★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié suppose un appauvrissement sans contrepartie et un enrichissement injustifié corrélatif.
L’enrichissement injustifié est une action subsidiaire, conformément à l’article 1303-3 du Code civil.
L’indemnité due à l’appauvri est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement, selon l’article 1303 du Code civil.
L’intérêt personnel du gérant n’exclut pas la gestion d’affaires, mais son intervention doit être volontaire et spontanée et ne peut correspondre à l’exécution d’un contrat.
Le gérant d’affaires est soumis aux obligations d’un mandataire et le maître doit remplir les engagements contractés dans son intérêt, rembourser les dépenses engagées dans cet intérêt et indemniser les dommages subis par le gérant en raison de sa gestion, conformément aux articles 1301 et 1301-2 du Code civil.
Compléments
Aucune indemnisation n’est due si l’appauvrissement résulte d’un acte accompli par l’appauvri en vue de son profit personnel, selon l’article 1303-2, alinéa 1, du Code civil.
Lorsque l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri, l’indemnisation est modérée conformément à l’article 1303-2, alinéa 2, du Code civil.
En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité est égale à la plus forte des valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement, selon l’article 1303-4 du Code civil.
Le gérant d’affaires doit contracter au nom et pour le compte du maître de l’affaire ; s’il contracte en son propre nom, il reste personnellement lié au tiers, même après révélation de l’identité du maître. - Cass. 1re civ., 2 févr. 2022
L’immixtion du gérant d’affaires doit être utile au maître de l’affaire, conformément aux articles 1301-2 et 1301-5 du Code civil.
La personne qui paie sans être débitrice est le solvens et celle qui reçoit le paiement est l’accipiens.
Enrichissement sans justification → dette envers l’appauvri
★ À maîtriser
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a ratifié l’ordonnance du 10 février 2016 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
Trois régimes du droit des contrats coexistent :
📌 Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, les conditions de formation relèvent de la loi alors en vigueur et la loi ancienne survit aux effets postérieurs du contrat, sous réserve de l’application immédiate des dispositions procédurales.
Compléments
L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 écarte l’exception classique de l’application immédiate des dispositions d’ordre public à la survie de la loi ancienne pour les contrats antérieurs à son entrée en vigueur.
Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, y compris aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à partir de cette date lorsque ces opérations donnent naissance à un nouveau contrat.
Certains textes modifiés par la loi de ratification ont un caractère interprétatif et s’appliquent aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Avant 2016 → ordonnance de 2016 → ratification de 2018
★ À maîtriser
📌 Le contrat est un acte juridique formé par l’accord d’au moins deux volontés, tandis que l’acte juridique unilatéral résulte de la volonté d’une personne agissant seule et fait naître une obligation à sa charge.
📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs, et les lois d’ordre public peuvent interdire certains contrats ou clauses ou réglementer le contenu du contrat.
Compléments
La définition actuelle du contrat ne reprend pas la classification romaine des obligations en obligations de faire, de ne pas faire et de donner, même si ces obligations n’ont pas nécessairement disparu.
Dans la théorie de l’autonomie de la volonté, la loi est présentée comme un grand contrat de tous les citoyens, tandis que le contrat constitue la loi que les volontés particulières se donnent à elles-mêmes.
Fouillée résume le fondement moral de l’autonomie de la volonté par la formule « qui dit contractuel, dit juste ».
📌 La théorie de l’autonomie de la volonté est contestée par l’interdépendance sociale, les inégalités économiques et sociales entre contractants et les effets anarchiques attribués à une liberté économique sans entrave.
Volonté particulière du contrat / volonté générale de la loi
★ À maîtriser
Le consensualisme demeure le principe, mais l’échange des consentements ne suffit pas toujours à conclure définitivement le contrat.
Lorsque les termes d’un contrat sont obscurs, ambigus ou incomplets, le juge recherche la commune intention des parties et leur volonté probable, conformément à l’article 1188, alinéa 1, du Code civil.
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1102 du Code civil garantit la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
L’article 1104 du Code civil impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat ; la bonne foi est un standard juridique défini comme la fidélité à la parole donnée et destiné à pacifier le contrat.
Compléments
Dans certains cas, un contractant dispose d’un droit de rétractation pendant un délai, conformément à l’article 1122 du Code civil.
Le formalisme réapparaît notamment en droit de la consommation, où un contrat écrit peut être exigé pour assurer l’information du consommateur.
La force obligatoire du contrat n’exclut pas que certaines clauses puissent être dénoncées ni que le juge puisse, dans certains cas, supprimer des obligations souscrites par des particuliers, notamment dans les procédures de surendettement et de redressement judiciaire civil.
Les promesses de porte-fort et la stipulation pour autrui sont présentées comme des contrats pour autrui.
L’ordre public, visé aux articles 6 et 1102 du Code civil, interdit de déroger par convention aux règles qui le concernent et constitue une limite à la liberté contractuelle.
L’ordre public est une notion à contenu indéterminé, précisée au cas par cas, tandis que les bonnes mœurs ne figurent pas parmi les principes directeurs du contrat mais restent mentionnées à l’article 6 du Code civil.
