Fiche de révision : Droit d’auteur et vie associative

📋 Plan du Cours

1. Définition, principes et création de l’association
2. Capacité, personnalité morale, fiscalité et responsabilité associative
3. Dissolution et utilité publique
4. Dénomination et rédaction des statuts associatifs
5. Membres et ressources associatives
6. Conseil d’administration et assemblées
7. Poursuite et dissolution de l’association
8. Fiscalité associative et droit d’auteur
9. Propriété industrielle et marques
10. Exceptions au droit d’auteur et droit moral
11. Œuvres de l’esprit et droits d’auteur
12. Droit à l’image, vie privée et marques
13. Brevets et inventions salariées
14. Dissolution, liquidation, gestion et comptabilité associatives
15. Responsabilité des associations

📖 1. Définition, principes et création de l’association

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : loi du 1er juillet 1901 - Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.

★ À maîtriser

• Selon l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901, une association fondée sur une cause ou un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, ou visant à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

• Deux personnes au moins sont nécessaires pour créer une association.

• Les fondateurs doivent avoir la capacité de contracter, donner un consentement libre et éclairé et choisir un objet licite respectant la loi et l’ordre public.

• La déclaration d’une association loi 1901 se fait auprès du greffe des associations du département où se trouve son siège ; le dossier comprend notamment les statuts, la liste des personnes chargées de l’administration et le procès-verbal de l’assemblée constitutive, puis la déclaration donne lieu à une publication au JOAFE.

Compléments

• La création d’une association relève de la liberté contractuelle et repose sur la volonté des personnes qui s’engagent, généralement formalisée par des statuts.

📌 La validité d’une association obéit aux principes généraux du droit des contrats et des obligations, dont l’exécution de bonne foi est obligatoire.

• Aucune condition de nationalité n’est requise pour participer à une association ou en créer une.

📌 Un mineur de 16 à 18 ans peut créer une association à condition qu’un représentant légal en soit informé. - loi du 7 janvier 2017, 2017

• La déclaration de création d’une association est gratuite et donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

📖 2. Capacité, personnalité morale, fiscalité et responsabilité associative

★ À maîtriser

📌 Les associations peuvent se former sans autorisation ni déclaration préalable, mais seules celles qui se conforment à l’article 5 de la loi de 1901 acquièrent la capacité juridique.

• Une association dotée de la personnalité morale peut agir en justice, posséder un bien et souscrire un contrat ou une assurance en son nom.

• Une association peut réaliser des bénéfices, mais elle ne peut pas les distribuer à ses membres et doit les utiliser pour son objet.

• Une association non lucrative qui ne concurrence pas les entreprises commerciales est en principe exonérée des impôts commerciaux ; si elle exerce une activité lucrative ou concurrence des entreprises dans des conditions similaires, elle peut être soumise à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la CFE.

• Un bénévole peut engager la responsabilité de l’association s’il cause un dommage dans le cadre de son activité pour elle.

• Une association peut être responsable si elle manque à son obligation de sécurité envers les participants ; faire signer une charte de bonne conduite ne suffit pas si aucune consigne de sécurité n’a été donnée ou si les mesures nécessaires n’ont pas été prises.

Compléments

• Une association sans personnalité juridique ne peut pas embaucher ni ouvrir un compte bancaire en son nom.

• Une association n’a pas toujours besoin d’un numéro SIRET ; celui-ci est notamment nécessaire si elle emploie des salariés ou exerce certaines activités exigeant une identification administrative.

• Un salarié peut être membre du conseil d’administration, sous réserve de limites destinées à prévenir les conflits d’intérêts et à préserver la gestion désintéressée.

• Les statuts déterminent qui peut participer à une assemblée générale et y voter.

• Si un incident constitue un bizutage, le bizutage est une infraction pénale et la responsabilité des personnes qui ont organisé ou participé aux faits peut être engagée.

• Lorsqu’une action pénale est engagée, la victime peut demander au juge la réparation de son dommage en chiffrant son préjudice et en présentant sa demande par écrit ou à l’oral.

💡 Astuce mémo

Manquement à la sécurité → responsabilité possible de l’association.

📖 3. Dissolution et utilité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Association reconnue d’utilité publique : Association bénéficiant d’une reconnaissance officielle de l’État accordée par décret en Conseil d’État, qui renforce sa crédibilité et sa capacité à agir dans l’intérêt général.
• Association agréée : Association répondant à un intérêt général, par exemple en matière de défense de l’environnement ou des consommateurs ; l’agrément dépend de critères examinés par le ministère compétent.

