QCM : Prescription et effets de la nullité (92 questions)

Explication

L’obligation est un lien de droit par lequel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. Confondre les rôles inverse créancier et débiteur, assimiler l’obligation à un droit réel mélange deux catégories, et l’abstention peut constituer l’objet de l’obligation plutôt que libérer le débiteur.

Explication

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit constitue un acte juridique, et elle est unilatérale lorsqu’une personne agit seule. L’acte conventionnel suppose un accord, le fait juridique produit des effets attachés par la loi à un agissement ou à un événement, et l’obligation légale désigne une autre source.

Explication

Un événement auquel la loi attache des effets de droit relève du fait juridique. L’acte juridique suppose une manifestation de volonté destinée à produire ces effets, tandis que la loi et l’exécution d’un devoir de conscience sont des sources distinctes.

Explication

Les quatre sources sont les actes juridiques, les faits juridiques, la loi — notamment les quasi-contrats — et l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. Les droits réels ne remplacent pas les faits juridiques, et le contrat relève des actes juridiques plutôt que d’une source distincte.

Explication

L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. L’intervention décrite n’est pas présentée comme l’exécution d’une obligation ou un cadeau, et aucune contrepartie convenue n’est indiquée.

Explication

L’action suppose un appauvrissement sans contrepartie et un enrichissement injustifié corrélatif. Une contrepartie fait défaut dans la situation décrite ; l’enrichissement doit correspondre à l’appauvrissement, et la faute du bénéficiaire n’est pas l’une des deux conditions indiquées.

Explication

L’indemnité est égale à la moindre des deux valeurs : entre 8 000 euros d’appauvrissement et 5 000 euros d’enrichissement, elle est de 5 000 euros. Retenir la valeur la plus élevée ou additionner les sommes ne respecte pas cette règle, et leur différence n’est pas la méthode prévue.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le 1er octobre 2018 correspond à l’entrée en vigueur de la loi de ratification, tandis que le 10 février 2016 est la date de l’ordonnance.

Explication

La loi n° 2018-287 est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Le 1er octobre 2016 est la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, tandis que le 20 avril 2018 est celle de l’adoption de la loi.

Explication

Les contrats conclus à partir du 1er octobre 2018 relèvent du droit issu de la loi de ratification. Le droit antérieur concerne les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, et le droit issu de l’ordonnance ceux conclus à partir de cette première date et avant le seuil de 2018.

Explication

Pour un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, la loi alors en vigueur régit sa formation et survit en principe pour ses effets postérieurs. Les dispositions procédurales font exception et s’appliquent immédiatement.

Explication

L’acte juridique unilatéral résulte de la volonté d’une personne agissant seule et peut faire naître une obligation à sa charge. Le contrat suppose un accord d’au moins deux volontés.

Explication

Le consensualisme signifie que l’échange des consentements suffit à conclure le contrat lorsqu’aucun formalisme n’est exigé. Le formalisme requiert au contraire une forme, tandis que l’autonomie de la volonté concerne le fondement du contrat.

Explication

Le consensualisme signifie que l’échange des consentements suffit à conclure le contrat sans formalité particulière. L’écrit relève du formalisme solennel, la remise d’une chose caractérise le contrat réel et la forme authentique est une formalité déterminée.

Explication

Le consensualisme reste le principe, mais l’échange des consentements ne suffit pas toujours à conclure définitivement le contrat, notamment lorsqu’un droit de rétractation existe. L’idée d’un engagement définitif immédiat ignore cette possibilité, tandis qu’un contrat réel suppose la remise d’une chose.

Explication

Face à des termes obscurs, ambigus ou incomplets, le juge recherche la commune intention des parties et leur volonté probable. S’en tenir à un terme isolé néglige cette recherche, et l’équité ou la conduite d’un tiers ne constituent pas le principe d’interprétation indiqué.

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression. Le contrat solennel requiert une forme déterminée par la loi, le contrat réel la remise d’une chose, et le gré à gré désigne des stipulations négociables.

