★ À maîtriser
La société est constituée en vue de partager des bénéfices, tandis qu'une association peut réaliser des bénéfices mais doit les réaffecter à son but et ne peut les partager entre ses membres.
Dans une société de capitaux, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, tandis que dans une société de personnes leur patrimoine personnel peut être engagé pour les dettes sociales.
L'entreprise est une notion économique désignant une unité de production de biens ou de services, tandis que la société est une personne morale créée par un contrat dans le but de partager des bénéfices.
Compléments
Le droit commun des sociétés figure aux articles 1832 et suivants du Code civil parce que la société est un contrat.
Si une association réalise 83 000 € de bénéfices, ceux-ci doivent être réaffectés conformément à son but et ne peuvent être partagés entre ses membres.
Le dirigeant d'une association qui bénéficie gratuitement d'un logement fourni par celle-ci reçoit un avantage pouvant constituer un partage des bénéfices.
Dans l'exemple d'une société dont les associés ont apporté respectivement 40 %, 10 %, 25 % et 25 % du capital, la distribution de 200 000 € de bénéfices selon ces proportions attribue 80 000 € au premier associé.
La loi de 1985 a permis à une SARL de fonctionner avec un associé unique sous la forme d'une EURL.
Depuis la loi du 12 juillet 1999, une SAS peut fonctionner avec un associé unique sous la forme d'une SASU.
★ À maîtriser
📌 Les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ne peuvent saisir que son patrimoine professionnel affecté.
📌 La séparation patrimoniale offerte à l'entrepreneur individuel réduit l'intérêt patrimonial de créer une société unipersonnelle, mais ne réduit pas l'intérêt d'une société réunissant plusieurs associés.
Compléments
La loi du 15 juin 2010 a créé le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et le patrimoine d'affectation.
Une société peut réunir plusieurs associés pour mener des activités de plus grande envergure, notamment des activités internationales pour lesquelles une SA est une forme connue dans de nombreux pays.
📌 Les titres d'une société peuvent être cédés en partie, permettant à un associé de se retirer et à un nouvel investisseur d'entrer sans faire disparaître la société, contrairement au patrimoine affecté.
Seul : patrimoine professionnel affecté ; à plusieurs : envergure et cession des titres.
Le contrat de société est attesté dès 1750 avant J.-C. dans le Code d'Hammourabi, notamment pour financer des caravanes, exploiter un esclave en commun ou exploiter un navire.
Dans le droit romain, le jus fraternitatis reposait sur la confiance entre associés comparés à des frères et ne s'accompagnait pas d'une réglementation des sociétés.
Hammourabi → Colbert → Code de commerce → loi de 1966 → codification de 2000.
★ À maîtriser
Les principales sources du droit des sociétés sont :
Le droit commun des sociétés figure aux articles 1832 à 1873 du Code civil, les sociétés commerciales sont aussi régies par le livre II du Code de commerce, et les sociétés cotées relèvent également du Code monétaire et financier.
📌 Les directives européennes en droit des sociétés visent notamment à protéger les tiers et les associés dans les activités transfrontalières, en harmonisant les garanties et les règles applicables.
📌 Dans les sociétés de capitaux, le dirigeant engage la société envers un tiers même lorsqu'il accomplit un acte sans rapport avec l'objet social, afin de protéger le tiers de bonne foi.
Compléments
L'ANSA publie tous les deux mois des interprétations de dispositions relatives aux sociétés par actions.
Les directives européennes ont notamment établi un capital social minimum pour les SA en 1976, facilité les fusions en 1978, harmonisé la comptabilité en 1978 et prévu les scissions en 1982.
Le règlement européen de 1985 a créé le cadre du groupement européen d'intérêt économique, dont les membres regroupent certaines activités sans disparaître.
Les textes européens ont ensuite porté sur la société unipersonnelle et la publicité des succursales en 1989, la société européenne en 2001, les offres publiques d'achat en 2004 et les fusions transfrontalières en 2005.
