QCM : Spécificité et sources du droit (77 questions)

Explication

Le droit est unitaire parce qu’il organise la vie en société, mais multiple en raison de la diversité des règles, écrites ou coutumières, et du croisement des branches. Réduire sa multiplicité aux règles écrites confond diversité des règles et forme écrite; nier son unité ou cloisonner ses branches méconnaît cette caractérisation.

Explication

Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers, y compris les personnes morales, dans l’intérêt particulier. Le droit public concerne notamment les rapports impliquant les administrations ou l’État; la nature contractuelle du litige ne suffit pas à le rendre public.

Explication

Le droit public organise les rapports entre administrations publiques, ainsi que ceux entre administrations et particuliers. Le caractère contractuel de l’accord ne transforme pas, à lui seul, ce rapport entre administrations en rapport de droit privé.

Explication

Le mot « droit » peut désigner la forme d’une règle et son articulation avec les règles supérieures, ce qui est en jeu lorsqu’on vérifie la conformité d’une loi à la Constitution. Le contenu ou les effets, les prérogatives individuelles et les rapports administratifs renvoient à d’autres notions.

Explication

Le juge expose d’abord les textes auxquels il se réfère, puis les motifs de la décision, et enfin la solution retenue. Placer les motifs ou la solution en premier inverse les étapes de cette présentation.

Explication

Dans le syllogisme juridique, la majeure est la règle et la mineure est le fait auquel cette règle s’applique; la conclusion est déduite de leur combinaison. Qualifier le fait de majeure confond le cas concret avec la règle générale.

Explication

Le Code civil est adopté par la loi du 21 mars 1804, correspondant au 30 ventôse an XII. La date grégorienne est correcte, mais germinal est un autre mois ; l’an XI et l’année 1803 ne correspondent pas à l’adoption.

Explication

Le système romano-germanique est influencé par les droits romain et germanique, repose principalement sur le droit écrit et distingue le droit privé du droit public. La Common Law se forme plutôt à partir des décisions judiciaires.

Explication

Dans la Common Law, les décisions des juridictions concernant des cas précis contribuent à former la jurisprudence. La codification écrite caractérise davantage le système romano-germanique, tandis que le Code Justinien est un ensemble de recueils.

Explication

Une règle de droit peut ordonner, interdire ou autoriser et possède un caractère obligatoire ; elle peut aussi récompenser ou punir. Un conseil ne s’impose pas, tandis que la sanction est un élément distinct de la règle.

Explication

La sanction de la règle de droit est coercitive et mise en œuvre par une autorité légitime, l’État, qui peut recourir à la force publique. La réprobation sociale ou familiale ne constitue pas cette intervention étatique.

Explication

L’annulation supprime une règle rétroactivement, pour le passé et pour l’avenir. L’abrogation met fin à son application pour l’avenir, tandis qu’une suspension n’équivaut pas à sa suppression définitive.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice est celle de les exercer soi-même. Le recours à un représentant concerne l’exercice du droit et ne signifie pas l’absence de personnalité juridique.

Explication

Un groupement créé pour une activité ou un objectif déterminé peut recevoir une autonomie juridique et patrimoniale : il constitue alors une personne morale. Le statut de personne physique confond le groupement avec ses membres, le patrimoine commun sans autonomie écarte la personnalité juridique, et l’exigence de bénéfice confond personne morale et but lucratif.

Explication

Dans la conception moderne présentée, la laïcité associe le droit à une séparation volontaire d’avec les règles religieuses. La dépendance envers les autorités religieuses inverse cette relation, la fusion efface la distinction, et l’universalité attribuée à cette conception est erronée.

Explication

La règle de droit organise notamment la vie temporelle en société, l’ordre social et la sécurité, tandis que la religion concerne le lien spirituel entre le croyant et le divin. L’inversion des objectifs, leur assimilation et la confusion entre religion et source de toute règle étatique méconnaissent cette distinction.