Explication

La validité d’un contrat solennel dépend des formes déterminées par la loi; à défaut, le contrat est nul, sauf régularisation possible. Assimiler cette formalité à une simple preuve ou au régime du contrat réel confond des catégories distinctes.

Explication

Le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties. Le gré à gré suppose des stipulations négociables, tandis que les catégories solennelle et réelle concernent des conditions de formation différentes.

Explication

Un contrat innommé ne fait l’objet d’aucune réglementation légale particulière et résulte souvent de la combinaison de plusieurs contrats nommés. Un contrat nommé est spécialement réglementé; le gré à gré concerne la négociabilité et le consensualisme le mode de formation.

Explication

Le contrat est synallagmatique lorsque les parties s’obligent réciproquement. Le contrat unilatéral comporte une obligation sans engagement réciproque, le caractère gratuit concerne l’absence de contrepartie et l’acte juridique unilatéral se distingue du contrat.

Explication

Un contrat est à titre gratuit lorsqu’une partie procure un avantage sans contrepartie. Le caractère synallagmatique porte sur la réciprocité des obligations, tandis que le caractère aléatoire dépend d’un événement incertain.

Explication

Le contrat est aléatoire lorsque les avantages et les pertes dépendent d’un événement incertain. Le contrat commutatif repose sur des avantages considérés comme équivalents, et la gratuité ou l’exécution successive portent sur d’autres caractéristiques.

Explication

Un contrat est à exécution successive lorsque, pour au moins une partie, plusieurs prestations sont échelonnées dans le temps. Une prestation unique relève de l’exécution instantanée; l’aléa et la réciprocité décrivent d’autres classifications.

Explication

Les conditions de formation du contrat portent sur les parties et sur le contenu du contrat. La durée, l’exécution et la preuve ne remplacent pas ces deux éléments.

Explication

L’incapacité de jouissance prive la personne de la possibilité d’être titulaire de certains droits, et elle ne peut être contournée par une représentation pour les actes concernés. L’incapacité d’exercice concerne plutôt l’exercice de droits déjà détenus.

Explication

Dans le régime de représentation applicable aux mineurs, le représentant accomplit les actes en leur nom. L’assistance correspond à un autre mode de protection et ne signifie pas que la personne protégée agit au nom du représentant.

Explication

L’acte accompli seul alors qu’une assistance était requise est en principe nul. La signature personnelle ne rend pas l’acte valable, et cette situation relève du défaut d’assistance, non d’une incapacité de jouissance.

Explication

L’article 1104 impose la bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat, et cette règle est d’ordre public. La limiter à l’exécution, la rendre supplétive ou l’écarter pendant les négociations méconnaît cette portée.

Explication

Le devoir précontractuel impose de communiquer une information déterminante connue lorsque l’autre partie l’ignore ou fait confiance à son cocontractant, si elle présente un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties. L’erreur préalable, l’absence de lien avec le contrat ou une demande expresse ne sont pas des conditions énoncées par cette règle.

Explication

Le manquement au devoir précontractuel d’information engage la responsabilité délictuelle de la partie tenue de ce devoir et peut réparer la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à de meilleures conditions. La nullité automatique, l’indemnisation intégrale sans référence à cette chance et la responsabilité contractuelle ne décrivent pas la sanction indiquée.

Explication

L’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Une invitation à négocier ne manifeste pas cette volonté, une acceptation répond à une offre préexistante, et une proposition incomplète ne satisfait pas la définition.

Explication

Le consensualisme signifie que l’échange des consentements suffit à conclure le contrat, sans formalité particulière. Le formalisme exige une forme déterminée, tandis qu’un écrit probatoire ou la remise de l’objet ne constitue pas une condition générale du consensualisme.

Explication

Le formalisme subordonne la validité du consentement au respect d’une forme déterminée, qui s’ajoute à la volonté des parties. Le consensualisme n’impose pas cette forme, une règle de preuve concerne la démonstration de l’acte, et la forme ne remplace pas la volonté.

