QCM : Droit d’auteur et vie associative (47 questions)

Explication

La définition légale repose sur une mise en commun permanente de connaissances ou d’activités poursuivant un but autre que le partage des bénéfices. Le partage des bénéfices confond l’association avec une société, l’action ponctuelle omet la permanence et la relation d’emploi décrit un autre cadre juridique.

Explication

L’article 3 frappe de nullité une association visant notamment à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. Une irrégularité déclarative, une suspension temporaire ou une publication ne transforme pas un tel objet en objet licite.

Explication

La création d’une association nécessite au moins deux personnes ; les trois fondateurs déjà réunis dépassent donc le seuil. Trois et quatre reprennent à tort le nombre de personnes présentes ou envisagées, tandis que cinq ajoute une exigence inexistante.

Explication

Les fondateurs doivent avoir la capacité de contracter, donner un consentement libre et éclairé et choisir un objet licite. L’effectif minimal est satisfait dans la situation, tandis que la déclaration est une formalité et la licéité concerne l’objet, non la capacité personnelle.

Explication

Les associations peuvent se former sans autorisation ni déclaration préalable, mais seules celles qui se conforment à l’article 5 acquièrent la capacité juridique. L’autorisation et la déclaration ne sont pas des conditions de formation, et la capacité n’est pas automatique.

Explication

La personnalité morale permet à l’association de posséder un bien et de souscrire un contrat ou une assurance en son nom ; elle lui permet aussi d’agir en justice. Faire intervenir les membres ou les dirigeants à sa place méconnaît cette capacité, et la personnalité morale n’efface pas les obligations contractuelles.

Explication

Une association peut réaliser des bénéfices, mais elle ne peut pas les distribuer à ses membres et doit les utiliser pour son objet. Interdire tout bénéfice confond bénéfice et distribution, tandis qu’un vote ne rend pas la distribution conforme.

Explication

L’association peut être responsable si elle manque à son obligation de sécurité envers les participants ; la signature d’une charte ne remplace ni les consignes ni les mesures nécessaires. La présence des participants et les questions fiscales ne déterminent pas cette obligation, et la charte ne suffit pas à écarter une responsabilité.

Explication

La liquidation intervient après la dissolution pour régler les dettes et déterminer ce que deviennent les biens restants. Annuler la dissolution la confond avec la liquidation, tandis que les deux autres réponses omettent l’un de ces deux objectifs.

Explication

La dissolution est statutaire lorsque la durée prévue par les statuts prend fin. La dissolution volontaire résulte d’une décision des membres, la dissolution judiciaire relève notamment d’un objet illicite, et la liquidation est une étape postérieure.

Explication

La reconnaissance d’utilité publique est accordée officiellement par l’État par décret en Conseil d’État, ce qui renforce la crédibilité de l’association et sa capacité à agir dans l’intérêt général. L’agrément ministériel est une procédure distincte, tandis que les décisions des membres et une simple déclaration ne correspondent pas à cette reconnaissance.

Explication

L’association choisit librement sa dénomination, sous réserve notamment de ne pas reprendre le nom d’une entreprise. La marque et le nom d’une personne célèbre sont aussi protégés contre une utilisation sans autorisation, mais ces cas ne remplacent pas la condition testée ici.

Explication

Les statuts précisent notamment la composition de l’association, les catégories de membres, les cotisations et les ressources. Les formalités de dépôt, les règles de dissolution et les informations sur le siège ne constituent pas l’ensemble d’éléments demandé.

Explication

Les statuts doivent prévoir le siège social, qui correspond au lieu où l’association est domiciliée. Une adresse de correspondance, un lieu d’activité ou le domicile d’un membre ne définissent pas nécessairement ce siège.

Explication

Le non-paiement peut faire perdre la qualité de membre lorsque les statuts le prévoient. La radiation disciplinaire suppose un motif grave et une procédure, tandis que la transmission aux héritiers ne découle pas du non-paiement.

Explication

Avant une radiation disciplinaire, le membre doit connaître les faits reprochés et pouvoir présenter ses explications conformément à la procédure statutaire. Un vote ou un signalement ne remplace pas cette garantie, et la gravité alléguée ne dispense pas de la procédure.