Explication

La théocratie se caractérise par un pouvoir exercé au nom de Dieu et par une légitimité des institutions politiques qui découle de la religion. La religion officielle désigne un État confessionnel, tandis que la laïcité et le cloisonnement renvoient à des organisations différentes des rapports entre État et religion.

Explication

La morale consiste à maîtriser son comportement, son instinct et ses passions en visant un idéal de perfection individuelle. La justice entre les personnes caractérise notamment l’objectif du droit, tandis que l’obligation juridique et la sanction matérielle relèvent de l’ordre juridique.

Explication

La sanction morale est intérieure et liée à la conscience, alors que la sanction juridique est matérielle et peut viser la réparation ou la sanction d’un comportement. Assimiler le remords au droit confond conscience et contrainte matérielle ; attribuer la réparation à la morale inverse les domaines, et les deux conséquences ne relèvent pas d’un même type de sanction.

Explication

La règle de droit vise notamment la justice entre les personnes et la restitution de ce qui a été pris, alors que la règle morale vise à rendre l’être humain meilleur. Inverser ces objectifs confond leurs finalités ; attribuer la restitution ou le perfectionnement individuel aux deux règles efface leur distinction.

Explication

La justice est l’idéal auquel le droit permet d’accéder. La morale comme idéal confond justice et morale, l’ordre social comme idéal réduit la justice à une fonction distincte, et l’inversion du rapport attribue au droit le rôle d’objet de la justice.

Explication

La légalité ne garantit pas la justice : un système juridique peut privilégier l’ordre social au prix d’injustices. L’ordre social ne suffit donc pas à rendre une règle juste, et une injustice ne rend pas automatiquement la règle illégale.

Explication

L’équité consiste pour le juge à évaluer si l’application du droit serait injuste et à prendre une liberté face à la loi afin de réduire une inégalité. L’abrogation relève d’un autre pouvoir, tandis que l’application littérale ou l’attente d’une nouvelle loi ne correspond pas à cette intervention.

Explication

Le débat oppose la primauté de règles juridiques auxquelles la politique doit se conformer à l’idée que le droit est un instrument de la politique. L’opposition entre justice et morale, ou la stabilité du droit, ne formule pas les deux positions en présence.

Explication

Le droit naturel considère que les règles juridiques prennent en compte la nature globale et humaine et peuvent être découvertes par l’observation. Le positivisme étatique rattache le droit à l’État, le positivisme sociologique aux pratiques sociales, et le conventionnalisme à des règles créées par convention.

Explication

Le positivisme étatique considère que le droit est produit par l’État indépendamment du caractère juste ou injuste de la règle. Le droit naturel recherche des règles dans la nature, le positivisme sociologique les rattache à la société, et la justice distributive concerne la manière de corriger des inégalités.

Explication

Le positivisme sociologique conçoit le droit comme un produit de la société, de ses mœurs et de ses valeurs, reflétant ses pratiques. Le positivisme étatique privilégie la production par l’État, le droit naturel la recherche dans la nature, et l’idée d’immuabilité ne caractérise pas cette doctrine.

Explication

L’herméneutique désigne l’art d’interpréter. La sociologie juridique étudie le droit dans la société, la légistique concerne la rédaction des règles et la jurisprudence renvoie aux décisions de justice.

Explication

La technique scientifique prend en compte le contexte dans lequel la règle a été édictée, en plus de son contenu. L’exégèse s’en tient aux textes, l’approche téléologique recherche le but de la règle et l’approche systématique la relie aux autres lois.

Explication

La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique étatique et organise les pouvoirs publics tout en garantissant les droits et libertés fondamentaux. Le bloc de constitutionnalité rassemble des normes ayant valeur constitutionnelle, la loi ordinaire est votée dans les domaines de l’article 34 et la loi constitutionnelle révise la Constitution.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend des normes qui ne figurent pas toutes dans le texte de la Constitution, mais qui ont une valeur constitutionnelle. Le texte constitutionnel est le document même, tandis que la loi ordinaire et la loi constitutionnelle relèvent respectivement de l’article 34 et de la procédure de révision de l’article 89.