Explication

Le destinataire doit pouvoir vérifier le détail et le prix total, corriger les erreurs et exprimer son acceptation par un double clic; la confirmation exprime l’acceptation. Un clic simple ou la confirmation seule ne remplace pas cette procédure, et la correction doit pouvoir intervenir avant l’acceptation.

Explication

Selon l’article 932 du Code civil, la notification de l’acceptation du donataire au donateur donne naissance au contrat de donation. Le premier acte d’exécution correspond à la formation du mandat visé à l’article 1985, et la déclaration non notifiée ou la remise du bien ne constitue pas le moment retenu pour la donation.

Explication

En matière de représentation des personnes physiques, le représentant ne peut agir pour plusieurs parties au contrat lorsque leurs intérêts s’opposent. L’information des parties ne remplace pas l’autorisation ou la ratification, l’équité du prix ne supprime pas l’interdiction, et la forme écrite ne change pas la règle.

Explication

L’article 1161 ne fait pas obstacle à l’acte lorsque le représenté l’a autorisé ou ratifié, sous réserve que la loi ne l’interdise pas. Exiger un accord préalable méconnaît l’effet de la ratification, qui ne se limite pas à la forme et n’implique pas une renonciation aux intérêts du représentant.

Explication

Dans la représentation parfaite, le représentant agit aux lieux et place du représenté, qui devient partie au contrat et reçoit directement les droits et obligations dans son patrimoine. Attribuer ces effets au représentant correspond à une confusion avec la représentation imparfaite; le cocontractant et le juge ne deviennent pas parties à la place du représenté.

Explication

Lorsque le pouvoir conventionnel est défini en termes généraux, il couvre les actes conservatoires et d’administration. Exiger un pouvoir spécial méconnaît cette règle; les actes d’administration ne sont pas des actes de disposition, et le mandat n’a pas à être complété par le juge.

Explication

Pour consentir valablement à un contrat, une personne doit être saine d’esprit. L’insanité d’esprit concerne le consentement, tandis que l’incapacité porte sur l’aptitude juridique à accomplir l’acte; ni une déclaration devant un juge ni la connaissance de toutes les conséquences économiques ne remplace cette condition.

Explication

Du vivant de l’auteur de l’acte, lui seul peut agir en nullité relative pour insanité d’esprit, dans les cinq ans à compter de l’acte contesté. Les proches ne sont pas titulaires de l’action du vivant de l’intéressé; le délai n’est ni de dix ans ni calculé à partir de la découverte ou de la contestation.

Explication

L’erreur est une fausse appréciation de la réalité : une personne croit vrai ce qui est faux ou croit faux ce qui est vrai. Le mensonge intentionnel relève du dol, la pression de la violence, et une estimation financière défavorable ne définit pas à elle seule l’erreur.

Explication

L’erreur-obstacle peut porter sur la nature du contrat, ou sur son objet ou son contenu, notamment l’identité de la chose ou le prix. Ici, le désaccord concerne le type d’opération conclu; l’identité du bien et le prix sont d’autres objets possibles de cette erreur, tandis qu’une qualité secondaire ne décrit pas le cas présenté.

Explication

L’erreur doit avoir été déterminante : la contractante doit établir qu’elle n’aurait pas conclu sans elle. L’erreur simplement existante ne suffit pas, la provocation relève du dol et un préjudice financier ne remplace pas cette exigence.

Explication

L’erreur vice du consentement peut porter sur une qualité essentielle de la chose ou sur la personne du cocontractant. L’erreur sur la valeur et l’erreur sur un motif sont d’autres catégories, tandis que fait et droit distinguent la nature de l’erreur.

Explication

L’erreur directe sur la valeur est une appréciation économique erronée fondée sur des données exactes et ne cause pas la nullité. L’erreur sur une qualité essentielle ou sur la rentabilité porte sur une autre question, et le seul caractère déterminant ne suffit pas à écarter cette règle.

