★ À maîtriser
Compléments
La loi du 16 juillet 1971 a posé les bases du système actuel en imposant aux entreprises de participer au financement de la formation professionnelle.
La loi du 4 mai 2004 a consacré la formation tout au long de la vie et instauré le droit individuel à la formation (DIF).
La loi du 14 juin 2013 a institué le compte personnel de formation (CPF), qui s’est substitué au DIF avec la réforme du 5 mars 2014.
Depuis le 1er janvier 2019, ont disparu : le congé individuel de formation, le congé de bilan de compétences, les congés d’enseignement et de recherches, les congés de formation des jeunes de vingt-cinq ans et moins
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L6111-1 du Code du travail, la formation professionnelle doit permettre à chaque personne de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
Compléments
📌 La formation initiale permet d’accéder à un premier métier, tandis que la formation professionnelle continue s’adresse aux personnes déjà engagées dans la vie active.
📌 Le bilan de compétences exige le consentement du salarié ; son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
La durée d’un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures.
La VAE peut conduire à la validation totale ou partielle d’une certification, ou à l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences.
📌 Toute personne justifiant d’une activité en rapport direct avec la certification visée peut demander une VAE, et le minimum d’un an d’expérience a été supprimé par la loi du 21 décembre 2022.
📌 La demande d’autorisation d’absence pour un congé de VAE doit être adressée à l’employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions, et l’employeur répond par écrit dans les 15 jours suivant sa réception.
Depuis le 23 décembre 2022, le congé de VAE ne peut excéder quarante-huit heures, consécutives ou non, sauf durée maximale supérieure prévue par convention ou accord collectif.
Depuis le 1er août 2025, le CPF peut financer les frais d’accompagnement du parcours de VAE et les frais de jury.
Les actions de formation par apprentissage visent l’obtention d’une qualification professionnelle, associent formation générale, technologique et pratique, développent les connaissances et compétences nécessaires à la citoyenneté et préparent à la poursuite d’études.
★ À maîtriser
L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur travail et contribuer financièrement au développement de la formation professionnelle.
Les opérateurs de compétences remplacent les anciens OPCA et financent les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, promeuvent les formations en alternance et à distance et apportent un appui technique aux branches professionnelles.
Compléments
📌 L’employeur ne peut reprocher à un salarié ses carences professionnelles si elles résultent d’un défaut de formation nécessaire à l’évolution de son poste ou de ses fonctions.
Le comité social et économique est informé et consulté sur la politique sociale de l’entreprise, notamment sur le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées et l’apprentissage.
La négociation triennale par branche porte notamment sur l’égal accès à la formation, les abondements supplémentaires du CPF, la VAE, l’accès aux certifications, le tutorat et la valorisation des tuteurs et maîtres d’apprentissage.
📌 Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels doit s’engager tous les trois ans.
★ À maîtriser
📌 Les formations du plan constituent en principe du temps de travail effectif avec maintien de la rémunération, et les formations obligatoires conditionnant l’exercice d’une activité sont nécessairement du temps de travail effectif rémunéré.
Compléments
La mise en place d’un plan de développement des compétences n’est pas une obligation légale pour l’employeur.
Le comité social et économique est consulté sur le plan dans le cadre de la consultation annuelle relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi.
L’employeur choisit les salariés bénéficiaires du plan sans discrimination, et les salariés désignés doivent participer aux formations, sauf exception légitime ou formation qui ne peut leur être imposée.
Sans accord collectif, une formation peut se dérouler hors temps de travail avec l’accord écrit du salarié, dans la limite de trente heures par an ; cet accord peut être dénoncé dans les huit jours suivant sa conclusion.
Le refus du salarié de suivre une formation hors temps de travail ou la dénonciation de son accord ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
La prise en charge peut couvrir : les frais pédagogiques, la rémunération et les charges sociales des salariés en formation, les frais de transport, les frais de restauration, les frais d’hébergement
★ À maîtriser
Le compte personnel d’activité a été mis en place par la loi du 8 août 2016 et s’applique depuis le 1er janvier 2017 afin de renforcer l’autonomie de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel.
