★ À maîtriser
📌 L’administration au sens fonctionnel désigne l’activité consistant à exécuter les lois, assurer le fonctionnement continu des services publics et gérer les affaires publiques quotidiennes.
📌 Les personnes publiques se répartissent entre personnes territoriales, notamment l’État et les collectivités territoriales, et personnes spécialisées, notamment les établissements publics et les groupements d’intérêt public.
Compléments
📌 L’administration au sens organique désigne les organes, autorités, services et agents qui assurent l’intervention de l’État dans la vie sociale et exécutent une tâche publique déterminée.
📌 Les établissements publics classiques gèrent un service public soumis au droit administratif et au juge administratif, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux sont en partie soustraits au droit administratif.
Organique : qui agit ; fonctionnel : quelle activité
★ À maîtriser
📌 Le droit administratif s’applique aux activités administratives lorsqu’elles manifestent l’exercice de prérogatives de puissance publique, y compris lorsque ces activités sont exercées par une personne privée à laquelle ces prérogatives ont été attribuées.
L’objet du droit administratif est de soumettre l’administration au droit, de prévenir l’arbitraire et de garantir les administrés, qui peuvent saisir le juge lorsque l’administration méconnaît les règles qui lui sont applicables.
L’objectif du droit administratif est de donner à l’administration les moyens de satisfaire l’intérêt général tout en garantissant les droits et libertés des individus face à elle.
Compléments
Le privilège de la décision exécutoire permet à l’administration d’adopter des décisions qui s’imposent à leurs destinataires sans leur consentement.
L’administration peut parfois faire exécuter ses décisions avec l’appui de la force publique.
📌 Le droit administratif n’a pas vocation à s’appliquer lorsque les relations entre l’administration et les personnes privées ne diffèrent pas de celles régies par le droit commun.
📌 Le système français se caractérise par un droit spécial applicable aux relations entre l’administration et les administrés et par des tribunaux spécifiques, contrairement aux systèmes anglo-saxons fondés sur le droit commun et les tribunaux ordinaires.
★ À maîtriser
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est formulé par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et confirmé par le décret du 16 fructidor an III.
L’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII crée le Conseil d’État, chargé d’une fonction administrative et d’une fonction contentieuse.
📌 Sous la justice retenue, le Conseil d’État propose une décision au chef de l’État, qui l’arrête lui-même, tandis que sous la justice déléguée le Conseil d’État tranche souverainement les litiges.
Compléments
📌 Les textes révolutionnaires interdisent au juge judiciaire de s’immiscer dans la fonction administrative, mais ne désignent pas l’autorité chargée de juger l’administration.
La loi du 28 pluviôse an VIII institue les conseils de préfecture, compétents notamment pour certains litiges de travaux publics et d’impositions directes.
La loi du 24 mai 1872 crée également le Tribunal des conflits afin de régler les problèmes de compétence entre les deux ordres de juridiction.
La réforme de 1953 transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs, qui deviennent les juges de droit commun de premier ressort.
Administrateur-juge → justice retenue → justice déléguée
📌 La compétence constitutionnellement garantie du juge administratif porte sur l’annulation ou la réformation des décisions prises par des autorités publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, mais non sur les contrats ni sur les décisions prises par des personnes privées.
📌 Le législateur peut unifier la compétence juridictionnelle au sein de l’ordre principalement intéressé, comme pour le contentieux de la concurrence attribué au juge judiciaire.
★ À maîtriser
📌 L’école de la puissance publique, associée à Maurice Hauriou, détermine le droit administratif à partir des moyens employés par l’administration, tandis que l’école du service public, associée à Léon Duguit, privilégie les finalités de l’action administrative.
📌 Lorsqu’une personne privée participe à la gestion d’un service public et exerce des prérogatives de puissance publique, le droit administratif s’applique et le juge administratif est compétent.
Compléments
L’autonomie du droit administratif n’est pas absolue : les règles administratives peuvent être distinctes du droit privé, inspirées de celui-ci tout en restant autonomes, ou résulter de l’application directe d’une règle de droit privé.