L’équilibre contractuel figure parmi les cinq principes généraux consacrés par le Code civil.
Échange des consentements suffit en principe ; formalité ou rétractation en limite parfois l’effet.
★ À maîtriser
📌 Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression, selon l’article 1109, alinéa 1, du Code civil.
📌 Le contrat nommé est spécialement réglementé par la loi, tandis que le contrat innommé ne fait l’objet d’aucune réglementation légale particulière et résulte souvent de la combinaison de plusieurs contrats nommés.
Compléments
La forme exigée pour un contrat solennel peut être un acte authentique ou notarié, ou un écrit sous signature privée.
Pour qu’un contrat soit de gré à gré, ses stipulations doivent être négociables, mais il n’est pas nécessaire qu’elles aient été effectivement négociées.
📌 Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis aux règles générales du droit des contrats conformément à l’article 1105 du Code civil.
Consensuel, solennel ou réel : consentement seul, forme légale ou remise d’une chose.
★ À maîtriser
Le contrat est synallagmatique lorsque les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre, et unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers d’autres sans engagement réciproque de celles-ci, selon l’article 1106 du Code civil.
Le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie, tandis que le contrat à titre onéreux procure à chacune des parties un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, conformément à l’article 1107 du Code civil.
Le contrat commutatif fait procurer à chaque partie un avantage considéré comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain, selon l’article 1108 du Code civil.
Le contrat à exécution instantanée comporte des obligations susceptibles de s’exécuter en une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive comporte, pour au moins une partie, plusieurs prestations échelonnées dans le temps, selon l’article 1111-1 du Code civil.
Compléments
Pour prouver un contrat synallagmatique, il faut autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct, et chaque original doit mentionner leur nombre, conformément à l’article 1375 du Code civil.
Le contrat unilatéral doit porter la mention écrite, en lettres et en chiffres, de la somme ou de la quantité due par celui qui souscrit l’engagement ; en cas de différence, l’acte sous signature privée vaut pour la somme écrite en toutes lettres, selon l’article 1376 du Code civil.
Le non-respect des règles de preuve des articles 1375 et 1376 du Code civil n’annule pas la convention, mais prive l’écrit de sa force probante d’acte sous signature privée.
L’interdépendance des obligations explique :
La considération de la personne est généralement indifférente dans un contrat à titre onéreux, mais essentielle dans un contrat à titre gratuit, où les obligations de celui qui procure l’avantage sont moins lourdes.
L’aléa d’un contrat peut porter sur l’existence, la valeur, le contenu ou l’étendue d’une prestation et concerner les deux parties ou une seule.
Un contrat aléatoire ne peut pas être rescindé pour cause de lésion, c’est-à-dire pour déséquilibre des prestations, ni annulé pour erreur.
L’annulation ou la résolution d’un contrat instantané entraîne une rétroactivité, tandis que l’annulation ou la résolution d’un contrat successif peut produire ou non une rétroactivité.
Réciproque ou non, avec ou sans contrepartie, équivalent ou aléatoire, instantané ou échelonné.
★ À maîtriser
Les conditions de formation du contrat portent sur les parties et sur le contenu du contrat, conformément à l’article 1128 du Code civil.
La représentation concerne les majeurs en tutelle, les personnes sous habilitation familiale par représentation et les mineurs ; le représentant accomplit les actes en leur nom.
En curatelle, le curateur assiste la personne protégée pour certains actes, notamment les actes de disposition, conformément à l’article 467 du Code civil.
📌 Les actes accomplis seul par un majeur protégé ou un mineur alors qu’une représentation ou une assistance était requise sont en principe nuls.
📌 La nullité de plein droit est automatiquement prononcée lorsqu’elle est invoquée, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
📌 Pour un acte accompli sans l’assistance requise, l’acte demeure valable si le majeur protégé n’a subi aucun préjudice ; s’il en a subi un, l’acte est annulé, conformément à l’article 465, alinéa 1, 2° et à l’article 494-9 du Code civil.
Compléments
Dans un contrat intuitu personae, l’erreur sur la personne constitue une cause de nullité.
L’incapacité de jouissance est toujours spéciale, car priver une personne de tous ses droits reviendrait à lui retirer la personnalité juridique.
Les incapacités de jouissance protègent le plus souvent la personne elle-même ou autrui, et l’acte conclu en violation d’une telle incapacité est nul.
L’incapacité d’exercice est une mesure de protection prévue en faveur des mineurs et des majeurs protégés.
📌 Une personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales, selon l’article 1148 du Code civil.
Jouissance : être titulaire ; exercice : exercer soi-même ses droits.
★ À maîtriser
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public selon l’article 1104 du Code civil.
La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer si cette dernière l’ignore ou fait confiance à son cocontractant, et si l’information a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Le manquement au devoir précontractuel d’information engage la responsabilité délictuelle de la partie tenue de ce devoir et répare la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses.