Les directives européennes de 2006 ont concerné l'audit et les codes de gouvernement d'entreprise, tandis que celle de 2007 a notamment permis le vote électronique des actionnaires.
Les directives européennes ont ensuite concerné l'interconnexion des registres du commerce en 2012, la responsabilité sociale des entreprises en 2014, les rémunérations des dirigeants en 2017, le transfert transfrontalier du siège en 2019, la durabilité et les femmes dirigeantes en 2022, le devoir de vigilance en 2024 et l'usage du numérique en décembre 2024.
★ À maîtriser
Compléments
La doctrine explique le droit des sociétés et propose des réformes, parfois à la demande de pouvoirs publics tels que le Sénat ou la Commission européenne.
Le Haut comité juridique de la place financière de Paris réalise, à la demande des ministères, des études et rapports pouvant servir à préparer une réforme du droit des sociétés.
Les sociétés cotées se réfèrent généralement au code de gouvernement d'entreprise de l'AFEP-MEDEF et peuvent expliquer pourquoi elles n'appliquent pas certaines recommandations selon le principe « apply or explain ».
Depuis 2012, l'AMF peut nommer dans ses rapports les sociétés cotées qui ne respectent pas certaines recommandations de l'AFEP-MEDEF, pratique appelée « name and shame ».
Droit dur : sanction juridique ; droit souple : recommandations et réputation.
★ À maîtriser
📌 Les parts sociales désignent notamment les titres des sociétés civiles et des SARL, tandis que les actions sont les titres des sociétés par actions comme les SA, les SAS, les SCA et les sociétés européennes.
Compléments
📌 Seules les SA, les SCA et les sociétés européennes peuvent être cotées, et les sociétés cotées sont presque toutes des SA.
📌 La SA exige au moins deux actionnaires, ou sept si elle est cotée, et un capital social minimal de 37 000 €, tandis que la SAS et la SARL peuvent être constituées avec un capital minimal de 1 €.
📌 Dans une SCA, les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports, tandis que les commandités engagent leur patrimoine personnel.
Parts sociales pour les sociétés civiles et certaines sociétés commerciales ; actions pour les sociétés par actions.
★ À maîtriser
Selon l'article 1845, alinéa 2, du Code civil, les sociétés sont civiles sauf si la loi leur attribue un caractère différent en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.
Selon l'article L. 210-1 du Code de commerce, le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Les sociétés civiles sont soumises au droit commun des sociétés, au droit commun des sociétés civiles et aux règles propres à leur activité, tandis que les sociétés commerciales relèvent du droit commun des sociétés, du droit commun commercial des sociétés et des règles propres à leur forme.
Les sociétés commerciales relèvent des règles du commerce en raison de leur qualité de commerçant, bénéficient de la liberté de la preuve et sont soumises à des règles comptables spécifiques. L’article L. 721-3 du Code de commerce définit la compétence des tribunaux de commerce.
Depuis 1967, les sociétés civiles comme commerciales peuvent faire l’objet d’une procédure collective en cas de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elles ne peuvent faire face aux dettes exigibles avec leur actif disponible.
Compléments
Les sociétés civiles exercent des activités de nature civile, notamment agricoles, libérales ou immobilières, tandis que l'activité d'achat en vue de revendre caractérise une activité commerciale.
Les sociétés civiles peuvent exercer des activités civiles telles que l'exploitation immobilière, agricole ou libérale, notamment au moyen d'une SCI ou d'une société civile professionnelle.
Un droit commun des sociétés s’applique aux sociétés civiles comme aux sociétés commerciales.
La société est civile par principe ; son caractère commercial découle de sa forme ou de son objet.
★ À maîtriser
📌 Dans une société de capitaux, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, tandis que dans une société de personnes, elle est illimitée et engage leur patrimoine personnel.
Les sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés, tandis que les sociétés de personnes sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Seules les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés européennes peuvent être cotées.