L’arrêt Blanco attribue au juge administratif, en l’absence de texte contraire, une compétence de principe pour connaître des réclamations dirigées contre l’État à raison d’un service public. - trib des conflits, 8 fev 1873
📌 L’école de la puissance publique distingue les actes d’autorité, par lesquels l’administration commande, des actes de gestion, accomplis avec les mêmes pouvoirs qu’un particulier. - Maurice hauriou
★ À maîtriser
Compléments
Le caractère jurisprudentiel du droit administratif rend importants les grands arrêts du Conseil d’État et contribue au caractère évolutif et parfois incertain de cette branche du droit.
La codification à droit constant rassemble les textes relatifs à une matière sans prétendre assurer la cohérence de la discipline, tandis que la codification à droit non constant organise les dispositions selon les principes fondamentaux de la matière.
Le Code des relations entre le public et l’administration vise à faciliter l’accès des administrés aux règles et à améliorer la lisibilité du droit administratif.
★ À maîtriser
La juridiction administrative et la juridiction judiciaire forment deux ordres distincts et parallèles, mais les juridictions administratives exercent aussi des fonctions consultatives qui les associent à l’action administrative.
Les décisions des juridictions administratives peuvent être soumises au Conseil d’État par la voie de la cassation, qui contrôle les erreurs de droit sans rejuger les faits ni l’affaire au fond.
Le Conseil d’État conseille le gouvernement sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de décret pris en vertu de l’article 37 de la Constitution, et peut être consulté par les ministres sur des difficultés administratives.
Une sous-section peut juger seule une affaire sans difficulté particulière ; elle comprend son président, deux assesseurs et un rapporteur.
Une affaire présentant des difficultés particulières, notamment politiques ou juridiques, peut être renvoyée à la section du contentieux, composée de son président, de trois adjoints, des dix présidents de sous-section et du rapporteur de l’affaire.
Une affaire très importante et difficile peut être renvoyée à l’assemblée du contentieux, formation suprême du Conseil d’État, qui comprend 17 membres : le vice-président du Conseil d’État, les sept présidents de section, les trois présidents adjoints de la section du contentieux, le président de la sous-section ayant instruit l’affaire, les quatre présidents de sous-section les plus anciens dans le grade et le rapporteur.
Compléments
📌 Les juridictions administratives de droit commun disposent d’une compétence générale, tandis que les juridictions administratives d’exception ne connaissent que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte.
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif selon l’article L. 111-1 du Code de justice administrative.
Le Conseil d’État comprend des sections administratives et une section du contentieux, et ses membres comprennent notamment des conseillers d’État, des maîtres des requêtes et des auditeurs recrutés après l’INSP.
Les rapporteurs publics présentent dans chaque affaire des conclusions exposant le point de vue du droit au regard de la situation juridique.
Depuis 2008, une proposition de loi peut être soumise pour avis au Conseil d’État, sauf opposition du Premier ministre.
Le Conseil d’État est juge de premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir contre les décrets du président de la République ou du Premier ministre et contre les ordonnances avant leur ratification.
Le Conseil d’État est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs en matière d’élections municipales et cantonales, ainsi qu’en matière de référé-liberté.
Le Conseil d’État est juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel et de certaines décisions rendues en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs, notamment pour des litiges de faible importance.
Sous-section, section, assemblée du contentieux : la formation s’élargit avec la difficulté.
★ À maîtriser
Depuis la loi du 8 février 1995, les cours administratives d’appel sont les juges de droit commun de l’appel des jugements des tribunaux administratifs ; la compétence d’appel du Conseil d’État est une compétence d’attribution.
Les 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire français sont les juges de droit commun en premier ressort et exercent une fonction consultative auprès des préfets, d’importance moindre que celle du Conseil d’État.
Les juridictions administratives spécialisées ont une compétence d’attribution fixée par leur texte constitutif et leurs décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, qui contrôle les erreurs de droit sans rejuger le fond.
Compléments
Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 ; elles sont passées de 5 à 9 et siègent à Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes, Nancy, Douai, Marseille, Versailles et Toulouse.
