1. Quelle fonction caractérise le régime matrimonial dans le cadre du mariage ?
2. Deux époux souhaitent adopter un régime aménageant la gestion de leurs biens, mais une clause envisagée contrevient aux bonnes mœurs. Quelle conséquence découle du principe posé par l’article 1387 du Code civil ?
3. Des époux n’ont conclu aucun contrat de mariage, tandis qu’un autre couple a signé un contrat qui modifie certaines règles du régime légal. Comment qualifier leurs régimes respectifs ?
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Un ensemble cohérent de règles réglant les problèmes patrimoniaux issus de la situation matrimoniale.
Quelles limites l’article 1387 du Code civil impose-t-il au choix matrimonial ?
Le respect des bonnes mœurs et des dispositions impératives applicables.
Quand le régime légal s’applique-t-il aux époux ?
Lorsqu’ils n’ont choisi aucun régime matrimonial.
Qu’impose l’article 1394 du Code civil pour rédiger des conventions matrimoniales ?
Un acte notarié en présence et avec le consentement simultané des parties ou de leurs mandataires.
Quelle est la sanction de l’absence d’acte notarié pour un contrat de mariage ?
La nullité absolue, qui ne peut être régularisée après le mariage.
Quelles sont les exigences du consentement au contrat de mariage ?
Il doit être exprès et simultané.
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