★ À maîtriser
La vérification de comptabilité s’effectue normalement sur place, dans les locaux de l’entreprise, afin de permettre au contribuable de suivre le contrôle, au vérificateur d’apprécier les conditions d’exploitation et aux deux parties d’engager un débat oral et contradictoire.
L’article L. 47 du LPF interdit d’engager une vérification sans avoir informé le contribuable par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification.
Compléments
📌 La vérification ne peut porter que sur des impôts ou taxes dont la date limite de dépôt de la déclaration est échue.
Constatations matérielles d’abord, examen critique ensuite
★ À maîtriser
📌 Après les constatations matérielles d’un contrôle inopiné, l’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’après un délai minimum de 2 jours francs, afin de laisser au contribuable le temps de choisir un conseil.
L’avis de vérification est adressé en recommandé avec accusé de réception au principal établissement ou au siège de l’entreprise, et l’administration doit prouver son envoi et sa réception.
L’avis de vérification doit informer le contribuable de son droit de se faire assister par un conseil, garantie substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure.
Compléments
Le destinataire est le contribuable personne physique ou, pour une personne morale, son représentant légal désigné en cette qualité; en cas d’absence, la remise à l’adresse du contribuable vaut notification régulière.
Le contribuable qui se fait représenter doit communiquer par écrit l’identité du mandataire et l’étendue du mandat, expressément accepté et daté au plus tard le jour de la première intervention du mandataire; l’avocat peut agir pour son client sans justifier d’un mandat s’il déclare agir pour son compte.
Si le contribuable demande le report de la première intervention, sa demande doit être écrite et aucun nouvel avis n’est nécessaire; si l’administration reporte l’intervention, elle informe le contribuable par recommandé avec accusé de réception et lui laisse un délai suffisant pour choisir un conseil.
La privation du recours auprès de l’interlocuteur départemental, possible en CFE, entraîne la nullité de la procédure en application de l’article L. 10, alinéa 4, du LPF.
L’avis de vérification doit faire référence à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui expose ses droits et ses devoirs durant la procédure.
L’avis indique le nom, le prénom, le grade et la signature manuscrite de son rédacteur, lequel doit être un fonctionnaire titulaire de catégorie A ou B; il peut être assisté par d’autres fonctionnaires.
Lorsque l’avis ne précise pas les impôts vérifiés, l’ensemble des impôts dont le contribuable est redevable est réputé visé; une extension de la vérification nécessite un nouvel avis et un délai raisonnable avant le contrôle de la nouvelle période.
L’avis précise les recours hiérarchiques, avec les noms, grades et adresses administratives de l’inspecteur principal ou divisionnaire et de l’interlocuteur départemental.
La mention de la première intervention fixe le départ du délai de trois mois applicable à certaines entreprises et doit laisser au contribuable un délai suffisant pour se faire assister d’un conseil.
📌 Depuis la loi de finances pour 2020, des agents des finances publiques peuvent être dispensés d’indiquer leurs nom et prénom si leur mission risque de mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, conformément à l’article L. 286 B du LPF.
★ À maîtriser
📌 Au moins deux mises en garde sont obligatoires avant l’établissement d’un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal.
📌 L’opposition à fonctions entraîne la mise en œuvre de l’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du LPF, assortie d’une majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du CGI.
Compléments
Une opposition dite larvée peut résulter du report injustifié de la première intervention, du non-respect des rendez-vous ou de réticences à présenter les justificatifs.
Le procès-verbal d’opposition à fonctions doit décrire précisément et circonstancier les faits constitutifs de l’infraction.
Contacts, deux mises en garde, puis procès-verbal
★ À maîtriser
L’article L. 13 du LPF prévoit que la comptabilité est vérifiée sur place, généralement dans le principal établissement de l’entreprise.
À l’initiative du contribuable et lorsque le bon déroulement du contrôle le justifie, certaines opérations peuvent se dérouler hors de l’entreprise si le contribuable conserve la possibilité d’un débat oral et contradictoire.
La vérification dans les locaux de l’administration exige une demande expresse, écrite au préalable et signée par le contribuable; une simple autorisation ou une demande sur formulaire préimprimé ne suffit pas.
L’absence de débat oral et contradictoire entraîne la nullité absolue de la vérification, et chacune des parties peut devoir prouver son existence ou son absence en cas de contestation ultérieure.
Compléments
📌 Lorsqu’il emporte des documents comptables, le vérificateur remet un reçu détaillé cosigné, conserve une copie émargée et fait signer une décharge lors de leur restitution, laquelle doit intervenir avant toute proposition de rectification et avant l’expiration du délai de trois mois applicable aux petites entreprises.