Chaque cour administrative d’appel est présidée par un conseiller d’État et comprend un nombre variable de chambres, les plus petites en ayant deux ou trois.
Les litiges de faible importance ne sont pas susceptibles d’appel.
Le décret du 30 septembre 1953 a transformé les conseils de préfecture en tribunaux administratifs.
Le CNESER juge en appel les décisions des sections disciplinaires concernant les enseignants-chercheurs et comprend des enseignants-chercheurs ; le conseil de l’Ordre des médecins juge les manquements déontologiques.
★ À maîtriser
📌 En principe, les litiges mettant en cause l’administration relèvent du juge administratif lorsqu’ils concernent l’exercice de prérogatives de puissance publique dans le cadre d’une activité de service public.
📌 Une personne privée chargée d’une mission de service public et utilisant à cette fin des prérogatives de puissance publique peut relever du juge administratif pour les actes pris dans ce cadre, selon l’arrêt Magnier du 13 janvier 1961.
📌 Selon l’arrêt du Tribunal des conflits Préfet de la Guyane du 27 novembre 1952, les actes relatifs au fonctionnement de la juridiction judiciaire relèvent du juge judiciaire, tandis que ceux relatifs à l’organisation du service public de la justice relèvent du juge administratif.
Compléments
📌 Selon l’arrêt Adasea du 13 octobre 1978, une action en responsabilité contre un organisme de droit privé gérant un service public administratif relève du juge judiciaire, sauf si elle se rattache à la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique confiées à cet organisme.
L’arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875 fait du critère finaliste, lié à la fonction gouvernementale, un critère déterminant de l’acte de gouvernement. - CE
Le Conseil d’État a qualifié d’actes de gouvernement le refus de la France de soumettre un litige à la Cour internationale de justice dans l’arrêt Gény du 9 janvier 1952, ainsi que la décision d’engager les forces militaires françaises au Kosovo dans l’arrêt Mégret du 5 juillet 2000. - CE
Le décret déclarant l’état d’urgence n’est pas un acte de gouvernement lorsque l’intervention ultérieure du gouvernement pour prolonger le régime n’est pas certaine au moment de l’adoption du décret, selon l’arrêt Rolland du 24 mars 2006. - CE
Le juge administratif est incompétent pour connaître des actes des organes législatifs et des actes par lesquels l’exécutif participe au fonctionnement des assemblées ; le juge constitutionnel est concerné par les premiers.
Depuis l’arrêt du 17 novembre 1958, le juge administratif connaît des litiges individuels concernant les agents publics des services de l’Assemblée nationale et du Sénat et partage avec le juge judiciaire les actions en réparation des dommages causés par ces services.
Le juge administratif est incompétent pour les actes de police judiciaire et les actes de procédure judiciaire, mais il peut connaître des décisions relatives à l’exécution du service pénitentiaire et à la carrière ou à la discipline des magistrats.
Acte détachable : contrôle du juge administratif ; acte de gouvernement : immunité juridictionnelle.
★ À maîtriser
L’état et la capacité des personnes relèvent par nature du juge civil, notamment les litiges portant sur le nom ou la filiation, mais le juge administratif connaît de certaines décisions administratives relatives aux noms, comme leur francisation après naturalisation.
L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution et les tribunaux judiciaires sont compétents en cas d’atteinte à cette liberté selon l’article 136 du Code de procédure pénale, sauf lorsque le juge administratif doit apprécier la légalité ou interpréter l’acte administratif à l’origine de l’atteinte.
Depuis la décision Panizzon du Tribunal des conflits du 9 décembre 2013, le juge administratif indemnise une emprise irrégulière ponctuelle, tandis que le juge judiciaire est compétent si la dépossession irrégulière est définitive.
En matière de service public industriel et commercial, le juge judiciaire est en principe compétent, mais le juge administratif peut contrôler les actes réglementaires du gestionnaire qui concernent l’organisation du service public lui-même et ont des effets notables sur les usagers.