Le silence du destinataire ne vaut en principe pas acceptation, sauf exceptions légales liées au renouvellement ou à la modification d’un contrat antérieur, usages professionnels, relations d’affaires antérieures de même nature ou circonstances particulières ; l’acceptation d’une donation doit être expresse.
La rétractation de l’offre n’est possible que si elle n’a pas été acceptée ; l’offre non parvenue peut être librement rétractée, l’offre assortie d’un délai doit respecter ce délai et l’offre sans délai peut être rétractée après un délai raisonnable.
Compléments
📌 L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi selon l’article 1112 du Code civil.
📌 Une proposition dépourvue des éléments essentiels du contrat n’est pas une offre, mais une invitation à entrer en négociation.
📌 L’offre doit exprimer une volonté ferme d’être lié en cas d’acceptation et ne comporter aucune réserve implicite ou explicite.
L’offre doit être extériorisée et peut être expresse ou tacite, et elle peut être adressée à une ou plusieurs personnes déterminées ou à des personnes indéterminées.
Une acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf si elle constitue une offre nouvelle, selon l’article 1118, alinéa 3, du Code civil.
La rétractation illicite de l’offre avant l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable ne forme pas le contrat.
L’offre assortie d’un délai devient caduque à l’expiration de celui-ci, tandis qu’une offre sans délai exprès devient caduque après un délai raisonnable, même sans révocation.
Offre : proposition ferme ; acceptation : accord conforme.
★ À maîtriser
Le destinataire de l’offre électronique doit pouvoir : vérifier le détail de sa commande et le prix total, corriger d’éventuelles erreurs, exprimer son acceptation sous forme d’un double clic, la confirmation exprimant l’acceptation
La date de formation du contrat détermine le moment à partir duquel les parties sont liées, celui du transfert de propriété et des risques dans les contrats translatifs, la législation applicable et le point de départ de certains délais.
Selon la théorie de l’émission, le contrat est formé lorsque l’acceptant se dessaisit de sa déclaration d’acceptation ; selon la théorie de la réception, il est formé dès que l’offrant peut prendre connaissance de l’acceptation.
Dans le contrat de donation, la notification de l’acceptation du donataire au donateur donne naissance au contrat (C. civ., art. 932).
En l’absence d’indication textuelle, la formation du contrat relève de la théorie de la connaissance réciproque des volontés, ou théorie de l’information et de la réception de l’acceptation (C. civ., art. 1118, al. 2, et 1121).
Compléments
📌 Le formalisme se distingue d’une simple règle de preuve, car la forme conditionne alors la validité du consentement.
La nullité d’un contrat solennel est généralement absolue, mais elle est relative lorsque le formalisme vise à protéger l’un des contractants.
Quatre contrats doivent être constatés par acte authentique :
Un contrat à distance peut être conclu alors que les parties ne sont pas en présence l’une de l’autre.
Le mariage et le contrat de mariage constituent des exceptions au principe permettant la conclusion d’un contrat à distance.
📌 Dans le mandat, le contrat est formé le jour où le mandataire accomplit le premier acte d’exécution, qui vaut acceptation tacite (C. civ., art. 1985).
Consensualisme : accord suffit ; formalisme : une forme s’y ajoute.
★ À maîtriser
📌 En matière de représentation des personnes physiques, le représentant ne peut agir pour plusieurs parties au contrat en cas d’opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté (C. civ., art. 1161, al. 1).
📌 L’interdiction de l’article 1161 du Code civil ne s’applique que si la loi ne l’autorise pas et si le représenté n’a ni autorisé ni ratifié l’acte.
Le pouvoir de représentation peut provenir de trois sources :
Le représentant doit agir dans les limites des pouvoirs conférés par la loi, le juge ou la convention ; si le pouvoir conventionnel est défini en termes généraux, il couvre les actes conservatoires et d’administration (C. civ., art. 1153 et 1155, al. 2).
Lorsque le représentant agit au nom et pour le compte du représenté dans les limites de ses pouvoirs, le représenté est seul tenu de l’engagement et le représentant n’est pas lié par le contrat (C. civ., art. 1154 et 1998).
Le dépassement de pouvoir, qui inclut l’absence de pouvoir, s’apprécie objectivement, tandis que le détournement de pouvoir s’apprécie subjectivement (C. civ., art. 1156 et 1157).
Dans la dissimulation totale, le cocontractant ignore que l’intermédiaire agit pour autrui ; dans la commission, il sait traiter avec un intermédiaire mais ignore l’identité du représenté (C. civ., art. 1154, al. 2).
La dissimulation totale est annulée dans trois cas :
📌 Dans la représentation imparfaite, le cocontractant ne connaît que le représentant, qui est personnellement engagé et doit ensuite transmettre au représenté la charge et le bénéfice du contrat (C. civ., art. 1154, al. 2).
Compléments
La violation de l’article 1161 du Code civil entraîne la nullité de l’acte.
La double signature n’est pas une condition de validité lorsqu’une personne signe un acte à la fois à titre personnel et comme représentant d’un tiers (Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-28.157).