Explication

Une loi constitutionnelle est adoptée par le pouvoir constituant pour réviser la Constitution selon la procédure de l’article 89. La loi ordinaire relève des domaines de l’article 34, la loi au sens large désigne toute règle juridique générale d’origine étatique et l’ordonnance de l’article 38 est prise par le Gouvernement après habilitation.

Explication

L’ordonnance de l’article 38 permet au Gouvernement, après autorisation du Parlement et pour une durée limitée, d’adopter des mesures relevant normalement du domaine de la loi. La loi ordinaire est votée par le Parlement, la loi constitutionnelle révise la Constitution et la loi au sens large désigne une catégorie générale de règles étatiques.

Explication

Un traité est un accord de volonté entre au moins deux sujets de droit international, visant à régir leurs relations et à produire des effets juridiques. Une déclaration politique peut ne pas avoir d’effet juridique, un acte de droit dérivé relève du droit de l’Union, et un traité peut aussi engager des organisations internationales.

Explication

Lorsque la ratification est requise, l’engagement conventionnel suit la négociation, la signature, puis la ratification. Considérer la signature comme finale omet l’étape de ratification; placer la clôture de la négociation après la signature inverse l’ordre; une nouvelle négociation n’est pas l’étape prévue.

Explication

La Convention a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La réponse qui inverse ces dates confond signature et entrée en vigueur; 1959 concerne la création de la Cour européenne des droits de l’homme, et non la mise en vigueur de la Convention.

Explication

Une organisation d’intégration met en commun certaines compétences au niveau supranational, poursuit des objectifs communs et privilégie l’intérêt général commun, avec des décisions en principe prises à la majorité. La coopération interétatique met davantage l’accent sur la volonté des États, tandis que l’unanimité n’est pas le mode décisionnel caractéristique indiqué ici.

Explication

Les sources complémentaires directes sont non écrites et ont une force contraignante, alors que les sources interprétatives enrichissent ou complètent le droit écrit par l’interprétation. Inverser leurs rôles ou attribuer aux deux la même fonction efface cette distinction.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi; un tel refus peut constituer un déni de justice. Attendre une clarification revient à refuser de trancher, tandis que l’obligation de statuer ne confère pas un pouvoir législatif général.

Explication

La coutume est une norme issue d’une tradition ou d’un usage qui acquiert avec le temps un caractère juridiquement contraignant. La jurisprudence concerne les décisions de justice, la doctrine les travaux et opinions des auteurs, et la loi écrite procède d’un texte.

Explication

La doctrine désigne les opinions des auteurs qui écrivent sur le droit, leurs ouvrages et articles, ainsi que ces auteurs eux-mêmes. La jurisprudence regroupe les décisions de justice, la coutume découle d’un usage juridiquement contraignant et la législation correspond aux textes adoptés.

Explication

L’article 55 confère au traité régulièrement ratifié ou approuvé et publié une autorité supérieure à celle de la loi, sous réserve de réciprocité. Faire prévaloir la loi inverse cette hiérarchie, et l’absence de réciprocité n’est pas établie ici.

Explication

Les traités internationaux et européens doivent respecter la Constitution. La primauté du traité sur la loi ne signifie pas qu’il soit supérieur à la Constitution; l’effet direct et la réciprocité portent sur d’autres conditions.

Explication

L’effet direct est la capacité d’une norme à conférer aux personnes privées des droits ou obligations qu’elles peuvent invoquer devant une juridiction française. La primauté et la réciprocité concernent le rapport du traité aux lois, tandis que la non-rétroactivité régit l’application temporelle de la loi.

Explication

La rétroactivité in mitius permet l’application rétroactive d’une loi pénale plus douce, notamment lorsqu’elle réduit une amende, tant qu’aucune condamnation n’a été prononcée. La non-rétroactivité générale ne tient pas compte de cette exception favorable, et la règle ne concerne pas une loi plus sévère.

