applicable.
Que doit définir le texte selon le préalable légal ?
Le comportement comme une infraction.
Que doit prévoir le texte selon le préalable légal ?
La peine applicable.
Que signifie le principe de légalité criminelle ?
Il n’y a ni infraction ni peine sans loi.
Selon l’arrêt S.W. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995, que doit permettre la loi pénale ?
Elle doit être accessible et prévisible.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt S.W. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995 ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
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