Explication

L’erreur sur le motif d’une libéralité est prise en considération si son auteur n’aurait pas disposé sans ce motif. Un motif étranger ordinaire ne suffit pas, sauf s’il a été expressément érigé par les parties en élément déterminant.

Explication

Le dol est un comportement destiné à induire une personne en erreur pour l’amener à conclure un contrat. Une erreur spontanée n’est pas provoquée par autrui, et une négligence ne comporte pas nécessairement l’intention de tromper.

Explication

L’erreur est spontanée, alors que le dol résulte d’une erreur provoquée par le comportement d’autrui. La distinction ne dépend pas du caractère factuel ou juridique de la méprise, ni d’une opposition entre mensonge et erreur.

Explication

Le dol peut entraîner la nullité même lorsque l’erreur provoquée porte sur la valeur, un simple motif ou est inexcusable. L’exclusion de principe de l’erreur spontanée sur la valeur ne s’applique donc pas de la même façon lorsque l’erreur est provoquée par un dol.

Explication

Le dol exige un acte volontaire accompli par une partie dans le but de tromper l’autre ; l’oubli, l’ignorance ou la négligence ne suffisent pas. Le caractère déterminant de l’information ne remplace pas l’intention, et un manquement au devoir d’information ne constitue pas automatiquement un dol.

Explication

La violence affecte la liberté du consentement alors que la victime sait que le contrat ne lui convient pas. L’ignorance du caractère insatisfaisant renvoie à l’erreur ou au dol, et le consentement libre ne décrit pas la violence.

Explication

La violence suppose un engagement sous la pression d’une contrainte faisant craindre un mal considérable pour la personne, la fortune ou les proches. Un préjudice léger, l’absence de contrainte ou une décision libre ne satisfont pas cette définition.

Explication

La menace d’exercer une voie de droit n’est en principe pas une violence, mais elle le devient si elle vise un avantage manifestement excessif ou si la voie est détournée de son but. La seule existence d’une procédure ne rend donc pas toute menace licite ni toute menace abusive.

Explication

L’abus de dépendance constitue une violence lorsque l’état de dépendance est exploité pour obtenir un engagement que la victime n’aurait pas souscrit sans cette contrainte, avec un avantage manifestement excessif. Le seul déséquilibre, l’absence de menace explicite ou l’absence d’avantage excessif ne suffisent pas à caractériser la règle.

Explication

L’ordre public et les bonnes mœurs sont des standards juridiques évolutifs, dont le contenu est indéterminé, et qui restreignent la liberté contractuelle. Une règle immuable ou dépourvue de portée normative ne correspond pas à cette caractérisation.

Explication

L’ordre public de protection sert les intérêts de certaines personnes, notamment la partie faible, tandis que l’ordre public de direction protège la société et l’intérêt général. L’intérêt général et la direction sont donc associés, et non à la protection particulière du contractant faible.

Explication

La violation de l’ordre public de direction, qui protège la société et l’intérêt général, entraîne une nullité absolue. La nullité relative concerne l’ordre public de protection, tandis que la règle prévoit bien une nullité en cas de violation.

Explication

Pour les choses dangereuses visées par la règle, l’interdiction conventionnelle suppose la réunion du danger pour la santé publique ou la sécurité et de l’interdiction. La seule dangerosité ou la seule interdiction ne suffit pas; les biens inaliénables relèvent d’une catégorie distincte.

Explication

Lorsqu’un contrat comporte par nature un engagement perpétuel, une loi spéciale peut déroger à la prohibition générale de l’article 1210, alinéa 1. La primauté de la loi générale méconnaît cette dérogation, tandis que la durée indéterminée et la nullité automatique ne décrivent pas la règle applicable.

Explication

La prohibition vise à ne pas figer les relations contractuelles, à défendre la liberté individuelle et à préserver l’utilité sociale du contrat. La protection de la concurrence ou de l’équilibre financier ne remplace pas ces justifications, et la stabilité des relations contredit l’objectif de ne pas les figer.