★ À maîtriser

• Après la dissolution d’une association, la liquidation consiste à régler ses dettes et à déterminer ce que deviennent ses biens restants.

• La dissolution peut être : volontaire, décidée par les membres selon les statuts, statutaire, lorsque la durée prévue de l’association arrive à son terme, judiciaire, notamment lorsque l’association a un objet illicite

Compléments

• Certaines associations peuvent mener des actions de groupe afin de représenter des victimes de préjudices et d’exercer une action collective.

📌 La reconnaissance d’utilité publique suppose notamment au moins 3 ans d’existence, un fonctionnement démocratique, une activité d’intérêt général, une situation financière solide et une influence dépassant le cadre local.

📌 Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des donations et des legs, et les dons peuvent ouvrir droit, sous conditions, à des avantages fiscaux pour les particuliers et les entreprises.

💡 Astuce mémo

Dissolution → liquidation : régler les dettes, puis répartir les biens restants.

📖 4. Dénomination et rédaction des statuts associatifs

★ À maîtriser

📌 Une association peut choisir librement sa dénomination, à condition notamment de ne pas reprendre le nom d’une entreprise.

• Les statuts précisent notamment la composition de l’association, les catégories de membres, les cotisations et les ressources.

📌 Les statuts doivent prévoir un siège social, c’est-à-dire le lieu où l’association est domiciliée.

Compléments

• L’association ne peut pas utiliser sans autorisation une marque, une dénomination géographique ou le nom d’une personne célèbre.

• Les statuts peuvent être rédigés sur papier ou déposés sur le site de l’administration.

• La durée de l’association peut être déterminée ou indéterminée, et ce choix doit être réfléchi au regard de la transmission du projet associatif.

📖 5. Membres et ressources associatives

★ À maîtriser

📌 La perte de la qualité de membre peut résulter de la démission ou du non-paiement de la cotisation si les statuts le prévoient.

📌 Une radiation disciplinaire peut être prononcée pour un motif grave, mais le membre doit être informé des faits reprochés et pouvoir présenter ses explications selon la procédure statutaire.

• Les ressources de l’association peuvent provenir de :
  • cotisations
  • dons
  • legs
  • subventions publiques
  • recettes d’activités
  • revenus de son patrimoine

Compléments

📌 Les ressources de l’association doivent être utilisées pour réaliser son objet.

📌 Les ventes et manifestations générant des recettes doivent être compatibles avec l’objet de l’association et respecter la réglementation applicable; une activité commerciale peut avoir des conséquences fiscales.

• Les dons doivent être enregistrés et les recettes et dépenses justifiées par une comptabilité claire et adaptée à l’association.

📖 6. Conseil d’administration et assemblées

★ À maîtriser

• Si les statuts le prévoient, le conseil d’administration comprend de 3 à 9 membres élus par l’Assemblée générale parmi les membres de l’association.

• L’Assemblée générale ordinaire examine notamment les rapports moral ou d’activité et financier, les comptes, les élections au conseil d’administration, les cotisations et les orientations de l’association.

📌 L’Assemblée générale extraordinaire peut décider de modifier les statuts, de dissoudre l’association ou de prendre des décisions importantes sur son avenir ou son organisation.

Compléments

• Le conseil d’administration élit parmi ses membres les personnes qui composent le Bureau.

• Le Bureau peut comprendre :

  • un président
  • un vice-président
  • un secrétaire
  • un secrétaire adjoint
  • un trésorier
  • éventuellement un trésorier adjoint

📌 Les statuts précisent la durée des mandats, les modalités d’élection, les règles de réunion du conseil d’administration, ainsi que les pouvoirs, le quorum et les votes.

📌 Les procès-verbaux des assemblées générales sont rédigés et conservés par l’association; une modification des statuts ou un changement de dirigeants doit être déclaré selon les formalités applicables.

📖 7. Poursuite et dissolution de l’association

★ À maîtriser

📌 La poursuite d’activité maintient le fonctionnement de l’association, tandis que sa transmission à une autre structure exige de déterminer juridiquement les modalités de reprise.

• Une association peut décider volontairement de sa dissolution, généralement en Assemblée générale extraordinaire et selon les conditions prévues dans ses statuts.

• La gestion désintéressée suppose l’absence d’intérêt direct ou indirect des dirigeants dans les résultats de l’association.

