QCM : Introduction au droit administratif (11 questions)

Explication

Le droit administratif concerne l’administration à la fois dans son action et dans sa soumission au droit, et comprend notamment des actes administratifs ainsi que la loi et la Constitution. La réduction aux seuls actes réglementaires écarte les normes supérieures, la référence au seul droit privé déforme son champ, et l’action sans soumission omet une de ses deux fonctions.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 sépare strictement l’administration de l’autorité judiciaire et empêche le juge judiciaire de connaître des affaires administratives. Juger comme en matière civile méconnaît cette séparation, le ministre-juge relève d’une autre étape historique, et la compétence du Conseil d’État affirmée dans les litiges administratifs est associée à l’arrêt Cadot de 1889.

Explication

Le droit administratif est autonome et original, se construit de manière prétorienne par le juge et le Conseil d’État, et s’adapte au cas par cas à l’évolution et à l’intérêt général. Attendre une loi détaillée nie son développement jurisprudentiel, imposer une solution inchangée néglige son adaptation, et le réduire au droit privé méconnaît son autonomie.

Explication

L’arrêt Blanco du 8 février 1873 est présenté comme l’acte fondateur du droit administratif moderne. Cadot est associé à la fin de la théorie du ministre-juge en 1889, la loi de 1790 à la séparation des autorités, et celle du 24 mai 1872 à la délégation de la justice du Conseil d’État.

Explication

Le faisceau d’indices associe les approches fondées sur les prérogatives de puissance publique et sur le service public. L’identification de l’organe compétent correspond au critère organique pris isolément, qui ne suffit pas à caractériser le droit administratif.

Explication

Le critère matériel porte sur la nature ou le domaine de l’activité, sans se limiter à l’organe qui l’exerce. Le critère organique, lui, identifie l’organe compétent et ne peut donc pas être défini indépendamment de l’auteur de l’activité.

Explication

L’objet du service est le critère principal : une activité administrative oriente vers le SPA, tandis qu’une prestation économique conduit à examiner les autres indices de qualification. Le mode de financement est également pertinent, mais il correspond à un critère distinct.

Explication

L’arrêt « Établissement Compagnon-Rey » du Conseil d’État date de 1961 et affirme le caractère privé de ces contrats. L’arrêt « Compagnie Air France c. époux Barbier », rendu en 1968, concerne plutôt le caractère administratif du règlement organisant un SPIC.

Explication

Les services obligatoires comprennent notamment certains services locaux imposés aux collectivités et des services nationaux constitutionnels, alors que la création d’un service facultatif relève d’une appréciation et que sa suppression est possible. La carence de l’initiative privée est une condition de l’intervention économique d’une collectivité sur un marché, pas une caractéristique générale des services obligatoires.

Explication

Une grève peut perturber le fonctionnement du service, ce qui impose de concilier ce droit avec la continuité, comme l’a reconnu l’arrêt Dehaene. La mutabilité concerne l’adaptation du service aux besoins, et non le remplacement automatique des agents grévistes.

Explication

Une différence de tarif peut être admise si elle est prévue par la loi, correspond à une différence de situation ou est justifiée par un motif d’intérêt général, et le juge en contrôle la justification et la proportionnalité. Une préférence fondée sur les convictions personnelles ne suffit pas à elle seule à justifier un traitement différencié.