Pour vérifier dans les locaux du comptable ou du conseil, le vérificateur doit obtenir une demande expresse du contribuable, matérialisée par lettre avec accusé de réception, matérialiser les contacts, prévoir des visites dans l’entreprise et demander un pouvoir élargi du comptable si le dirigeant est absent.
La prise de photocopies dont les originaux restent au contribuable ne constitue pas un emport de documents, et les agents peuvent copier les documents connus lors du contrôle sans opposition possible du contribuable.
L’opposition à la prise de copies est passible d’une amende de 1 500 € par document, plafonnée à 50 000 € au total, en application de l’article 1734 du CGI.
Lorsque l’examen des documents se déroule chez le conseil, le comptable ou dans l’administration, les périodes d’examen matériel doivent alterner avec des rencontres ou interventions effectives chez le contribuable afin d’assurer le débat.
L’administration recommande de formaliser le débat par des entretiens réguliers convoqués par lettre recommandée, des lettres précisant les interventions discutées et des références aux étapes du débat dans la proposition de rectification.
★ À maîtriser
📌 Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes brutes ne dépassent pas les seuils applicables, la présence du vérificateur sur place ne peut excéder trois mois, sous peine de nullité de l’imposition, conformément à l’article L. 52 du LPF.
📌 Le dépassement du délai de trois mois entraîne la nullité absolue et inconditionnelle des impositions qui en découlent.
Compléments
Le chiffre d’affaires ou les recettes à retenir sont ceux constatés après rectification, et le délai de trois mois ne s’applique pas si le chiffre d’affaires ou les recettes d’un seul exercice vérifié dépassent le seuil applicable.
En cas d’application de l’article L. 47 A-1 du LPF, le délai de trois ou six mois est suspendu jusqu’à la remise complète de la copie conforme des fichiers des écritures comptables.
Le délai de contrôle sur place est porté à six mois en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante.
La limite de trois mois ne s’applique pas au contrôle de l’année ou de l’exercice où un procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé, ni aux années antérieures.
La limite de trois mois peut également être écartée lorsqu’une enquête judiciaire ou une information judiciaire est en cours dans le cas visé à l’article L. 188 B du LPF, en cas d’activité occulte ou lors d’un contrôle informatisé nécessitant une prorogation pour réaliser les traitements.
Pour une première intervention le 3 avril, la dernière intervention doit avoir lieu au plus tard le 2 juillet.
Les seuils du délai de trois mois sont ceux du régime simplifié prévus à l’article 302 septies A du CGI et ceux applicables à tous les exercices vérifiés sont les seuils en vigueur à la date de la première intervention.
Au 1er janvier 2024, les seuils indiqués sont de 840 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales d’achat-revente et de fourniture de logements, et de 254 000 € pour les prestataires, ainsi que pour les professions non commerciales selon le tableau du cours.
★ À maîtriser
📌 À l’issue du contrôle, l’administration informe le contribuable soit par un avis d’absence de rectification n° 3953, soit par une proposition de rectification n° 3924.
Compléments
La vérification de comptabilité confronte la comptabilité ou les documents qui en tiennent lieu à des données matérielles ou factuelles afin de vérifier l’exactitude des déclarations; l’examen de comptabilité contrôle à distance une comptabilité dématérialisée.
Lors d’un examen de comptabilité, l’entreprise doit transmettre le fichier des écritures comptables de la période vérifiée dans les quinze jours suivant la réception de l’avis.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle recherche si les revenus déclarés correspondent aux revenus disponibles, en les confrontant notamment à la situation patrimoniale, à la trésorerie et au train de vie du foyer fiscal.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié présume les déclarations exactes et sincères, reconnaît la bonne foi et le droit à l’erreur, et indique que les régularisations spontanées en cours de contrôle peuvent réduire les intérêts de retard de 30 % pour les déclarations visées par l’avis et de 50 % pour les autres, sous conditions.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un contribuable de bonne foi régularise des erreurs, omissions ou insuffisances pendant le contrôle en déposant les déclarations rectificatives correspondantes, il bénéficie d’intérêts de retard réduits.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis d’examen de comptabilité, le contribuable doit transmettre une copie des fichiers des écritures comptables et leur descriptif, conformes aux normes réglementaires.
📌 Le défaut de transmission dans le délai imparti ou la transmission de fichiers non conformes au format réglementaire est sanctionné d’une amende de 5 000 € et peut entraîner une vérification de comptabilité.