📌 En principe, les dirigeants d’une association à gestion désintéressée ne sont pas rémunérés, mais une rémunération est possible sous certaines conditions.

📌 Une association à gestion désintéressée ne distribue pas ses bénéfices à ses membres ou à ses dirigeants.

Compléments

📌 Un changement de dirigeants doit être déclaré selon les règles applicables.

• Un liquidateur peut être désigné pour régler les dettes, recouvrer les créances et liquider les biens de l’association dissoute.

📌 Une association peut aussi être dissoute par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.

📌 Les membres d’une association ne peuvent pas se partager son patrimoine.

📖 8. Fiscalité associative et droit d’auteur

★ À maîtriser

• Une association qui respecte les règles de gestion désintéressée et les autres conditions de non-lucrativité peut être exonérée de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Pour déterminer si une association est exonérée des impôts commerciaux, il faut vérifier si elle exerce une activité concurrentielle et si celle-ci est exercée dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale.

• La propriété intellectuelle comprend notamment le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques, tandis que la propriété industrielle concerne notamment les brevets, les marques, les dessins et les modèles.

• En droit d’auteur, la protection naît du seul fait de la création de l’œuvre, sans dépôt, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

• L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle énumère de manière non exhaustive, avec le terme « notamment », les catégories d’œuvres de l’esprit susceptibles d’être protégées.

Compléments

📌 Une association exerçant une activité lucrative ou concurrençant des entreprises dans des conditions similaires peut être soumise à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la CFE.

• Les catégories d’œuvres de l’esprit citées comprennent les écrits, les discours, les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques, les numéros de cirque, les pantomimes, les compositions musicales avec ou sans paroles, les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les œuvres graphiques et plastiques, les œuvres graphiques et typographiques, les photographies et œuvres analogues, les arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis, les ouvrages plastiques relatifs notamment à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences

💡 Astuce mémo

Gestion désintéressée ne signifie pas automatiquement exonération fiscale.

📖 9. Propriété industrielle et marques

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Signe distinctif associé à un produit et susceptible de prendre notamment la forme d’un mot ou d’un logo.

★ À maîtriser

• Une marque est protégée pendant 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans.

Compléments

• La protection des droits suppose de :

  • effectuer les dépôts nécessaires
  • surveiller l’utilisation des créations
  • agir en cas d’atteinte aux droits

• Une marque doit être licite, conforme à la loi et constituée de signes non descriptifs.

📖 10. Exceptions au droit d’auteur et droit moral

🔑 Notions clés & Définitions

• Parodie : Exception au droit d’auteur qui permet de transformer une œuvre protégée dans un but humoristique, critique ou satirique, sans créer de confusion avec l’œuvre originale.
• Droit moral : Protège le lien entre l’auteur et son œuvre.
• Cercle de famille : Groupe restreint de personnes ayant des liens personnels ou familiaux.

★ À maîtriser

📌 L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au droit d’auteur, notamment pour certaines reproductions réservées à un usage privé et non destinées à une utilisation collective.

• Le droit moral est perpétuel, transmissible aux héritiers et inaliénable.

Compléments

📌 Une représentation privée et gratuite dans le cercle de famille peut bénéficier d’une exception au droit d’auteur si les conditions prévues par la loi sont respectées.

📌 Le droit au respect de l’œuvre interdit de la dénaturer ou de la modifier d’une manière portant atteinte aux droits de l’auteur.

📖 11. Œuvres de l’esprit et droits d’auteur

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 113-1 du CPI, sauf preuve contraire, la qualité d’auteur appartient à la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.

• L’article L. 113-2 du CPI distingue trois types d’œuvres :

  • L’œuvre de collaboration, créée par plusieurs personnes physiques.
  • L’œuvre composite, qui incorpore une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur.
  • L’œuvre collective, créée à l’initiative d’une personne qui la publie sous son nom et sa direction

• En principe, les droits patrimoniaux d’auteur durent 70 ans après la mort de l’auteur.

Compléments

📌 Pour une œuvre de collaboration, la durée des droits patrimoniaux se calcule à partir de la mort du dernier coauteur survivant, sous réserve des règles particulières applicables.

📌 Pendant la durée de protection, l’autorisation des titulaires des droits est généralement nécessaire pour reproduire ou diffuser une œuvre, sauf exception légale.

💡 Astuce mémo

Collaboration : plusieurs créateurs ; composite : œuvre préexistante sans collaboration.