Le compte personnel d’activité comprend :
Les points du compte professionnel de prévention peuvent financer : une formation professionnelle vers un emploi non exposé ou moins exposé aux risques, un complément de rémunération et de cotisations sociales en cas de réduction de la durée de travail, une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ avant l’âge légal de droit commun
Compléments
L’exposition à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par décret ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte professionnel de prévention.
Les facteurs de risques professionnels cités sont les contraintes physiques marquées, l’environnement physique agressif et certains rythmes de travail.
Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat qui peuvent ouvrir des droits au CPF et des jours de congé destinés à leur exercice.
Les activités citées comprennent : le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, certaines activités de bénévolat associatif, l’activité de maître d’apprentissage
Six mois d’activité de maître d’apprentissage permettent d’acquérir 240 € de droits sur le CPF, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés.
Le bénévolat associatif ouvre droit à des heures sur le CPF après 200 heures d’activité, dont au moins 100 heures dans une même association.
Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen au 31 décembre 2018 ont été converties au taux de 12 € par heure.
★ À maîtriser
La loi du 14 juin 2013 a institué le CPF au profit de toute personne entrant sur le marché du travail afin qu’elle puisse accéder individuellement à une formation et devenir actrice de son évolution professionnelle.
Les droits inscrits au CPF sont intégralement transférables et restent acquis en cas de changement de situation professionnelle, de perte ou de reprise d'emploi et, après une rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Le CPF est ouvert à toute personne d'au moins 16 ans relevant d'une situation prévue par la loi, notamment les titulaires d'un contrat de travail, les demandeurs d'emploi ou personnes accompagnées vers l'insertion, les personnes accueillies en établissement d'aide par le travail et les personnes ayant liquidé tous leurs droits à la retraite.
Le CPF n'exige aucune condition d'ancienneté et n'est fermé qu'au décès du titulaire, mais cesse d'être alimenté et mobilisable lorsque celui-ci peut bénéficier d'une retraite à taux plein, sauf les droits du compte d'engagement citoyen mobilisables pour les formations nécessaires aux activités bénévoles ou de volontariat.
Un salarié travaillant au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle acquiert 500 € par année de travail, dans la limite de 5 000 €.
Pour les salariés peu qualifiés répondant aux critères de diplôme, titre ou certification indiqués par la loi, l'alimentation du CPF atteint 800 € par année de travail dans la limite de 8 000 €.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un abondement de 3 000 € est dû au salarié qui n'a pas bénéficié des entretiens professionnels bisannuels et d'au moins une formation autre qu'une formation obligatoire liée à l'exercice d'une activité ou fonction.
Seul le titulaire décide de mobiliser son CPF ou donne son accord exprès; il peut refuser sans commettre de faute.
La participation forfaitaire du titulaire au financement de sa formation CPF est entrée en vigueur le 2 mai 2024 et s'élevait à 100 euros pour 2024, puis à 102,23 euros depuis le 1er janvier 2025.
Sont éligibles au CPF les formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou une attestation de validation de blocs de compétence, ainsi que les certifications et habilitations du répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires.
📌 Une formation CPF hors temps de travail ne requiert pas l'autorisation de l'employeur et n'est pas rémunérée, tandis qu'une formation pendant le temps de travail nécessite une autorisation d'absence et maintient la rémunération.
📌 Pour une formation CPF pendant le temps de travail, le salarié demande l'autorisation au moins 60 jours calendaires avant si la formation dure moins de six mois, ou 120 jours avant si elle dure au moins six mois; l'employeur répond dans les 30 jours, faute de quoi l'accord est réputé acquis.
Compléments
La loi du 5 septembre 2018 a réformé le compte personnel de formation afin d'en simplifier le fonctionnement et d'en faciliter l'utilisation par les salariés.
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants, les membres d'une profession libérale ou non salariée et leur conjoint collaborateur peuvent bénéficier du CPF.
Depuis la loi du 5 septembre 2018, le CPF est comptabilisé en euros plutôt qu'en heures.
★ À maîtriser
Le PTP exige en principe 24 mois d'ancienneté en qualité de salarié.
Le délai de franchise entre deux congés PTP équivaut à dix fois la durée du précédent projet exprimée en mois, avec un minimum de six mois et un maximum de six ans.
Le salarié demande par écrit son congé PTP au plus tard 120 jours avant une formation entraînant une interruption continue d'au moins six mois, ou 60 jours avant une interruption de moins de six mois ou une formation à temps partiel.
L'employeur répond à la demande de congé PTP dans les 30 jours; son silence vaut acceptation et il ne peut refuser si les conditions d'ancienneté, de forme et de délai sont respectées.
Après l'accord de l'employeur, le salarié sollicite la prise en charge auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale après un positionnement préalable gratuit; la commission vérifie l'ancienneté, apprécie le projet et le positionnement, puis décide de la prise en charge et notifie une décision motivée.
Pendant le PTP, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié reste tenu à la loyauté et à la discrétion, doit suivre la formation et fournir une attestation de présence mensuelle et à la reprise du poste.
Si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à deux fois le SMIC, la rémunération du salarié en PTP est intégralement maintenue.
Si le salaire moyen de référence dépasse deux fois le SMIC, la rémunération atteint 90 % du salaire de référence la première année ou pendant les 1 200 premières heures d'une formation discontinue ou à temps partiel, puis 60 % pour la durée excédentaire.
Compléments
Le projet de transition professionnelle a remplacé le congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2019 après l'abrogation des dispositions correspondantes par la loi du 5 septembre 2018.
Sont notamment dispensées de l'ancienneté minimale : travailleurs handicapés, victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec incapacité permanente d'au moins 10 %, titulaires d'une pension d'invalidité réduisant la capacité de travail des deux tiers, salariés ayant connu dans les 24 mois précédents une absence pour maladie professionnelle ou une absence d'une durée, salariés réemployés après un licenciement économique ou pour inaptitude sans formation entre le licenciement
La demande précise :
📌 L'employeur peut reporter le congé PTP pour motif préjudiciable à la production, pour au plus neuf mois après avis préalable du CSE, ou pour limiter les absences simultanées à 2 % de l'effectif dans les établissements d'au moins 100 salariés ou à deux salariés dans les établissements plus petits; le rejet ou le report doit être motivé.
📌 La durée du PTP correspond à celle de la formation et ne peut être imputée sur les congés payés annuels.
📌 Le salarié qui cesse la formation sans motif légitime perd le bénéfice du congé PTP.
★ À maîtriser
📌 Seuls les salariés n'ayant pas atteint une certification professionnelle RNCP correspondant au grade de la licence peuvent bénéficier du dispositif de reconversion ou promotion par alternance.
📌 Un avenant au contrat de travail précise l'objet et la durée du dispositif, normalement comprise entre six et douze mois, mais pouvant atteindre vingt-quatre ou trente-six mois pour certaines catégories.
Compléments
La loi du 5 septembre 2018 a remplacé les périodes de professionnalisation par la reconversion ou promotion par alternance.
Le dispositif est ouvert aux salariés en CDI, y compris en contrat unique d'insertion, et aux salariés en CDD conclus en application du Code du sport, notamment sportifs et entraîneurs professionnels.
Les enseignements peuvent être dispensés par des organismes de formation publics ou privés, ou par l'entreprise si elle dispose d'un service de formation.
📌 La formation en alternance réalisée pendant le temps de travail maintient la rémunération, tandis que celle réalisée hors temps de travail exige l'accord écrit du salarié et est limitée à 30 heures par an en l'absence d'accord collectif.
📌 L'employeur désigne un tuteur volontaire parmi les salariés qualifiés, qui doit avoir au moins deux ans d'expérience dans une qualification liée à l'objectif visé.