Compléments
📌 Dans une société de personnes, la cession de titres exige l’agrément des autres associés, car la personne du nouvel associé compte.
En France, 745 sociétés sont cotées, et les sociétés cotées comptent parmi les plus grandes sociétés françaises.
Les sociétés cotées offrent leurs titres au public par une cotation en bourse et sont contrôlées strictement par l’AMF lorsqu’elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Dans la société de personnes, la personne compte ; dans la société de capitaux, la responsabilité est limitée aux apports.
★ À maîtriser
📌 Le président du tribunal de commerce statuant en référé peut remplacer un dirigeant par un administrateur provisoire si le fonctionnement de la société est anormal et si l’intérêt social est exposé à un péril imminent.
Compléments
📌 L’abus de majorité est constitué lorsque les associés majoritaires privent volontairement les minoritaires d’un avantage afin de leur nuire, et les tribunaux examinent alors la conformité de la décision à l’intérêt social.
📌 Une conception institutionnelle définit l’intérêt social comme l’intérêt propre de la société, distinct des intérêts de ses membres, tandis qu’une autre conception l’assimile aux intérêts cumulés des associés, salariés, créanciers et de l’État.
L’intérêt social est une boussole qui guide associés et dirigeants.
★ À maîtriser
La directive CSRD de décembre 2022 a étendu les obligations d’information et prévu que les informations soient attestées par un expert afin de limiter le greenwashing.
Les informations à publier concernent notamment :
📌 La directive Omnibus du 24 février 2026 a réduit le champ de la CSRD aux sociétés comptant plus de 1 000 salariés et réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Compléments
Le 6 décembre 2023, une ordonnance a transposé en France la directive CSRD et instauré le terme de durabilité dans ce dispositif.
En France, le non-respect des obligations de diffusion peut entraîner : une injonction sous astreinte, l’exclusion des marchés publics, des sanctions pénales contre les dirigeants, des sanctions pécuniaires de l’AMF pour les sociétés cotées
★ À maîtriser
Le 27 mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance a imposé à certaines sociétés d’établir un plan destiné à prévenir les dommages aux droits de l’homme et à l’environnement.
Le plan de vigilance s’applique dans la société, dans ses filiales en France ou à l’étranger, ainsi que chez ses fournisseurs et sous-traitants.
Le plan de vigilance doit comprendre : une cartographie des risques, des mesures préventives, des procédures d’évaluation des filiales, fournisseurs et sous-traitants, un mécanisme d’alerte, des mesures de suivi
📌 Le manquement au devoir de vigilance peut engager la responsabilité civile de la société selon les articles 1240 et 1241 du Code civil pour les dommages liés à ses propres activités, à celles de ses filiales, de ses sous-traitants ou de ses fournisseurs.
Le 12 mars 2026, dans l’affaire Yves Rocher, le tribunal judiciaire de Paris a qualifié la loi française sur le devoir de vigilance de loi de police et a retenu un lien de causalité entre l’exclusion d’une filiale turque du plan et le préjudice.
Le 25 juin 2026, dans l’affaire TotalEnergies, le tribunal judiciaire a jugé le plan de vigilance incomplet, notamment parce qu’il ne présentait pas les émissions de scope 3, et a demandé un nouveau plan dans les six mois.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié l’article 1833 du Code civil, créé le statut de société à mission et instauré la raison d’être.
📌 L’article 1833, alinéa 2, du Code civil prévoit que la société est gérée conformément à l’intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux.
📌 La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux prévue par l’article 1833 constitue une obligation de moyens et non de résultat, et ne permet pas à elle seule d’annuler une décision qui leur serait contraire.
Compléments
Une filiale est une société détenue à plus de 50 % par une société mère.
Le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent pour les litiges relatifs à la loi sur le devoir de vigilance.
Le 5 décembre 2023, dans l’affaire La Poste, le tribunal judiciaire de Paris a jugé insuffisante la cartographie des risques du plan de vigilance et a ordonné sa révision sans prescrire précisément les mesures à adopter.
