1. Lors d’une vérification de comptabilité, quel ensemble d’éléments le vérificateur confronte-t-il pour apprécier leur cohérence ?
2. Pourquoi une vérification de comptabilité se déroule-t-elle normalement dans les locaux de l’entreprise ?
3. Une administration envisage de commencer une vérification de comptabilité sans avoir envoyé ni remis d’avis au contribuable. Quelle règle s’applique ?
Que vérifie la vérification de comptabilité ?
La cohérence entre la comptabilité, les justificatifs, l’exploitation, les renseignements de tiers et les déclarations.
Où la vérification de comptabilité s’effectue-t-elle normalement ?
Dans les locaux de l’entreprise.
Pourquoi la vérification de comptabilité se déroule-t-elle normalement dans l’entreprise ?
Pour permettre au contribuable de suivre le contrôle, au vérificateur d’apprécier l’exploitation et aux parties de débattre contradictoirement.
Qu’impose l’article L. 47 du LPF avant une vérification ?
Informer le contribuable par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification.
Comment l’administration doit-elle envoyer l’avis de vérification et prouver sa notification ?
Par recommandé avec accusé de réception, dont elle prouve l’envoi et la réception.
Quelle démarche suit la remise de l’avis lors d’un contrôle inopiné ?
Effectuer des constatations matérielles sans examen critique, puis établir un procès-verbal les énumérant.
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Voir toutes les 85 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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