★ À maîtriser
La loi du 24 octobre 2025 réforme l'entretien professionnel, désormais appelé entretien de parcours professionnel, organisé dans l'année suivant l'embauche puis tous les quatre ans au lieu de tous les deux ans.
L'entretien de parcours professionnel porte sur les compétences et qualifications mobilisées et leur évolution, le parcours au regard des métiers et emplois de l'entreprise, les besoins de formation, les souhaits d'évolution, l'activation et l'abondement du CPF ainsi que le conseil en évolution professionnelle.
📌 Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le non-respect des obligations relatives à l'entretien de parcours professionnel impose un abondement CPF de 3 000 € au salarié.
Compléments
📌 L'employeur organise l'entretien sur le temps de travail, le fait conduire par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction et rédige un document dont une copie est remise au salarié.
★ À maîtriser
Compléments
Le service public de l'orientation tout au long de la vie, mis en place par la loi du 24 novembre 2009, réalise le conseil en évolution professionnelle.
Le conseil en évolution professionnelle aide à formaliser et mettre en œuvre un projet en lien avec les besoins économiques et sociaux, identifie les compétences, qualifications, formations et financements accessibles et accompagne les projets de transition professionnelle.
📌 Seul le titulaire peut consulter son passeport d'orientation, de formation et de compétences; un employeur ne peut exiger sa présentation à l'embauche ni refuser une embauche en raison du refus de le présenter.
★ À maîtriser
Les employeurs concourent au financement par : financement direct des actions de formation des salariés, contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises d'au moins 250 salariés comptant moins de 5 %, contribution dédiée au CPF des titulaires d'un CDD
L'obligation de financer la formation professionnelle concerne toutes les entreprises privées, quels que soient leur effectif, leur activité ou leur forme juridique, mais ne s'applique pas à l'État ni aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
La taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale, dont 87 % du produit est destiné au financement de l'apprentissage et 13 % constitue le solde affectable à certaines dépenses de formation.
La contribution à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1 % à partir de 11 salariés.
📌 La contribution supplémentaire à l'apprentissage concerne les entreprises d'au moins 250 salariés comptant moins de 5 % de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, avec un taux compris entre 0,05 % et 0,6 % selon la proportion d'alternants.
Compléments
Le solde de 13 % de la taxe d'apprentissage peut financer les formations technologiques et professionnelles initiales, l'insertion professionnelle, des équipements et matériels pour les CFA ainsi que certains établissements publics ou privés répondant aux conditions légales.
Le taux de la contribution à la formation professionnelle des entreprises de travail temporaire est de 1,30 %.
Les rémunérations des apprentis et celles exonérées de la taxe sur les salaires sont exonérées de la contribution à la formation professionnelle, avec les précisions d'exonération propres aux seuils d'effectif prévues par le texte.
La contribution finance : alternance, conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé, développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, formation des demandeurs d'emploi, compte personnel de formation
📌 La contribution à la formation professionnelle doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
📌 Les contrats destinés à pourvoir un emploi saisonnier sont exonérés de la contribution au CPF des titulaires de CDD.
Teste tes connaissances sur Formation professionnelle et dispositifs avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une salariée souhaite mobiliser ses droits à la formation après la réforme de 2018 et remplacer son congé individuel de formation. Quel dispositif correspond à cette réforme ?
2. Quelle obligation la loi du 16 juillet 1971 a-t-elle imposée aux entreprises pour poser les bases du système actuel de formation professionnelle ?
Mémorisez les concepts clés de Formation professionnelle et dispositifs avec 10 flashcards interactives.
Quel est l’objectif de la formation professionnelle tout au long de la vie ?
Favoriser l’évolution professionnelle et l’adaptation aux changements du travail, des techniques et des métiers.
Quelle progression de qualification l’article L6111-1 du Code du travail doit-il permettre ?
Au moins un niveau de qualification au cours de la vie professionnelle.
Quelle obligation la loi du 16 juillet 1971 a-t-elle imposée aux entreprises ?
Participer au financement de la formation professionnelle.
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