📌 Le droit public s’applique lorsqu’au moins une personne publique, comme l’État, une région ou un établissement public, est engagée dans la relation juridique.
Le droit comme objet rassemble des règles ; le droit comme savoir les étudie.
★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel mobilise des outils, un langage et des techniques juridiques, mais ses concepts sont particulièrement denses sur les plans théorique et historique.
Compléments
📌 Selon Hannah Arendt, le politique s’oppose au naturel : la politique implique des choix, des désaccords et la recherche de moyens pour les résoudre.
Le droit constitutionnel dépend des circonstances politiques, même lorsqu’un choix politique, comme la dissolution de l’Assemblée nationale, est encadré par une procédure juridique.
Le droit constitutionnel ne se réduit pas à l’activité d’un juge, car le droit n’implique pas nécessairement l’intervention d’un juge.
La constitution sert de règle du jeu pour résoudre les désaccords politiques.
★ À maîtriser
Au XVIIIe siècle, les révolutions américaine et française contribuent à l’émergence du droit constitutionnel moderne, avec des déclarations de droits et la rédaction de constitutions écrites.
L’autonomisation du droit constitutionnel le distingue progressivement de la science politique et en fait une matière enseignée séparément.
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la juridictionnalisation du droit constitutionnel se traduit par le développement des juges constitutionnels, de leurs décisions et de l’étude de la jurisprudence.
Compléments
Maurice Duverger est présenté comme un symbole de la soumission du droit constitutionnel à la science politique avant son autonomisation.
Après avoir longtemps été considéré comme secondaire au profit du code civil, le droit constitutionnel prend davantage d’importance après les deux guerres mondiales, notamment en raison de la nécessité de penser les limites du pouvoir politique.
Sous la monarchie de Juillet, de 1830 à 1848, l’enseignement du droit constitutionnel se développe notamment à Paris.
Révolutions → enseignement → autonomisation → juridictionnalisation.
📌 La présence d’un texte constitutionnel ne garantit pas à elle seule une démocratie libérale, car même des pays autoritaires disposent d’un texte constitutionnel.
Limiter le pouvoir et protéger les droits → préserver la liberté.
★ À maîtriser
📌 La conception statique exige qu’une norme inférieure respecte le contenu des normes supérieures, tandis que la conception dynamique exige qu’elle soit élaborée selon les modalités fixées par celles-ci.
📌 Selon Kelsen, une norme est valide si son contenu respecte les normes supérieures et si elle a été adoptée selon la procédure qu’elles prévoient.
L’identification formelle d’une constitution repose sur trois critères. :
Les règles constitutionnelles au sens matériel concernent quatre domaines. :
Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2005 et des principes constitutionnels non écrits.
Compléments
📌 Le pouvoir constituant crée la constitution, tandis que le pouvoir de révision constitutionnelle la modifie.
Dans La Politique, Aristote associe la constitution au gouvernement et à l’exercice du pouvoir dans une cité.
La constitution française est relativement rigide : sa modification exige une procédure spécifique, suivie soit d’un référendum, soit d’un vote des parlementaires à majorité renforcée.
Le Royaume-Uni ne possède pas de constitution formelle définie par un texte spécifique et une procédure de modification plus complexe que celle de la loi ordinaire ; ses règles constitutionnelles coutumières résultent notamment de pratiques politiques répétées.
Tout État possède une constitution au sens matériel, et la plupart des États formalisent aujourd’hui également leur constitution.
La hiérarchie des normes présentée place la constitution au-dessus des normes suivantes, dans cet ordre. :
Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme un principe constitutionnel non écrit.
Formel : comment la règle est adoptée ; matériel : ce qu’elle règle ; normatif : sa place dans la hiérarchie.
★ À maîtriser
📌 En principe, le pouvoir constituant est un pouvoir de fait illimité et non un pouvoir de droit, mais des contraintes extérieures peuvent limiter son exercice.
📌 La charte octroyée est élaborée et imposée unilatéralement par un roi ou un dictateur, tandis que la charte négociée est élaborée par un roi après consultation du peuple et de ses représentants.
