1. Dans un prêt, quelle relation juridique permet au prêteur d’exiger le remboursement de l’emprunteur ?
2. Une personne signe seule un document par lequel elle renonce à un droit, avec l’intention de produire un effet juridique. De quelle catégorie relève cette manifestation de volonté ?
3. Lors d’une tempête, un arbre tombe sur une voiture et la loi attache des conséquences juridiques à cet événement. Quelle source d’obligation est en cause ?
Qu’est-ce qu’une obligation en droit ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur.
Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quel article du Code civil définit le fait juridique ?
L’article 1100-2.
Quand l’enrichissement est-il injustifié selon l’article 1303-1 du Code civil ?
Lorsqu’il ne résulte ni d’une obligation accomplie par l’appauvri ni de son intention libérale.
Quelles conditions corrélatives fondent l’action pour enrichissement injustifié ?
Un appauvrissement sans contrepartie et un enrichissement injustifié.
Quel est le caractère de l’action fondée sur l’enrichissement injustifié ?
Elle est subsidiaire.
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