Le représentant doit indiquer au cocontractant qu’il agit au nom et pour le compte du représenté, et il doit être juridiquement capable (C. civ., art. 1160).
Le tiers qui doute de l’étendue des pouvoirs peut interroger par écrit le représenté, qui doit répondre ; son silence vaut reconnaissance du pouvoir allégué (C. civ., art. 1158, al. 2).
En cas d’absence ou de dépassement de pouvoir, le représenté peut invoquer l’inopposabilité de l’acte, sauf si le tiers a légitimement cru aux pouvoirs du représentant en raison du comportement ou des déclarations du représenté (mandat apparent) (C. civ., art. 1156).
Dissimulation totale : le tiers ignore l’intermédiaire ; commission : il ignore le représenté
★ À maîtriser
Pour consentir valablement à un contrat, une personne doit être saine d’esprit (C. civ., art. 1129 et 414-1).
Du vivant de l’auteur de l’acte, lui seul peut engager l’action en nullité pour insanité d’esprit, qui est une nullité relative et se prescrit par cinq ans à compter de l’acte contesté (C. civ., art. 414-2, al. 1 et 3).
L’erreur-obstacle détruit le consentement et empêche la formation du contrat ; elle entraîne la nullité pour absence de consentement.
L’erreur-obstacle porte soit sur la nature du contrat, soit sur son objet ou son contenu, notamment l’identité de la chose ou le prix.
Compléments
📌 L’insanité d’esprit peut entraîner l’annulation de l’acte d’une personne juridiquement capable, dont la lucidité est présumée, ou d’un majeur protégé ayant respecté les règles de capacité.
📌 Le trouble mental doit être contemporain de la formation du contrat, mais sa preuve, qui est libre, peut porter sur la période immédiatement avant ou après l’acte ; le défendeur peut établir un intervalle lucide au moment de l’acte.
📌 Après le décès, les héritiers peuvent poursuivre une action déjà engagée par l’auteur ; si aucune action n’a été engagée, ils peuvent agir librement pour un acte à titre gratuit, mais doivent satisfaire à l’une des conditions légales pour un acte à titre onéreux (C. civ., art. 414-2, al. 3).
L’action des héritiers est recevable si l’une de ces conditions est remplie : l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, l’acte a été conclu pendant une sauvegarde de justice, une procédure de tutelle ou de curatelle avait été introduite, ou un mandat de protection future avait pris effet
L’erreur-obstacle est commise par les deux parties et chacune peut agir en nullité ; son caractère excusable ou inexcusable est sans effet sur l’annulation.
L’erreur sur l’identité de la chose existe lorsque chacune des parties a en vue un bien différent.
★ À maîtriser
Pour obtenir la nullité pour erreur, le contractant doit établir que, sans son erreur, il n’aurait pas conclu le contrat.
L’erreur vice du consentement peut porter sur une qualité essentielle de la chose ou sur la personne du cocontractant, conformément aux articles 1133 et 1134 du Code civil.
L’erreur directe sur la valeur, c’est-à-dire une appréciation économique erronée fondée sur des données exactes, n’est pas une cause de nullité selon l’article 1136 du Code civil.
L’erreur sur un motif étranger est prise en considération si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement ou si elle porte sur le motif d’une libéralité sans lequel son auteur n’aurait pas disposé.
La jurisprudence retient une appréciation subjective in concreto, qui recherche la qualité ayant déterminé individuellement le contractant victime de l’erreur.
Pour apprécier le caractère déterminant de la qualité, les juges se demandent si l’intéressé aurait conclu le contrat s’il avait connu la réalité ; une réponse négative conduit à la nullité.
📌 La qualité essentielle objet de l’erreur doit avoir été expressément ou tacitement convenue et être entrée dans le champ contractuel ; le cocontractant doit connaître son importance pour la victime.
📌 L’erreur inexcusable prive l’errans du droit d’obtenir la nullité ; son caractère excusable s’apprécie in concreto selon les circonstances et les qualités objectives de la personne, notamment son âge, sa profession et son expérience.
Compléments
L’erreur peut être de fait ou de droit selon l’article 1132 du Code civil.
L’erreur de droit peut porter sur l’existence, la nature ou l’étendue des droits objets du contrat, mais elle ne doit pas être inexcusable.
L’erreur sur la rentabilité du bien n’est pas une erreur sur la valeur.
L’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant n’est en principe pas une cause de nullité, selon l’article 1135 du Code civil.
L’erreur doit exister au moment de la conclusion du contrat.
📌 L’interprétation objective considère comme essentielle la qualité principale de la chose, tandis que l’interprétation subjective retient la qualité qui a déterminé le consentement du contractant qui s’est trompé.
Erreur spontanée, dol provoqué : la différence tient à l’origine de l’erreur.
★ À maîtriser
📌 Dans l’erreur, l’erreur est spontanée, tandis que dans le dol, elle est provoquée par le comportement d’autrui.
