Fiche de révision : Fondements du droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Création et définition de la société
2. Intérêt social et loi PACTE
3. Conditions de constitution et associés
4. Apports des associés et évaluation des apports en nature
5. Apports en industrie
6. Apports des époux et consentement
7. Qualité d’associé du conjoint
8. Titres sociaux et capital social
9. Participation aux résultats
10. Affectio societatis
11. Nullité de la société et décisions
12. Effets de la nullité de la société

📖 1. Création et définition de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Art. 1832 C. civ. - Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes, ou une seule dans certaines formes, mettent en commun des biens, de l’argent ou leurs compétences pour réaliser un projet commun et partager des bénéfices ou profiter des économies qui en résultent.

★ À maîtriser

• La société permet notamment de :
  • mutualiser les ressources
  • partager les risques
  • faciliter le financement
  • organiser les pouvoirs entre associés
  • assurer la continuité de l’activité

📌 La société a une nature contractuelle, car elle naît d’un accord de volontés formalisé dans les statuts, et une nature institutionnelle, car son fonctionnement est aussi encadré par des règles légales obligatoires.

Compléments

📌 Par rapport à la société, l’entreprise individuelle laisse l’entrepreneur seul face aux décisions, limite les possibilités de financement et rend plus difficile l’entrée de nouveaux investisseurs.

• Les statuts fixent notamment : les règles de fonctionnement, les pouvoirs des dirigeants, les modalités de décision, les conditions d’entrée ou de sortie des associés

📖 2. Intérêt social et loi PACTE

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt social : L’intérêt propre de la société, distinct de celui des associés, des dirigeants et des autres parties prenantes.

★ À maîtriser

• Le 22 mai 2019, la loi PACTE a modifié l’article 1833 du Code civil, qui prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Compléments

• L’intérêt social prend notamment en compte :

  • les clients
  • les fournisseurs
  • les salariés
  • l’État
  • la pérennité de l’entreprise

• La distribution par les associés de la quasi-totalité des bénéfices peut être contraire à l’intérêt social lorsque la société doit financer un investissement indispensable.

• La priorité donnée par certains associés à leur intérêt personnel peut entraîner un abus de majorité, un abus de minorité ou engager la responsabilité civile ou pénale du dirigeant.

• La loi PACTE permet aux associés d’inscrire facultativement une raison d’être dans les statuts, correspondant aux principes et valeurs que la société souhaite poursuivre au-delà de son activité économique et guidant les décisions des dirigeants et des associés.

• La raison d’être ne crée pas de sanction spécifique, mais constitue un critère d’appréciation utilisé par les juges. - loi PACTE

💡 Astuce mémo

La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux élargit la gestion à l’intérêt social.

📖 3. Conditions de constitution et associés

★ À maîtriser

• Les conditions générales sont :

  • le consentement libre et éclairé
  • la capacité des associés
  • un contenu licite et certain
  • Les conditions spécifiques sont un nombre suffisant d’associés, des apports

• En principe, une société est constituée par au moins deux associés, conformément à l’article 1832 du Code civil, sauf exceptions.

Compléments

• Un associé peut être une personne physique ou une personne morale dotée de la personnalité juridique, agissant par son représentant légal et dont la participation est conforme à son objet social.

• Un mineur peut être associé par l’intermédiaire de son représentant légal, mais ne peut pas être associé d’une société exigeant la qualité de commerçant.

• Un majeur protégé peut être associé selon les règles de protection qui lui sont applicables.

• Certaines personnes peuvent être exclues de certaines sociétés ou fonctions en raison d’une interdiction judiciaire ou d’une incompatibilité professionnelle.

📖 4. Apports des associés et évaluation des apports en nature

★ À maîtriser

• L’apport conditionne l’entrée dans la société et les droits sociaux, notamment le droit de vote, les dividendes et le droit à l’information.

📌 L’apport en numéraire est une somme d’argent, l’apport en nature un bien autre qu’une somme d’argent et l’apport en industrie un travail, un savoir-faire ou des compétences.

• La validité d’un apport en nature suppose la preuve de la propriété du bien et un transfert en pleine propriété, en usufruit ou en jouissance.

• Les formalités de publicité varient selon le bien apporté :

  • immeuble : acte notarié et publication au Service de la publicité foncière
  • fonds de commerce : enregistrement et publications légales
  • brevet ou marque : inscription à l’INPI
  • véhicule : changement de titulaire au fichier des immatriculations

• L’exemption de commissaire aux apports exige simultanément : une décision unanime des associés, qu’aucun bien apporté ne vaille plus de 30 000 €, que l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social

Compléments

📌 La souscription d’un apport en numéraire est la promesse de verser la somme, tandis que sa libération est le versement effectif.

• La libération d’un apport en numéraire est encadrée par la loi et varie selon la forme de la société.

• Un apport en nature est entièrement libéré dès la constitution, et le bien est effectivement transféré à la société au moment de son immatriculation.

• Les parts attribuées en contrepartie d’un apport en nature sont définitivement libérées et ne nécessitent aucun complément ultérieur.

• L’apporteur d’un bien en nature doit les garanties contre les vices cachés et d’éviction.

• La publicité d’un apport en nature rend le transfert opposable aux tiers, informe les créanciers et partenaires, et assure la traçabilité de la propriété et des éventuelles sûretés.

💡 Astuce mémo

Numéraire : argent versé ; nature : bien transféré ; industrie : travail ou compétences.

📖 5. Apports en industrie

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en industrie : L’engagement d’un associé de mettre à disposition son travail, son savoir-faire, son expérience, sa notoriété ou ses compétences techniques.

★ À maîtriser

• Les parts d’industrie ne figurent pas dans le capital social déclaré au RCS et n’ont pas de valeur nominale.

• Les parts d’industrie sont inaliénables et insaisissables : l’associé ne peut pas les céder à un tiers et ses créanciers ne peuvent pas les saisir.

Compléments

• L’associé ayant apporté son industrie dispose d’un droit aux bénéfices, d’un droit de vote et d’un droit au boni de liquidation, et contribue aux pertes selon les statuts.

📌 À défaut de précision statutaire, l’associé en industrie reçoit une part égale à celle de l’associé ayant fait le plus petit apport en capital, conformément à l’article 1844-1 du Code civil. - art. 1844-1 C. civ.

📖 6. Apports des époux et consentement

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un époux apporte un bien commun ou indivis, le conjoint doit être informé ou consentir selon la nature du bien et la forme de la société ; en cas de non-respect, le conjoint lésé peut demander la nullité de l’apport dans les deux ans suivant la découverte de l’acte.

📌 Quel que soit le type de société, un époux ne peut pas apporter seul un bien commun soumis à publicité, tel qu’un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou un véhicule ; le consentement de l’autre conjoint est obligatoire, faute de quoi l’apport est nul.

Compléments

• Dans les sociétés à parts sociales, l’apport d’un bien autre qu’un immeuble ou un fonds de commerce exige l’information du conjoint, à prouver dans l’acte d’apport.

• Dans les sociétés à parts sociales, l’apport d’un immeuble, d’un fonds de commerce, de droits sociaux non négociables ou d’un meuble corporel dont l’aliénation est soumise à publicité, lorsque ces biens sont communs, requiert le consentement du conjoint, à peine d’annulation à sa demande.

• Dans les sociétés par actions, le consentement du conjoint est requis pour apporter un immeuble, un fonds de commerce, des droits sociaux non négociables ou un meuble corporel dont l’aliénation est soumise à publicité, lorsque ces biens sont communs ; pour les autres biens communs, aucune obligation générale d’information préalable du conjoint n’est imposée par la loi.

📖 7. Qualité d’associé du conjoint

★ À maîtriser

• Dans une société par actions, l’époux qui apporte seul un bien commun est seul associé, sauf stipulation contraire, et son conjoint ne peut revendiquer automatiquement cette qualité.

• Dans une société à parts sociales, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites avec des biens communs.

• La revendication concomitante rend les deux époux associés en même temps, tandis qu’une revendication postérieure est soumise à l’agrément des autres associés si les statuts le prévoient.

Compléments

📌 Dans une société par actions, les deux époux qui apportent ensemble un bien commun sont copropriétaires des actions et ont chacun la qualité d’associé.

📌 En cas de refus d’agrément à une revendication postérieure, le conjoint n’est pas associé et l’époux apporteur reste associé pour la totalité des parts.

• Le conjoint conserve son droit de revendication tant que dure la communauté et peut aussi y renoncer définitivement.

💡 Astuce mémo

Actions : l’apporteur seul ; parts sociales : le conjoint peut revendiquer.

📖 8. Titres sociaux et capital social

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Somme des apports en numéraire et en nature réalisés lors de la constitution ou d’une augmentation de capital.
• Titres sociaux : Titres reçus en contrepartie d’un apport en numéraire ou en nature qui représentent la participation de l’associé dans la société et lui confèrent des droits politiques, financiers et un droit à l’information.

★ À maîtriser

• Les apports en numéraire et en nature entrent dans la composition du capital social, contrairement aux apports en industrie, qui donnent la qualité d’associé sans être intégrés au capital.

• Le capital social est une donnée comptable inscrite au passif du bilan, une garantie vis-à-vis des créanciers et un instrument de répartition du pouvoir entre associés, sauf clause contraire.

Compléments

• Le montant du capital social doit figurer dans les statuts et sur les documents destinés aux tiers, et il est composé de titres ayant une valeur nominale identique.

📌 Les parts sociales caractérisent les sociétés de personnes, où elles favorisent la stabilité et le contrôle des entrées, tandis que les actions caractérisent les sociétés par actions et circulent librement pour faciliter l’ouverture du capital.

💡 Astuce mémo

Numéraire et nature forment le capital ; l’industrie donne des droits sans y entrer.

📖 9. Participation aux résultats

★ À maîtriser

• Les associés peuvent affecter le bénéfice distribuable à :
  • la distribution de dividendes
  • la mise en réserves
  • un report sur un exercice ultérieur

📌 Les bénéfices sont répartis conformément aux statuts ou, à défaut, proportionnellement aux apports.

📌 Selon l’article 1844-1 du Code civil, toute clause léonine qui attribue tous les bénéfices à un seul associé ou exonère un associé de toutes les pertes est réputée non écrite.

Compléments

• Les associés participent aux pertes uniquement lors de la dissolution, après le remboursement des créanciers.

• Dans une société à responsabilité limitée, les associés perdent uniquement leurs apports, tandis que dans une société à risque illimité, ils peuvent devoir combler le déficit restant.

• Les associés ne peuvent pas décider une contribution immédiate aux pertes sociales, car elle augmenterait leur engagement, sauf accord unanime.

• Les capitaux propres regroupent : le capital social, les réserves légale, statutaire et facultative, le résultat de l’exercice, bénéficiaire ou déficitaire, le report à nouveau positif ou négatif

💡 Astuce mémo

Bénéfices distribuables à affecter ; pertes supportées à la dissolution.

📖 10. Affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Volonté commune des associés de collaborer activement au fonctionnement de la société, dans un intérêt partagé, sur un pied d’égalité et dans le cadre d’un projet commun.

★ À maîtriser

📌 En cours de vie sociale, la disparition de l’affectio societatis n’entraîne pas automatiquement la dissolution ; une simple mésentente ne suffit pas et une véritable paralysie du fonctionnement doit être démontrée.

Compléments

📌 L’affectio societatis ne se réduit pas à la recherche d’un bénéfice, car un associé peut aussi être motivé par des intérêts familiaux, professionnels ou éthiques.

• L’affectio societatis se distingue de : l’association, à but non lucratif et sans participation aux pertes, l’indivision, qui gère passivement un bien commun sans projet économique, le syndicat de copropriété, qui administre un immeuble sans volonté d’entreprise commune

📌 À la création, l’absence d’affectio societatis peut entraîner la nullité de la société.

📖 11. Nullité de la société et décisions

★ À maîtriser

📌 La nullité sanctionne un défaut intervenu lors de la constitution de la société, tandis qu’un problème apparu en cours de vie sociale peut notamment constituer une cause de dissolution sans entraîner la nullité de la société.

• Depuis la réforme de 2025, la nullité de la société ne peut résulter que de l’incapacité de tous les fondateurs ou de sa constitution par un seul associé lorsque la loi en exige au moins deux, sauf pour l’EURL et la SASU.

📌 Le juge n’annule une décision sociale que si la règle violée protégeait le demandeur, si l’irrégularité a réellement influencé la décision et si l’annulation n’entraîne pas de conséquences trop importantes pour la société.

Compléments

• Depuis la réforme de 2025, l’erreur, le dol ou la violence affectant le consentement d’un associé ne constitue plus une cause de nullité de la société elle-même.

• Selon l’irrégularité, la sanction peut être : une clause statutaire réputée non écrite, la responsabilité civile de son auteur et des dommages-intérêts, la nullité d’un apport, la nullité d’une décision sociale lorsque les conditions légales sont réunies, la régularisation de la situation

• L’action en nullité de la société ou d’une décision sociale doit être engagée dans les deux ans à compter du jour où l’irrégularité apparaît.

• Si l’irrégularité a été corrigée au moment où le juge rend sa décision, celui-ci ne prononce pas la nullité.

• Une décision sociale peut être annulée si elle viole une règle obligatoire du droit des sociétés ou une règle du droit des contrats, notamment en cas de contenu illicite, d’erreur, de dol ou de violence.

• En principe, une décision sociale annulée est réputée n’avoir jamais existé, mais le juge peut écarter l’effet rétroactif si celui-ci risque d’entraîner des conséquences trop importantes, notamment des annulations en cascade.

💡 Astuce mémo

La nullité de la société vise sa constitution ; celle d’une décision vise un acte social.

📖 12. Effets de la nullité de la société

★ À maîtriser

• La nullité de la société produit les effets d’une dissolution judiciaire : la société est dissoute à compter de la décision du juge, puis entre en liquidation, sans effet rétroactif.

Compléments

• Les actes et contrats conclus avant le jugement demeurent valables et opposables, et les engagements pris par la société doivent être exécutés.

• Après remboursement des créanciers, les associés se partagent l’actif net selon les statuts ; si l’actif est insuffisant, ils perdent leurs apports et peuvent être tenus au-delà selon la forme de la société.

• Les tiers de bonne foi ne peuvent pas invoquer la nullité de la société pour se soustraire à leurs engagements, et les contrats conclus avant le jugement continuent de produire leurs effets.

• La nullité résultant de l’incapacité d’un associé ou d’un vice du consentement peut être opposée aux tiers.

• La responsabilité des associés ayant commis une faute peut être engagée à l’occasion de la nullité de la société.

💡 Astuce mémo

Décision judiciaire → dissolution → liquidation.

📊 Tableaux de synthèse

Conditions du commissaire aux apports