Une question préjudicielle impose au juge saisi au principal de surseoir à statuer et de renvoyer une question à l’autre ordre de juridiction compétent, tandis qu’une question préalable est tranchée par le juge saisi lui-même.
Compléments
La propriété privée relève en principe du juge judiciaire, dont la compétence est constitutionnellement garantie depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 décembre 1985 dite amendement Tour Eiffel.
Depuis la décision Bergoend du Tribunal des conflits de 2013, la voie de fait suppose une atteinte à la liberté individuelle ou l’extinction d’un droit de propriété, et non une simple atteinte grave à une liberté fondamentale ou au droit de propriété. - MR Bergoend C/ société ERDF
La voie de fait peut résulter de l’exécution irrégulière d’une décision régulière ou d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration ; une simple illégalité ne suffit pas à faire perdre à l’acte son caractère administratif.
En cas de voie de fait, le juge judiciaire est compétent pour indemniser la victime, car l’acte perd sa nature administrative ; le référé-liberté peut aussi permettre au juge administratif de statuer si la voie de fait porte atteinte à une liberté fondamentale.
Dans sa décision du 11 mars 2024 sur l’expulsion forcée d’occupants sans droit ni titre exécutée sur décision de justice, le Tribunal des conflits a écarté la voie de fait car l’exécution n’était pas irrégulière et a renvoyé le litige vers le juge administratif.
La loi du 31 décembre 1957 attribue au juge judiciaire les contentieux des dommages causés par un véhicule, même s’il appartient à une personne publique.
La loi du 5 avril 1937 attribue au juge judiciaire les contentieux des dommages causés aux élèves de l’enseignement public ou privé sous contrat.
La loi du 24 octobre 1946 attribue au juge judiciaire le contentieux de la sécurité sociale.
La loi du 17 mai 2011 attribue au juge judiciaire les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent aussi sur une question connexe de concurrence déloyale.
★ À maîtriser
Compléments
Le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers à la Cour de cassation, quatre conseillers d’État élus par leurs collègues, deux suppléants et quatre rapporteurs publics.
Depuis la loi du 16 juillet 2015, le Tribunal des conflits élit en son sein un président alternativement issu du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ; auparavant, la ministre de la Justice présidait en cas de partage des voix.
Saisi d’un conflit positif, le Tribunal des conflits dispose de trois mois pour statuer ; s’il confirme l’arrêté de conflit, le juge judiciaire est écarté, et s’il l’infirme, ce juge peut reprendre l’instance.
📌 Depuis la loi du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits est seul compétent pour indemniser les préjudices résultant de la durée totale excessive de procédures concernant le même litige et les mêmes parties devant les deux ordres de juridiction.
Le renvoi obligatoire au Tribunal des conflits s’applique lorsqu’une juridiction saisie estime qu’une autre juridiction s’est déjà déclarée incompétente ; il vise à prévenir un conflit négatif.
Le renvoi facultatif permet à toute juridiction, depuis 2015, de soumettre au Tribunal des conflits une difficulté sérieuse de compétence par une décision motivée.
★ À maîtriser
Les règlements sont subordonnés à la Constitution et aux lois, mais s’imposent à l’administration lorsqu’elle prend des décisions individuelles ou conclut des contrats.
Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire général en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution et l’exerce par décret, éventuellement après consultation du Conseil d’État.
📌 Selon l’arrêt Jamart du 7 février 1936, les ministres et les chefs de service peuvent prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, même sans habilitation législative. - CE, 7 février 1937
📌 La Constitution de 1958 limite le domaine de la loi défini à l’article 34 et distingue la loi, adoptée par le Parlement, du règlement, adopté par le gouvernement, alors que sous les IIIe et IVe Républiques le domaine de la loi était illimité.
Compléments
Le Premier ministre peut prendre des mesures nationales de police destinées à garantir l’ordre public, selon l’arrêt Labonne du 8 août 1919. - CE
Le président de la République détient, dans certains cas, un pouvoir réglementaire général en vertu de l’article 13 de la Constitution et prend alors des décrets délibérés en conseil des ministres, contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
📌 Les ministres n’ont pas en principe de pouvoir réglementaire, selon l’arrêt Société Dechêne du 6 octobre 1961, mais ils peuvent en recevoir délégation du Premier ministre ou tenir une compétence réglementaire d’un texte spécifique. - CE
Une loi peut attribuer un pouvoir réglementaire à : des autorités publiques ou administratives indépendantes, des établissements publics, des préfets, des collectivités territoriales
Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est prévu par l’article 72 de la Constitution et est en principe exercé par leurs assemblées délibérantes.
Les ministres et chefs de service peuvent réglementer l’exercice du droit de grève dans leur service, selon l’arrêt Dehaene de 1950. - CE
Les circulaires et lignes directrices prises au titre du pouvoir réglementaire interne s’adressent en principe aux agents de l’État et non aux administrés.
Le Conseil constitutionnel a admis dans sa décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association que le contrôle de la loi puisse s’appuyer sur le préambule de la Constitution, élargissant ainsi les matières de compétence législative.
La décision Blocage des prix du 30 juillet 1982 admet que le législateur intervienne dans le domaine réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas.
Les lois ordinaires sont votées par le Parlement selon la procédure prévue et portent sur les matières énumérées à l’article 34 ou reconnues par le Conseil constitutionnel, ainsi que, avec l’accord du gouvernement, sur d’autres matières.
★ À maîtriser
📌 Le Parlement ne peut pas saisir le Conseil constitutionnel contre un décret pris dans une matière relevant de la loi ; un administré peut en demander l’annulation au juge administratif après son entrée en application.
📌 Saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut censurer une loi entachée d’incompétence négative lorsque le législateur laisse à l’autorité réglementaire un pouvoir relevant de sa compétence.
📌 Le règlement autonome intervient dans les matières où le législateur n’est pas intervenu, tandis que le règlement d’application précise les modalités d’application d’une loi.
📌 En vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre doit prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une loi, même si celle-ci ne formule pas expressément cette obligation.
Compléments
📌 Le Premier ministre peut s’abstenir de prendre un décret d’application si le texte n’est pas nécessaire à l’application de la loi ou si le décret serait incompatible avec les engagements internationaux de la France.
Dans l’arrêt Assemblée France Nature Environnement du 28 juillet 2000, le Conseil d’État a affirmé que le pouvoir réglementaire a l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires à l’application de la loi. - CE, assemblé France Nature Environnement
Le délai raisonnable est apprécié notamment au regard des données propres à l’acte, comme la consultation d’organes consultatifs ou un changement de gouvernement.
Le cours présente une présomption de non-dépassement du délai raisonnable avant un an, une présomption simple de dépassement entre un et deux ans, et une présomption quasi irréfragable de méconnaissance après deux ans suivant la promulgation de la loi.
Le dépassement du délai raisonnable pour prendre un décret d’application peut engager la responsabilité de l’État et ouvrir droit à des dommages-intérêts si un préjudice a été subi.
★ À maîtriser
L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ou au président de l’assemblée saisie d’opposer l’irrecevabilité à un amendement parlementaire, ou plus rarement à une proposition de loi, lorsque le texte ne relève pas du domaine législatif ou contrevient à une délégation accordée au titre de l’article 38.
L’article 37, alinéa 2, permet au gouvernement de demander le déclassement de dispositions législatives empiétant sur le domaine réglementaire afin de pouvoir les modifier par décret.
Une disposition législative antérieure à 1958 peut être modifiée par décret après avis simple du Conseil d’État, tandis que le déclassement d’une disposition postérieure à 1958 doit être demandé au Conseil constitutionnel.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé avant la date limite fixée par la loi d’habilitation.
📌 De la publication à l’expiration du premier délai, l’ordonnance a valeur réglementaire et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; après ce délai, elle conserve cette valeur selon le Conseil d’État, mais ses dispositions législatives ne peuvent plus être modifiées que par le Parlement.
Compléments
📌 Pendant la période d’habilitation, le Parlement est temporairement dessaisi des matières couvertes par celle-ci, puis retrouve sa compétence à l’expiration du premier délai.
Dans sa QPC du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions d’une ordonnance relevant du domaine législatif doivent être regardées comme législatives à l’expiration du délai d’habilitation. - CCons
Dans sa décision du 3 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a précisé qu’après l’expiration de l’habilitation, la conformité aux droits et libertés des dispositions législatives d’une ordonnance ne peut être contestée que par une QPC, que l’ordonnance ait été ratifiée ou non. - CCons
Après l’expiration du second délai, si le projet de ratification a été déposé, l’absence d’inscription à l’ordre du jour laisse les ordonnances en vigueur avec valeur législative, tandis que le rejet du projet les rend caduques et que la ratification leur confère pleine valeur législative.
Publication → expiration de l’habilitation → dépôt ou ratification
★ À maîtriser
📌 La hiérarchie entre actes réglementaires pris par des autorités différentes dépend de la hiérarchie des organes administratifs, de sorte qu’un décret du Premier ministre ou du président de la République est supérieur à un arrêté municipal.
📌 Lorsqu’un acte réglementaire et un acte individuel relèvent du même champ d’intervention, l’autorité administrative doit respecter l’acte réglementaire en prenant l’acte individuel.
Compléments
Entre actes réglementaires pris par des autorités de même niveau et empiétant sur le même domaine, la hiérarchie peut dépendre de leur forme, un décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d’État étant supérieur à un décret simple.
Les déclarations d’utilité publique ne sont ni des actes réglementaires ni des actes individuels : elles autorisent l’expropriation pour un projet déterminé sans désigner expressément leurs destinataires.
L’acte réglementaire fixe une règle générale ; l’acte individuel vise des personnes nommées
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et soumis à la réciprocité ont une autorité supérieure à celle des lois.
Dans l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, le Conseil d’État a jugé que la supériorité des traités prévue à l’article 55 ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions constitutionnelles. - CE
Pour le Conseil d’État, les stipulations d’un traité ont un effet direct si elles ne régissent pas exclusivement les relations entre États et ne nécessitent aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conformité d’une loi postérieure à un traité et d’écarter la loi contraire dans le litige. - CE
Le règlement de l’Union européenne a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans les États membres, tandis que la directive lie les États quant aux objectifs à atteindre et leur laisse le choix des moyens de transposition.
Un règlement européen peut être invoqué directement par tout individu devant le juge dès sa publication au Journal officiel.
Après l’expiration du délai de transposition, un administré peut obtenir l’annulation d’un acte réglementaire contraire aux objectifs d’une directive européenne.
Compléments
L’article 53 de la Constitution prévoit que certains traités ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’après le vote d’une loi autorisant leur ratification.
Dans l’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952, le Conseil d’État a jugé que les traités internationaux s’imposent à l’administration et que les actes administratifs contraires peuvent être annulés. - CE
Dans l’arrêt Gisti du 29 juin 1990, le Conseil d’État a reconnu sa compétence pour interpréter directement les dispositions d’un traité dont le sens n’est pas clair. - CE
Dans l’arrêt Gisti et Fapil du 11 avril 2012, le Conseil d’État a formulé les deux conditions permettant de reconnaître l’effet direct d’une stipulation conventionnelle. - CE
Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d’une loi à un traité, en distinguant ce contrôle du contrôle de constitutionnalité. - CConst
Dans l’arrêt Gonzalez Gomez du 31 mai 2006, le Conseil d’État a admis qu’une loi non incompatible en elle-même avec un traité puisse être écartée si son application produit, dans les circonstances de l’espèce, des conséquences manifestement contraires au traité. - CE
Le Conseil d’État refuse de faire prévaloir la coutume internationale ou les principes généraux du droit international sur une loi interne, mais reconnaît que les principes généraux du droit de l’Union européenne priment sur la loi nationale.
L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne distingue notamment les avis, recommandations, décisions individuelles, règlements et directives adoptés par les institutions de l’Union.
Dans l’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990, le Conseil d’État a étendu aux règlements européens la solution de l’arrêt Nicolo, permettant d’écarter une loi contraire au droit européen. - CE
Le règlement s’applique directement ; la directive fixe un objectif à transposer
★ À maîtriser
📌 L’invocabilité directe d’une directive contre un acte administratif suppose que le délai de transposition soit expiré et que ses dispositions soient à la fois précises et inconditionnelles.
Compléments
Dans l’arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d’État a refusé qu’un justiciable invoque directement une directive contre un acte administratif individuel. - CE, Cohn Bendit
Avant l’arrêt Perreux, un requérant pouvait contester un acte administratif individuel en invoquant par exception l’illégalité de la norme qui lui servait de base, au regard de la directive, si le délai de transposition était dépassé.
Dans l’affaire Perreux, la directive invoquée ne remplissait pas les conditions d’invocabilité directe, car elle n’était ni précise ni inconditionnelle.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt Arcelor du 8 février 2007, si le principe constitutionnel invoqué a un équivalent en droit de l’Union, le juge administratif contrôle le décret de transposition au regard du droit de l’Union et renvoie une question préjudicielle à la CJUE en cas de doute.
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi de transposition au regard d’une exigence inhérente à l’identité constitutionnelle de la France, notamment la laïcité ou l’interdiction de déléguer la force publique à des personnes privées.
📌 Dans l’arrêt Arcelor, si le principe constitutionnel invoqué n’a pas d’équivalent en droit de l’Union, le juge administratif contrôle directement l’acte de transposition au regard de la Constitution.
La Constitution reste au sommet, tandis que l’article 88-1 fonde la primauté européenne
★ À maîtriser
📌 La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme est subsidiaire et suppose l’épuisement des voies de recours internes.
📌 Selon l’article 46 de la Convention, les États parties doivent se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme dans les litiges auxquels ils sont parties, mais ces arrêts ne sont pas directement exécutoires.
Dans l’arrêt Gonzalez Gomez du 31 mai 2016, le Conseil d’État a contrôlé une décision d’abord in abstracto au regard de l’article 8 de la Convention, puis in concreto au regard de la situation personnelle de la requérante, et a ordonné l’exportation de gamètes vers l’Espagne.
Le bloc de constitutionnalité comprend : le Préambule de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
📌 Une disposition constitutionnelle suffisamment précise peut être directement invoquée, tandis qu’un principe trop imprécis ne peut servir de fondement direct à une prétention individuelle.
📌 En vertu de l’article 62 de la Constitution, l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel s’attache à leur dispositif ainsi qu’aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et le fondement.
Compléments
La Convention européenne des droits de l’homme a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.
Dans l’arrêt Baumet du 4 octobre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué qu’il appartient aux autorités nationales de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire disparaître une violation de la Convention.
Le protocole n° 16, entré en vigueur le 1er août 2018, permet aux plus hautes juridictions nationales de demander à la Cour européenne des droits de l’homme un avis consultatif sur l’interprétation ou l’application des droits garantis par la Convention.
Le bloc de constitutionnalité comprend aussi les principes particulièrement nécessaires à notre temps et la Charte de l’environnement.
Le Conseil d’État a reconnu une valeur constitutionnelle à l’ensemble des droits et devoirs définis par la Charte de l’environnement dans l’arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008.
📌 Les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel ont la même autorité que ses décisions et s’imposent au juge administratif.
Recours internes épuisés → saisine de la Cour → exécution nationale
★ À maîtriser
📌 Selon la théorie de la loi-écran issue de l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité d’une loi et apprécie l’acte administratif pris pour son application au regard de cette loi.
📌 La QPC doit être écrite et motivée, ne peut être relevée d’office par le juge et fait l’objet d’un double filtre par la juridiction saisie puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Compléments
📌 La loi ne fait pas écran lorsque l’acte est autonome ou lorsque la loi antérieure à la Constitution est regardée comme implicitement abrogée.
📌 L’écran législatif est transparent lorsque la loi laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles générales applicables, ce qui permet au juge administratif de contrôler directement l’acte réglementaire.