Le dol peut entraîner la nullité même lorsque l’erreur provoquée porte sur la valeur, un simple motif ou est inexcusable, alors que ces erreurs spontanées ne fondent pas en principe la nullité.
La dissimulation intentionnelle constitue un dol lorsqu’un contractant dissimule intentionnellement une information dont il connaît le caractère déterminant pour l’autre partie, conformément à l’article 1137, alinéa 2, du Code civil.
L’élément matériel du dol doit être accompli volontairement par l’une des parties dans le but de tromper l’autre ; l’ignorance, l’oubli ou la négligence ne constituent pas un dol par réticence.
L’erreur provoquée par un dol peut entraîner la nullité même si elle est inexcusable, contrairement à l’erreur spontanée, qui ne fonde pas la nullité lorsqu’elle est inexcusable.
La victime d’un dol peut demander la nullité du contrat, éventuellement accompagnée de dommages-intérêts, ou le maintenir et demander réparation du préjudice causé par le dol.
La victime qui maintient le contrat demande, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil, réparation de la perte d’une chance d’avoir contracté à des conditions plus avantageuses.
Compléments
📌 La preuve de l’erreur porte sur un fait psychologique, tandis que celle du dol peut reposer sur un fait extérieur, sauf notamment en cas de dissimulation intentionnelle.
📌 Le dol implique une faute de son auteur et peut donner lieu à des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle de l’article 1240 du Code civil.
Un simple mensonge écrit ou oral peut constituer un dol sans être appuyé par des actes extérieurs.
La dissimulation intentionnelle suppose l’intention d’induire en erreur, tandis que la violation du devoir d’information de l’article 1112-1 du Code civil ne la requiert pas.
Le silence gardé sur l’estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas une dissimulation intentionnelle, selon l’article 1137, alinéa 3, du Code civil.
L’erreur sur la valeur provoquée par un dol entraîne la nullité du contrat, conformément à l’article 1139 du Code civil.
Le dol peut être commis par :
Erreur spontanée ≠ erreur provoquée par le dol.
★ À maîtriser
📌 Dans l’erreur et le dol, le consentement n’est pas donné en pleine connaissance de cause, tandis que dans la violence la victime connaît le caractère insatisfaisant du contrat mais ne consent pas librement.
📌 La menace d’exercer une voie de droit n’est en principe pas une violence, sauf si la voie est détournée de son but ou si elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif, selon l’article 1141 du Code civil.
📌 À la différence de la violence classique de l’article 1140 du Code civil, l’abus de dépendance de l’article 1143 ne nécessite pas d’établir des actes positifs de menace ou de pression.
📌 Depuis la loi du 20 avril 2018, la dépendance exigée par l’article 1143 doit exister à l’égard du cocontractant, personne physique ou morale, et non à l’égard d’un tiers.
Compléments
La contrainte inspirant la crainte peut faire redouter un mal physique, moral ou pécuniaire, et placer la personne devant le choix de subir ce mal ou de conclure le contrat.
L’abus peut être présumé et déduit de la preuve de l’état de dépendance et d’un avantage manifestement excessif, comme l’indique Cass., 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-10.096.
L’avantage manifestement excessif peut être apprécié en comparant les droits et obligations des parties dans l’ensemble du contrat ou au regard de considérations économiques et de l’environnement; cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Dans l’erreur, le consentement est mal éclairé ; dans la violence, il n’est pas libre
★ À maîtriser
L’ordre public et les bonnes mœurs sont des standards juridiques évolutifs, c’est-à-dire des normes à contenu indéterminé, qui restreignent la liberté contractuelle.
L’ordre public de direction protège la société et l’intérêt général, tandis que l’ordre public de protection protège les intérêts de certaines personnes et notamment la partie faible au contrat.
La violation de l’ordre public de direction entraîne une nullité absolue, tandis que la violation de l’ordre public de protection entraîne une nullité relative.
Les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui sont nulles selon l’article 16-7 du Code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial selon l’article 16-1, alinéa 3, du Code civil, mais des conventions peuvent être admises pour des nécessités thérapeutiques ou médicales et sont alors réglementées par le Code de la santé publique.
Les choses dangereuses pour la santé publique ou la sécurité et interdites ne peuvent faire l’objet d’une convention que si ces deux conditions sont réunies; les choses hors commerce par leur nature et les biens inaliénables ne peuvent pas non plus être conventionnés.
Un contrat par lequel une personne s’engage à accomplir un fait illicite ou immoral, à participer à une activité illicite ou à contourner la loi est contraire à l’ordre public; les engagements perpétuels sont également prohibés par l’article 1210, alinéa 1, du Code civil.
Compléments
📌 L’ordre public est textuel lorsque la loi qualifie expressément une règle d’ordre public et virtuel lorsque les juges le dégagent dans le silence des textes à partir des règles en vigueur et de l’esprit de la loi.
L’article 1598 du Code civil prévoit que tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.
La perpétuité d’un engagement peut résulter d’une durée estimée trop longue ou d’une clause interdisant directement ou indirectement à une partie de résilier le contrat.
