QCM : Sources et qualités de la loi pénale (38 questions)

Explication

Le préalable légal exige qu’avant la commission des faits, un texte définisse le comportement comme une infraction et prévoie la peine applicable. La date du jugement ne remplace pas cette antériorité, et l’interdiction seule ne suffit pas.

Explication

L’adage signifie qu’une loi est nécessaire pour qu’existent à la fois l’infraction et la peine. L’exigence d’un dommage confond responsabilité et légalité, tandis que les deux autres réponses dissocient à tort infraction et peine de la loi.

Explication

La loi pénale doit être accessible et prévisible, ce qui permet de connaître les actes engageant la responsabilité à partir du texte et, si nécessaire, de son interprétation par les tribunaux. Exiger le texte seul méconnaît cette possibilité d’interprétation; la proportionnalité de la peine est une autre question.

Explication

L’article 8 exige une loi établie et promulguée avant le délit, puis légalement appliquée. Une loi promulguée après les faits ne devient pas applicable à ceux-ci du seul fait de sa préparation, de la connaissance de l’interdiction ou de son application régulière.

Explication

L’article 111-3 réserve à la loi la définition des crimes et des délits ainsi que leurs peines, tandis que les éléments et les peines des contraventions relèvent du règlement. La réponse sur les peines contraventionnelles attribue à tort cette compétence à la loi.

Explication

La classification prévue par l’article 111-1 comporte trois catégories ordonnées selon la gravité : crimes, délits et contraventions. La distinction entre infractions intentionnelles et non intentionnelles porte sur un autre critère, tandis que les degrés de juridiction ne constituent pas des catégories d’infractions.

Explication

La catégorie dépend de la nature et du niveau de la peine encourue prévus par le texte, non de la peine finalement prononcée. Retenir la peine prononcée confond les deux critères, et une peine légère ne transforme pas l’infraction en contravention.

Explication

Le plafond de 750 € correspond à la quatrième classe des contraventions. Le plafond de la troisième classe est de 450 €, celui de la cinquième de 1 500 € et celui de la deuxième de 150 €.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel. La cour d’assises ou la cour criminelle départementale juge les crimes, tandis que le tribunal de police connaît des contraventions.

Explication

Le délai de prescription de l’action publique est en principe d’un an pour les contraventions, sous réserve de nombreuses exceptions. Six ans correspond au délai des délits et vingt ans à celui des crimes.

Explication

L’article 34 de la Constitution réserve à la loi les crimes et les délits, tandis que l’article 37 place les contraventions dans le domaine réglementaire. La répartition inverse ces domaines, et la compétence des juridictions est une question distincte.

Explication

Le règlement détermine les contraventions et les peines correspondantes. La loi définit les crimes et les délits et fixe leurs peines ; déterminer une juridiction ou engager des poursuites ne constitue pas cette compétence normative.

Explication

La création d’une infraction ou d’une peine relève de la loi ou du règlement compétent. Une pratique administrative, l’accord des parties ou l’appréciation du juge ne remplace pas cette exigence.

Explication

Une circulaire ministérielle adressée aux services n’est pas obligatoire pour les citoyens et ne peut donc fonder une poursuite; elle peut seulement éclairer l’interprétation des textes. La tenir pour obligatoire, créatrice d’infraction ou équivalente à un règlement méconnaît cette limite.

Explication

La jurisprudence interprète la loi et peut préciser le sens de termes comme « autrui », sans créer l’incrimination. La création d’une infraction ou d’une peine par le juge confond interprétation et édiction de la règle pénale.

Explication

Dans les conditions prévues par l’article 83 du TFUE, l’Union peut établir des règles minimales par directive, que les États membres doivent transposer en droit interne. Considérer la directive comme un substitut direct, dispensant de transposition, ou comme entraînant automatiquement l’annulation des lois nationales confond son rôle avec celui du droit interne.

Explication

L’accessibilité signifie que chacun doit pouvoir connaître la loi, ce que favorise sa publication. Identifier les interdits relève de la prévisibilité, tandis que l’entrée en vigueur est une question distincte.

Explication

La prévisibilité permet à chacun de connaître les comportements interdits et d’adapter sa conduite. L’accessibilité concerne la possibilité de prendre connaissance du texte, et l’entrée en vigueur détermine le moment où il s’applique.

Explication

À défaut de date indiquée par la loi, l’article 1er du Code civil prévoit son entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le jour de publication ne s’applique que si la loi fixe cette date.