Compléments
📌 Un changement de constitution entraîne souvent une rupture avec le régime précédent, mais peut aussi conserver des éléments antérieurs par sédimentation et ne modifie pas automatiquement les autres règles juridiques.
La création d’une constitution peut suivre un changement d’État ou un changement politique majeur, par exemple une révolution, une évolution interne du pouvoir ou sa chute après une défaite militaire.
Dans une fédération, l’adoption d’une constitution peut nécessiter un vote d’approbation dans chacun des États fédérés.
En 1958, le pouvoir exécutif a principalement rédigé la Constitution, qui a ensuite été soumise directement au référendum.
Après la défaite du Japon, les États-Unis ont imposé des éléments de la constitution japonaise de 1946, notamment l’interdiction de disposer d’une armée régulière.
La Charte octroyée de 1814 fut élaborée et imposée par Louis XVIII après la chute de Napoléon.
La Charte de 1830 est un exemple de charte négociée.
La Constitution des États-Unis de 1787 est un exemple de constitution élaborée par une assemblée constituante.
Octroyée : imposée par un seul ; négociée : soumise à des avis.
★ À maîtriser
📌 Un changement constitutionnel formel modifie le texte de la constitution, tandis qu’un changement informel en modifie l’interprétation par la pratique ou la jurisprudence sans changer le texte.
Compléments
📌 L’article 89 de la Constitution française interdit de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement.
Le pouvoir de révision est exercé par des pouvoirs constitués et suit une procédure spéciale.
Les limites procédurales fixent la procédure de modification, les limites matérielles encadrent le contenu révisable, les limites circonstancielles interdisent la révision à certains moments ou dans certains contextes, et les limites substantielles protègent certains articles ou principes fondamentaux.
En Allemagne et en Italie, le juge constitutionnel peut contrôler les lois de révision constitutionnelle, tandis qu’en France le Conseil constitutionnel a refusé ce contrôle dans sa décision du 26 mars 2003.
L’article 169 de la Constitution espagnole de 1978 interdit d’engager une révision constitutionnelle en temps de guerre ou pendant l’état d’urgence.
En France, l’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La Loi fondamentale allemande de 1949 interdit de réviser ses articles 1 et 20, relatifs à la dignité humaine et aux droits fondamentaux de l’individu.
★ À maîtriser
Selon George Jelinek, la révision constitutionnelle modifie intentionnellement les textes constitutionnels, tandis que la mutation constitutionnelle change leur portée sans modifier formellement ces textes et sans nécessairement viser ce changement.
L’interprétation constitutionnelle attribue un sens à un texte ou à une situation, et ce sens peut varier selon le contexte.
Selon Kelsen, l’interprétation scientifique expose les sens possibles d’un texte ou d’un fait, tandis que l’interprétation authentique choisit le sens de la norme par l’autorité habilitée. - théorie pur du drt
La conception classique objectiviste considère que le juge découvre des règles préexistantes et applique les textes sans créer le droit.
La conception réaliste estime que la règle juridique réelle est fixée par l’interprétation du juge, et non simplement découverte. - Karl Llewellyn
Une norme juridique ne se réduit pas à son texte : le texte est le support de la norme, qui peut évoluer par la pratique ou l’interprétation.
L’interprétation ne peut être entièrement mécanique, car les textes peuvent être lacunaires ou imprécis et ne peuvent prévoir tous les cas concrets.
Une position intermédiaire considère que le texte constitue une véritable contrainte pour l’interprète, tout en reconnaissant à celui-ci un rôle déterminant dans la fixation des règles juridiques.
Compléments
Jusqu’en 1986, l’interprétation de l’article 13 ne posait pas de difficulté pratique, car le président et le gouvernement étaient du même bord politique.
À partir de 1986, en période de cohabitation, le président a retenu que la signature des ordonnances était une faculté et non une obligation, et le différend s’est réglé politiquement.
