Quelle branche du droit régit les opérations juridiques liées à l’exercice du commerce ?
Le droit commercial.
Que définit la conception subjective du droit commercial ?
Le droit des commerçants.
Que garantit la liberté d’entreprendre ?
L’accès et l’exercice libres de toute profession et activité économique.
Que désignent les usages en droit commercial ?
Des pratiques commerciales répétées et considérées comme normales dans un milieu déterminé.
Quelle force acquièrent les usages de droit consacrés par le juge ?
Une force obligatoire et générale.
À qui les usages conventionnels sont-ils opposables ?
Aux professionnels qui les connaissent ou sont supposés les connaître.
Quelles notions définissent le domaine du droit commercial français ?
La notion de commerçant et celle d’acte de commerce.
Quelle condition l’article L. 121-1 du Code de commerce pose-t-il pour être commerçant ?
Exercer des actes de commerce à titre de profession habituelle.
Quelles conditions caractérisent un acte de commerce par nature selon l’article L. 110-1, 1° à 9° ?
Il doit être répété, lucratif et spéculatif, et relever des opérations visées par cet article.
Quel achat préalable est requis pour qualifier l’achat pour revendre ?
Un achat à titre onéreux, généralement une vente, éventuellement un échange.
Quelle activité l’article L. 110-1, 4° du Code de commerce qualifie-t-il de commerciale ?
La location de meubles, quels que soient le meuble loué et la qualité du locataire.
Quelle définition caractérise l’entreprise de fournitures ?
La livraison durable de marchandises ou services que le fournisseur se procure au fur et à mesure.
Qu’est-ce qu’un acte de commerce par accessoire ?
Un acte civil par nature accompli par un commerçant dans l’exercice de sa profession.
Quand la cession de droits sociaux devient-elle commerciale par sa fonction ?
Lorsqu’elle permet de transférer ou de maintenir le contrôle de la société.
Comment les actes de commerce entre commerçants peuvent-ils être prouvés ?
Par tous moyens, sous réserve d’une disposition légale contraire et d’une preuve obtenue loyalement.
Que désigne l’anatocisme ?
La capitalisation des intérêts échus, qui produisent alors eux-mêmes des intérêts.
Quelles conditions l’article 1343-2 du Code civil fixe-t-il à la production d’intérêts par les intérêts échus ?
Ils doivent être dus pour au moins une année entière, et la capitalisation doit être prévue au contrat ou précisée par une décision de justice.
Par quelle structure l’entreprise sociétaire exerce-t-elle son activité professionnelle ?
Par une société, personne morale dotée d’un patrimoine propre.
Qui décide seul dans l’entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel.
Quels critères cumulatifs la jurisprudence retient-elle pour reconnaître un artisan ?
L’exercice d’un travail manuel et la participation personnelle de l’artisan à son exécution.
Quelles sont les professions libérales ?
Des métiers de production intellectuelle traditionnellement considérés comme civils.
Quelle loi définit la profession libérale et à quelle date ?
La loi Warsmann du 22 mars 2012.
Qu’est-ce que la liberté d’entreprendre ?
Le droit de choisir et d’exercer les activités commerciales ou industrielles de son choix.
Quelle loi proclame la liberté du commerce et de l’industrie ?
La loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d’Allarde.
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
L’engagement de ne pas exercer, pendant une certaine durée, une activité susceptible de concurrencer l’autre partie.
À quoi sert le RCS pour les tiers ?
À les informer en leur permettant d’obtenir communication des informations qu’il contient.
Depuis quand les commerçants doivent-ils aussi s’immatriculer au registre national des entreprises ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Quel achat professionnel ou service doit être facturé selon l’article L. 441-9, I ?
Tout achat de produits ou toute prestation effectué pour une activité professionnelle.
Que transfère le transfert universel du patrimoine professionnel ?
L’ensemble de l’actif et du passif, en une seule fois.
Quelles conditions rendent valable une clause territoriale commerciale selon l’article 48 du CPC ?
Toutes les parties doivent contracter comme commerçantes, et la clause doit être très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
Qui tranche le litige en arbitrage, contrairement à la conciliation et à la médiation ?
Un tribunal arbitral.
Pourquoi les parties choisissent-elles les arbitres en arbitrage ?
Pour leurs compétences et leur impartialité.
Que représente économiquement la clientèle pour l’entreprise ?
La valeur des relations commerciales entre les clients et l’entreprise.
Quelle durée d’exploitation un brevet d’invention confère-t-il ?
Vingt ans, sans renouvellement possible.
Quelles opérations peuvent porter sur un fonds de commerce ?
Une vente, une location ou un nantissement.
Quel délai est prévu pour publier la cession du fonds au BODACC et dans un journal d’annonces légales ?
Dans les quinze jours.
Qui peut réclamer paiement à l’acquéreur si le prix a été payé sans publicité de la cession ?
Les créanciers du vendeur.
Que permet le privilège du vendeur sur la valeur du fonds ?
Être payé par préférence aux autres créanciers de l’acheteur.
Quel délai d’inscription rend le privilège opposable aux tiers ?
Trente jours après la vente.
Quel contrat définit la location-gérance selon le Code de commerce ?
Le propriétaire concède totalement ou partiellement la location de son fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.
Quelle qualité acquiert le locataire-gérant en exploitant le fonds indépendamment et à ses risques ?
La qualité de commerçant.
Quel bail le tuteur peut-il conclure seul pour un mineur ou un majeur sous tutelle ?
Un bail commercial de neuf ans, sans droit au renouvellement ni indemnité d’éviction pour le preneur.
Selon Cass. 3ème civ., 10 juin 1980, quel est l’objet du crédit-bail immobilier ?
L’acquisition de la propriété de l’immeuble.
Quelle durée minimale s’applique en principe à un bail commercial ?
Neuf ans.
Quelle référence est associée à la règle sur la cession du bail et l’accord du cocontractant ?
Cass. Com., 6 mai 1997.
Dans quelles conditions la sous-location est-elle autorisée ?
Si le bail l’autorise ou si le bailleur donne son accord, même tacite lorsqu’il est non équivoque.
À quelle fréquence chaque partie peut-elle demander la révision du loyer sans clause conventionnelle ?
Tous les trois ans.
Quels éléments déterminent la valeur locative du loyer révisé ?
Les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix du voisinage.
Le droit au renouvellement du bail commercial peut-il être supprimé par une clause ?
Non, ce droit est impératif.
Quelle règle fixe la durée du bail commercial renouvelé ?
Neuf ans, sauf accord exprès pour une durée plus longue.
Que répare l’indemnité d’éviction ?
Le préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement du bail.
Que désigne le nantissement selon sa définition juridique ?
L’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de tels biens en garantie d’une obligation.
Quel est l’effet de l’inscription du nantissement sur son opposabilité aux tiers ?
Elle rend opposable aux tiers le droit de préférence du créancier nanti.
Quand le droit commercial déroge-t-il au droit civil ?
Lorsque les règles civiles ne sont pas adaptées aux activités économiques.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, le Préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Quand la loi d’Allarde a-t-elle consacré la liberté d’entreprendre ?
Les 2 et 17 mars 1791.
Quels articles du Code de commerce définissent les actes de commerce ?
Les articles L. 110-1 et suivants.
Pourquoi la revente isolée d’un bien acheté pour son usage personnel ne caractérise-t-elle pas une activité commerciale ?
Elle ne suffit pas à établir une activité commerciale.
Comment la location d’un hôtel est-elle qualifiée au regard des meubles garnissant la chambre ?
Comme la location des meubles garnissant la chambre.
Quelle décision a qualifié de civile l’organisation de représentations par une association charitable ?
Cass. Com., 13 mai 1970.
Quel tribunal connaît des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ?
Le tribunal de commerce.
Quels moyens peuvent établir la preuve commerciale, quel que soit l’acte ?
Les témoignages, livres de comptes, copies, présomptions et SMS.
Quel montant d’intérêts l’anatocisme entraîne-t-il à la dernière échéance du crédit de 1 000 € à 10 % remboursé en dix fois ?
210 €.
Sur quels biens le commerçant individuel répondait-il de ses dettes avant les réformes récentes ?
Sur tous ses biens personnels et professionnels.
Selon l’article L. 111-1 du Code de l’artisanat, qui relève du secteur des métiers et de l’artisanat ?
Une personne exerçant une activité indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de services figurant sur une liste réglementaire, à titre principal ou secondaire, avec moins de onze salariés.
Comment le travail manuel doit-il se situer par rapport à l’usage des machines pour caractériser l’artisanat ?
Il doit rester prépondérant.
Quels exemples de professions libérales sont cités ?
Les artistes, les avocats, les médecins et les enseignants indépendants, comme les moniteurs d’auto-école.
Dans quels cas une société peut-elle être constituée par une seule personne ?
Dans les formes prévues par la loi, notamment l’EURL et la SASU.
Quelles ressources sont mises en commun comme apports lors de la constitution d’une société ?
Des ressources pécuniaires, matérielles ou intellectuelles.
Que désigne l’affectio societatis ?
L’intention des associés de participer à une aventure sociale commune.
Quelle condition générale de qualification limite l’accès au commerce ou à l’industrie ?
Aucune condition générale de qualification ou de compétence.
Que définit une incompatibilité professionnelle avec le commerce ?
Elle empêche l’exercice simultané du commerce et d’une profession susceptible de nuire à la fonction, à la disponibilité ou au désintéressement.
Quelles catégories professionnelles sont notamment concernées par les incompatibilités commerciales ?
Les magistrats, militaires, parlementaires, professions libérales, officiers ministériels et fonctionnaires.
Que prohibe la loi du 20 avril 2016 pour un fonctionnaire à temps complet ?
Le cumul de son activité publique à temps complet avec une activité privée lucrative à temps plein.
Dans quels contrats une clause de non-concurrence peut-elle figurer ?
Dans les contrats de travail et les contrats de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux.
Selon quelle décision une clause de non-concurrence dans un contrat de travail doit-elle prévoir une contrepartie financière ?
Cass. Soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.387.
Qui tient le RCS sous surveillance judiciaire ?
Le greffier de chaque tribunal de commerce.
Combien d’exemplaires d’une facture sont établis pour une opération ?
Deux exemplaires, un pour chacun des contractants.
Quelle amende maximale sanctionne le défaut de communication des conditions générales de vente pour une personne morale ?
75 000 euros.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’ensemble des biens appréciables en argent dont elle est sujet actif ou passif.
Qu’est-ce qu’une universalité de droit ?
Un ensemble où l’intégralité de l’actif répond de l’intégralité du passif.
Quels auteurs ont porté la théorie de l’unité du patrimoine ?
Charles Aubry et Charles Rau.
Sous quelles formes le transfert du patrimoine professionnel peut-il être consenti ?
À titre gratuit ou onéreux, ou par apport en société.
Quel droit régit les modalités du transfert du patrimoine professionnel ?
Le droit commun de la vente, de la donation ou de l’apport en société.
Quel effet a la qualité de commerçant sur une clause territoriale conclue pour des besoins personnels ?
La clause est inefficace.
Où la clause territoriale doit-elle apparaître pour satisfaire à l’article 48 du CPC ?
De façon apparente dans le document même signé par la partie concernée.
Que permettent les modes alternatifs de résolution des conflits ?
De régler un litige en dehors des tribunaux étatiques.
Comment la clientèle se distingue-t-elle théoriquement de l’achalandage ?
La clientèle est durable, tandis que l’achalandage est occasionnel et lié à l’emplacement.
Quel arrêt a qualifié le patronyme inscrit dans les statuts d’une société de signe distinctif détaché de la personne physique ?
Cass. Com., Bordas, 1985.
Que désigne la cession d’un fonds de commerce ?
Sa vente en tant que bien meuble incorporel.
Quel effet la fin de l’incapacité a-t-elle sur le bail commercial conclu par le tuteur ?
Le bail se poursuit jusqu’au terme prévu, où il expire de plein droit sans congé.
Pour quels travaux le bailleur peut-il donner congé à l’expiration d’une période triennale ?
Pour construire, surélever, effectuer certains travaux de restauration immobilière ou démolir dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.
Qu’est-ce que la cession de contrat ?
La substitution d’un cessionnaire au cédant dans la relation contractuelle avec le contractant cédé.
Qu’est-ce que la sous-location commerciale ?
Le contrat par lequel le preneur confie les lieux loués à une autre personne qui y exploite son propre fonds de commerce.
Quelle référence fixe la date d’évaluation de l’indemnité d’éviction selon le départ du locataire ?
Cass. 3ème civ., 24 nov. 2004.
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1. Une entreprise conclut avec un client un contrat relatif à la vente de marchandises dans le cadre de son activité. Quelle branche du droit régit ce type d’opération juridique ?
2. Une analyse juridique présente le droit commercial à la fois comme le droit des commerçants et comme celui des actes de commerce. Comment qualifier ces deux conceptions ?
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