📖 12. Droit à l’image, vie privée et marques

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Signe servant à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

★ À maîtriser

• La propriété intellectuelle se distingue des droits de la personnalité, qui comprennent notamment le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.

• Le droit à l’image permet, sous certaines conditions, de s’opposer à la diffusion de son image.

• L’accord de la personne n’est pas systématiquement nécessaire lorsque la diffusion est justifiée par le droit à l’information, la liberté d’expression ou le contexte de l’événement, sous réserve du respect de ses droits.

Compléments

• L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée.

📌 L’utilisation commerciale de l’image nécessite généralement une autorisation.

📌 Pour diffuser l’image d’un mineur, l’autorisation de ses représentants légaux est en principe nécessaire, dans le respect de son droit à la vie privée.

• Le RGPD concerne notamment la protection des données personnelles, et une image permettant d’identifier une personne peut constituer une donnée personnelle.

📌 Les marques verbales sont composées de mots, de lettres, de chiffres ou d’autres éléments verbaux, tandis que les marques figuratives comprennent notamment un logo ou un élément graphique perceptible.

💡 Astuce mémo

Droit à l’image et propriété intellectuelle protègent des intérêts distincts.

📖 13. Brevets et inventions salariées

★ À maîtriser

• Un brevet protège une invention pendant 20 ans.

• Une invention brevetable doit être :

  • Nouvelle
  • Dotée d’un caractère inventif
  • Susceptible d’application industrielle
  • Licite

Compléments

📌 Les prestations d’information et les créations esthétiques ne sont pas brevetables, tandis qu’une solution technique à un problème technique peut relever du brevet.

• Les logiciels sont protégeables au titre du droit d’auteur.

• L’article L. 611-7 concerne les inventions réalisées dans le cadre du travail et prévoit une contrepartie pour les salariés, les conventions collectives pouvant fixer des règles.

📖 14. Dissolution, liquidation, gestion et comptabilité associatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Comptabilité de trésorerie : Comptabilité simplifiée qui consiste à tenir un registre des recettes et des dépenses, avec des colonnes distinguant les opérations.

★ À maîtriser

📌 Les statuts de l’association déterminent les conditions de modification statutaire et de dissolution ; à défaut de stipulation, ces décisions relèvent de l’assemblée générale extraordinaire.

• Les causes ou formes de dissolution mentionnées sont :
  • La décision collective
  • Le manque de ressources financières
  • La dissolution judiciaire pour activité illicite ou atteinte à l’ordre public
  • La dissolution administrative pour activité contraire à l’ordre républicain

Compléments

• La dissolution entraîne la perte de la personnalité morale, mais l’association peut subsister pour les besoins de la liquidation.

• 🔄 La liquidation suit ces étapes :

  1. L’assemblée générale nomme un liquidateur
  2. Le liquidateur règle les dettes
  3. Le liquidateur traite l’éventuel excédent

📌 Les dirigeants doivent gérer l’activité économique avec précaution et se conformer à l’objet de l’association.

• Les obligations comptables d’une association varient selon sa taille, ses sources de financement et la nature de son activité.

📌 Les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions publiques en numéraire par an sont soumises à des obligations comptables exigeantes, notamment la publication des comptes annuels et le respect du plan comptable associatif.

📌 Une association exerçant une activité concurrente du secteur commercial doit éviter des conditions comparables à celles d’une entreprise, et l’analyse tient compte notamment du public visé, des prix et de la publicité.

💡 Astuce mémo

Dissolution → liquidation par le liquidateur → règlement des dettes.

📖 15. Responsabilité des associations

★ À maîtriser

• La responsabilité peut engager l’association en tant que personne morale et les dirigeants de droit ou de fait.

📌 L’association est en principe responsable des faits de ses dirigeants, mais un dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle en agissant volontairement ou en se portant caution d’un prêt.

Compléments

📌 En l’absence de faute, les dirigeants ne sont pas responsables de leur gestion envers l’association.

📌 Lorsque l’association ou ses dirigeants causent un dommage à un membre ou à un tiers, l’association est en principe tenue de le réparer, sans exclure la responsabilité de ses dirigeants.

• La faute d’un employé peut causer un préjudice engageant la responsabilité de l’association, notamment dans des activités présentant des enjeux de sécurité comme l’équitation, l’escalade, la gymnastique, le parachutisme ou le saut à l’élastique.

💡 Astuce mémo

L’association répond en principe des faits de ses dirigeants, sauf exceptions.