Compléments
La copie des fichiers des écritures comptables peut être adressée sur la plateforme sécurisée ESCALE.
Le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix dès la réception de l’avis et pendant toute la procédure.
★ À maîtriser
Compléments
Les échanges entre l’administration et le contribuable peuvent avoir lieu par courriel, par téléphone ou, à la demande du contribuable, lors d’entretiens dans le bureau du vérificateur.
Le contribuable peut solliciter à tout moment un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur s’il rencontre des difficultés pendant le contrôle ou à sa conclusion.
★ À maîtriser
📌 Au plus tard six mois après la réception de fichiers des écritures comptables conformes, l’administration adresse au contribuable un avis d’absence de rectification ou une proposition de rectification.
📌 La bonne foi du contribuable est présumée et lui ouvre le droit à l’erreur ; dans ce cas, seuls les impôts omis et les intérêts de retard sont dus, sans sanction exclusive de bonne foi.
Compléments
📌 Si des divergences subsistent, le contribuable peut saisir l’interlocuteur désigné par la direction pour étudier personnellement les désaccords.
📌 Il appartient à l’administration de motiver l’application éventuelle de pénalités exclusives de bonne foi.
Le contribuable peut présenter ses observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours et se faire assister par le conseil de son choix.
Les articles 49, 50, 53 et, le cas échéant, 56 de la loi du 6 janvier 1978 garantissent les droits des personnes à l’égard des traitements de leurs données personnelles par la DGFiP.
★ À maîtriser
📌 Les procédures d’office ou exceptionnelles ne sont utilisées que dans des cas limités de manquement aux obligations fiscales et ne confèrent pas les droits attachés à la procédure contradictoire.
Compléments
📌 En vérification de comptabilité ou en examen de situation fiscale personnelle, les demandes de régularisation doivent être écrites avant toute proposition de rectification ; en examen de comptabilité, elles doivent être présentées dans les trente jours suivant la réception de la proposition.
📌 La régularisation en cours de contrôle ne porte que sur des erreurs commises de bonne foi et suppose le paiement intégral des suppléments de droits et intérêts de retard au dépôt de la déclaration complémentaire ou à la date limite de paiement de l’avis d’imposition.
La procédure contradictoire ouvre un dialogue écrit ; les procédures d’office écartent les droits qui lui sont attachés.
★ À maîtriser
📌 Si le contribuable ne répond pas à la proposition de rectification dans le délai de trente jours, éventuellement prorogé, les rectifications sont considérées comme tacitement acceptées.
Lorsque la procédure contradictoire s’applique, le vérificateur doit répondre précisément aux observations du contribuable et lui notifier les rectifications maintenues ainsi que les motifs du rejet de ses observations.
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente pour certains différends portant sur des questions de fait, mais pas lorsque les rectifications relèvent d’une procédure d’office.
📌 En principe, l’administration supporte la charge de la preuve ; celle-ci incombe au contribuable notamment si sa comptabilité n’a pas été présentée ou en cas de taxation d’office après un examen de situation fiscale personnelle.
Compléments
📌 Pour certaines petites entreprises, la réponse aux observations doit intervenir dans les soixante jours de leur réception ; le défaut de réponse dans ce délai équivaut à l’acceptation des observations.
📌 Le comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche peut être saisi d’un désaccord de fait sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour les crédits d’impôt visés aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du CGI, sauf en procédure d’office.
Après la réponse aux observations, le contribuable peut demander dans les trente jours un recours hiérarchique ou, dans le cas prévu, saisir directement l’interlocuteur désigné par le directeur.
La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires traite certains litiges sur les bénéfices et le chiffre d’affaires d’entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 50 000 000 € pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement, et 25 000 000 € pour les autres entreprises.
La commission départementale de conciliation est notamment compétente pour les litiges relatifs aux valeurs de biens servant de base aux droits d’enregistrement, et son avis ne modifie pas la charge de la preuve, qui incombe à l’administration.
★ À maîtriser
L’intérêt de retard compense le temps pendant lequel l’impôt dû n’a pas été payé et n’a pas le caractère d’une sanction.
L’intérêt de retard est calculé au taux de 0,20 % par mois, quelle que soit la nature de l’impôt concerné.
Les principales majorations sont de 40 % en cas de manquement délibéré, de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit, et de 100 % en cas d’opposition au contrôle fiscal.