Explication

L’article 1210, alinéa 2, permet à chaque contractant de mettre fin à l’engagement perpétuel dans les conditions prévues pour un contrat à durée indéterminée. La résolution pour inexécution, l’accord du cocontractant et l’intervention nécessaire du juge ajoutent des conditions étrangères à cette règle.

Explication

L’obligation doit être déterminée ou déterminable pour que le débiteur sache à quoi il s’engage et que le créancier sache ce qu’il peut exiger. L’équilibre économique et la garantie contre l’inexécution sont d’autres questions, et la règle protège la compréhension des deux parties.

Explication

Une obligation est déterminable lorsque la prestation peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures sans nouvel accord. Une obligation déterminée est précisée directement, tandis que l’exigence d’un nouvel accord ou d’une fixation judiciaire ne correspond pas à cette définition.

Explication

Dans un contrat-cadre, l’une des parties peut fixer unilatéralement le prix, mais elle doit en motiver le montant en cas de contestation. La contestation n’impose ni fixation judiciaire ni nouvel accord, et la justification incombe à la partie qui a fixé le prix.

Explication

Au moment de la formation, un contrat à titre onéreux est nul si la contrepartie convenue au profit du débiteur est illusoire ou dérisoire. La clause réputée non écrite sanctionne la privation de substance d’une obligation essentielle, tandis que la suspension ou la réduction de la contrepartie ne sont pas les sanctions prévues ici.

Explication

L’article 1170 prévoit qu’une clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. La nullité du contrat entier relève notamment de la contrepartie illusoire ou dérisoire, et le texte ne prévoit ni suspension de l’obligation ni augmentation de la contrepartie.

Explication

Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance par une partie et créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite. La règle vise la clause concernée, et non automatiquement l’ensemble du contrat; l’absence de négociation est un élément du cadre d’application, non un motif d’exclusion.

Explication

L’appréciation du déséquilibre significatif au titre de l’article 1171 ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. Le contrôle général de la proportionnalité du prix ne peut donc pas être substitué à cette appréciation.

Explication

L’article 1171 ne s’applique pas aux contrats entre professionnels relevant de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Le déséquilibre allégué ne suffit pas à écarter cette exclusion, et celle-ci n’implique pas que le contrat soit nul.

Explication

L’article 1168 pose que le défaut d’équivalence des prestations ne cause pas la nullité, sauf disposition légale contraire. Assimiler tout déséquilibre à une nullité méconnaît ce principe ; le défaut de consentement est une question distincte ; la lésion d’un mineur relève d’une exception particulière.

Explication

La lésion est le préjudice causé par le déséquilibre des prestations au moment de la formation, déséquilibre provenant d’une mauvaise évaluation objective du bien. La caducité suppose un changement ultérieur ; l’erreur subjective et l’inexécution ne correspondent pas à cette définition.

Explication

L’équivalence subjective suffit lorsque les parties considèrent leurs prestations comme équivalentes, même si cette appréciation est illusoire. La justice commutative vise au contraire une égalité arithmétique objective ; la révision judiciaire et la nullité pour toute différence ne découlent pas de cette conception.

Explication

Pour un majeur protégé, le juge peut refuser la rescision malgré la preuve de la lésion, en tenant notamment compte de l’utilité de l’opération, du patrimoine de la personne et de la bonne ou mauvaise foi du cocontractant. L’imprévisibilité concerne l’exception relative aux mineurs ; la preuve de la lésion n’impose pas automatiquement la rescision.

Explication

La nullité anéantit rétroactivement le contrat irrégulièrement formé, qui est censé n’avoir jamais existé. Une fin sans rétroactivité correspond à la caducité ; une suspension ou une modification ne constitue pas l’effet définitoire de la nullité.