Explication

L’unité de législation découle de l’application territoriale de la loi et s’explique notamment par le caractère indivisible de la République. Le droit international privé concerne un litige avec un élément extérieur à la France, tandis que le droit local est une particularité de certains territoires.

Explication

Le droit international privé détermine la règle applicable à un litige comportant un élément d’extranéité, comme un mariage entre personnes de nationalités différentes. L’unité de législation et le droit local concernent des situations internes, tandis que la hiérarchie conventionnelle règle le rapport entre traités et lois.

Explication

Le dualisme juridictionnel français repose sur deux ordres, judiciaire et administratif, en lien avec la séparation établie en 1790. La séparation des degrés concerne l’appel, la répartition civil-pénal concerne des juridictions de l’ordre judiciaire, et la juridiction suprême commune ne correspond pas à ce principe.

Explication

Le double degré garantit qu’un autre juge peut juger de nouveau l’affaire en fait et en droit. Limiter l’examen au droit ou aux faits ne correspond pas à cette garantie, tandis qu’un simple contrôle de légalité relève d’une autre fonction.

Explication

Les délits relèvent des tribunaux correctionnels. Le tribunal de police juge les contraventions, la cour d’assises les crimes, et la cour d’assises d’appel intervient pour les affaires criminelles en appel.

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application du droit par les juges du fond sans rejuger les faits. Réexaminer les faits correspondrait à un nouvel examen au fond, et la fonction consultative est associée au Conseil d’État.

Explication

Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif et est composé de manière paritaire. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité, le Conseil d’État appartient à l’ordre administratif, et la cour d’appel relève de l’ordre judiciaire.

Explication

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué la question prioritaire de constitutionnalité. L’année 1958 correspond à la Constitution de la Ve République, 1971 à une évolution importante du contrôle constitutionnel, et 2010 n’est pas la date d’institution.

Explication

En vertu de l’article 61-1, le Conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation lorsqu’une disposition législative contestée porte atteinte aux droits et libertés garantis. La partie ne saisit pas directement le Conseil constitutionnel, et ce mécanisme intervient pendant une instance, non avant la promulgation.

Explication

L’article 68-1 prévoit que la Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La Haute Cour concerne la responsabilité du président de la République, le tribunal correctionnel juge les délits ordinaires, et le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité.

Explication

La compétence d’un juge international pour contrôler un État dépend de l’acceptation de sa juridiction par cet État. La gravité des faits ne suffit pas à créer cette compétence, l’adhésion à une norme n’équivaut pas à l’acceptation du juge, et la demande d’un autre État ne remplace pas ce consentement.

Explication

La Cour internationale de Justice, établie par la Charte des Nations unies, rend des avis consultatifs et tranche des différends internationaux. La Cour pénale internationale juge des individus pour des crimes, la Cour européenne veille à l’application de la Convention européenne, et la Cour de justice de l’Union européenne veille au respect du droit de l’Union.

Explication

La Cour pénale internationale juge des individus pour des crimes de guerre, ainsi que pour le génocide, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression. La Cour internationale de Justice règle des différends internationaux, tandis que les deux juridictions européennes ont des missions relatives à leurs ordres juridiques respectifs.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. La Cour européenne des droits de l’homme applique la Convention européenne, la Cour internationale de Justice traite des différends internationaux, et la Cour pénale internationale juge des individus pour des crimes internationaux.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire une conséquence juridique recherchée par son auteur. Un fait juridique produit des effets indépendamment de cette volonté, et le support écrit n’est pas en lui-même ce qui définit l’acte.

Explication

La validité suppose des conditions de fond relatives au contenu de l’acte et à la qualité de ses auteurs, ainsi que des conditions de forme relatives à sa conclusion. Inverser ces catégories attribue au fond la manière de conclure et à la forme le contenu ou la qualité des parties.

Explication

La nullité absolue protège l’intérêt général et ne peut pas être confirmée. La nullité relative protège l’intérêt des parties et peut être confirmée ; l’idée de confirmation ne caractérise donc pas la nullité absolue.

