QCM : Personnalité juridique et capacité 4 (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. À 16 ans révolus, un mineur demande à être émancipé : quelles autorisations sont nécessaires pour que l’émancipation soit possible ?

L’autorisation du juge des tutelles sans celle des représentants légaux.
L’autorisation des représentants légaux sans celle du juge des tutelles.
L’autorisation des représentants légaux et du juge des tutelles.
L’autorisation d’un représentant légal, sans intervention du juge.

L’autorisation des représentants légaux et du juge des tutelles.

Explication

L’émancipation est possible à partir de 16 ans révolus et nécessite l’autorisation des représentants légaux ainsi que celle du juge des tutelles. L’accord d’une seule de ces autorités ne suffit pas.

2. Dans une commune, le décès d’une personne est établi et inscrit à l’état civil. Quel effet juridique général cet événement produit-il sur la personne ?

Il met fin à sa personnalité juridique.
Il la place en situation d’absence sans nouvelles.
Il suspend l’exercice de ses droits sans les supprimer.
Il dissout son mariage sans mettre fin à sa personnalité.

Il met fin à sa personnalité juridique.

Explication

Le décès, fait juridique constaté par un acte d’état civil, met fin à la personnalité juridique. La dissolution du mariage est une conséquence distincte du décès, tandis que l’absence et l’incapacité d’exercice ne désignent pas cette fin.

3. Un nouveau-né vient au monde vivant et viable. À quel moment acquiert-il la personnalité juridique ?

Dès sa conception, sous condition de viabilité ultérieure
Après une période de survie suivant sa naissance
À sa déclaration auprès de l’officier d’état civil
À sa naissance, puisqu’il naît vivant et viable

À sa naissance, puisqu’il naît vivant et viable

Explication

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’être humain naît vivant et viable. La déclaration de naissance est une formalité distincte, et la règle applicable ne fait pas commencer la personnalité à la conception ni après une période d’attente.

4. Une personne mariée décède en laissant des biens. Quel ensemble de conséquences juridiques découle de son décès ?

Dissolution du mariage, perte de personnalité juridique et maintien des biens dans le patrimoine du défunt.
Dissolution du mariage, perte de personnalité juridique et transmission des biens par succession.
Maintien du mariage, perte de personnalité juridique et transmission des biens par succession.
Dissolution du mariage, maintien de la personnalité juridique et transmission des biens par succession.

Dissolution du mariage, perte de personnalité juridique et transmission des biens par succession.

Explication

Le décès dissout le mariage, met fin à la personnalité juridique et entraîne la transmission des biens par succession. Le maintien de la personnalité, celui du mariage ou l’absence de transmission méconnaissent l’une de ces conséquences.

5. Lina peut être titulaire d’un droit, mais elle ne peut pas l’exercer elle-même. Quelle distinction entre les deux capacités décrit cette situation ?

La jouissance est l’aptitude à exercer des droits; l’exercice est l’aptitude à en être titulaire.
La jouissance est la perte des droits; l’exercice est leur transmission par succession.
La jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits; l’exercice est l’aptitude à les exercer.
La jouissance est l’aptitude à contracter; l’exercice est l’aptitude à acquérir la personnalité juridique.

La jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits; l’exercice est l’aptitude à les exercer.

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer les droits détenus. Inverser ces définitions confond les deux notions; contracter et acquérir la personnalité juridique ne les définissent pas.

6. Une personne physique conclut un contrat et aucune incapacité prévue par la loi ne s’applique à sa situation. Quel principe permet de déterminer si elle peut contracter ?

Elle peut contracter seulement si elle prouve sa capacité de jouissance.
Elle ne peut contracter que si une loi l’y autorise expressément.
Elle peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi.
Elle ne peut contracter qu’après qu’un juge a écarté tout trouble mental.

Elle peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi.

Explication

L’article 1145 pose le principe selon lequel toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi. Exiger une autorisation générale ou une preuve préalable de capacité inverse ce principe et son exception.

7. Une personne est placée sous tutelle et doit accomplir un acte de disposition : qui agit en son nom selon cette mesure ?

Le tuteur la représente pour cet acte.
La personne signe cet acte avec le curateur.
Le juge la représente directement pour cet acte.
La personne signe seule cet acte.

Le tuteur la représente pour cet acte.

Explication

Sous tutelle, le tuteur représente la personne protégée pour ses actes. La signature conjointe avec un curateur relève de la curatelle, tandis que le juge nomme le tuteur sans se substituer à lui dans la représentation.

8. Un mineur non émancipé souhaite accomplir seul un acte que la loi autorise expressément les mineurs à réaliser : quelle règle s’applique ?