★ À maîtriser
📌 Les engagements perpétuels sont prohibés par l’article 1210, alinéa 1, du Code civil, mais un contrat comportant par nature un tel engagement échappe à cette prohibition lorsque la loi spéciale déroge à la loi générale.
📌 Selon l’article 1210, alinéa 2, du Code civil, chaque contractant peut mettre fin à un engagement perpétuel dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
Compléments
La perpétuité d’un engagement est relative et s’apprécie en fonction de la situation.
Un engagement peut être considéré comme perpétuel lorsque la possibilité de se délier impose à un contractant de supporter pendant une période relativement longue une perte d’utilité du contrat.
La faculté de mettre fin au contrat à tout moment et sans motif peut favoriser la mauvaise foi d’une partie qui cherche à se soustraire à son obligation.
📌 Un contenu contractuel contraire aux règles d’ordre public relatives à l’organisation constitutionnelle, administrative ou judiciaire est illicite.
📌 Les bonnes mœurs peuvent encore limiter la liberté contractuelle, car l’article 6 du Code civil interdit les conventions dérogeant aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Loi spéciale → dérogation à la loi générale
★ À maîtriser
Selon l’article 1163, alinéa 2, du Code civil, l’obligation doit être déterminée ou déterminable afin que le débiteur sache à quoi il s’engage et que le créancier sache ce qu’il peut exiger.
Une obligation est déterminée lorsque le contrat précise ce à quoi les parties sont tenues, tandis qu’elle est déterminable lorsque la prestation peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures sans nouvel accord.
Dans les contrats-cadres et les contrats de prestation de services, l’une des parties peut fixer unilatéralement le prix, mais doit en motiver le montant en cas de contestation, conformément aux articles 1164, alinéa 1, et 1165, alinéa 1, du Code civil.
Compléments
Selon les articles 1591 et 1592 du Code civil, les parties, et non le juge, déterminent notamment le prix de la vente, même si l’une d’elles demande au juge de le fixer.
Selon l’article 1167 du Code civil, un indice inexistant, disparu ou devenu inaccessible est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus.
Il y a abus dans la fixation unilatérale du prix lorsque celui qui le fixe rompt la communauté d’intérêt avec son cocontractant en ne recherchant que son intérêt personnel.
L’abus dans la fixation du prix peut entraîner la résolution du contrat ou l’indemnisation du cocontractant par des dommages et intérêts, selon l’article 1164, alinéa 2, du Code civil.
Lorsque la qualité de la prestation n’est déterminée ni par le contrat ni autrement, le débiteur doit fournir une prestation conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie, selon l’article 1166 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit du débiteur est illusoire ou dérisoire, selon l’article 1169 du Code civil.
📌 Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite, selon l’article 1170 du Code civil.
Compléments
📌 Une contrepartie illusoire n’existe pas réellement, tandis qu’une contrepartie dérisoire existe mais est insignifiante ou minime.
📌 Dans les contrats aléatoires, la contrepartie ne peut pas être qualifiée d’illusoire ou de dérisoire.
📌 Les pactes sur succession future et la cession globale par un auteur de ses droits sur ses œuvres futures sont interdits, conformément aux articles 1130, alinéa 2, 791 et 1389 du Code civil et à l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Les contrats à titre gratuit sont caractérisés par l’absence voulue de contrepartie.
La règle de l’article 1170 du Code civil, forme particulière de clause abusive, ne concerne pas uniquement les contrats structurellement déséquilibrés, même si elle s’applique surtout à ces conventions.
Chose future vendue à ses risques ≠ chose soumise à une condition d’existence
★ À maîtriser
Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance par une partie qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations est réputée non écrite, selon l’article 1171 du Code civil.
L’appréciation du déséquilibre significatif au titre de l’article 1171 du Code civil ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
L’article 1171 du Code civil ne s’applique pas aux contrats entre professionnels relevant de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce ni aux contrats entre professionnels et consommateurs relevant de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.
Compléments
Un contrat rédigé par un tiers n’est pas un contrat d’adhésion.
Le déséquilibre significatif peut résulter de :
📌 La clause créant un déséquilibre significatif peut être rééquilibrée par une autre clause, mais l’article 1171 du Code civil limite la sanction aux clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
📌 La sanction du déséquilibre significatif maintient le contrat en retirant la clause réputée non écrite, dans son ensemble ou en partie selon ce qui assure l’efficacité de la sanction.
L’action tendant à faire réputer une clause non écrite est imprescriptible, contrairement à l’action en nullité qui est prescriptible.
L’article 1171 du Code civil concerne notamment : les contrats entre particuliers, les contrats entre professionnels non commerçants, les contrats entre un agent commercial et son mandant, les contrats conclus par une société civile immobilière ou une association
★ À maîtriser
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations ne constitue pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire, conformément à l’article 1168 du Code civil.
La justice commutative vise une égalité arithmétique objective des échanges, tandis que l’équivalence subjective suffit lorsque les parties considèrent leurs prestations comme équivalentes, même si cette appréciation est illusoire.