L’interprétation authentique peut être exercée par le juge constitutionnel et, en droit constitutionnel, par les institutions politiques.
Dans L’Esprit des lois, Montesquieu décrit les juges comme « la bouche qui prononce les paroles de la loi », idée défendue par les révolutionnaires français au nom de la séparation des pouvoirs et de l’article 6 de la DDHC.
En droit pénal, les peines prévues par le code sont des peines maximales que le juge doit individualiser.
L’article 13 de la Constitution de 1958 prévoit que le président signe les ordonnances, mais le verbe « signe » a été interprété comme exprimant soit une obligation, soit une faculté.
L’article 9 de la Constitution japonaise renonce à la guerre et exclut le maintien de forces conçues pour la faire, mais son interprétation a permis la création d’une force de défense présentée comme distincte de forces offensives.
Révision : texte modifié ; mutation : texte inchangé, sens ou pratique modifiés.
★ À maîtriser
📌 La coutume repose sur un critère matériel, la répétition spontanée d’un comportement, et un critère psychologique, la croyance partagée en son caractère obligatoire.
Compléments
La loi du 17 mai 2013, en introduisant l’article 225-1 dans le Code civil, a réglementé la pratique coutumière selon laquelle une femme mariée prenait le nom de son mari.
Dicey désigne parfois les coutumes constitutionnelles comme des « conventions de la constitution ».
Au Royaume-Uni, une coutume constitutionnelle impose au roi de promulguer les lois et de choisir ses ministres parmi les membres du Parlement.
En France, la pratique politique relative à l’article 13 de la Constitution a établi que la signature des ordonnances par le président n’est pas obligatoire.
La pratique politique précise l’article 20 de la Constitution, selon lequel le gouvernement conduit la politique de la nation.
★ À maîtriser
Compléments
La garantie populaire de la Constitution consiste à confier au peuple le soin d’en assurer le respect, notamment par le référendum, mais cette conception reste théorique dans le cours présenté.
Une partie de la doctrine rattache le droit de résistance à l’oppression aux droits naturels du peuple mentionnés à l’article 2 de la DDHC.
La garantie politique de la Constitution a notamment été confiée à une assemblée chargée d’en vérifier la conformité des lois, selon un projet associé à Emmanuel Sieyès et à la Constitution de 1795.
Carl Schmitt défend l’idée que le chef de l’État doit être le gardien de la Constitution.
L’article 2 de la Constitution des États-Unis de 1787 charge le président de protéger, sauvegarder et défendre la Constitution.
L’article 5 de la Constitution française de 1958 confie au président de la République la veille au respect de la Constitution.
La garantie politique par le chef de l’État est critiquée pour son manque d’impartialité et de compétence juridique.
Le projet de Sieyès prévoyait une jurie constitutionnaire composée de représentants élus du peuple, mais le contrôle fut aussi confié à la deuxième chambre du Parlement, le Conseil des Anciens, sous le Directoire, puis au Sénat conservateur sous le Consulat et l’Empire. - Emmanuel Sieyès
★ À maîtriser
Le modèle américain repose sur un contrôle diffus exercé par tous les juges, tandis que le modèle européen confie le contrôle à une juridiction spécialisée.
Dans le modèle américain, l’inconstitutionnalité écarte la loi pour le litige concerné et produit en principe un effet inter partes, mais le précédent de la Cour suprême conduit les autres juges à suivre sa décision.
Dans le modèle européen, une décision d’inconstitutionnalité a un effet erga omnes et empêche la loi de produire des effets juridiques.
Dans le modèle américain, le contrôle intervient par voie d’exception, à l’occasion d’un procès où le juge envisage d’appliquer la loi contestée.
Hans Kelsen théorise au début du XXe siècle le modèle européen de justice constitutionnelle, fondé sur la hiérarchie des normes et la suprématie de la Constitution.
Le modèle européen repose sur un contrôle concentré, confié à une juridiction constitutionnelle spécialisée, dont les juges sont nommés selon un partage du pouvoir entre l’exécutif et le Parlement.