Explication

Les ressources peuvent inclure les cotisations, les dons, les legs, les subventions publiques, les recettes d’activités et les revenus du patrimoine. Les financements publics ne constituent donc pas la seule source, et les dépenses ne sont pas des ressources.

Explication

Lorsque les statuts prévoient cette composition, le conseil comprend de trois à neuf membres élus par l’Assemblée générale parmi les membres de l’association. Deux membres sont en deçà de la fourchette, dix la dépassent, et la nomination par le président ne correspond pas au mode d’élection indiqué.

Explication

L’Assemblée générale ordinaire examine notamment les rapports, les comptes, les élections au conseil, les cotisations et les orientations de l’association. La modification des statuts ou la dissolution relèvent de l’assemblée extraordinaire, tandis que le conseil élit les membres du Bureau.

Explication

L’Assemblée générale extraordinaire peut décider d’une modification des statuts et d’autres décisions importantes concernant l’avenir ou l’organisation de l’association. L’AGO traite du fonctionnement courant, tandis que le conseil et le Bureau n’ont pas cette compétence indiquée ici.

Explication

La poursuite d’activité signifie que l’association continue à fonctionner, tandis qu’une reprise par une autre structure exige d’en déterminer juridiquement les modalités. Maintenir l’association en fonctionnement confond poursuite et transmission ; déclarer un changement de dirigeants porte sur une autre démarche ; décider une dissolution ne règle pas à elle seule les modalités de reprise.

Explication

La dissolution volontaire est généralement décidée en assemblée générale extraordinaire, dans les conditions prévues par les statuts. Une assemblée ordinaire confond cette décision avec le fonctionnement courant ; ignorer les statuts omet les conditions applicables ; transmettre l’activité ne constitue pas, à elle seule, une décision de dissolution.

Explication

La gestion désintéressée suppose que les dirigeants n’aient aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’association. Le bénévolat ne supprime pas un intérêt financier ; l’absence de distribution des bénéfices est une exigence distincte ; l’intérêt indirect est également pris en compte.

Explication

La gestion désintéressée implique que les bénéfices ne soient distribués ni aux membres ni aux dirigeants. Le fait de ne pas rémunérer les dirigeants ne permet pas une distribution ; une décision en assemblée ne l’autorise pas davantage ; la règle concerne aussi bien les membres que les dirigeants.

Explication

La gestion désintéressée ne suffit pas à elle seule : l’association doit également satisfaire les autres conditions de non-lucrativité pour pouvoir être exonérée de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la CFE. L’absence de distribution ou le statut associatif ne rend pas l’exonération automatique, et cela ne signifie pas qu’aucune exonération n’est possible.

Explication

L’analyse demande de vérifier si l’association exerce une activité concurrentielle et si celle-ci est menée dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale. Le statut, la seule présence de concurrents ou la rémunération des dirigeants ne répondent pas à ces deux critères.

Explication

En droit d’auteur, la protection naît du seul fait de la création, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Exiger un dépôt confond ce droit avec certains titres de propriété industrielle, pour lesquels des dépôts peuvent être nécessaires.

Explication

La propriété intellectuelle comprend notamment le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques ; la propriété industrielle comprend notamment les marques. L’inversion des deux domaines, le classement des œuvres littéraires en propriété industrielle et l’assimilation des marques au droit d’auteur confondent ces catégories.

Explication

Une marque est un signe distinctif associé à un produit et peut notamment prendre la forme d’un mot ou d’un logo. Le procédé technique relève du brevet, l’indication géographique désigne une origine et une création artistique ne répond pas à la définition ciblée.

Explication

La protection d’une marque dure dix ans et peut être renouvelée indéfiniment, chaque renouvellement couvrant une nouvelle période de dix ans. La période de cinq ans est erronée, le renouvellement n’est pas limité à un cycle et vingt ans ne correspond pas à la durée d’une période.

Explication

L’article L. 122-5 prévoit une exception pour certaines reproductions réservées à un usage privé et non destinées à une utilisation collective. La diffusion publique ne correspond pas à cet usage, la transformation humoristique relève de la parodie et l’accord des héritiers concerne une autre question.

Explication

La parodie permet de transformer une œuvre protégée à des fins humoristiques, critiques ou satiriques, à condition de ne pas créer de confusion avec l’originale. La reproduction privée et la représentation dans le cercle de famille sont d’autres exceptions, tandis que le droit moral protège le lien entre l’auteur et son œuvre.

Explication

Le droit moral protège le lien entre l’auteur et son œuvre. Les recettes concernent l’exploitation économique, le signe associé à un produit relève de la marque et le rapport avec le public ne définit pas le droit moral.

Explication

Le droit moral est perpétuel, transmissible aux héritiers et inaliénable : les héritiers peuvent donc continuer à l’exercer, et il ne peut être cédé définitivement. L’extinction au décès nie sa perpétuité, tandis qu’une cession définitive contredit son caractère inaliénable.

Explication

Sauf preuve contraire, l’article L. 113-1 du CPI attribue la qualité d’auteur à la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée. L’éditeur n’est pas désigné par cette règle, la fabrication matérielle ne suffit pas et les héritiers ne deviennent pas auteurs du fait de la publication.

Explication

Une œuvre collective est créée à l’initiative d’une personne qui la publie sous son nom et sa direction, avec des contributions fondues dans l’ensemble. L’œuvre de collaboration suppose plusieurs créateurs personnes physiques agissant ensemble, tandis que l’œuvre composite incorpore une œuvre préexistante.

Explication

Pour une œuvre de collaboration, le point de départ est le décès du dernier coauteur survivant, sous réserve des règles particulières applicables. Le premier décès et la publication ne constituent pas le point de départ prévu, et la règle ne dépend pas d’un directeur d’œuvre collective.

Explication

Le droit au respect de la vie privée, comme le droit à l’image, relève des droits de la personnalité et se distingue de la propriété intellectuelle. Les droits d’auteur et les marques portent sur des objets de propriété intellectuelle, tandis que les droits patrimoniaux concernent l’exploitation d’une œuvre.

Explication

Le droit à l’image permet, sous certaines conditions, de s’opposer à la diffusion de son image. Le droit d’auteur du photographe concerne la création de la photographie, le droit à la vie privée protège la sphère privée et le droit des marques distingue des produits ou services.

Explication

L’accord n’est pas systématiquement nécessaire si la diffusion est justifiée par le droit à l’information, la liberté d’expression ou le contexte de l’événement, mais les droits de la personne doivent être respectés. Le statut de média, l’absence de bénéfice ou le caractère public de l’événement ne suffisent pas, à eux seuls, à écarter cet examen.

Explication

Une marque est un signe servant à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Une œuvre de l’esprit relève du droit d’auteur, un droit de la personnalité protège la personne et une dénomination sociale identifie la société elle-même.

Explication

Une invention brevetable doit notamment être licite, en plus d’être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. La nouveauté, le caractère inventif et l’application industrielle sont ici présents ; c’est la licéité qui fait défaut.

Explication

Un brevet protège l’invention pendant 20 ans. La durée de 25 ans concerne les dessins ou modèles, celle de 10 ans correspond à la durée initiale d’une marque, et la vie de l’inventeur n’est pas la durée indiquée pour un brevet.

Explication

À défaut de stipulation dans les statuts, la modification statutaire relève de l’assemblée générale extraordinaire. Le conseil d’administration et le président ne sont pas l’organe désigné par défaut, et il ne s’agit pas de l’assemblée générale ordinaire.

Explication

Après la dissolution, l’assemblée générale nomme un liquidateur chargé de régler les dettes et de traiter l’éventuel excédent. Le dirigeant assure la gestion de l’association, tandis que le juge et le préfet peuvent intervenir dans certains types de dissolution.

Explication

La responsabilité peut engager l’association en tant que personne morale ainsi que ses dirigeants de droit ou de fait. Exclure les dirigeants de fait méconnaît leur prise en compte, tandis que limiter ou écarter la responsabilité de l’association ou des dirigeants ne reflète pas ce principe.

Explication

L’association est en principe responsable des faits de ses dirigeants, mais un acte volontaire ou un cautionnement de prêt peut engager personnellement le dirigeant. Faire peser la caution sur l’association confond les engagements, et étendre ou exclure la responsabilité personnelle méconnaît ces exceptions.