Quelles règles le droit administratif rassemble-t-il ?
Les règles gouvernant l’activité administrative et l’exercice des prérogatives de puissance publique au service de l’intérêt général.
Que désigne l’intérêt général au sein d’une communauté ?
L’ensemble des besoins communs, distinct de la somme des intérêts particuliers.
Qu’est-ce que les prérogatives de puissance publique permettent à l’administration ?
De faire prévaloir l’intérêt général et d’imposer ses décisions.
Selon quelle décision les groupements d’intérêt public sont-ils des personnes publiques à statut spécifique ?
La décision du Tribunal des conflits du 14 février 2000.
Quel texte formule la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle garantie le Conseil constitutionnel consacre-t-il le 22 juillet 1980 dans Validation d’acte administratif ?
L’indépendance de la juridiction administrative comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
À quelle date l’arrêt Blanco affirme-t-il l’autonomie du droit administratif ?
Le 8 février 1873.
Sur quelles deux idées repose la séparation révolutionnaire des autorités administratives et judiciaires ?
La méfiance envers les juges et une conception rigide de la séparation des pouvoirs.
Quel changement constitutionnel intervient le 23 juillet 2008 concernant le Conseil d’État ?
Le Conseil d’État apparaît pour la première fois dans la Constitution comme juridiction.
Quelles formes peut prendre l’autonomie du droit administratif ?
Des règles distinctes, inspirées du droit privé ou directement empruntées à celui-ci.
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1. Une mairie prépare l’exécution d’une loi, veille à la continuité d’un service public et gère les affaires courantes. Quel sens de l’administration ces tâches illustrent-elles ?
2. Quelle classification distingue les personnes publiques selon qu’elles représentent un territoire ou qu’elles sont constituées autour d’une mission spécialisée ?
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