Qu’est-ce qu’une obligation en droit ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur.
Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quel article du Code civil définit le fait juridique ?
L’article 1100-2.
Quand l’enrichissement est-il injustifié selon l’article 1303-1 du Code civil ?
Lorsqu’il ne résulte ni d’une obligation accomplie par l’appauvri ni de son intention libérale.
Quelles conditions corrélatives fondent l’action pour enrichissement injustifié ?
Un appauvrissement sans contrepartie et un enrichissement injustifié.
Quel est le caractère de l’action fondée sur l’enrichissement injustifié ?
Elle est subsidiaire.
À quelle date l’ordonnance du 10 février 2016 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quelle loi a ratifié l’ordonnance du 10 février 2016 et quand est-elle entrée en vigueur ?
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
Quels régimes s’appliquent aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, à partir de cette date et à partir du 1er octobre 2018 ?
Le droit antérieur, le droit issu de l’ordonnance, puis le droit issu de la loi de ratification.
Quelle loi régit la formation et les effets postérieurs des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
La loi alors en vigueur régit la formation et survit aux effets postérieurs, sauf dispositions procédurales immédiatement applicables.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qui distingue le contrat de l’acte juridique unilatéral ?
Le contrat résulte d’au moins deux volontés, tandis que l’acte unilatéral émane d’une personne seule et crée une obligation à sa charge.
Que soutient la théorie de l’autonomie de la volonté sur la formation du contrat ?
La volonté des contractants crée à elle seule le contrat et ses effets.
Que suffit-il pour conclure un contrat selon le consensualisme ?
L’échange des consentements, sans formalité particulière.
Le consensualisme garantit-il toujours la conclusion définitive du contrat par le seul échange des consentements ?
Non, l’échange des consentements ne suffit pas toujours.
Comment se forme le contrat consensuel selon l’article 1109, alinéa 1, du Code civil ?
Par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression.
Qu’est-ce qu’un contrat solennel selon les articles 1109, alinéa 2, et 1172, alinéa 2, du Code civil ?
Un contrat dont la validité dépend de formes déterminées par la loi.
De quoi dépend la formation d’un contrat réel selon les articles 1109, alinéa 3, et 1172, alinéa 3, du Code civil ?
De la remise d’une chose, en plus de l’échange des consentements.
Comment l’article 1106 du Code civil définit-il le contrat synallagmatique ?
Les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre.
Quelles dimensions du contrat relèvent des conditions de formation selon l’article 1128 du Code civil ?
Les parties et le contenu du contrat.
Quelle conséquence entraîne en principe l’accomplissement seul d’un acte exigeant représentation ou assistance ?
L’acte est nul.
Quand un acte accompli sans assistance requise demeure-t-il valable pour un majeur protégé ?
Lorsqu’il n’a subi aucun préjudice.
Quelle exigence s’applique à la négociation, à la formation et à l’exécution des contrats ?
La bonne foi.
Quand une partie doit-elle communiquer une information déterminante pour le consentement de l’autre ?
Lorsqu’elle la connaît, que l’autre l’ignore ou lui fait confiance, et qu’elle a un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties.
Quelle responsabilité engage le manquement au devoir précontractuel d’information ?
La responsabilité délictuelle.
Quelle condition le formalisme ajoute-t-il à la volonté des parties ?
Le consentement doit revêtir une forme déterminée pour être valable.
Quand l’interdiction de l’article 1161 du Code civil ne s’applique-t-elle pas ?
Lorsque la loi l’autorise ou que le représenté a autorisé ou ratifié l’acte.
Que permet la représentation parfaite au représentant ?
Agir aux lieux et place du représenté, qui devient partie au contrat.
Quelle condition d’esprit permet de consentir valablement à un contrat ?
Être sain d’esprit.
Quelle condition contrefactuelle le contractant doit-il établir pour obtenir la nullité pour erreur ?
Sans l’erreur, il n’aurait pas conclu le contrat.
Sur quels objets l’erreur vice du consentement peut-elle porter ?
Sur une qualité essentielle de la chose ou sur la personne du cocontractant.
Qu’est-ce que le dol en matière contractuelle ?
Un comportement destiné à induire une personne en erreur pour l’amener à conclure un contrat.
Dans le dol, comment l’erreur de la victime est-elle produite ?
Elle est provoquée par le comportement d’autrui.