Explication

La caducité résulte de la disparition ultérieure d’un élément essentiel d’un contrat régulièrement formé et met fin au contrat sans rétroactivité. La nullité sanctionne une irrégularité initiale ; la résolution concerne notamment des faits postérieurs comme l’inexécution ; la confirmation est une renonciation à invoquer la nullité.

Explication

La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle visant l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé. La caducité découle de la disparition ultérieure d’un élément essentiel et la résolution sanctionne notamment l’inexécution.

Explication

La confirmation est l’acte unilatéral par lequel la personne qui pourrait se prévaloir de la nullité renonce à l’invoquer. Une action en nullité vise au contraire à obtenir l’annulation ; la résiliation suppose une fin du contrat, et la caducité résulte de la disparition d’un élément essentiel.

Explication

La prescription extinctive éteint un droit lorsque son titulaire reste inactif pendant un certain laps de temps. La suspension interrompt temporairement le cours du délai, la possession prolongée renvoie à la prescription acquisitive, et l’expiration sans inaction omet la condition centrale.

Explication

Le délai de principe pour l’action en nullité est de cinq ans. Le délai de deux ans concerne l’action en rescision pour lésion de la vente d’un immeuble, tandis que vingt ans correspond au délai butoir mentionné dans le cours.

Explication

Pour une action personnelle ou mobilière, le délai commence lorsque le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le jour de conclusion du contrat ne s’applique pas automatiquement, la naissance du droit concerne le délai butoir, et la demande en justice n’est pas le point de départ général.

Explication

L’interruption anéantit rétroactivement le temps déjà écoulé : le nouveau délai repart sans tenir compte des trois années antérieures. La conservation du temps caractérise la suspension, tandis qu’un simple report du terme ne décrit pas l’effet de l’interruption.

Explication

Une fois prononcées, les nullités relative et absolue produisent les mêmes effets : le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les différences relatives aux personnes pouvant agir ne modifient pas cette conséquence, et la nullité relative n’entraîne pas le maintien des obligations.

Explication

La nullité partielle exige que la cause touche une ou plusieurs clauses et que celles-ci aient constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. La seule atteinte à une clause ne suffit donc pas; l’atteinte à toutes les clauses relève plutôt de la nullité intégrale, et le maintien d’une clause non écrite est un mécanisme distinct.

Explication

L’annulation efface rétroactivement les effets du contrat et remet les parties dans leur situation antérieure. Une fin du contrat pour l’avenir correspond à une logique différente, tandis que la seule indemnisation ne remplace pas l’effet restitutif de l’annulation.

Explication

Chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu de l’autre, en principe en nature : le vendeur rend donc le prix et l’acheteur rend l’objet. Inverser les biens confond les réceptions de chacun; substituer systématiquement une indemnité écarte le principe de restitution en nature, et conserver le prix contredit l’obligation réciproque.

Explication

Lorsque la chose a matériellement disparu, la restitution s’effectue en valeur, estimée au jour de la restitution. L’estimation au jour du contrat ou de la disparition retient une date différente de celle prévue par la règle.

Explication

La restitution due par la personne juridiquement protégée est limitée au profit retiré de l’acte annulé, afin que l’obligation ne se retourne pas contre elle. La restitution intégrale ou l’absence de toute restitution méconnaît cette limite.

Explication

La règle nemo auditur, de nature coutumière, concerne le contrat à titre onéreux nul pour immoralité et non les contrats illicites. Assimiler immoralité et illicéité inverse précisément la distinction pertinente.

Explication

L’annulation du contrat initial peut entraîner celle des contrats translatifs successifs, car nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède. L’annulation en cascade découle donc de l’absence de droits transmissibles, et non nécessairement de la mauvaise foi du tiers.

Explication

Le quasi-contrat fait naître des obligations à partir d’un fait volontaire, sans volonté commune ni faute, au profit d’une personne qui n’a pas droit à l’avantage reçu. Le contrat synallagmatique suppose un accord, la responsabilité délictuelle repose sur une faute, et l’acte unilatéral ne rend pas compte de l’engagement lié au profit sans droit.