QCM : Nécessité des incriminations pénales (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle exigence l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose-t-il à la loi en matière de peines ?

N’établir que des peines modérées et adaptées aux circonstances
N’établir que des peines strictement et évidemment nécessaires
Prévoir une peine pour chaque comportement contraire à l’ordre public
N’établir que des peines proportionnées à l’intention de l’auteur

N’établir que des peines strictement et évidemment nécessaires

Explication

L’article 8 exige que les peines établies par la loi soient strictement et évidemment nécessaires. La seule modération, l’obligation de punir chaque comportement et la référence à la seule intention ne reprennent pas cette exigence.

2. Un comportement peut être sanctionné efficacement par une mesure civile, mais le législateur envisage une peine pénale sans identifier de besoin social impérieux. Comment le principe de nécessité s’applique-t-il ?

La peine est justifiée dès lors que le législateur choisit ce comportement
La peine est justifiée si son niveau reste inférieur à la sanction civile
La peine est nécessaire parce qu’une mesure civile a déjà été prononcée
La peine peut être écartée comme ne répondant pas à une nécessité pénale

La peine peut être écartée comme ne répondant pas à une nécessité pénale

Explication

Le législateur choisit les comportements à incriminer, mais une peine pénale doit répondre à un besoin social impérieux et ne pas constituer une rigueur inutile. Le pouvoir de choix n’est pas illimité, et l’existence ou le niveau d’une sanction civile ne suffit pas à établir la nécessité pénale.

3. Dans un litige portant sur une incrimination et la peine qui lui est attachée, quel cadre de compétence le Conseil constitutionnel rappelle-t-il au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Le législateur détermine incriminations et peines sans réserve constitutionnelle
Le législateur détermine les peines, tandis que le Conseil fixe les incriminations
Le législateur détermine les incriminations et les peines, sous réserve de la nécessité
Le Conseil constitutionnel détermine les incriminations et les peines, sous réserve du Parlement

Le législateur détermine les incriminations et les peines, sous réserve de la nécessité

Explication

L’article 34 confie au législateur la détermination des incriminations et des peines, mais cette compétence est encadrée par le principe de nécessité. Attribuer cette fonction au Conseil, séparer les deux compétences ou supprimer la réserve constitutionnelle déforme ce cadre.

4. Une loi prévoit une peine manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction. Quelle intervention correspond au contrôle constitutionnel des peines ?

Remplacer la peine par celle que le Conseil juge la plus opportune
Censurer toute peine dépassant le maximum retenu pour une autre infraction
Censurer la peine manifestement disproportionnée sans refaire le choix d’opportunité
Valider la peine dès lors que le Parlement l’a expressément choisie

Censurer la peine manifestement disproportionnée sans refaire le choix d’opportunité

Explication

Le Conseil constitutionnel peut censurer une peine manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction, sans se substituer au Parlement dans son appréciation d’opportunité. Le contrôle ne consiste ni à choisir une peine de remplacement ni à comparer systématiquement avec le maximum applicable à une autre infraction.

5. Que signifie le principe de retenue dans l’office du Conseil constitutionnel lorsqu’il contrôle la nécessité des peines ?

Il contrôle uniquement que les peines respectent les compétences prévues par l’article 34.
Il vérifie l’opportunité politique de chaque incrimination et choisit la peine la plus adaptée.
Il ne remplace pas l’appréciation du législateur, sauf en cas de disproportion manifeste.
Il détermine lui-même les infractions dès lors que la loi ne précise pas assez leur nécessité.

Il ne remplace pas l’appréciation du législateur, sauf en cas de disproportion manifeste.

Explication

Le Conseil constitutionnel laisse au législateur l’appréciation de la nécessité des peines et intervient lorsque celle-ci est manifestement disproportionnée. Le contrôle de l’opportunité politique appartient au législateur, et non au Conseil.

6. Dans la décision n° 2020-845 QPC, quel effet une incrimination trop large ou imprécise peut-elle avoir sur l’exercice de la liberté d’expression ?

Elle peut transférer au juge le pouvoir de définir l’infraction.
Elle peut rendre la peine automatiquement disproportionnée à l’infraction.
Elle peut empêcher toute poursuite pour les faits concernés.
Elle peut produire un effet dissuasif excessif sur son exercice.

Elle peut produire un effet dissuasif excessif sur son exercice.

Explication

Le Conseil constitutionnel relève qu’une incrimination trop large ou imprécise peut dissuader excessivement les personnes d’exercer leur liberté d’expression. Une telle imprécision ne transfère pas pour autant au juge le pouvoir législatif de définir l’infraction.