📌 Lorsque le Conseil constitutionnel déclare une disposition législative contraire à la Constitution, cette disposition est abrogée et l’acte administratif fondé sur elle est privé de base légale.
📌 Selon l’arrêt Fédération nationale de la pêche en France du 12 juillet 2013, le juge administratif peut contrôler directement un acte d’application qui va au-delà des conséquences nécessaires de la loi, tandis qu’une contestation de la loi elle-même relève de la QPC.
Loi-écran : le juge s’arrête à la loi ; QPC : la loi peut être renvoyée au Conseil constitutionnel
★ À maîtriser
📌 En contentieux de l’annulation, l’annulation d’un acte administratif réglementaire vaut à l’égard de tous et produit un effet rétroactif, tandis que l’annulation d’un acte individuel oblige l’administration à reconstituer la situation antérieure de l’administré.
La jurisprudence administrative a une valeur infralégislative mais supraréglementaire, car le juge est soumis à la loi et peut annuler les actes du pouvoir réglementaire.
Les principes généraux du droit sont des principes dégagés par le juge administratif à partir des conceptions idéologiques de la nation ou de textes constitutionnels et internationaux applicables à l’administration.
Compléments
Dans l’arrêt AC ! du 11 mai 2004, le Conseil d’État a admis que le juge puisse exceptionnellement moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse.
La loi du 16 juillet 1980 permet au juge administratif de prononcer des astreintes contre l’administration pour retarder le paiement dû au titre de l’exécution d’une décision.
La loi du 8 février 1995 autorise les juridictions administratives à adresser des injonctions à l’administration sous peine de sanction.
Parmi les principes généraux du droit figurent : l’égalité des usagers devant le service public, le recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif, la non-rétroactivité des actes administratifs, les droits de la défense
★ À maîtriser
La compétence d’une autorité administrative se détermine matériellement, territorialement et temporellement, cette dernière étant appréciée à la date d’adoption de l’acte.
Une délégation doit :
La délégation de pouvoir transfère une compétence à une personne détentrice d’une fonction et fait agir le délégataire en son nom, tandis que la délégation de signature autorise une personne nommément désignée à signer au nom du délégant, qui reste compétent.
Les délais prévus pour l’action administrative sont en principe indicatifs, mais un délai impératif minimal impose d’attendre avant de décider et un délai impératif maximal fixe une limite pour agir.
Un avis simple laisse à l’administration le choix entre sa décision initiale et la décision conforme à l’avis, tandis qu’un avis conforme lui impose de suivre l’avis ou de renoncer à décider.
Selon l’arrêt Danthony de 2011, un vice de procédure entraîne l’illégalité de l’acte s’il a pu influencer le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.
Compléments
L’incompétence positive correspond à une décision prise hors de la sphère de compétence de l’autorité, tandis que l’incompétence négative correspond au refus d’agir alors que la décision relève de sa compétence.
La suppléance remplace automatiquement le titulaire dans les conditions prévues par un texte, tandis que l’intérim résulte de la désignation temporaire d’une autre autorité par l’autorité compétente.
La délégation de signature devient caduque si le délégant ou le délégataire change de fonction, et le délégant peut intervenir à tout moment.
Une consultation facultative dépend du choix de l’administration, tandis qu’une consultation obligatoire est imposée par un texte.
La délégation de pouvoir transfère la compétence ; la délégation de signature laisse le délégant compétent
| Critère | Question centrale | Ancrage doctrinal |
|---|---|---|
| Puissance publique | Quels moyens l’administration emploie-t-elle ? | Maurice Hauriou |
| Service public | Quelle finalité l’activité poursuit-elle ? | Léon Duguit |
| Critère | Règlement | Directive |
|---|---|---|
| Effet | Directement applicable | Objectifs obligatoires pour les États |
| Mise en œuvre | Application directe après publication | Transposition dans un délai fixé |
| Invocabilité | Invocable directement par tout individu | Invocable contre un acte après délai si précise et inconditionnelle |
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Que désigne l’intérêt général au sein d’une communauté ?
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Qu’est-ce que les prérogatives de puissance publique permettent à l’administration ?
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