Explication

L’article 1240 prévoit que celui qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenu de le réparer. La responsabilité visée repose sur une faute, et le principe n’exige pas qu’un contrat lie l’auteur à la victime.

Explication

Pour Aubry et Rau, le patrimoine rassemble les droits et obligations pécuniaires en une universalité de droit où actif et passif sont liés. Le « seul actif » omet le passif, l’« universalité de fait » ne comporte pas de passif correspondant et l’attribution au XXe siècle est erronée.

Explication

L’article 2284 du Code civil permet au créancier de poursuivre l’exécution sur tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, présents et à venir. La limite aux biens présents omet les biens futurs, le bien désigné réduit le gage général à une sûreté particulière, et l’exclusion des immeubles contredit la règle.

Explication

Le patrimoine est un attribut nécessaire de la personnalité juridique : une personne en a un et, en principe, un seul, comprenant l’actif et le passif. L’immeuble ne crée pas un patrimoine distinct, les dettes n’empêchent pas son existence et les biens mobiliers ne sont pas une condition.

Explication

Le droit personnel crée un lien entre créancier et débiteur et permet d’exiger une prestation de faire ou de ne pas faire. Le pouvoir direct sur le toit relève du droit réel, la propriété n’est pas transférée par l’obligation de réparation, et la prestation demandée consiste à faire.

Explication

Un droit extrapatrimonial est inhérent à la personne et n’a pas lui-même de valeur pécuniaire. Le détacher de la personne ou lui attribuer une valeur économique le rapproche des droits patrimoniaux, tandis que l’absence de valeur pécuniaire ne signifie pas absence de protection.

Explication

Le droit à l’image et le droit au nom font partie des droits de la personnalité, qui protègent des éléments essentiels de la personne. Les droits familiaux relèvent d’une autre catégorie, tandis que des droits de créance ou des droits réels portent sur des rapports patrimoniaux.

Explication

L’article 16-1 affirme le respect du corps humain, son inviolabilité et l’interdiction de traiter le corps, ses éléments ou ses produits selon une logique patrimoniale. La vie privée est une protection distincte, l’inviolabilité n’autorise pas la patrimonialisation, et la règle ne se limite pas aux atteintes physiques sans consentement.

Explication

La partie doit prouver les actes ou faits juridiques qui sont à l’origine du droit invoqué, et non le droit lui-même. Prouver la règle confond droit et fait, tandis que le juge n’a pas à établir le contrat ni les parties à interpréter la règle.

Explication

Le juge applique et interprète la règle de droit tout en restant neutre et impartial ; le contradictoire garantit que les parties peuvent discuter les preuves. S’abstenir d’interpréter, favoriser une partie ou supprimer les échanges sur les preuves méconnaît ces principes.

Explication

En principe, le demandeur doit apporter les preuves des droits dont il demande l’application. Attribuer cette charge au défendeur, au juge ou automatiquement aux deux parties confond le principe avec d’autres rôles possibles dans le litige.

Explication

Le Code Justinien rassemble le Codex, le Digeste, les Institutes et les Novelles. Les Douze Tables appartiennent à une période antérieure, tandis que les glossateurs et l’École de Bologne sont associés à la redécouverte médiévale du droit.

Explication

Des particularités historiques maintiennent dans certains territoires, notamment en Alsace et en Moselle, des dispositions locales distinctes du droit commun. L’unité législative décrit le principe général, et le recours au droit étranger relève d’une autre catégorie de conflits.

Explication

La Haute Cour peut être réunie pour prononcer la destitution si le manquement aux devoirs du président est manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La compétence visant les membres du gouvernement relève de la Cour de justice de la République ; « tout manquement » omet le seuil de gravité requis ; la responsabilité pénale des membres du gouvernement est une procédure distincte.

Explication

Un acte sous seing privé est établi par des personnes privées sans officier public. Un acte authentique suppose l’intervention de cet officier ; la preuve testimoniale repose sur des témoignages, tandis que la rédaction par un officier public correspond à l’autre catégorie d’acte.