Les scopes d’émissions correspondent à :
Le scope 3 représente 80 à 95 % de l’empreinte carbone.
Le 13 juin 2024, une directive européenne sur le devoir de vigilance a imposé aux grandes sociétés un plan couvrant la société, ses filiales et sa chaîne de valeur, ainsi que la consultation des parties prenantes.
📌 La directive Omnibus a réduit le champ de la directive européenne sur le devoir de vigilance aux sociétés réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et comptant 5 000 salariés, et a supprimé le caractère impératif de ses dispositions relatives à la responsabilité civile.
Cartographier les risques, prévenir, évaluer, alerter, suivre.
📌 Une société à mission doit constituer un comité de mission comprenant au moins un salarié, chargé de vérifier en interne le respect de la mission et de produire un rapport annuel soumis aux actionnaires.
📌 En cas de non-respect de la mission, la société peut engager sa responsabilité civile en présence d’une faute et le président du tribunal de commerce peut lui enjoindre de supprimer la mention « société à mission » de ses documents commerciaux.
📌 À la différence de la société à mission, la raison d’être ne fait pas l’objet d’un contrôle dédié et la société doit seulement indiquer dans ses statuts les moyens de sa mise en œuvre.
La mission est contrôlée en interne et en externe ; la raison d’être ne fait l’objet d’aucun contrôle dédié.
★ À maîtriser
L’objet du contrat de société, défini par l’article 1832 du Code civil, consiste à partager les bénéfices, tandis que l’objet social désigne le type d’activité inscrit dans les statuts.
L’objet social correspond à l’activité prévue par les statuts, tandis que l’activité sociale est l’activité réellement exercée par la société.
Dans les sociétés de capitaux, selon une directive européenne de 1968, le dirigeant engage la société envers les tiers même lorsqu’il dépasse l’objet social, sans que cela exclue sa responsabilité pour ce dépassement.
Dans son arrêt du 13 novembre 1990, la CJUE retient que la licéité s’apprécie au regard des activités prévues dans les statuts, même si l’activité réellement exercée est illicite.
Compléments
Un objet social rédigé largement évite de devoir modifier les statuts à chaque changement d’activité ; une modification statutaire importante requiert une assemblée générale extraordinaire et une majorité des deux tiers.
L’objet social délimite en principe les pouvoirs du dirigeant, qui ne doit accomplir que des actes entrant dans cet objet.
📌 L’article 1833, alinéa 1er, du Code civil impose que l’objet social soit licite.
Dans un arrêt de 1992, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une société en raison de son activité réelle illicite.
Dans son arrêt du 10 novembre 2015, la chambre commerciale semble s’aligner sur la CJUE en appréciant la licéité au regard des activités inscrites dans les statuts.
Objet du contrat : bénéfices ; objet social : activité statutaire
★ À maîtriser
L’article 1843-3 du Code civil distingue trois catégories d’apports :
La souscription est la promesse d’apporter une somme d’argent, tandis que la libération est l’exécution de cette promesse par le versement effectif.
L’apport en nature en propriété transfère le bien à la société lors de son immatriculation au RCS, tandis que l’apport en jouissance met seulement le bien à sa disposition.
Le capital social est constitué par les apports en numéraire et en nature, mais non par les apports en industrie, qui ne sont pas saisissables.
Les actions sont des titres négociables selon des modes simplifiés dans les sociétés par actions, tandis que les parts sociales des autres sociétés ne sont pas négociables selon ces mêmes modes et peuvent être soumises à agrément.
Selon l’article 1844-10-1 du Code civil, issu de la réforme du 12 mars 2025, la nullité d’un apport ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou d’une cause de nullité des contrats.
Compléments
À la constitution d’une SA, les actionnaires doivent libérer 50 % des apports en numéraire promis, puis libérer le solde dans le délai prévu.
À la constitution d’une SARL, les associés doivent libérer un cinquième des apports en numéraire promis.
