QCM : Formation professionnelle et dispositifs (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une salariée souhaite mobiliser ses droits à la formation après la réforme de 2018 et remplacer son congé individuel de formation. Quel dispositif correspond à cette réforme ?

Le congé individuel de formation
Le compte personnel de formation
Le projet de transition professionnelle
Le droit individuel à la formation

Le projet de transition professionnelle

Explication

La loi du 5 septembre 2018 a remplacé le congé individuel de formation par le projet de transition professionnelle. Le compte personnel de formation a été modifié, tandis que le DIF avait été remplacé auparavant.

2. Quelle obligation la loi du 16 juillet 1971 a-t-elle imposée aux entreprises pour poser les bases du système actuel de formation professionnelle ?

Ouvrir un compte personnel de formation aux salariés
Participer au financement de la formation professionnelle
Accorder un droit individuel à la formation aux salariés
Négocier périodiquement sur la formation professionnelle

Participer au financement de la formation professionnelle

Explication

La loi du 16 juillet 1971 a posé les bases du système actuel en imposant aux entreprises de participer au financement de la formation professionnelle. L’obligation de négocier et les dispositifs DIF et CPF relèvent d’autres étapes législatives.

3. Au cours de sa vie professionnelle, une personne progresse d’un niveau de qualification inférieur vers le niveau immédiatement supérieur. Quel seuil minimal répond à l’objectif fixé par l’article L6111-1 du Code du travail ?

Au moins un niveau de qualification
Au moins deux niveaux de qualification
L’obtention d’un diplôme déterminé
Le maintien du niveau de qualification atteint

Au moins un niveau de qualification

Explication

L’article L6111-1 prévoit que la formation professionnelle doit permettre à chaque personne de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. La règle fixe un seuil de progression et n’exige pas un diplôme précis.

4. Une entreprise propose un parcours pédagogique visant un objectif professionnel, réalisé en partie à distance et en partie pendant le travail. Comment qualifier cette démarche ?

Une situation de travail
Une qualification professionnelle
Une formation à distance
Une action de formation

Une action de formation

Explication

Une action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ; elle peut être réalisée à distance ou en situation de travail. La modalité de réalisation ne change donc pas la qualification de l’action.

5. Quel rôle les opérateurs de compétences jouent-ils dans la formation professionnelle ?

Ils fixent les objectifs individuels de formation et évaluent les compétences des salariés à la place des employeurs.
Ils financent l’apprentissage et la professionnalisation, promeuvent l’alternance et apportent un appui technique aux branches.
Ils consultent les salariés sur les formations envisagées et négocient les priorités de formation de chaque entreprise.
Ils recouvrent les contributions des employeurs et attribuent les droits inscrits sur les comptes personnels de formation.

Ils financent l’apprentissage et la professionnalisation, promeuvent l’alternance et apportent un appui technique aux branches.

Explication

Les opérateurs de compétences financent les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, soutiennent l’alternance et accompagnent techniquement les branches professionnelles. Le recouvrement des contributions des employeurs relève de l’URSSAF, et non de ces opérateurs.

6. Depuis le 1er janvier 2019, quelles entreprises peuvent obtenir des opérateurs de compétences le financement de leur plan de développement des compétences ?

Les entreprises d’au moins cinquante salariés
Les entreprises d’au moins trois cents salariés
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés
Les entreprises de moins de cinquante salariés

Les entreprises de moins de cinquante salariés

Explication

Depuis cette date, le financement du plan par les opérateurs de compétences est réservé aux entreprises de moins de cinquante salariés. Le seuil de deux cent cinquante salariés concerne d’autres dispositifs de formation, et non cette possibilité de financement.

7. Quelle fonction le compte personnel d’activité poursuit-il en réunissant plusieurs comptes liés aux droits professionnels et citoyens de son titulaire ?

Remplacer les dispositifs de protection sociale par un financement individuel de la formation
Évaluer les compétences du titulaire afin de déterminer son accès à un emploi donné
Renforcer l’autonomie du titulaire et sécuriser son parcours professionnel
Centraliser les décisions de formation prises par l’employeur et en contrôler l’application

Renforcer l’autonomie du titulaire et sécuriser son parcours professionnel

Explication

Le compte personnel d’activité vise à renforcer l’autonomie de son titulaire et à sécuriser son parcours professionnel. Il ne sert pas à centraliser les décisions de formation de l’employeur, mais rassemble notamment des comptes ouvrant des droits personnels.

8. À partir de quelle date les travailleurs indépendants et les membres d’une profession libérale ou non salariée peuvent-ils bénéficier du compte personnel de formation ?

Depuis le 1er janvier 2018
Depuis le 2 mai 2024
Depuis le 1er janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2018

Explication

L’accès de ces travailleurs au CPF est ouvert depuis le 1er janvier 2018. Le 1er janvier 2019 marque notamment le passage du décompte du CPF en euros, et non l’ouverture de cet accès.

9. En quoi le projet de transition professionnelle se distingue-t-il du compte personnel de formation qu’il mobilise ?

Le PTP recense les droits acquis au fil de l’activité, tandis que le CPF accorde un congé rémunéré pour préparer une reconversion professionnelle.
Le PTP finance les formations d’adaptation au poste décidées par l’employeur, tandis que le CPF valide les acquis de l’expérience devant un jury.
Le PTP permet d’obtenir une certification par l’expérience professionnelle, tandis que le CPF accompagne le salarié dans la formalisation de son projet de reconversion.
Le PTP permet de suivre une formation certifiante pour changer de métier et peut ouvrir un congé spécifique, tandis que le CPF constitue les droits mobilisés pour financer certaines formations.

Le PTP permet de suivre une formation certifiante pour changer de métier et peut ouvrir un congé spécifique, tandis que le CPF constitue les droits mobilisés pour financer certaines formations.

Explication

Le PTP associe la mobilisation des droits CPF à une formation certifiante visant un changement de métier et prévoit un congé lorsque la formation se déroule en partie ou en totalité sur le temps de travail. Le CPF, contrairement au PTP, est le dispositif qui permet d’acquérir et de mobiliser des droits pour financer certaines formations.

10. Quel effet produit le dispositif de reconversion ou promotion par alternance sur le parcours professionnel d’un salarié ?

Il lui permet de suspendre son contrat pour suivre une formation certifiante dans un autre métier.
Il lui permet de faire reconnaître son expérience en vue d’obtenir tout ou partie d’une certification.
Il lui permet de financer une formation de son choix au moyen de droits cumulés sur son compte personnel.
Il lui permet de changer de métier ou d’obtenir une promotion grâce à des actions de formation.

Il lui permet de changer de métier ou d’obtenir une promotion grâce à des actions de formation.

Explication

La reconversion ou promotion par alternance associe des formations à l’acquisition de savoir-faire en entreprise afin de changer de métier ou d’obtenir une promotion. La suspension du contrat pour suivre une formation certifiante relève du projet de transition professionnelle.

11. Lors d’un entretien de parcours professionnel, un salarié veut discuter de ses possibilités d’évolution et des formations nécessaires, sans que sa performance soit évaluée. Quel cadre l’employeur doit-il respecter ?

Évaluer ses compétences actuelles et décider d’une formation sans évoquer son parcours ni ses souhaits professionnels.
Aborder ses compétences, son parcours, ses besoins de formation et ses souhaits d’évolution, sans évaluer son travail.
Examiner ses résultats et fixer ses objectifs de performance avant d’étudier ses besoins de formation.
Se limiter à ses souhaits d’évolution et reporter toute discussion sur les compétences à l’entretien annuel d’évaluation.

Aborder ses compétences, son parcours, ses besoins de formation et ses souhaits d’évolution, sans évaluer son travail.

Explication

Cet entretien porte notamment sur les compétences mobilisées, le parcours professionnel, les besoins de formation et les souhaits d’évolution, mais ne sert pas à évaluer le travail. L’examen des résultats et la fixation d’objectifs de performance relèvent de l’évaluation, qui est exclue de cet entretien.

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Quel est l’objectif de la formation professionnelle tout au long de la vie ?

Favoriser l’évolution professionnelle et l’adaptation aux changements du travail, des techniques et des métiers.

Quelle progression de qualification l’article L6111-1 du Code du travail doit-il permettre ?

Au moins un niveau de qualification au cours de la vie professionnelle.

Quelle obligation la loi du 16 juillet 1971 a-t-elle imposée aux entreprises ?

Participer au financement de la formation professionnelle.

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