Il doit obtenir une autorisation du juge pour cet acte.
Il doit être représenté même pour cet acte autorisé.
Il peut agir lui-même pour cet acte autorisé.
Il doit être émancipé avant d’agir pour cet acte.

Il peut agir lui-même pour cet acte autorisé.

Explication

Le mineur non émancipé est en principe représenté, mais la loi ou l’usage peut l’autoriser à agir lui-même dans certains cas. Une telle exception ne suppose pas son émancipation ni une autorisation judiciaire supplémentaire.

9. Un enfant naît dans une commune et sa naissance doit être déclarée. Selon l’article 55 du Code civil, quelle démarche respecte la règle ?

Déclarer la naissance dans les huit jours à l’officier d’état civil du lieu de naissance
Déclarer la naissance dans les cinq jours à l’officier d’état civil du lieu de naissance
Déclarer la naissance dans les cinq jours à l’officier d’état civil du domicile des parents
Déclarer la naissance dans les cinq jours au maire du lieu de naissance

Déclarer la naissance dans les cinq jours à l’officier d’état civil du lieu de naissance

Explication

L’article 55 impose une déclaration dans les cinq jours auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance. Un délai de huit jours modifie le délai prévu, le domicile des parents ne remplace pas le lieu de naissance, et la règle désigne l’officier d’état civil.

10. Une personne vient d’avoir 18 ans accomplis : quelle conséquence générale cette majorité entraîne-t-elle pour l’exercice de ses droits ?

Elle acquiert la jouissance de droits qu’elle n’avait pas.
Elle peut exercer les droits dont elle a la jouissance.
Elle doit encore être représentée pour exercer ses droits.
Elle peut exercer les droits dès l’âge de 16 ans.

Elle peut exercer les droits dont elle a la jouissance.

Explication

À 18 ans accomplis, la majorité permet à chacun d’exercer les droits dont il a la jouissance. L’âge de 16 ans concerne une émancipation possible, la jouissance ne se confond pas avec l’exercice, et la représentation légale concerne le mineur.

11. Une société doit exercer un droit dont elle est titulaire. Qui agit concrètement en son nom ?

Chaque associé en son nom propre.
Une personne physique qui la représente.
La personne morale elle-même, sans représentant humain.
Une autre personne morale désignée par les associés.

Une personne physique qui la représente.

Explication

Une personne morale exerce ses droits par l’intermédiaire de personnes physiques qui la représentent. Les associés ne deviennent pas pour autant les titulaires agissant en leur nom propre, et la société ne met pas concrètement ses droits en œuvre sans représentation humaine.

12. Un adulte ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés corporelles qui l’empêche d’exprimer sa volonté : peut-il bénéficier d’une mesure de protection juridique ?

Oui, si l’altération corporelle empêche l’expression de sa volonté.
Oui, même sans constatation médicale de l’altération.
Non, car une altération corporelle ne peut fonder cette mesure.
Non, car seule une altération des facultés mentales peut le permettre.

Oui, si l’altération corporelle empêche l’expression de sa volonté.

Explication

Une mesure peut bénéficier à une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles, cette dernière devant empêcher l’expression de sa volonté. Exiger une atteinte mentale seule ou écarter toute constatation médicale déforme ces conditions.

13. Quelle aptitude la personnalité juridique confère-t-elle à une personne ?

Conclure des contrats sans représentation
Être titulaire de droits et d’obligations
Posséder des biens et constituer un patrimoine
Exercer personnellement tous ses droits

Être titulaire de droits et d’obligations

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. L’exercice personnel des droits relève de la capacité d’exercice, tandis que la possession d’un patrimoine et la conclusion de contrats ne définissent pas cette aptitude.

14. Une association et une personne humaine sont comparées en droit français. Quelle distinction les caractérise ?

L’association est une personne physique, tandis que son représentant est une personne morale.
L’association est une personne morale, tandis que la personne humaine est une personne physique.
L’association est une personne physique, tandis que la personne humaine est une personne morale.
L’association est une personne morale, tandis que seule une société peut être personne physique.

L’association est une personne morale, tandis que la personne humaine est une personne physique.

Explication

Le droit français distingue les personnes physiques, qui sont des individus, des personnes morales, parmi lesquelles figurent les associations. Assimiler l’association à un individu confond les deux catégories, réserver la personnalité morale aux sociétés écarte les associations, et inverser les catégories du représentant confond les personnes physiques et morales.

15. Le siège social d’une société est situé à Lyon. Quelle loi régit cette société en vertu de la règle liée au siège social ?

La loi associée à sa forme juridique, quelle que soit la localisation du siège.
La loi du pays où résident ses dirigeants.
La loi française.
La loi du pays où ses fondateurs ont signé les statuts.

La loi française.

Explication

Toute société dont le siège social est situé en France est soumise à la loi française. Le lieu de signature des statuts, la résidence des dirigeants et la forme juridique ne remplacent pas le critère du siège prévu par cette règle.

16. Une personne ne donne plus de nouvelles depuis longtemps, mais aucun élément concret ne fait craindre pour sa vie. Quelle situation cela caractérise-t-il ?

La disparition.
Le décès constaté à l’état civil.
L’absence.
Le décès certain.

L’absence.

Explication

L’absence désigne la situation d’un individu qui ne donne plus de nouvelles sans raison concrète de craindre pour sa vie. La disparition implique des circonstances dangereuses, tandis que le silence seul ne prouve ni un décès certain ni un décès constaté.

17. Une société a été créée pour exercer une activité précise. Elle envisage d’agir dans un domaine étranger au but qui lui a été assigné. Quelle limite s’applique à sa capacité de jouissance ?

Elle couvre tout domaine dès lors que la société a la personnalité morale.
Elle dépend de la possibilité pour les représentants de mettre en œuvre les droits concernés.
Elle est déterminée par le pays où se trouve le siège social.
Elle est limitée par le but de création de la société, selon le principe de spécialité.

Elle est limitée par le but de création de la société, selon le principe de spécialité.

Explication

Selon le principe de spécialité, la capacité de jouissance de la personne morale est limitée par le but pour lequel elle a été créée. La mise en œuvre des droits relève de la capacité d’exercice, la personnalité morale ne supprime pas cette limite, et le siège social concerne notamment le droit applicable.

18. Pour établir le patrimoine d’une société, quels éléments faut-il prendre en compte ?

L’ensemble de ses obligations, à l’exclusion de ses biens.
L’ensemble de ses biens, à l’exclusion de ses obligations.
L’ensemble des apports versés par ses associés lors de sa constitution.
L’ensemble de ses biens et de ses obligations.

L’ensemble de ses biens et de ses obligations.

Explication

Le patrimoine comprend à la fois les biens et les obligations d’une personne. Ne retenir que les biens omet les obligations, ne retenir que les obligations omet les biens, et limiter le patrimoine aux apports confond celui-ci avec une catégorie particulière de biens.

19. Une mesure empêche Karim d’exercer ses droits en général, sans le priver généralement d’en être titulaire; par ailleurs, une autre incapacité peut viser un droit déterminé. Quelle analyse est correcte ?

L’incapacité générale d’exercice supprime généralement la jouissance; celle de jouissance concerne tous les droits.
L’incapacité générale d’exercice laisse généralement subsister la jouissance; celle de jouissance peut viser certains droits.
L’incapacité générale de jouissance empêche l’exercice sans affecter la titularité des droits.
L’incapacité générale de jouissance laisse généralement subsister l’exercice; celle d’exercice peut viser certains droits.

L’incapacité générale d’exercice laisse généralement subsister la jouissance; celle de jouissance peut viser certains droits.

Explication

Une incapacité générale d’exercice empêche d’exercer les droits sans supprimer généralement leur jouissance, alors qu’une incapacité de jouissance peut être limitée à certains droits. Confondre les deux types d’incapacité inverse leur effet sur la titularité et l’exercice.

20. Après une tempête en mer, un bateau est retrouvé, mais pas le corps d’un passager dont la vie a été mise en danger. Aucune certitude du décès n’existe. Comment qualifier cette situation ?

Un décès constaté, même sans corps ni acte d’état civil.
Une disparition au sens de l’article 88 du Code civil.
Une absence, faute de nouvelles sans danger concret pour la vie.
Un décès certain, du seul fait que la personne est introuvable.

Une disparition au sens de l’article 88 du Code civil.

Explication

La disparition vise une personne exposée à des circonstances mettant sa vie en danger, dont le corps n’a pas été retrouvé et dont le décès n’est pas certain. L’absence suppose l’absence de raison concrète de craindre pour la vie, et la disparition ne rend pas le décès certain à elle seule.

21. Une personne est placée sous sauvegarde de justice : quelle caractéristique décrit cette mesure ?

Elle dure un an, renouvelable une fois, sans priver la personne de ses droits.
Elle dure un an, renouvelable une fois, et le protecteur représente la personne.
Elle dure un an et empêche la personne d’exercer ses droits.
Elle dure cinq ans, renouvelables, sans priver la personne de ses droits.

Elle dure un an, renouvelable une fois, sans priver la personne de ses droits.

Explication

La sauvegarde de justice est temporaire : elle dure un an et peut être renouvelée une fois, sans retirer à la personne l’exercice de ses droits. La durée de cinq ans correspond notamment à la curatelle, tandis que la sauvegarde n’instaure pas la représentation décrite pour la tutelle.