Compléments
📌 Le contrôle américain est a posteriori, après la promulgation de la loi, et concret, car il porte sur son application dans un litige.
📌 Kelsen distingue le règlement juridictionnel d’un litige du contrôle de conformité d’une norme à une autre, qu’il rapproche d’une fonction législative.
La justice constitutionnelle se diffuse dans de nombreux pays d’Europe et d’Asie après la Seconde Guerre mondiale.
La justice constitutionnelle désigne une fonction juridictionnelle, tandis que le conseil constitutionnel est un organe qui l’exerce.
Selon les pays, la justice constitutionnelle peut aussi comprendre le règlement des litiges électoraux et le contrôle de la répartition des compétences entre l’État central et les collectivités locales.
L’article 6, paragraphe 2, de la Constitution des États-Unis établit la supériorité de la Constitution, sans prévoir de mécanisme de contrôle.
Tous les juges américains contrôlent ; en Europe, un juge spécialisé contrôle.
Les modèles de justice constitutionnelle peuvent se combiner dans des modèles hybrides qui empruntent des caractéristiques à plusieurs formes de contrôle.
En France, une juridiction unique exerce un contrôle abstrait et un contrôle a posteriori depuis l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008.
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité pose la question de la légitimité d’un juge non élu à écarter des lois votées par les représentants du peuple.
Selon la théorie de l’« aiguilleur » de Louis Favoreu, le juge constitutionnel ne détient pas le dernier mot, car le pouvoir de révision peut modifier la Constitution pour permettre l’adoption d’une loi censurée.
Compléments
📌 Pour Habermas, la démocratie ne se réduit pas à la décision de la majorité au pouvoir, car elle repose aussi sur des valeurs et des principes que le juge constitutionnel protège.
La théorie du législateur négatif est critiquée parce que le juge peut ne pas se limiter à orienter le législateur et parce qu’une révision constitutionnelle après une décision de censure est rare.
Depuis 1958, 25 révisions constitutionnelles ont eu lieu en France, dont seulement 5 à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel.
La théorie de la protection des minorités, associée à Tocqueville, présente le juge constitutionnel comme un moyen de protéger les minorités contre les abus de la majorité, mais les juges constitutionnels sont eux-mêmes nommés par une majorité et décident à la majorité.
Dans Ulysse et les sirènes, Elster compare le peuple à Ulysse s’attachant au bateau : en se donnant une Constitution, le peuple fixe des limites à l’action politique pour éviter une violation de celle-ci.
La Constitution limite le pouvoir politique ; le contrôle constitutionnel contribue à cette autolimitation.
★ À maîtriser
Compléments
| Dimension | Classique objectiviste | Contemporaine réaliste |
|---|---|---|
| Rôle du juge | Découvre et applique la règle | Fixe la règle par l’interprétation |
| Rapport au texte | Le texte guide l’application | Le texte est interprété et contraint le juge |
| Raisonnement | Syllogisme juridique | Décision puis recherche d’une justification textuelle |
| Caractéristique | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Organe | Tous les juges | Juridiction spécialisée |
| Déclenchement | Incident à un procès | Action directe possible |
| Moment et méthode | A posteriori et concret | A priori possible et abstrait |
| Effet | Inter partes, avec influence du précédent | Erga omnes |
Teste tes connaissances sur Interprétation et suprématie constitutionnelle avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle définition décrit le mieux le droit constitutionnel ?
2. Une région conclut un contrat avec une entreprise privée. Quelle branche du droit s’applique à cette relation dès lors qu’une personne publique y est engagée ?
Mémorisez les concepts clés de Interprétation et suprématie constitutionnelle avec 10 flashcards interactives.
Quelles règles le droit constitutionnel rassemble-t-il ?
Les règles relatives à la constitution d’un pays.
Quel rôle le droit constitutionnel joue-t-il dans l’organisation de la vie politique ?
Il fixe les règles permettant d’organiser la vie politique.
Qui définit le droit comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées ?
Gérard Cornu.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches