QCM : Fondements du droit des sociétés (33 questions)

Explication

Un époux ne peut pas apporter seul un bien commun soumis à publicité : le consentement de l’autre conjoint est obligatoire, quel que soit le type de société. La simple information ne remplace pas ce consentement, et l’évaluation ou la déclaration ne remédie pas à son absence.

Explication

L’apport d’un immeuble requiert un acte notarié et une publication au Service de la publicité foncière. L’enregistrement et les publications légales concernent le fonds de commerce, l’inscription à l’INPI les brevets et marques, et le changement de titulaire les véhicules.

Explication

Les parts d’industrie sont inaliénables et insaisissables : l’associé ne peut pas les céder à un tiers et ses créanciers ne peuvent pas les saisir. L’inaliénabilité vise la cession, tandis que l’insaisissabilité concerne les créanciers.

Explication

La validité suppose de prouver que l’apporteur est propriétaire du bien et de transférer à la société un droit sur celui-ci, en pleine propriété, en usufruit ou en jouissance. Une évaluation ne remplace pas ces exigences, et la remise matérielle ou une promesse ne constitue pas à elle seule le transfert requis.

Explication

Depuis la réforme de 2025, la constitution par un seul associé constitue une cause de nullité lorsque la loi en exige au moins deux, sous réserve des exceptions EURL et SASU. L’incapacité suppose que tous les fondateurs soient incapables ; le vice du consentement n’est plus une cause de nullité de la société ; nier toute cause néglige l’exigence légale de pluralité.

Explication

La constitution exige à la fois un consentement libre et éclairé, la capacité et un contenu licite et certain, ainsi que des conditions sociétaires comme les apports et l’affectio societatis. Négliger l’une des deux catégories confond les conditions générales et spécifiques ; l’autorisation administrative ne remplace pas ces exigences.

Explication

Dans une société à parts sociales, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites avec des biens communs. Lui attribuer toutes les parts exagère son droit, lui refuser toute revendication méconnaît cette règle et exiger sa participation à l’apport transpose une condition qui ne figure pas dans l’unité.

Explication

La société est un contrat par lequel plusieurs personnes, ou une seule dans certaines formes, mettent en commun des apports pour un projet commun et partager les bénéfices ou profiter des économies. L’absence de projet commun, l’absence de mise en commun et la distribution obligatoire de tous les bénéfices déforment cette définition.

Explication

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, l’article 1833 prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La seule prise en compte des intérêts des associés ou des enjeux financiers et commerciaux omet cette exigence ; la date antérieure est erronée.

Explication

Quand un bénéfice distribuable est réalisé, les associés choisissent son affectation : distribution de dividendes, mise en réserves ou report. Fixer la répartition selon les apports confond affectation et partage, tandis que les créanciers ne prennent pas cette décision et que la mise en réserve n’est pas imposée.

Explication

En cours de vie sociale, la disparition de l’affectio societatis ne provoque pas automatiquement la dissolution : une véritable paralysie du fonctionnement doit être démontrée. Une mésentente, même durable, ne suffit pas à elle seule, et la nullité à la création concerne une autre étape.

Explication

La nullité sanctionne un défaut intervenu lors de la constitution, alors qu’un problème survenu pendant la vie sociale peut notamment constituer une cause de dissolution. Assimiler les deux situations à une nullité confond les sanctions ; inverser leur moment d’application renverse la distinction ; attribuer les deux à la dissolution méconnaît le défaut de constitution.

Explication

L’annulation suppose que la règle protège le demandeur, que l’irrégularité ait réellement influencé la décision et que l’annulation n’entraîne pas de conséquences trop importantes. Se limiter aux deux premières conditions oublie le contrôle des conséquences ; nier l’influence contredit les faits ; considérer toute violation comme suffisante écarte les conditions posées.

Explication

Les titres remis en contrepartie d’un apport en numéraire ou en nature représentent la participation de l’associé et lui confèrent des droits politiques, financiers ainsi qu’un droit à l’information. Les réduire à une créance méconnaît leur fonction de participation, exclure l’information omet un droit attaché aux titres, et les confondre avec le capital social assimile la participation individuelle au montant global.

Explication

La dispense est possible lorsque les trois conditions sont réunies simultanément : décision unanime, aucun bien d’une valeur supérieure à 30 000 € et apports en nature ne dépassant pas 50 % du capital. Se fonder sur un seul seuil omet les autres conditions, et le seuil de 50 % est un maximum, non un minimum.

Explication

Le principe posé par l’article 1832 du Code civil est qu’une société est constituée par au moins deux associés, sous réserve des exceptions prévues. Le choix d’un associé généralise l’exception unipersonnelle, tandis que trois associés ou deux personnes morales ne sont pas le seuil imposé.

Explication

Le capital social correspond à la somme des apports en numéraire et en nature réalisés lors de la constitution ou d’une augmentation de capital : 30 000 + 20 000 = 50 000 euros. Ne retenir que le numéraire oublie les apports en nature, ajouter une valeur de travail intégrerait un apport en industrie, et la distribution de dividendes n’est pas nécessaire pour calculer le capital.

Explication

La nullité produit les effets d’une dissolution judiciaire : la société est dissoute à compter de la décision du juge, puis entre en liquidation, sans rétroactivité. La rétroactivité effacerait à tort le passé ; fixer la dissolution à la constitution confond le moment du défaut et celui du jugement ; écarter la liquidation contredit les effets prévus.

Explication

Dans une société par actions, l’époux qui apporte seul un bien commun est seul associé, sauf stipulation contraire ; le conjoint n’acquiert pas automatiquement cette qualité. La qualité automatique du conjoint confond le régime matrimonial et la qualité d’associé, la moitié des parts transpose la règle des sociétés à parts sociales et la copropriété des actions suppose un apport réalisé ensemble.

Explication

L’article 1844-1 du Code civil répute non écrite la clause qui attribue tous les bénéfices à un seul associé ou exonère un associé de toutes les pertes. L’approbation des associés ne valide pas une clause léonine, et une limitation de responsabilité relève d’une autre règle.

Explication

Les statuts déterminent la répartition des bénéfices ; à défaut de disposition, elle est proportionnelle aux apports. Un partage égal ne tient pas compte des apports inégaux, et ni la répartition des pertes ni les créanciers ne remplacent cette règle.

Explication

Un apport en nature porte sur un bien autre qu’une somme d’argent, comme un brevet, tandis qu’un apport en numéraire consiste en une somme d’argent. L’industrie désigne un travail ou un savoir-faire ; une promesse de versement ne transforme pas l’argent en prestation de travail.

Explication

Les tiers de bonne foi ne peuvent pas invoquer la nullité de la société pour se soustraire à leurs engagements, et les contrats conclus avant le jugement continuent de produire leurs effets. Mettre fin aux contrats suppose à tort un effet rétroactif ; suspendre leur exécution ne découle pas de la nullité ; permettre au tiers de se délier inverse la protection qui lui est accordée.

Explication

L’affectio societatis est la volonté commune de collaborer activement au fonctionnement de la société, dans un intérêt partagé et sur un pied d’égalité. La participation au capital correspond aux apports, la recherche du bénéfice n’épuise pas cette volonté, et l’indivision organise la gestion passive d’un bien commun.

Explication

Le conjoint lésé peut demander la nullité dans les deux ans qui suivent la découverte de l’acte. Faire courir le délai dès la réalisation de l’apport confond le point de départ prévu avec la date de l’opération.

Explication

La société permet de mutualiser les ressources, de partager les risques et de faciliter le financement d’un projet commun. La décision par un entrepreneur seul et le financement limité caractérisent plutôt les limites de l’entreprise individuelle ; la fixation des règles relève des statuts.

Explication

Les parts d’industrie donnent des droits sociaux, mais elles ne figurent pas dans le capital social déclaré au RCS et n’ont pas de valeur nominale. Les inclure au capital ou leur attribuer une valeur nominale confond ces parts avec des parts de capital.

Explication

Lorsque la revendication est postérieure, elle est soumise à l’agrément des autres associés si les statuts le prévoient, contrairement à la revendication concomitante qui rend les époux associés en même temps. La confirmation de l’apporteur ne remplace pas cet agrément, l’accord des époux ne le rend pas automatique et la preuve de l’origine commune des fonds ne suffit pas à écarter la clause statutaire.

Explication

La société est contractuelle parce qu’elle naît d’un accord de volontés formalisé dans les statuts, et institutionnelle parce que son fonctionnement est encadré par des règles légales obligatoires. La dimension patrimoniale ou individuelle ne rend pas compte de cette distinction.

Explication

Le capital social est inscrit au passif du bilan, constitue une garantie vis-à-vis des créanciers et sert à répartir le pouvoir selon les apports, sauf clause contraire. Le traiter comme une réserve distribuable confond capital et bénéfices, omettre la garantie néglige une fonction essentielle, et ignorer la clause statutaire méconnaît l’exception à la répartition proportionnelle.

Explication

L’apport en industrie consiste à engager son travail, son savoir-faire, son expérience, sa notoriété ou ses compétences au profit de la société. Le versement d’argent relève d’un apport en numéraire, tandis que le transfert d’un bien ou le prêt correspondent à d’autres opérations.

Explication

Le capital social comprend les apports en numéraire et en nature, tandis que l’apport en industrie peut conférer la qualité d’associé sans être intégré au capital. Inclure l’industrie confond qualité d’associé et composition du capital, exclure l’apport en nature contredit la règle, et l’engagement de travail n’est pas un apport en numéraire.

Explication

L’intérêt social est l’intérêt propre de la société, distinct de celui des associés, des dirigeants et des autres parties prenantes. La recherche de dividendes relève notamment des associés, tandis que les objectifs personnels des dirigeants et les intérêts isolés des clients ne définissent pas l’intérêt social.