22. Sous curatelle, une personne protégée envisage un acte d’administration puis un acte de disposition : quelle répartition de l’intervention s’applique ?

Elle accomplit seule l’acte d’administration et signe l’autre avec le curateur.
Le curateur signe seul l’acte de disposition et elle accomplit l’autre seule.
Elle signe l’acte d’administration avec le curateur et accomplit seule l’autre.
Le curateur la représente pour les deux actes.

Elle accomplit seule l’acte d’administration et signe l’autre avec le curateur.

Explication

Sous curatelle, la personne protégée accomplit seule les actes d’administration, mais signe les actes de disposition avec le curateur. Inverser ces rôles confond les catégories d’actes, et la représentation pour les deux correspond à la tutelle.

23. Un groupement de personnes crée une personne morale. Quel effet juridique cette création produit-elle pour le groupement ?

Elle lui confère une autonomie juridique et un patrimoine spécifique.
Elle lui confère une forme juridique et un patrimoine commun aux fondateurs.
Elle lui confère une autonomie de gestion sans patrimoine qui lui soit propre.
Elle lui confère une représentation juridique et le patrimoine de ses membres.

Elle lui confère une autonomie juridique et un patrimoine spécifique.

Explication

La personne morale donne au groupement une autonomie juridique et lui attribue un patrimoine spécifique. La représentation par des personnes physiques est une autre notion, le patrimoine des membres n’est pas celui du groupement, et la forme sociale ne résume pas les effets de la personnalité morale.

24. Une société vient d’être constituée par ses fondateurs, mais son immatriculation au tribunal n’a pas encore eu lieu. Selon la règle applicable, quel élément lui permet d’acquérir la personnalité juridique ?

La fixation de son siège social en France.
Le choix de sa dénomination sociale par les fondateurs.
La signature de ses statuts par les fondateurs.
Son immatriculation au tribunal.

Son immatriculation au tribunal.

Explication

Une société acquiert la personnalité juridique par son immatriculation au tribunal. Les statuts constituent le contrat à l’origine de la société, tandis que la dénomination et le siège sont des éléments d’identification, pas la formalité indiquée pour cette acquisition.

25. Un parent décède avant la naissance de son enfant conçu, et une succession est en jeu. Quelle condition permet à l’enfant de bénéficier de la règle favorable à son intérêt ?

Naître vivant et viable
Être déjà né au moment du décès du parent
Être déclaré dans les cinq jours suivant le décès
Être conçu après l’ouverture de la succession

Naître vivant et viable

Explication

L’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour participer à une succession, à condition de naître vivant et viable. La déclaration dans les cinq jours ne remplace pas cette condition, et l’enfant peut être conçu avant le décès sans être déjà né à cette date.

26. Une société est titulaire d’un droit, mais il faut déterminer ce que signifie la capacité d’exercice. À quoi correspond-elle ?

À la limite des droits que permet le but de création de la société.
À l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
À l’aptitude à mettre en œuvre ses droits et ses obligations.
À l’ensemble des biens et des obligations appartenant à la société.

À l’aptitude à mettre en œuvre ses droits et ses obligations.

Explication

La capacité d’exercice désigne l’aptitude à mettre en œuvre les droits et obligations. L’aptitude à être titulaire de droits relève de la capacité de jouissance, sa limite par le but renvoie au principe de spécialité, et l’ensemble des biens et obligations constitue le patrimoine.

27. Un animal est reconnu comme sensible et une loi le protège. Quel régime l’article 515-14 du Code civil lui applique-t-il sous réserve de ces protections ?

Le régime des personnes, en raison de sa sensibilité
Un régime autonome, sans rattachement aux biens
Le régime des biens, sous réserve des lois protectrices
Le régime des personnes, du fait de sa protection légale

Le régime des biens, sous réserve des lois protectrices

Explication

L’article 515-14 qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, mais les soumet au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent. La sensibilité ne leur attribue pas le statut juridique des personnes, et la protection légale ne supprime pas ce régime.

28. Un mineur doit exercer un droit dont il est titulaire et aucune exception légale ne s’applique : comment doit-il procéder ?

Son représentant légal exerce le droit pour lui.
Le juge exerce le droit à la place du mineur.
Le mineur renonce au droit jusqu’à sa majorité.
Le mineur exerce le droit sans assistance.

Son représentant légal exerce le droit pour lui.

Explication

L’incapacité du mineur porte sur l’exercice : il doit être représenté par son représentant légal pour exercer ses droits. Elle ne signifie pas qu’il n’est titulaire d’aucun droit, et le juge n’est pas son représentant légal.

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Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux ?

D’êtres vivants doués de sensibilité.

À quel régime l’article 515-14 du Code civil soumet-il les animaux ?

Au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.

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