Explication

Le principe de légalité exige du législateur des définitions suffisamment claires et précises afin d’éviter l’arbitraire. La publication rend le texte accessible, mais ne corrige pas une formulation imprécise.

Explication

Le principe de légalité s’impose au législateur, qui définit les comportements interdits et les peines, ainsi qu’au juge dans l’interprétation et l’application de la loi. Étendre une incrimination à une conduite non visée revient à dépasser ce cadre.

Explication

L’interprétation stricte impose que le comportement relève des cas prévus par un texte pénal. La gravité morale ne crée pas d’infraction, et l’analogie défavorable ou l’emprunt d’une peine ne peuvent combler l’absence de texte.

Explication

La qualification commence par l’identification du texte d’incrimination, suivie de la vérification que les faits correspondent exactement à sa description. Choisir d’abord une peine ou retenir une infraction seulement voisine inverse ou altère cette démarche.

Explication

L’analogie consiste à appliquer un texte à une situation ressemblante mais non identique ; elle est interdite lorsqu’elle conduit à punir. La ressemblance n’équivaut donc pas à la correspondance exacte requise pour la qualification.

Explication

L’interdiction de l’analogie vise les interprétations défavorables à la personne poursuivie ; une analogie qui lui profite peut être admise comme interprétation in favorem. L’interdiction ne s’étend donc pas automatiquement aux raisonnements favorables.

Explication

L’interprétation téléologique recherche le but poursuivi par le législateur et peut notamment s’appuyer sur les travaux préparatoires. La lecture littérale s’attache aux termes, tandis que l’analogie repose sur la ressemblance entre situations.

Explication

Le juge peut préciser le sens du texte et, dans certaines limites, l’appliquer à des situations nouvelles, mais le principe de légalité lui interdit de dépasser ses prévisions. Une extension fondée sur la seule ressemblance ou la création d’une incrimination excéderait cette marge.

Explication

La punissabilité s’apprécie à la date des faits : une infraction qui n’existait pas alors ne peut être reprochée rétroactivement. La date du procès et l’application immédiate de la loi nouvelle confondent le moment du jugement avec celui de l’acte.

Explication

Une loi qui crée une infraction ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur. Retenir la date du jugement ou faire rétroagir la création de l’infraction méconnaît cette règle.

Explication

La rétroactivité in mitius impose l’application de la loi pénale plus favorable aux infractions antérieures. La non-rétroactivité concerne les lois plus sévères, tandis que la rétroactivité favorable ne suppose pas la suppression de l’infraction.

Explication

La loi plus douce bénéficie aux affaires qui ne sont pas définitivement jugées, mais elle ne défait pas les condamnations passées en force de chose jugée. Étendre son effet à une condamnation définitive confond rétroactivité favorable et remise en cause de la chose jugée.

Explication

Une loi de forme règle la procédure ou l'organisation de la justice sans modifier la définition de l'infraction ni la peine. La définition de l'infraction et la fixation des peines relèvent de règles de fond, tandis que la responsabilité pénale ne décrit pas l'organisation procédurale.

Explication

Les lois de forme s'appliquent immédiatement à la répression d'infractions antérieures, qu'elles soient plus douces ou plus sévères, sous les réserves prévues par l'article 112-2. Réserver cette application aux lois plus douces confond les lois de forme avec le régime des lois pénales de fond.

Explication

L'article 113-2 rend la loi pénale française applicable aux infractions commises en France, quelle que soit la nationalité de l'auteur ou de la victime. Se fonder sur l'une ou l'autre nationalité méconnaît le critère territorial.

Explication

L'infraction est réputée commise en France dès lors qu'un seul de ses faits constitutifs y a eu lieu. Exiger que tous les faits s'y déroulent ajoute une condition absente de la règle; le lieu de l'organisation ou de la conséquence finale ne remplace pas ce critère.

Explication

La compétence personnelle passive se fonde sur la nationalité de la victime. La nationalité de l’auteur relève de la compétence personnelle active, le lieu renvoie à la territorialité et la nationalité du juge n’est pas le critère indiqué.

Explication

Pour un délit commis à l’étranger par un Français, la compétence personnelle active exige que les faits soient également punis dans le pays de commission. La seule nationalité française de l’auteur ne suffit pas, la règle visant tout crime ne supprime pas cette condition pour les délits, et la nationalité de la victime concerne la compétence passive.

Explication

La compétence personnelle passive permet l’application de la loi française aux crimes et aux délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger contre une victime française. L’exigence d’un auteur français relève de la compétence active, tandis que la condition de double incrimination concerne les délits relevant de cette dernière.