📌 L’associé qui ne libère pas son apport en numéraire doit de plein droit des intérêts à la société et peut devoir des dommages-intérêts si celle-ci subit un préjudice.
📌 Dans une SARL, les associés peuvent évaluer eux-mêmes un apport en nature et sont alors solidairement responsables de cette évaluation pendant cinq ans.
Le délai pour exercer l’action paulienne est de cinq ans.
Dans un arrêt du 23 janvier 2009, la chambre commerciale définit l’apport en industrie par son caractère successif.
★ À maîtriser
La contribution aux pertes concerne les rapports entre associés, tandis que l’obligation aux dettes désigne le droit de poursuite des créanciers contre les débiteurs.
Dans les sociétés de capitaux, les associés risquent de perdre leur apport, tandis que dans les sociétés de personnes à responsabilité illimitée, les créanciers peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.
Dans les statuts, une clause léonine est réputée non écrite sans entraîner la nullité de la société.
Compléments
Depuis la loi de 1978, une société peut être constituée en vue de réaliser des économies, notamment en achetant des marchandises à prix réduit pour atténuer une perte.
Lors de la liquidation, les dettes de la société sont d’abord payées ; si elles ne le sont pas intégralement, les associés des sociétés de personnes à responsabilité illimitée peuvent devoir régler le solde sur leur patrimoine personnel.
📌 Les clauses léonines concernent la répartition des bénéfices et des pertes, mais ne visent pas la répartition des droits de vote.
Dans l’arrêt Bowater du 20 mai 1986, la chambre commerciale juge valable une promesse croisée étrangère au contrat de société, car son objet n’est pas de régir les rapports entre associés.
Le 22 février 2005, la chambre commerciale demande d’apprécier au cas par cas le caractère léonin d’une clause, tandis que son arrêt du 27 septembre 2005 reprend la solution de l’arrêt Bowater.
📌 Une convention de portage réciproque protège les parties contre les variations de valeur dans les deux sens et n’est pas léonine selon la chambre commerciale du 24 mai 1994.
Contribution aux pertes entre associés ; obligation aux dettes envers les créanciers
★ À maîtriser
📌 Après la réforme du 12 mars 2025, la nullité d’une société ne peut être prononcée que pour l’incapacité juridique de tous les associés ou pour une société unipersonnelle constituée hors des formes autorisées par la loi, à savoir la SARL et la SAS.
Compléments
L’affectio societatis est une condition élaborée par la jurisprudence et la doctrine, mais elle n’est pas une condition expressément prévue par l’article 1832 du Code civil.
Dans un arrêt du 3 juin 1986, la chambre commerciale définit l’affectio societatis par la collaboration effective à l’exploitation d’une société dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.
L’affectio societatis permet notamment de caractériser une société fictive, de soutenir une demande de dissolution pour mésentente paralysant le fonctionnement social selon l’article 1844-7, 5°, et de reconnaître une société créée de fait.
Dans l’arrêt Lumale de 1992, la Cour de cassation juge nulle une société fictive dépourvue d’affectio societatis.
📌 La réforme exclut les causes générales de nullité des contrats, notamment le vice du consentement, même lorsqu’il affecte tous les associés.
CIE : collaboration, intérêt commun, égalité
★ À maîtriser
📌 L’article 1833, alinéa 1er, du Code civil impose à toute société d’avoir un objet licite.
📌 Selon l’article 1844-10 du Code civil, une clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés est réputée non écrite ; si elle stipule une activité illicite, la société est alors dépourvue d’objet social.
Compléments
📌 L’article 1844-7 du Code civil prévoit la dissolution de la société lorsqu’elle n’a plus d’objet social.
📌 L’article 1844-7, 5°, du Code civil permet à un associé de demander au juge la dissolution de la société pour juste motif, notamment lorsque son activité réelle est illicite.
Clause illicite écartée → société sans objet → dissolution
★ À maîtriser
📌 Selon le professeur, la fraude constitue une cause autonome de nullité de la société malgré son absence de l’article 1844-10 du Code civil, car elle relève du principe général selon lequel « la fraude corrompt tout ».
La réforme de 2025 prévoit deux causes de nullité des sociétés et ramène à deux ans le délai de prescription applicable à ces nullités.
🔄 L’immatriculation suit les étapes suivantes : les fondateurs déposent un dossier par le guichet unique, le greffier du tribunal de commerce du siège social vérifie formellement les conditions requises, le greffier procède à l’immatriculation
📌 La société acquiert la personnalité morale à la date et à l’heure de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Compléments
📌 Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 1992, la Cour de cassation a exigé que tous les associés aient contribué à la fraude pour que la société puisse être annulée pour ce motif.
📌 Selon le professeur, l’action en nullité pour fraude n’est pas soumise à la prescription de deux ans applicable aux nullités des sociétés et se poursuit tant que l’irrégularité persiste.
📌 Selon le professeur, la jurisprudence peut encore reconnaître la facticité comme cause de nullité de la société, bien que l’article 1844-10 du Code civil réécrit ne la mentionne pas.
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, l’immatriculation des sociétés s’effectue obligatoirement par voie électronique via le guichet unique et, depuis le 1er janvier 2023, leur inscription est centralisée au Registre national des entreprises tenu par l’INPI.
Le greffier immatricule la société dans le délai d’un jour franc après réception de la demande.
Fraude : activité frauduleuse ; facticité : absence d’affectio societatis
★ À maîtriser
📌 Une filiale possède une personnalité morale propre et relève du droit des sociétés de son pays de constitution, tandis qu’une succursale n’a ni personnalité morale ni patrimoine propre et reste rattachée à la société mère.
📌 La responsabilité pénale de la société suppose que l’infraction ait été commise pour son compte par un organe ou un représentant.
Compléments
Une société non immatriculée, dépourvue de personnalité morale, ne peut être tenue responsable d’actes de concurrence déloyale ; la chambre commerciale l’a jugé le 17 mai 2023.
Le siège social détermine la nationalité de droit de la société et, en principe, la législation qui lui est applicable.
Le transfert du siège social d’une société vers un autre pays de l’Union européenne peut entraîner un changement du droit applicable à cette société.
Les dépenses de parrainage sont admises fiscalement seulement si elles présentent un intérêt direct pour l’exploitation et font l’objet d’une publicité transparente destinée à promouvoir l’identité de l’entreprise.
La société peut demander réparation d’un préjudice moral, notamment d’une atteinte à son image ou à sa réputation, selon un arrêt de la chambre commerciale du 15 mai 2012.
Depuis la loi du 1er mars 1994, toutes les infractions peuvent engager la responsabilité pénale des personnes morales.
📌 L’article 121-2 du Code pénal permet de cumuler la responsabilité pénale de la personne morale avec celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
La circulaire de février 2006 préconise le cumul des poursuites pour une infraction intentionnelle, mais des poursuites contre la seule personne morale pour une infraction non intentionnelle, sauf faute personnelle suffisamment établie de la personne physique.
Les amendes applicables aux personnes morales sont cinq fois plus élevées que celles applicables aux personnes physiques.
Les sanctions pénales possibles contre une personne morale comprennent : la dissolution, l’interdiction temporaire d’exercer une activité économique, la fermeture d’un établissement, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction de cotation, la confiscation, l’affichage de la condamnation
Dans les sociétés par actions et les SARL, l’utilisation des biens sociaux à des fins personnelles par un dirigeant peut constituer un abus de biens sociaux.
La société est constituée pour une durée maximale de 99 ans, prorogeable par décision d’une assemblée générale extraordinaire.
★ À maîtriser
📌 Les actes conclus entre la signature des statuts et l’immatriculation sont repris automatiquement et rétroactivement si le cocontractant a été informé que l’acte était conclu au nom ou pour le compte de la société en formation et si le fondateur disposait d’un mandat précis énumérant les actes autorisés.
📌 En principe, seul l’associé ayant conclu un contrat avec un tiers est engagé envers celui-ci et répond sur son patrimoine personnel.
Compléments
Lorsqu’un acte n’est pas couvert par le mandat, les associés peuvent décider après l’immatriculation de le reprendre par délibération en assemblée générale, selon la majorité applicable.
La reprise tacite d’un acte par la société du seul fait de son exécution est exclue et nécessite une décision d’assemblée générale lorsqu’aucun mode de reprise automatique ne s’applique.
L’arrêt du 28 mai 2025 a étendu aux sociétés civiles l’examen de l’intention commune des parties pour déterminer si un acte avait été conclu au nom ou pour le compte d’une société en formation.
L’arrêt du 18 juin 2025 a jugé que la seule clause de substitution ne constitue pas une quatrième voie de reprise automatique et rétroactive d’un acte par la société.
La société en participation fonctionne sans immatriculation et relève du droit des contrats, complété par le droit commercial et les règles de la SNC si elle est commerciale, ou par le droit civil si elle est civile.
La société en participation n’a pas de patrimoine social propre, même si les associés peuvent effectuer des apports.
Avant statuts : annexe ; après statuts : mandat ; oubli : décision des associés
★ À maîtriser
La société créée de fait peut être invoquée a posteriori dans un litige, notamment entre concubins après une séparation, à condition d’établir les apports, l’affectio societatis et la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes.
Lorsqu’un créancier établit l’existence d’une société créée de fait entre plusieurs personnes, il peut agir contre l’un quelconque des associés, tenus indéfiniment et solidairement des dettes.
Pour un créancier, la jurisprudence admet une preuve plus souple de la société créée de fait, fondée sur l’apparence appréciée globalement, tandis qu’entre associés chaque élément du contrat de société doit être établi séparément.
Compléments
Contrairement à la société en participation, dont les associés ont volontairement constitué un groupement secret, la société créée de fait n’a pas été consciemment créée par ses associés.
La société créée de fait exerce une activité économique, contrairement à la société en formation, qui n’en est encore qu’au début de sa constitution.
La société créée de fait se distingue de la société de fait, qui désigne une société annulée.
Une fois la société créée de fait reconnue, sa dissolution et sa liquidation permettent de payer les créanciers, de restituer les apports et, s’il subsiste un boni de liquidation, de le partager entre associés selon l’article 1844-1 du Code civil.
Entre associés, la preuve est libre, mais chacun doit établir séparément les apports, l’affectio societatis et la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, conformément à l’arrêt Com., 23 juin 2004.
Une cohabitation, même prolongée, ne suffit pas à prouver l’affectio societatis ; il faut établir que la personne travaillait réellement dans le commerce.
Volonté de créer sans immatriculer : participation ; société reconnue après coup : créée de fait
| Critère | Sociétés de capitaux | Sociétés de personnes |
|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée aux apports | Patrimoine personnel engagé |
| Exemple évoqué | SA | SNC |
| Critère | Société en participation | Société créée de fait |
|---|---|---|
| Volonté | Groupement volontairement maintenu secret | Groupement non consciemment créé |
| Activité | Groupement discret et souple | Activité économique reconnue après coup |
| Reconnaissance | Organisation choisie par les associés | Invoquée a posteriori dans un litige |
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1. Quelle caractéristique correspond à la définition juridique d’une société ?
2. Une association organise une buvette qui dégage un excédent et le réinvestit dans son projet, sans le distribuer à ses membres. Quelle distinction cela illustre-t-il entre association et société ?
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Selon l’article 1832 du Code civil, à quoi s’engagent les associés ?
À contribuer aux pertes.
Depuis quelle réforme la création d’une activité économique sépare-t-elle automatiquement le patrimoine professionnel ?
Depuis la réforme de 2022.
Pourquoi le droit commun des sociétés figure-t-il aux articles 1832 et suivants du Code civil ?
Parce que la société est un contrat.
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