★ À maîtriser
📌 L’objet du contrat de société est la mise en commun d’apports en vue de partager les bénéfices et de bénéficier des économies qui peuvent en résulter, tandis que l’objet social désigne le type d’activité choisi par la société et précisé dans ses statuts.
📌 L’activité sociale est l’activité réellement exercée, tandis que l’objet social est le programme statutaire, qui peut être plus large que l’activité effectivement menée.
Compléments
1. Les statuts d’une société prévoient la fabrication et la vente de plusieurs catégories de produits, mais elle exerce actuellement uniquement une activité de réparation. Comment caractériser ces deux notions ?
2. Une société inscrit dans ses statuts des principes qui orientent son activité et prévoit d’y consacrer des moyens. Que désigne cette démarche ?
3. Une société souhaite obtenir la qualité de société à mission. Quels éléments ses statuts doivent-ils préciser pour satisfaire aux conditions requises ?
Que désigne l’objet du contrat de société ?
La mise en commun d’apports en vue de partager les bénéfices et de bénéficier des économies qui peuvent en résulter.
Comment la raison d’être est-elle définie ?
Elle regroupe les principes que la société adopte et auxquels elle affecte des moyens dans son activité.
Quel critère les tribunaux français retiennent-ils en cas de conflit entre objet social et activité sociale ?
L’activité sociale, notamment pour en apprécier la licéité.
Qu’a permis la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 concernant l’article 1835 du Code civil ?
Elle permet aux sociétés qui le souhaitent d’inscrire une raison d’être dans leurs statuts.
Quelle exigence l’article 1833 du Code civil impose-t-il à l’objet social ?
Il doit être licite et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Quel élément la jurisprudence française examine-t-elle lors d’un conflit sur la licéité ?
L’activité sociale.
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