7. Quelle fonction remplit l’exigence de nécessité pénale lorsqu’une incrimination interfère avec une liberté fondamentale ?

Veiller à ce que l’incrimination soit adaptée et proportionnée au but d’intérêt général poursuivi
Réserver l’examen de l’atteinte à la liberté au juge chargé d’appliquer la peine
Remplacer la protection des droits d’autrui par la seule sauvegarde de l’ordre public
Permettre au législateur de privilégier l’effet symbolique d’une incrimination sur ses effets concrets

Veiller à ce que l’incrimination soit adaptée et proportionnée au but d’intérêt général poursuivi

Explication

Cette exigence vise à encadrer l’atteinte à une liberté fondamentale en imposant une mesure adaptée et proportionnée au but d’intérêt général. Privilégier l’effet symbolique ne répond pas à ce contrôle de proportionnalité.

8. À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il rappelé qu’il ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ?

Le 25 novembre 2011, dans sa décision n° 2011-199 QPC
Le 16 juillet 1996, dans sa décision n° 96-377 DC
Le 19 juin 2020, dans sa décision n° 2020-845 QPC
Le 20 janvier 1981, dans sa décision sur la loi Sécurité et Liberté

Le 25 novembre 2011, dans sa décision n° 2011-199 QPC

Explication

Le Conseil constitutionnel a formulé ce rappel le 25 novembre 2011, dans sa décision n° 2011-199 QPC, en soulignant les limites de son office par rapport à celui du législateur. La décision du 16 juillet 1996 concerne le contrôle des peines, mais ne correspond pas à ce rappel précis sur l’étendue de son pouvoir d’appréciation.

9. En quoi le traitement pénal du féminicide diffère-t-il de celui prévu pour le meurtre commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime ?

Le féminicide relève du meurtre général, tandis que le lien de couple constitue une circonstance aggravante pouvant entraîner la perpétuité.
Le féminicide relève du meurtre général, tandis que le lien de couple entraîne une peine maximale de trente ans.
Le féminicide est aggravé par le sexe de l’auteur, tandis que le meurtre au sein du couple est puni de trente ans.
Le féminicide constitue une incrimination autonome punie de trente ans, tandis que le meurtre au sein du couple relève du meurtre général.

Le féminicide relève du meurtre général, tandis que le lien de couple constitue une circonstance aggravante pouvant entraîner la perpétuité.

Explication

En droit positif, le féminicide n’est pas une incrimination autonome : le meurtre d’une femme en raison de son genre relève notamment de la qualification générale de meurtre, punie de trente ans, tandis que le meurtre commis par un partenaire intime peut être aggravé jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette aggravation tient au lien entre l’auteur et la victime, et non à une incrimination spécifique de féminicide.

10. Quelle loi a créé l’incrimination autonome d’homicide routier et l’a insérée à l’article 221-18 du Code pénal ?

La loi du 25 novembre 2011
La loi du 20 janvier 1981
La loi du 9 juillet 2025
La loi du 19 juin 2020

La loi du 9 juillet 2025

Explication

La loi du 9 juillet 2025 a créé l’incrimination autonome d’homicide routier et l’a introduite à l’article 221-18 du Code pénal. La loi du 25 novembre 2011 correspond à une décision du Conseil constitutionnel sur son office, et non à la création de cette infraction.

11. Quel effet pratique l’incrimination autonome d’homicide routier permet-elle de viser, malgré l’absence d’augmentation de l’échelle des peines d’emprisonnement ?

Remplacer les circonstances aggravantes routières par la preuve d’une intention de tuer
Écarter les sanctions pénales au profit d’une indemnisation civile des familles
Adapter les peines complémentaires, notamment par l’annulation du permis ou l’interdiction de le repasser
Porter automatiquement à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue par le conducteur

Adapter les peines complémentaires, notamment par l’annulation du permis ou l’interdiction de le repasser

Explication

La qualification propre permet de distinguer les faits des imprudences ordinaires et de prévoir des peines complémentaires adaptées à la conduite. L’absence de hausse des peines d’emprisonnement ne signifie pas que la réforme transforme l’infraction en crime passible de la perpétuité.

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Qu’impose l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.

Dans quelle décision le Conseil constitutionnel rappelle-t-il le rôle du législateur en matière de peines ?

Conseil constitutionnel, 16 juillet 1996.

Que censure le Conseil constitutionnel lorsque les peines sont manifestement disproportionnées ?

Les peines manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions.

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