Quel préjudice la victime répare-t-elle si elle maintient le contrat après un dol ?
La perte d’une chance d’avoir contracté à des conditions plus avantageuses.
Dans l’erreur et le dol, dans quel état le consentement est-il donné ?
Il n’est pas donné en pleine connaissance de cause.
Comment l’article 1140 du Code civil définit-il la violence ?
C’est l’engagement sous contrainte, par crainte d’un mal considérable pour soi-même, sa fortune ou ses proches.
Selon l’article 1141 du Code civil, quand la menace d’exercer une voie de droit constitue-t-elle une violence ?
Lorsqu’elle est détournée de son but ou vise un avantage manifestement excessif.
Que restreignent l’ordre public et les bonnes mœurs, standards juridiques évolutifs ?
La liberté contractuelle.
Quel intérêt l’ordre public de direction protège-t-il ?
La société et l’intérêt général.
Quelle dérogation permet à un engagement perpétuel d’échapper à l’article 1210, alinéa 1, du Code civil ?
Une loi spéciale dérogeant à la loi générale.
Quels objectifs poursuit la prohibition des engagements perpétuels ?
Éviter de figer les relations contractuelles.
Quel droit l’article 1210, alinéa 2, du Code civil accorde-t-il à chaque contractant ?
Le droit de mettre fin à un engagement perpétuel selon les conditions applicables aux contrats à durée indéterminée.
Que doit préciser l’article 1163, alinéa 2, du Code civil sur l’obligation ?
Elle doit être déterminée ou déterminable.
Comment une prestation déterminable peut-elle être établie ?
Par le contrat, les usages ou les relations antérieures, sans nouvel accord.
Quand un contrat à titre onéreux est-il nul selon l’article 1169 du Code civil ?
Lorsque la contrepartie convenue au profit du débiteur est illusoire ou dérisoire lors de sa formation.
Quelle sanction frappe une clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion ?
Elle est réputée non écrite.
Quels éléments l’article 1171 exclut-il de l’appréciation du déséquilibre significatif ?
L’objet principal du contrat et l’adéquation du prix à la prestation.
Selon l’article 1168 du Code civil, quand le défaut d’équivalence entraîne-t-il la nullité ?
Uniquement lorsqu’une disposition légale le prévoit.
Qu’est-ce que la lésion en droit des contrats ?
Un préjudice causé à la formation du contrat par un déséquilibre des prestations résultant d’une mauvaise évaluation objective du bien.
Que mesure la justice commutative dans l’échange des prestations ?
Une égalité arithmétique objective des échanges.
Quel effet rétroactif produit la nullité d’un contrat irrégulièrement formé ?
Le contrat est censé n’avoir jamais existé.
À quel moment la condition légale doit-elle être méconnue pour causer la nullité ?
Au moment de la formation du contrat.
Qu’est-ce que la prescription extinctive selon l’article 2219 du Code civil ?
Un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps.
Quelle est la durée de principe de la prescription de l’action en nullité ?
Cinq ans.
Quels effets produisent les nullités relative et absolue une fois prononcées ?
Le contrat est censé n’avoir jamais existé.
Quel est le principe concernant l’étendue de la nullité du contrat ?
La nullité intégrale anéantit toutes les obligations nées du contrat.
Quelle condition permet la nullité partielle selon l’article 1184, alinéa 1, du Code civil ?
La clause affectée doit avoir été déterminante de l’engagement d’une ou plusieurs parties.
À quelle date estime-t-on la valeur d’une chose matériellement disparue à restituer ?
Au jour de la restitution.
À quelle catégorie de droits appartiennent les obligations ?
Aux droits personnels.
Quelle classification des obligations la définition actuelle du contrat ne reprend-elle pas ?
La classification romaine en obligations de faire, de ne pas faire et de donner.
Quel droit certains contractants peuvent-ils exercer pendant un délai selon l’article 1122 du Code civil ?
Un droit de rétractation.
Dans quel domaine un contrat écrit peut-il être exigé pour informer le consommateur ?
En droit de la consommation.
Quelles formes la loi peut-elle exiger pour un contrat solennel ?
Un acte authentique ou notarié, ou un écrit sous signature privée.
Combien d’originaux faut-il pour prouver un contrat synallagmatique ?
Autant que de parties ayant un intérêt distinct.
Quelle mention écrite doit figurer dans un contrat unilatéral selon l’article 1376 ?