Le défaut d’équivalence des prestations n’entraîne la nullité que lorsque la loi le prévoit expressément.
Les actes courants accomplis par un mineur peuvent être annulés pour simple lésion, sauf si celle-ci résulte d’un événement imprévisible, selon l’article 1149, alinéa 1, du Code civil.
Pour les majeurs protégés, le juge peut refuser la rescision malgré la preuve de la lésion en tenant notamment compte de l’utilité de l’opération, du patrimoine de la personne protégée et de la bonne ou mauvaise foi de son cocontractant, conformément à l’article 435, alinéa 2, du Code civil.
Le partage peut être rescindé si un copartageant reçoit un lot inférieur aux trois quarts de ce à quoi il pouvait légitimement prétendre, soit une lésion de plus du quart, conformément à l’article 889 du Code civil.
La vente d’un immeuble peut être rescindée lorsque le vendeur a subi une lésion de plus des sept douzièmes et a reçu moins de cinq douzièmes de la valeur de l’immeuble, conformément à l’article 1674 du Code civil.
Compléments
La lésion suppose un contrat synallagmatique, à titre onéreux et commutatif.
La reconnaissance générale de la lésion comme cause de nullité risquerait de créer une insécurité juridique en multipliant les contestations difficiles à trancher par une mesure objective des valeurs.
Une personne sous sauvegarde de justice ou sous mandat de protection future, qui conserve l’exercice de ses droits, peut invoquer la lésion, conformément aux articles 435, alinéa 2, et 488, alinéa 2, du Code civil.
L’acte accompli sans assistance ou représentation par un majeur sous tutelle ou curatelle peut être rescindé pour lésion, sauf autorisation expresse du juge ou du conseil de famille, conformément à l’article 465, 1°, du Code civil.
Le cocontractant peut faire obstacle à l’action en nullité en prouvant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion, ou qu’il a profité à celle-ci, conformément à l’article 1151 du Code civil.
Le prêt à intérêt est soumis à la lésion si l’intérêt stipulé dépasse d’un tiers le taux couramment pratiqué, conformément à l’article L. 313-3 du Code de la consommation.
L’auteur d’une œuvre littéraire rémunéré forfaitairement peut obtenir la révision de la cession de son droit d’exploitation s’il subit un préjudice de plus des sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre, conformément à l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle.
★ À maîtriser
La cause de la nullité est l’inobservation, au moment de la formation du contrat, d’une condition prescrite par la loi.
La nullité sanctionne une irrégularité initiale du contrat, tandis que la caducité résulte de la disparition ultérieure d’un élément essentiel d’un contrat régulièrement formé et met fin au contrat sans rétroactivité.
La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle visant l’intérêt général, tandis que la nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt privé, conformément à l’article 1179 du Code civil.
Toute personne justifiant d’un intérêt et le ministère public peuvent demander la nullité absolue, conformément à l’article 1180 du Code civil.
La nullité relative peut être couverte par confirmation, mais la renonciation de l’un des titulaires n’empêche pas les autres d’agir lorsque l’action a plusieurs titulaires, conformément à l’article 1181, alinéas 2 et 3, du Code civil.
La confirmation doit respecter cinq conditions de fond :
Compléments
La nullité doit être prononcée par un juge, sauf si les parties la constatent d’un commun accord, conformément à l’article 1178 du Code civil.
La nullité est en principe virtuelle : un acte contraire à une règle légale peut être annulé même si aucun texte ne prévoit expressément cette nullité.
La nullité est en principe de droit lorsque ses conditions sont réunies, tandis qu’elle est facultative lorsque la loi confère au juge un pouvoir discrétionnaire pour la prononcer.
La résolution concerne un contrat régulièrement formé dont l’anéantissement résulte de faits postérieurs, tels que l’inexécution ou la réalisation d’une condition résolutoire, avec ou sans rétroactivité.
L’abrogation résulte d’un nouvel accord par lequel les parties renoncent à un contrat à exécution successive et ne produit d’effet que pour l’avenir.
La nullité absolue concerne notamment : l’inobservation des formes d’un contrat solennel hors formalisme protecteur, la violation des règles relatives au contenu hors règle protégeant une partie, l’illicéité du contenu, l’erreur obstacle
Peuvent notamment justifier d’un intérêt à agir en nullité absolue : les contractants, y compris le cocontractant immoral ou illicite, les ayants cause universels ou à titre universel, les ayants cause à titre particulier dont la situation est affectée, les créanciers chirographaires lésés par la voie oblique, les tiers ayant un intérêt étroitement lié au contrat
Le ministère public peut agir en nullité absolue pour des raisons d’ordre public au sens strict, notamment lorsque le contrat est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
★ À maîtriser
📌 Pour les actions personnelles ou mobilières, le délai court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (C. civ. art. 2224).
📌 L’exception de nullité ne se prescrit pas lorsqu’elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution (C. civ. art. 1185).
📌 Après l’expiration du délai de prescription, le défendeur à une demande d’exécution ou de réparation pour inexécution peut opposer la nullité du contrat comme moyen de défense.
