📌 Le législateur choisit les comportements à incriminer au titre de sa politique criminelle, mais le principe constitutionnel de nécessité proscrit les sanctions pénales qui ne répondent pas à un besoin social impérieux ou constituent une rigueur inutile.
1. Quelle exigence l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose-t-il à la loi en matière de peines ?
2. Un comportement peut être sanctionné efficacement par une mesure civile, mais le législateur envisage une peine pénale sans identifier de besoin social impérieux. Comment le principe de nécessité s’applique-t-il ?
3. Dans un litige portant sur une incrimination et la peine qui lui est attachée, quel cadre de compétence le Conseil constitutionnel rappelle-t-il au regard de l’article 34 de la Constitution ?
Qu’impose l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.
Dans quelle décision le Conseil constitutionnel rappelle-t-il le rôle du législateur en matière de peines ?
Conseil constitutionnel, 16 juillet 1996.
Que censure le Conseil constitutionnel lorsque les peines sont manifestement disproportionnées ?
Les peines manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions.
Quand le recours au droit pénal intervient-il selon le principe de dernier recours ?
Lorsque les autres branches du droit sont insuffisantes pour réprimer le comportement.
Quelle limite le Conseil constitutionnel rappelle-t-il dans la décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 sur l’appréciation des peines ?
Il ne substitue pas son appréciation à celle du législateur, sauf disproportion manifeste.
Quelles qualités le paragraphe 25 de la décision n° 2020-845 QPC exige-t-il des atteintes à la liberté d’expression ?
Elles doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées au but poursuivi.
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