Compléments
📌 Lorsque la bonne foi est retenue, aucun intérêt de retard n’est appliqué si l’insuffisance déclarée n’excède pas un dixième de la base retenue pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et l’impôt de solidarité sur la fortune, ou un vingtième pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
📌 La nature et les motifs des pénalités doivent être communiqués avant leur mise en recouvrement, et le contribuable dispose de trente jours pour présenter ses observations.
En cas de défaut de déclaration sans mise en demeure, la majoration est de 10 % ; après mise en demeure non suivie d’une déclaration dans les trente jours, elle est de 40 %, et elle atteint 80 % en cas d’activité occulte.
Lorsque le principe d’une transaction est retenu, l’administration adresse ses propositions par écrit et le contribuable dispose de trente jours pour y répondre.
★ À maîtriser
📌 Le contribuable qui conteste les rectifications peut demander un sursis de paiement, sous réserve d’offrir des garanties suffisantes au comptable chargé du recouvrement.
📌 L’impôt sur le revenu et les autres impôts directs, sauf l’impôt sur les sociétés, donnent lieu à un avis d’imposition ; les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’enregistrement et l’impôt sur les sociétés donnent lieu à un avis de mise en recouvrement.
Compléments
Sous certaines conditions, l’administration est liée par les interprétations des textes fiscaux qu’elle a publiées et par ses prises de position formelles relatives à la situation de fait du contribuable, jusqu’à leur modification ou leur retrait.
Après une vérification ou un examen de comptabilité achevé, un nouveau contrôle des mêmes impôts et périodes est en principe interdit, sous réserve de certaines exceptions et de rectifications ne résultant pas d’une intervention sur place.
Après l’achèvement d’un examen de situation fiscale personnelle, l’administration ne peut en principe plus rectifier l’impôt sur le revenu de la même période, sauf si le contribuable lui a fourni des éléments incomplets ou inexacts.
En cas de paiement tardif, les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’enregistrement et l’impôt sur les sociétés sont soumis à une majoration de 5 % et à des intérêts de retard de 0,20 % par mois ; les impôts directs, sauf l’impôt sur les sociétés, sont soumis à une majoration de 10 %.
★ À maîtriser
📌 Après la mise en recouvrement, le contribuable peut contester tout ou partie des résultats du contrôle par une réclamation adressée au service des impôts indiqué sur l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement.
📌 Le tribunal administratif connaît des litiges relatifs aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d’affaires, tandis que le tribunal judiciaire connaît des litiges relatifs aux autres impôts.
Compléments
📌 Le sursis de paiement demandé dans la réclamation est accordé automatiquement, mais le contribuable doit offrir des garanties pour les droits contestés, sauf si le litige ne dépasse pas 4 500 €.
La réclamation doit préciser les impôts contestés, la base ou le montant du dégrèvement demandé, les motifs de contestation et être accompagnée de l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement, ou d’une copie.
Le directeur compétent dispose en règle générale de six mois pour statuer sur une réclamation ; à défaut de décision dans ce délai, le contribuable peut saisir directement le juge.
Le contribuable dispose de deux mois à compter de la réception de la décision du directeur pour saisir le tribunal compétent.
Un jugement défavorable du tribunal administratif peut être porté devant la cour administrative d’appel dans les deux mois de sa notification ; un jugement défavorable du tribunal judiciaire peut être porté devant la cour d’appel dans le mois de sa signification.
Les arrêts défavorables des cours administratives d’appel et des cours d’appel peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, dans les deux mois de leur notification ou signification.
Réclamation → tribunal → appel → cassation.
★ À maîtriser
Compléments
Formes de contrôle fiscal
| Contrôle | Objet | Modalité |
|---|---|---|
| Vérification de comptabilité | Exactitude des déclarations de l’entreprise | Examen sur place de la comptabilité |
| Examen de comptabilité | Comptabilité dématérialisée de l’entreprise | Contrôle à distance après transmission des fichiers |
| ESFP | Correspondance entre revenus déclarés et revenus disponibles | Examen de la situation fiscale personnelle |
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1. Lors d’une vérification de comptabilité, quel ensemble d’éléments le vérificateur confronte-t-il pour apprécier leur cohérence ?
2. Pourquoi une vérification de comptabilité se déroule-t-elle normalement dans les locaux de l’entreprise ?
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Que vérifie la vérification de comptabilité ?
La cohérence entre la comptabilité, les justificatifs, l’exploitation, les renseignements de tiers et les déclarations.
Où la vérification de comptabilité s’effectue-t-elle normalement ?
Dans les locaux de l’entreprise.
Pourquoi la vérification de comptabilité se déroule-t-elle normalement dans l’entreprise ?
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