Compléments
L’action en rescision pour lésion d’une vente immobilière se prescrit par deux ans à compter du jour de la vente (C. civ. art. 1676).
En cas d’erreur ou de dol, le délai de prescription de l’action en nullité commence lorsque le vice est découvert avec un degré de certitude suffisant (C. civ. art. 1144).
En cas de violence, le délai de prescription de l’action en nullité commence le jour où la violence a cessé (C. civ. art. 1144).
Pour l’action en nullité fondée sur la minorité, le délai court à compter de la majorité ou de l’émancipation du mineur.
Pour le majeur protégé, le délai court à compter du jour où il a connu l’acte alors qu’il était en situation de le refaire valablement.
La prescription ne court pas à l’égard du majeur en tutelle ni contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir (C. civ. art. 2234).
L’ouverture de la curatelle fait cesser la suspension de la prescription, car le majeur assisté par son curateur n’est plus dans l’impossibilité d’agir.
L’action s’éteint par prescription ; l’exception subsiste pour un contrat inexécuté.
★ À maîtriser
Les nullités relative et absolue produisent les mêmes effets une fois prononcées, et le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé (C. civ. art. 1178, al. 2).
Le principe est la nullité intégrale, qui anéantit toutes les obligations nées du contrat.
📌 La nullité partielle suppose que la cause de nullité affecte une ou plusieurs clauses et que ces clauses aient constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles (C. civ. art. 1184, al. 1).
L’annulation prive rétroactivement le contrat d’effet et remet les parties dans leur état antérieur.
Si le contrat est annulé après exécution, les parties doivent être remises dans leur état antérieur par des restitutions.
Chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu de l’autre, en principe en nature.
Le contractant de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits et la valeur de jouissance à compter du paiement, tandis que le contractant de bonne foi les doit à compter de la demande en justice (C. civ. art. 1352-7).
Compléments
📌 Le contrat est maintenu sans la clause lorsque la loi la répute non écrite ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent le maintien du contrat (C. civ. art. 1184, al. 1).
Une clause créant un déséquilibre significatif ou privant de substance l’obligation essentielle du débiteur peut être réputée non écrite, le contrat subsistant sans elle.
Un contrat de travail comportant une clause contraire au salaire minimum ou un bail interdisant le renouvellement légal du locataire peut être maintenu sans la clause illicite lorsque la nullité totale nuirait à la personne protégée.
📌 Si le contrat est annulé avant toute exécution, aucune créance ni dette ne subsiste et les parties restent dans la situation de fait existante.
L’action en restitution se prescrit par cinq ans à compter de la décision définitive ayant annulé le contrat principal.
Les juridictions statuant sur la nullité d’un contrat ne sont pas obligées de statuer également sur les restitutions.
Les sommes d’argent sont restituées sans valorisation selon le principe du nominalisme monétaire, mais la restitution comprend les intérêts au taux légal.
★ À maîtriser
Si la chose à restituer a matériellement disparu, sa restitution s’effectue en valeur, estimée au jour de la restitution.
La personne juridiquement protégée dont l’incapacité entraîne la nullité ne restitue que le profit qu’elle a retiré de l’acte annulé.
La règle nemo auditur, de nature coutumière, concerne seulement le contrat à titre onéreux nul pour immoralité, et non les contrats illicites.
L’annulation du contrat initial peut entraîner l’annulation en cascade des contrats translatifs successivement conclus sur le même bien, car nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même.
📌 Les actes conservatoires et d’administration normale du bien restent valables si le tiers est de bonne foi, c’est-à-dire s’il ignorait la cause de nullité.
Compléments
La valeur réelle de la chose doit être restituée, et non son prix, afin de ne pas donner effet à l’exécution du contrat annulé.
En cas de revente de la chose, le vendeur de bonne foi restitue le prix de vente, tandis que celui de mauvaise foi restitue la valeur de la chose au jour de la restitution si elle dépasse le prix.
Une prestation de service qui ne peut être restituée en nature, ou qui n’a pas de valeur, donne lieu à une restitution en valeur lorsqu’elle est possible.
La limitation de la restitution au profit conservé protège la personne juridiquement protégée, car lui réclamer ce qu’elle ne possède plus pourrait rendre l’action en nullité sans intérêt.
📌 L’auteur immoral peut demander la nullité du contrat, mais ne peut pas obtenir la restitution, sauf lorsque les deux auteurs sont immoraux.
Contrat initial annulé → contrats translatifs successifs anéantis, sauf protections des tiers de bonne foi.
Ordre public de direction et de protection
| Type | Intérêt protégé | Sanction |
|---|---|---|
| Direction | Société et intérêt général | Nullité absolue |
| Protection | Intérêts de certaines personnes, notamment la partie faible | Nullité relative |
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1. Dans un prêt, quelle relation juridique permet au prêteur d’exiger le remboursement de l’emprunteur ?
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Qu’est-ce qu’une obligation en droit ?
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Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
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Quel article du Code civil définit le fait juridique ?
L’article 1100-2.
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