La somme ou la quantité due, en lettres et en chiffres.
Quel est l’effet du non-respect des règles de preuve des articles 1375 et 1376 ?
L’écrit perd sa force probante d’acte sous signature privée, sans annuler la convention.
À quelle condition un acte courant peut-il être accompli seul par une personne incapable de contracter, selon l’article 1148 du Code civil ?
S’il est autorisé par la loi ou l’usage et conclu à des conditions normales.
Selon l’article 1112 du Code civil, à quelle exigence les négociations précontractuelles doivent-elles satisfaire ?
Aux exigences de la bonne foi.
Qu’est-ce qui distingue le formalisme d’une simple règle de preuve ?
La forme conditionne la validité du consentement.
Quelle forme la volonté des parties doit-elle revêtir dans un contrat solennel ?
Une forme imposée, à peine de nullité.
Que désigne la représentation juridique ?
Le remplacement d’une personne par une autre pour accomplir un acte juridique.
Quelle décision est citée concernant la double signature du représentant ?
Cass. com., 9 mai 2018.
Quelle conséquence l’insanité d’esprit peut-elle avoir sur l’acte d’un majeur protégé ayant respecté les règles de capacité ?
Elle peut entraîner son annulation.
Quelles caractéristiques le trouble mental doit-il présenter pour affecter le consentement ?
Il doit être grave et affecter le consentement.
À quel moment le trouble mental doit-il exister pour justifier l’annulation du contrat ?
Au moment de la formation du contrat.
Selon l’article 1132 du Code civil, quelles formes l’erreur peut-elle prendre ?
Elle peut être de fait ou de droit.
Sur quels aspects des droits contractuels l’erreur de droit peut-elle porter ?
Sur leur existence, leur nature ou leur étendue.
Quel fait psychologique doit être prouvé dans l’erreur spontanée ?
L’existence de l’erreur.
Quels maux la contrainte peut-elle faire redouter lors d’un contrat ?
Un mal physique, moral ou pécuniaire.
De quoi se compose le contenu du contrat selon l’article 1162 du Code civil ?
Des clauses ou stipulations et du but poursuivi par les parties.
Quels ordres publics se sont ajoutés à l’ordre public classique à partir du XXe siècle ?
Les ordres publics économique et social de protection, sanitaire et climatique.
De quoi dépend l’appréciation de la perpétuité d’un engagement ?
De la situation.
Qui détermine le prix de la vente selon les articles 1591 et 1592 du Code civil ?
Les parties, et non le juge.
Par quel indice remplace-t-on un indice disparu selon l’article 1167 du Code civil ?
Par l’indice qui s’en rapproche le plus.
Qu’est-ce qui distingue une contrepartie illusoire d’une contrepartie dérisoire ?
La contrepartie illusoire n’existe pas réellement, tandis que la dérisoire existe mais est insignifiante ou minime.
Comment les juges du fond apprécient-ils le caractère illusoire ou dérisoire d’une contrepartie ?
Ils examinent souverainement l’économie du contrat plutôt que le seul prix indiqué.
De quoi dépendent les obligations des parties dans un contrat aléatoire ?
D’un événement futur et incertain qui laisse à chacune une chance de gain ou un risque de perte.
Un contrat rédigé par un tiers relève-t-il du contrat d’adhésion ?
Non, il n’est pas un contrat d’adhésion.
Quelles formes peut prendre le déséquilibre significatif ?
Un pouvoir unilatéral, un avantage non réciproque ou un transfert injustifié de charges.
Quels types de contrats la lésion suppose-t-elle ?
Un contrat synallagmatique, à titre onéreux et commutatif.
Qui peut constater la nullité d’un contrat d’un commun accord ?
Les parties.
Qu’est-ce que la prescription ?
La consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai.
Quelle valeur restituer plutôt que le prix pour éviter l’exécution du contrat annulé ?
La valeur réelle de la chose.
Que restitue le vendeur de bonne foi après avoir revendu la chose ?
Le prix de vente.
Qu’est-ce qu’un quasi-contrat ?
Un fait volontaire créant un engagement sans volonté commune ni faute.
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1. Dans un prêt, quelle relation juridique permet au prêteur d’exiger le remboursement de l’emprunteur ?
2. Une personne signe seule un document par lequel elle renonce à un droit, avec l’intention de produire un effet juridique. De quelle catégorie relève cette manifestation de volonté ?
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